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Travaux faits soi-même ou non réalisés après un sinistre : l’assureur peut-il retenir la TVA, la vétusté ou la valeur à neuf ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Travaux faits soi-même ou non réalisés après un sinistre : l’assureur peut-il retenir la TVA, la vétusté ou la valeur à neuf ?

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Après un dégât des eaux, un incendie, une tempête ou un choc sur votre véhicule, l’expert mandaté par l’assureur chiffre les réparations. Vient ensuite une proposition souvent déroutante : une somme versée tout de suite, calculée vétusté déduite et parfois hors taxes, puis un complément promis sur présentation des factures. Or vous pouvez vouloir réparer vous-même, confier les travaux à l’artisan de votre choix, ou ne pas réparer du tout parce que vous vendez le bien ou préférez affecter l’argent à autre chose. La question devient alors très concrète : l’assureur peut-il réduire votre indemnité parce que vous ne produisez pas de facture ?

Le 18 juin 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a répondu à cette question dans un litige portant sur 863,98 euros. Un assureur avait refusé de payer la TVA comprise dans le chiffrage de son propre expert, au motif que l’assuré avait remis lui-même sa caravane en état ; la Cour a jugé cette retenue impossible en l’absence de clause la prévoyant (Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 25-10.433). Cette décision ne fait pas disparaître pour autant les clauses d’assurance habitation qui organisent un paiement en deux temps et réservent une partie de l’indemnité aux assurés qui reconstruisent dans un délai déterminé.

Tout dépend donc de ce que dit votre contrat, de ce que chaque partie peut prouver et des délais que vous respectez. Cet article expose d’abord ce que l’assureur vous doit quand vous réparez vous-même ou ne réparez pas, et ce qu’il peut légitimement subordonner à des travaux (I). Il montre ensuite comment vérifier le chiffrage, contester une retenue et protéger vos délais d’action (II).

I. Réparer soi-même ou ne pas réparer : ce que l’assureur vous doit, et ce qu’il peut différer

A. L’indemnité répare le dommage, pas une facture : la règle rappelée le 18 juin 2026

Le point de départ se trouve dans l’article L. 121-1 du code des assurances : « L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. » Ce texte fixe un plafond. Il interdit à l’assuré de s’enrichir grâce au sinistre, mais il ne dit nulle part que l’indemnité dépend de la manière dont le bien sera réparé, ni même de sa réparation effective.

C’est ce que la Cour de cassation a rappelé dans l’arrêt du 18 juin 2026. Un assuré demandait à son assureur l’indemnisation des dommages subis par sa caravane après un sinistre déclaré le 12 mai 2022. Le tribunal judiciaire de Beauvais, statuant en dernier ressort, lui avait refusé 863,98 euros correspondant à la TVA des travaux évalués par l’expert, parce qu’il avait effectué lui-même la remise en état. La Cour casse ce jugement au visa de l’ancien article 1134 du code civil et de l’article L. 121-1. Elle énonce que le principe indemnitaire « n’impose toutefois pas, sauf stipulations contraires du contrat, au bénéficiaire de l’indemnité de l’employer pour réparer le dommage ou remplacer le bien sinistré ». Elle en déduit que le tribunal « ne pouvait déduire de l’indemnité évaluée par l’expert le montant de la TVA applicable aux travaux de remise en état au motif que l’assuré avait procédé lui-même à la réparation » (Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 25-10.433).

Deux précisions en mesurent la portée. L’arrêt a été rendu en formation restreinte et n’est pas publié au Bulletin : il ne se présente pas comme un revirement, il applique le principe indemnitaire à la situation d’un assuré qui a réparé lui-même. Surtout, il réserve expressément les stipulations contraires du contrat. Si votre police prévoit que la TVA ne sera payée que sur facture, la solution change, comme on le verra plus loin. Avant toute discussion avec l’assureur, la première question à poser est donc celle-ci : que dit mon contrat sur la TVA, la vétusté et le paiement différé ?

