Votre père vit à Madrid et veut vous donner la nue-propriété de son appartement tout en gardant l’usufruit. Vous vivez à Paris et vous vous demandez combien valent les droits, qui peut taxer un bien situé en Espagne, comment éviter de payer deux fois et si vos frères et sœurs pourront remettre la donation en cause. La réponse tient en quatre textes : le barème de l’article 669 du code général des impôts pour valoriser chaque droit, l’article 750 ter pour savoir si la France taxe, l’article 784 A pour imputer l’impôt payé en Espagne, et le règlement européen 650/2012 pour la loi applicable et la réserve. Cet article détaille chaque étape, avec les chiffres et les décisions rendues par la Cour de cassation.
Premier repère : la documentation de la direction générale des finances publiques présente une convention franco-espagnole du 8 janvier 1963 dont les articles 29 à 38 répartissent les biens successoraux entre les deux États ; le texte intégral n’a pas pu être relu le jour de la rédaction car le portail impots.gouv.fr était en maintenance, et les analyses de praticiens indiquent que les donations restent hors de son champ. Le point déterminant de ce dossier ne dépend pas de cette convention : une donation consentie à un donataire domicilié à Paris entre dans l’article 750 ter, et l’imputation de l’impôt espagnol relève de l’article 784 A. Les citations ci-dessous sont reproduites mot à mot depuis les textes lus pour ce dossier.
I. Combien valent la nue-propriété donnée et les droits dus en France quand votre père vit à Madrid et que vous vivez à Paris ?
A. Quelle valeur retenir pour la nue-propriété quand votre père garde l’usufruit : comment fonctionne le barème de l’article 669 ?
Donner la nue-propriété en gardant l’usufruit, c’est démembrer le bien : votre père conserve l’usage de l’appartement de Madrid et le droit d’en percevoir les loyers, vous recevez la nue-propriété qui s’éteindra à son décès pour vous laisser la pleine propriété. Pour calculer les droits, l’administration n’exige pas une expertise à chaque fois : l’article 669 du code général des impôts dispose que « Pour la liquidation des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après ». Seul l’âge de l’usufruitier compte, et le texte précise que « Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n’est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété ».
Concrètement, si votre père a 68 ans au jour de la donation, il est dans la tranche des 61 ans révolus : l’usufruit vaut 50 % et la nue-propriété 50 % de l’appartement. S’il a 74 ans, tranche des 71 ans révolus : usufruit 40 %, nue-propriété 60 %. S’il a 83 ans : usufruit 30 %, nue-propriété 70 %. Sur un appartement de Madrid estimé 400 000 euros avec un père de 74 ans, la nue-propriété donnée vaut 240 000 euros. C’est cette somme, diminuée de l’abattement personnel, qui supporte les droits. L’article 779 du code général des impôts prévoit qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Dans l’exemple, la base taxable en ligne directe tombe à 140 000 euros, avant application du tarif.
L’article 777 du code général des impôts fixe ensuite les taux par tranches pour la part nette revenant à chaque ayant droit : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % de 8 072 à 12 109 euros, 15 % de 12 109 à 15 932 euros, 20 % de 15 932 à 552 324 euros, puis 30 %, 40 % et 45 % au-delà. Sur 140 000 euros, les droits atteignent environ 24 800 euros. Le même barème de l’article 669 sert aussi à trancher les conflits sur le passif : quand la succession est démembrée entre usufruitier et nu-propriétaire, la Cour de cassation juge que « la part nette revenant à l’usufruitier et au nu-propriétaire doit être fixée en répartissant cette dette selon les proportions prévues par l’article 669 du code général des impôts, lequel institue une règle fiscale spéciale de détermination de la valeur des parts successorales de l’usufruitier et du nu-propriétaire, en vue de leur imposition aux droits de mutation à titre gratuit » (Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-22.537). Retenez donc que le barème n’est pas une simple option de calcul : c’est la règle qui ventile l’actif comme le passif entre vos droits et ceux conservés par votre père.
Erreur fréquente à éviter : faire transiter la valeur par un virement présenté comme un simple cadeau. Si votre père vous verse de l’argent depuis Madrid pour compléter l’opération et que ce versement est révélé à l’administration, l’article 757 du code général des impôts dispose que « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit », et que « La même règle s’applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l’administration fiscale ». Un virement révélé devient taxable dans les mêmes conditions que la donation notariée. Mieux vaut intégrer chaque flux dans l’acte et le déclarer d’emblée.