La même logique gouverne la date d’évaluation du dommage. Des assurés victimes d’un vol avec effraction réclamaient l’indemnisation de pièces d’or achetées en Turquie ; la cour d’appel avait converti leur valeur en euros au taux de change du jour de sa décision. La deuxième chambre civile a censuré ce calcul, en rappelant que l’indemnité doit être fixée « en fonction de la valeur de la chose assurée au jour du sinistre » (Cass. 2e civ., 8 juillet 2021, n° 20-10.575, publié au Bulletin). Pour vous, cela signifie que le chiffrage se fait à la date du sinistre et que c’est cette valeur, telle que l’expert l’a évaluée, qui constitue votre créance contre l’assureur, quel que soit l’usage que vous ferez ensuite de la somme.

La liberté d’emploi de l’indemnité ne dispense pas, en revanche, de prouver le dommage et sa valeur. L’article 1353 du code civil pose la règle : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » La Cour de cassation l’a appliquée à un assuré qui discutait le taux de remise retenu pour chiffrer des marchandises détruites par un incendie : en présence d’une contestation de l’assureur, « il incombait à l’assurée de justifier du taux réellement appliqué » (Cass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 18-26.403). L’affaire concernait une enseigne de bricolage, mais la règle de preuve vaut pour tout assuré. Photos datées, factures d’achat, devis, constat, courriels échangés avec l’expert : ce sont ces pièces qui fixent la valeur du dommage, que vous répariez ou non.

Concrètement, trois situations se présentent. Si vous réparez vous-même, l’assureur ne peut pas, sur ce seul motif, retrancher la TVA comprise dans le chiffrage de son expert, sauf clause contraire ; c’est exactement le cas jugé le 18 juin 2026. Si vous faites réparer par une entreprise de votre choix, la facture de celle-ci ne fixe pas à elle seule votre créance, qui reste celle que détermine le contrat à partir du chiffrage. Si vous ne réparez pas, parce que vous vendez le bien ou que vous préférez vivre avec le dommage, l’indemnité reste due dans son principe, sous réserve des clauses qui réservent une partie du paiement à la reconstruction et des exceptions légales examinées ci-dessous.

Il faut enfin mesurer ce que l’arrêt ne tranche pas. Il porte sur la TVA ; il ne dit pas expressément ce qu’il advient de la main-d’œuvre chiffrée par l’expert lorsque l’assuré travaille de ses propres mains. Son raisonnement, selon lequel l’indemnité mesure le dommage et non l’usage que l’assuré en fait, fournit un argument pour refuser une réduction de ce poste. La réponse dépendra toutefois d’abord des clauses de votre contrat, qu’il faut relire ligne à ligne avant de répondre à l’assureur.

B. TVA sur facture, vétusté récupérable, valeur à neuf : ce que le contrat ou la loi peuvent subordonner aux travaux

Le même article L. 121-1 ouvre la porte aux clauses de réduction. Son second alinéa est ainsi rédigé : « Il peut être stipulé que l’assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu’il supporte une déduction fixée d’avance sur l’indemnité du sinistre. » (article L. 121-1 du code des assurances). C’est sur ce fondement que reposent les franchises, et c’est aussi à ce texte que la cour d’appel de Caen a rattaché la clause qui déduit la vétusté lorsque l’assuré ne reconstruit pas.

Les contrats en cause dans les décisions examinées ci-dessous organisent tous l’indemnisation des bâtiments en deux temps. Une indemnité immédiate est versée après l’accord sur le chiffrage : elle correspond à la valeur de reconstruction vétusté déduite. Une indemnité différée, qui couvre tout ou partie de la vétusté et parfois la TVA, n’est payée qu’après les travaux, sur justificatifs, et à condition que la reconstruction intervienne dans un délai, fixé à deux ans dans les contrats en cause. Le contrat jugé par la cour d’appel de Paris le 3 juillet 2024 en offre un exemple : l’indemnité immédiate était versée hors TVA et, après présentation des factures justifiant la reconstruction, les indemnités complémentaires étaient versées, « celle relative à la TVA sur bâtiment et celle relative à la vétusté, le cas échéant, telle qu’estimée par les experts » (CA Paris, pôle 4, ch. 8, 3 juillet 2024, RG 21/19822).