Côté formalités, l’acte de donation reçu par le notaire doit être enregistré vite : l’article 635 du code général des impôts énumère les actes qui « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date ». En pratique, le notaire français ou espagnol instrumente, puis l’enregistrement et la déclaration portent la base calculée selon le barème de l’article 669. Pour un dossier franco-espagnol traité depuis Paris, un avocat fiscaliste suit la coordination entre les deux notaires et vérifie que la valeur retenue à Madrid correspond à celle déclarée à Paris : avocat fiscaliste à Paris.
B. La France peut-elle taxer la donation d’un appartement situé à Madrid : que dit l’article 750 ter quand il n’existe pas de convention donations ?
L’appartement est en Espagne, le donateur vit en Espagne, le donataire vit en France. Trois rattachements se disputent l’impôt, et c’est l’article 750 ter du code général des impôts qui tranche pour la France : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France […] lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Votre père étant domicilié à Madrid, ce premier cas ne s’applique pas. Le deuxième cas vise les biens situés en France quand le donateur n’y est pas domicilié : l’appartement de Madrid n’est pas situé en France, ce cas ne s’applique pas non plus. Reste le troisième, celui qui fait entrer votre donation dans l’impôt français : « 3° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France […] reçus par l’héritier, le donataire, le légataire […] qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. »
Si vous vivez à Paris depuis plus de six ans sur les dix dernières années, la France taxe donc la nue-propriété de l’appartement de Madrid, alors même que le bien et le donateur sont en Espagne. La notion de domicile fiscal se vérifie avec l’article 4 B du code général des impôts : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non ». Le même article ajoute le centre des intérêts économiques en France comme troisième critère, et précise que ces rattachements ne jouent pas quand une convention fiscale désigne un autre État de résidence. Il suffit qu’un seul de ces critères soit rempli, et le texte ajoute une limite importante : ces personnes « ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France ». Or la convention franco-espagnole sur les revenus ne règle pas les donations, et la convention successorale de 1963, d’après les analyses publiées, ne couvre pas les donations : le troisième cas de l’article 750 ter joue donc à plein pour un résident de Paris.
Cette mécanique du domicile du donataire surprend, mais la Cour de cassation l’a validée dans son principe en matière de trusts : « sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article », et « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété » (Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242). Transposé à votre donation, le fait générateur est le transfert de la nue-propriété au jour de l’acte, pas le décès futur de votre père : l’extinction ultérieure de son usufruit ne déclenchera pas de droits nouveaux. C’est un avantage décisif du démembrement anticipé : figer la valeur taxable aujourd’hui selon le barème de l’article 669, plutôt que subir la valeur en pleine propriété au décès.
Symétriquement, l’Espagne taxe aussi : la donation d’un bien situé à Madrid relève de l’impôt espagnol sur les donations, dont les taux et abattements dépendent de la communauté autonome de Madrid et du lien de parenté. Deux impôts se superposent donc sur la même nue-propriété, sans convention donations pour les départager. C’est exactement la situation que l’article 784 A a été écrit pour corriger, comme l’explique la seconde partie. Avant d’y venir, notez le cas miroir : si c’est vous, résident de Paris, qui donnez la nue-propriété d’un bien situé en France à un enfant vivant à Madrid depuis plus de six ans sur dix, le premier cas de l’article 750 ter s’applique parce que vous êtes domicilié en France, et la France taxe aussi. Dans les deux sens, le fisc français garde une prise dès qu’un domicile fiscal français entre dans l’opération.
II. Comment éviter de payer deux fois et sécuriser la donation face à la réserve et à la loi applicable ?
A. L’impôt payé à Madrid s’impute-t-il sur les droits français : comment fonctionne l’article 784 A et où s’arrête-t-il ?
Vous paierez l’impôt espagnol sur les donations à Madrid, puis vous déclarerez la même nue-propriété à Paris. Sans correctif, la double imposition serait intégrale. L’article 784 A du code général des impôts organise le correctif : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter […] le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Votre situation relève du troisième cas de l’article 750 ter, donc l’imputation s’applique. Concrètement, si les droits français calculés sur la nue-propriété s’élèvent à 24 800 euros et que vous avez payé 9 000 euros d’impôt sur les donations à Madrid pour cette même nue-propriété, la France n’encaisse que 15 800 euros. Si l’impôt espagnol dépasse l’impôt français, l’excédent ne donne lieu à aucun remboursement : l’imputation plafonne à l’impôt français afférent au bien situé hors de France.