Voilà précisément la stipulation contraire que réserve l’arrêt du 18 juin 2026. Lorsque votre contrat contient une telle clause, l’assureur peut légitimement attendre les factures pour payer la TVA et la part récupérable de la vétusté. Lorsque le contrat n’en contient pas, ou que l’assureur n’est pas en mesure de la produire, l’arrêt du 18 juin 2026 interdit de retenir la TVA comprise dans le chiffrage au seul motif que vous avez réparé vous-même. Son fondement, la liberté d’emploi de l’indemnité, joue aussi en faveur de l’assuré qui ne répare pas.

Ces clauses sont-elles valables ? Dans une affaire d’inondation, le tribunal judiciaire avait déclaré non écrite la clause de paiement différé d’un contrat habitation ; les assurés soutenaient qu’elle les obligeait à reconstruire avec une indemnité partielle. La cour d’appel de Paris a infirmé ce jugement le 9 juillet 2025. Elle a relevé que la clause porte sur le montant de la garantie, donc sur l’objet principal du contrat, et a retenu que « cette clause qui définit l’objet principal du contrat et qui est rédigée dans des termes clairs et compréhensibles, ne permet pas d’en apprécier le caractère éventuellement abusif » (CA Paris, pôle 4, ch. 8, 9 juillet 2025, RG 22/19672). La même cour a pourtant accordé aux assurés le complément valeur à neuf : les travaux avaient commencé dans les deux ans suivant le sinistre, leur coût total était établi par l’expertise judiciaire, et l’assureur a été condamné à payer 16 296,77 euros, alors même que le chantier était resté inachevé après la radiation de l’entreprise.

Encore faut-il distinguer ce que la clause conditionne et ce qu’elle ne conditionne pas. Dans un arrêt du 9 septembre 2025, rendu pour une maison d’habitation touchée par plusieurs incendies, la cour d’appel de Caen a jugé que la clause met à la charge de l’assureur, « en tout état de cause et sans condition de reconstruction par l’assuré dans un certain délai, une obligation d’indemnisation sur la base de la valeur de reconstruction à neuf vétusté déduite ». Elle ajoute que « l’obligation d’affectation de l’indemnité dans le délai de deux ans conditionne uniquement le versement de l’indemnité différée » (CA Caen, 1re ch. civ., 9 septembre 2025, RG 22/00197). Autrement dit, dans ce type de clause, ne pas reconstruire fait perdre le complément, non l’indemnité immédiate.

La même décision précise la nature du délai de deux ans. Il s’impose « sauf dérogation convenue entre elles ou démonstration par l’assuré de l’impossibilité absolue dans laquelle il s’est trouvé pour procéder à cette reconstruction dans ce délai ». Surtout, il « ne constitue pas un délai de prescription pour agir en justice », de sorte qu’il ne se suspend pas pendant une expertise judiciaire comme le ferait la prescription (CA Caen, 1re ch. civ., 9 septembre 2025, RG 22/00197). Dans cette affaire, l’assureur avait accepté par lettre de proroger le délai ; les assurés n’ont pourtant commencé la démolition, par eux-mêmes, que plus de quatre ans après la date à partir de laquelle l’expert jugeait les travaux possibles, et le complément leur a été refusé.

Le même arrêt montre qu’une absence de reconstruction ne clôt pas toute discussion. L’assureur restait débiteur de 21 395,12 euros : il avait appliqué une vétusté de 15 % à un chiffrage de la valeur à neuf inférieur à celui de l’expert judiciaire, alors que la déduction devait porter sur la valeur retenue par ce dernier. Pour le mobilier, en revanche, faute de toute facture de rachat ou de réparation, le complément de 6 041 euros a été écarté. La leçon est double : vérifiez la base sur laquelle la vétusté est calculée, et gardez à l’esprit que le complément ne se réclame qu’avec des justificatifs.

Le paiement tardif de l’assureur ne neutralise pas davantage la clause. Une société soutenait devant la cour d’appel de Lyon que la condition de reconstruction en deux ans était potestative, les provisions n’ayant été versées, selon elle, que trois ans après le sinistre. La cour a répondu que ces clauses « ne soumettent pas de droit l’indemnisation à la seule volonté de l’assureur » et a maintenu la déduction de la vétusté. Elle a cependant condamné l’assureur à 7 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive : il avait attendu près de trois ans après le dépôt du rapport d’expertise pour faire une proposition, et refusé de régler la facture de l’expert de l’assurée que le contrat mettait à sa charge (CA Lyon, 1re ch. civ. A, 22 janvier 2026, RG 22/06216). Si les lenteurs de l’assureur ou de l’expertise vous empêchent de reconstruire à temps, demandez donc par écrit une prorogation du délai, comme l’assureur l’avait accordée dans l’affaire de Caen.

Le point de départ du délai compte autant que sa durée. Lorsque la clause ne le fixe pas, la cour d’appel de Paris l’a interprétée en application de l’article 1189 du code civil, selon lequel les clauses s’interprètent les unes par rapport aux autres. Elle a jugé que « ce délai de deux ans stipulé dans ce contrat, pour faire reconstruire ou réparer ne peut débuter qu’à compter du versement » de l’indemnité immédiate, et a condamné l’assureur, qui avait lui-même payé en retard, à verser 71 884,13 euros d’indemnité différée (CA Paris, pôle 4, ch. 8, 3 juillet 2024, RG 21/19822).

La loi elle-même limite parfois la liberté d’emploi de l’indemnité. L’article L. 121-17 du code des assurances dispose que « les indemnités versées en réparation d’un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d’assiette », et répute nulle toute clause contraire. La Cour de cassation en a toutefois délimité la portée : « l’étendue de l’obligation d’affectation des indemnités d’assurance édictée par le premier alinéa est limitée au montant de ces indemnités nécessaire à la réalisation des mesures de remises en état prescrites », par un arrêté du maire. Elle en déduit que « pour obtenir la restitution de l’indemnité qu’il a versée, l’assureur doit établir que l’assuré n’a pas affecté celle-ci à la réalisation des mesures de remises en état définies par un arrêté du maire » (Cass. 2e civ., 18 avril 2019, n° 18-13.371, publié au Bulletin et au Rapport). Sans arrêté municipal prescrivant une remise en état, ce texte ne permet donc pas, à lui seul, à l’assureur de reprendre ce qu’il a payé.

La sécheresse obéit à une règle propre. Pour les dommages dus aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, reconnus comme catastrophe naturelle, l’article L. 125-2 du code des assurances prévoit que « l’indemnité due par l’assureur doit être utilisée par l’assuré pour réparer les dommages consécutifs aux mouvements de terrain différentiels », sans que cette utilisation soit subordonnée à un arrêté du maire. Le texte renvoie à un décret en Conseil d’État le soin d’en préciser les modalités, les cas de dérogation et les conséquences de sa méconnaissance par l’assuré. Si votre maison est fissurée par la sécheresse, la liberté d’emploi rappelée le 18 juin 2026 ne vous est donc pas acquise de la même manière.

II. Obtenir le bon montant : vérifier, contester, agir dans les délais

A. Avant de signer : le contrat, le chiffrage de l’expert et ce que vous cédez au garage

Première vérification : obtenez le texte complet du contrat applicable au jour du sinistre, conditions particulières et conditions générales. La clause qui subordonne la TVA ou la vétusté aux factures doit exister et vous être opposable. Dans un dossier de fissures liées à la sécheresse, un couple avait accepté le montant proposé par l’assureur, qui entendait ensuite ne verser l’indemnité différée qu’au vu des factures ; l’assureur ne produisait qu’un extrait de ses conditions générales, sans première ni dernière page et sans trace de signature. La cour d’appel de Nîmes en a tiré la conséquence : « Ce sont donc les dispositions légales, faute de stipulations contractuelles contraires sur les modalités de versement de l’indemnité, qui trouvent ici à s’appliquer ». Elle a aussi jugé que l’expert « missionné par l’assureur n’avait aucune légitimité pour imposer des modalités précises de travaux », une fois le montant accepté, et a confirmé 5 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive (CA Nîmes, 1re ch., 22 janvier 2026, RG 24/02178).

Deuxième vérification : la rédaction de la clause. L’article L. 211-1 du code de la consommation exige que les clauses des contrats proposés aux consommateurs soient présentées et rédigées de façon claire et compréhensible, et ajoute : « Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. » L’article 1190 du code civil va dans le même sens pour le contrat d’adhésion, qui s’interprète dans le doute contre celui qui l’a proposé. Une clause qui ne dit pas clairement si la TVA est réservée aux factures, ni à partir de quand court le délai de reconstruction, se lit alors en votre faveur.

Troisième vérification : le chiffrage lui-même. Le rapport de l’expert de l’assureur n’est pas une décision de justice. L’article R. 112-1 du code des assurances impose que la police indique, pour les assurances autres que les assurances de responsabilité, « la procédure et les principes relatifs à l’estimation des dommages en vue de la détermination du montant de l’indemnité », ainsi que le délai de paiement des indemnités. Demandez donc le détail du chiffrage, poste par poste, avec la TVA et le taux de vétusté appliqués, et comparez-le à vos propres devis. Si vous le contestez, faites-vous assister par un expert d’assuré : certains contrats en prennent les honoraires en charge dans une limite qu’ils fixent, comme dans l’affaire jugée à Lyon.

En justice, l’assureur ne peut pas s’abriter derrière le seul rapport de son expert. La Cour de cassation l’a rappelé à propos d’une assurée automobile à qui une déchéance de garantie avait été opposée sur la foi de ce seul rapport : « hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties » (Cass. 2e civ., 13 mars 2025, n° 23-18.204). Le jugement qui avait donné raison à l’assureur a été cassé. En catastrophe naturelle, l’article L. 125-2 du code des assurances oblige en outre l’assureur, lorsque l’assuré conteste le rapport, à l’informer « de sa faculté de faire réaliser une contre-expertise dans les conditions prévues au contrat et de se faire assister par un expert de son choix ».

Si vous réparez vous-même, constituez le dossier que l’assureur ne pourra pas écarter : photos avant et après travaux, factures des matériaux, chiffrage détaillé de l’expert, courriers échangés. Ces pièces ne conditionnent pas le paiement de la TVA lorsque le contrat ne l’exige pas, mais elles répondent par avance à toute contestation sur la réalité et l’étendue du dommage, dont la preuve vous incombe.

Quatrième vérification : ce que vous signez. La lettre d’acceptation ou la quittance que l’assureur vous adresse sert à constater votre accord sur le montant. La cour d’appel de Paris a refusé d’y voir une modification du contrat au détriment de l’assurée : il « ne saurait être considéré que ce document a valeur de convention modificative des stipulations contractuelles » (CA Paris, pôle 4, ch. 8, 3 juillet 2024, RG 21/19822). Restez toutefois prudent : si vous n’êtes d’accord que sur une partie du chiffrage, écrivez-le. Mentionner vos réserves sur la TVA, la vétusté récupérable ou le complément valeur à neuf limite le risque qu’une formule générale soit ensuite opposée à votre demande.

Dernier point, propre à l’automobile et au bris de glace : la cession de créance au réparateur. L’article L. 211-5-1 du code des assurances impose que le contrat d’assurance automobile mentionne « la faculté pour l’assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir ». Choisir son garage ne signifie pas que l’assureur paiera n’importe quelle facture. L’article L. 112-6 du code des assurances dispose en effet : « L’assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire. »

La Cour de cassation en a tiré les conséquences par deux arrêts publiés au Bulletin. Elle a cassé des jugements qui condamnaient l’assureur au solde des factures d’un réparateur, alors que celui-ci « se prévalait de la cession à son profit des créances d’indemnité des assurés contre leur assureur qui étaient déterminées par application des stipulations du contrat d’assurance » (Cass. 2e civ., 18 décembre 2025, n° 24-15.747 ; Cass. 2e civ., 22 janvier 2026, n° 24-19.267). Elle a statué de même le 9 juillet 2026, à propos d’une assurée qui avait obtenu un accord de prise en charge inférieur à l’ordre de réparation signé avec le garage (Cass. 2e civ., 9 juillet 2026, n° 25-10.710). Avant de signer un ordre de réparation assorti d’une cession, comparez donc le devis au montant accepté par l’assureur : l’écart n’est pas à la charge de ce dernier et, selon les termes de ce que vous avez signé, le garage pourrait vous le réclamer.

B. Si l’assureur maintient sa retenue : réclamation, médiation, juge et prescription

Commencez par une réclamation écrite et chiffrée : montant de la TVA ou de la vétusté retenue, référence au chiffrage de l’expert, clause invoquée par l’assureur ou absence de clause, et rappel de l’arrêt du 18 juin 2026 lorsque la retenue tient au seul fait que vous avez réparé vous-même. Envoyez-la par lettre recommandée avec accusé de réception. L’article L. 114-2 du code des assurances prévoit que l’interruption de la prescription peut résulter d’un tel envoi adressé « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ».

La même lettre peut valoir mise en demeure. L’article 1231-6 du code civil dispose que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. » Il ajoute que le débiteur en retard qui a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut devoir des dommages et intérêts distincts. Les juridictions sanctionnent aussi la résistance abusive : les cours d’appel de Lyon et de Nîmes ont retenu à ce titre 7 000 et 5 000 euros au profit des assurés dans les affaires citées plus haut.

Le délai de paiement dépend d’abord du contrat. L’article L. 113-5 du code des assurances oblige l’assureur à « exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat », et la police doit indiquer ce délai. En catastrophe naturelle, l’article L. 125-2 du code des assurances fixe des délais légaux : à compter de la réception de l’accord de l’assuré sur la proposition d’indemnisation, l’assureur dispose « d’un délai d’un mois pour missionner l’entreprise de réparation ou d’un délai de vingt et un jours pour verser l’indemnisation due ». À défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité porte intérêt au taux légal. Une provision doit en outre être versée dans les deux mois de la remise de l’état estimatif, ou de la publication de la décision constatant l’état de catastrophe naturelle si elle est postérieure.

Précision récente sur les retards : le 17 septembre 2026, la Cour de cassation a jugé que l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement prévue par le code de commerce « n’est pas applicable en cas de retard de paiement d’une indemnité d’assurance indemnisant des dommages » (Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 24-22.899). Le retard de l’assureur se répare donc par les intérêts moratoires et, le cas échéant, par des dommages et intérêts, non par ce forfait.

Si le désaccord persiste, la médiation est une étape utile. L’article L. 612-1 du code de la consommation prévoit que « le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation » ; le contrat ou la réponse de l’assureur doit vous indiquer le médiateur compétent, qui peut être la Médiation de l’assurance. Sa saisine a un effet direct sur les délais. Dans une affaire de sinistre automobile, la Cour de cassation a jugé que l’adhésion de l’assureur à la charte de ce médiateur manifeste sa volonté de recourir à la médiation, de sorte qu’en l’absence de dispositions conventionnelles contraires, « la saisine de ce médiateur par lettre d’un assuré formalise l’accord écrit prévu à l’article 2238 du code civil » (Cass. 2e civ., 12 février 2026, n° 24-14.531, publié au Bulletin).

La prescription est alors suspendue pendant la médiation. L’article 2238 du code civil prévoit qu’elle recommence à courir, à compter de la date à laquelle la médiation est déclarée terminée, « pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois ». Conservez la lettre de saisine, l’accusé de réception et l’avis du médiateur : ce sont eux qui prouveront la suspension si l’assureur invoque plus tard la prescription.

Pour les petites sommes, la tentative amiable n’est pas seulement utile. L’article 750-1 du code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, une tentative préalable de conciliation par un conciliateur de justice, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande « tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros », sauf dispense prévue par le texte. Une retenue de TVA de quelques centaines d’euros, comme celle jugée le 18 juin 2026, entre dans ce seuil.

Reste enfin la prescription, que tout assuré en désaccord avec son assureur doit surveiller. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Le même texte porte ce délai à cinq ans pour les dommages résultant des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols reconnus comme catastrophe naturelle. L’article L. 114-2 prévoit que la prescription est interrompue par les causes ordinaires d’interruption et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre.

Encore faut-il que votre police vous l’ait dit. L’article R. 112-1 du code des assurances impose de rappeler dans le contrat les dispositions relatives à la prescription, et la Cour de cassation juge que l’assureur est tenu d’y rappeler, « sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 de ce code, les causes d’interruption de la prescription biennale prévues à l’article L. 114-2 du même code » (Cass. 2e civ., 18 avril 2013, n° 12-19.519, publié au Bulletin). Si l’assureur vous oppose la prescription, relisez donc la clause de votre contrat qui la rappelle : dans l’affaire jugée en 2013, le contrat ne précisait pas les causes ordinaires d’interruption, et l’arrêt qui avait déclaré l’action prescrite a été cassé.

Une expertise judiciaire modifie aussi le calendrier. L’article 2239 du code civil suspend la prescription lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès, et le délai recommence à courir, pour six mois au moins, à compter de son exécution. Dans un second arrêt du 18 juin 2026, rendu après l’incendie d’une résidence principale, la Cour de cassation a précisé que « L’effet suspensif de la prescription attaché à une décision qui ordonne une mesure d’instruction court jusqu’au jour où la mesure a été exécutée, soit jusqu’au jour du dépôt du rapport d’expertise », et que « l’expert doit adresser à chacune des parties un exemplaire de son rapport ». Les parties n’ayant été informées du dépôt que des années plus tard, l’action de l’assurée a été déclarée recevable (Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 24-21.460). Ne confondez pas pour autant ces délais pour agir avec le délai contractuel de reconstruction : comme l’a jugé la cour d’appel de Caen, ce dernier n’est pas suspendu par l’expertise.

Conclusion

L’arrêt du 18 juin 2026 remet une règle simple au centre du dossier : l’indemnité d’assurance de biens répare un dommage chiffré à la date du sinistre, et l’assuré reste libre de son emploi. Un assureur ne peut donc pas retrancher la TVA d’un chiffrage au seul motif que vous avez réparé vous-même, si votre contrat ne le prévoit pas. Cette liberté connaît cependant des limites précises. Les clauses de paiement différé, appliquées par les cours d’appel citées, peuvent réserver la TVA, la vétusté récupérable et le complément valeur à neuf aux assurés qui justifient de travaux dans le délai prévu. La loi impose par ailleurs l’affectation de l’indemnité lorsque le maire a prescrit une remise en état, ainsi qu’en cas de sécheresse reconnue comme catastrophe naturelle.

Face à une retenue, la méthode tient en quelques gestes : obtenir le contrat complet, identifier la clause invoquée et vérifier qu’elle vous est opposable, demander le détail du chiffrage, formuler des réserves écrites, réclamer par lettre recommandée, puis saisir le médiateur sans laisser courir la prescription biennale. Si les travaux dépendent d’un délai de reconstruction, surveillez-le séparément et demandez une prorogation écrite avant son terme. Lorsque le litige porte non sur le montant mais sur la garantie elle-même, par exemple parce que l’assureur invoque une fausse déclaration, les enjeux changent : notre analyse du refus d’indemniser pour fausse déclaration détaille ce que l’assureur doit alors prouver.

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