Trois conditions pratiques décident du succès. D’abord, prouver le paiement effectif en Espagne : conservez l’avis d’imposition madrilène, la preuve du virement et l’acte notarié espagnol mentionnant la valeur retenue, car le service français vérifiera que l’impôt imputé porte bien sur le même bien et la même mutation. Ensuite, aligner les valeurs : si le notaire de Madrid retient 400 000 euros pour la pleine propriété et applique une décote d’usufruit différente du barème français de l’article 669, l’assiette espagnole et l’assiette française divergent, et l’imputation ne porte que sur l’impôt afférent au bien situé hors de France, dans la limite de l’impôt français. Demandez aux deux notaires de partir de la même valeur vénale de pleine propriété au jour de l’acte et de faire apparaître distinctement la part de la nue-propriété. Enfin, déclarer dans les temps en France : l’acte doit être enregistré dans le délai d’un mois prévu par l’article 635, et la déclaration de don doit mentionner l’impôt étranger dont l’imputation est demandée, avec les justificatifs joints. Une imputation oubliée au stade déclaratif se rattrape mal : le redressement qui suit une déclaration incomplète ajoute intérêts et pénalités au principal.
Deux limites à connaître. D’une part, l’article 784 A n’impute que les droits de mutation acquittés hors de France, pas les frais de notaire espagnols ni les taxes locales : seuls les droits de donation madrilènes comptent. D’autre part, la règle ne joue que dans les premier et troisième cas de l’article 750 ter. Si ni le donateur ni le donataire n’est domicilié fiscalement en France, la France ne taxe pas et il n’y a rien à imputer. Dans votre configuration, donataire parisien installé depuis plus de six ans, vous êtes dans le champ, et l’imputation est votre principal bouclier. Chiffrez-la avant de signer : comparez le barème espagnol applicable à Madrid pour une donation en ligne directe avec le calcul français sur la base 669, et mesurez le reliquat français. Quand l’écart est important, envisagez avec vos conseils le calendrier des donations successives, dans le respect des règles de rappel fiscal, plutôt qu’une donation unique massive.
Si l’administration refuse l’imputation ou la recalcule à la baisse, contestez par écrit en joignant l’avis espagnol et la preuve du paiement, puis, en cas de rejet, portez le litige devant le juge de l’impôt avec un dossier chiffré acte par acte. Les redressements sur ces dossiers naissent le plus souvent d’un défaut de preuve du paiement étranger ou d’une divergence de valeur entre les deux actes, pas d’un désaccord théorique sur l’article 784 A. Un dossier où chaque euro imputé correspond à un euro d’impôt espagnol justifié sur le même bien résiste au contrôle.
B. Faut-il choisir la loi française dans le testament pour protéger la réserve : que changent le règlement 650/2012 et la réserve héréditaire ?
La donation règle l’impôt, mais elle n’éteint pas les droits de vos frères et sœurs. Si votre père décède domicilié à Madrid, la loi applicable à sa succession ne sera pas forcément la loi française, et la réserve héréditaire française ne s’appliquera que si la loi française régit la succession. Le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions internationales pose la règle générale à son article 21 : la règle générale désigne la loi de l’État de la dernière résidence habituelle du défunt pour régir l’ensemble de sa succession, sauf exception prévue par le texte européen Un père vivant durablement à Madrid relève donc en principe de la loi espagnole, qui connaît une réserve différente de la réserve française et varie selon les régions. L’article 22 ouvre toutefois une porte, la professio juris : chacun peut choisir de soumettre l’ensemble de sa succession à la loi de l’État dont il a la nationalité, au jour du choix comme au jour du décès, Un père de nationalité française vivant à Madrid peut choisir la loi française dans son testament, et ce choix s’exprime dans une déclaration prenant la forme d’une disposition à cause de mort, typiquement une clause du testament.
Pourquoi ce choix compte pour votre donation ? Parce que la loi applicable détermine les héritiers réservataires, le montant de leur réserve et le sort des libéralités qui l’entament. En droit français, l’article 924 du code civil dispose que « Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent ». La sanction n’est pas la restitution de l’appartement de Madrid mais une indemnité en argent, et le texte précise que « Le paiement de l’indemnité par l’héritier réservataire se fait en moins prenant et en priorité par voie d’imputation sur ses droits dans la réserve ». Si la donation de nue-propriété dépasse la quotité disponible au décès, vous devrez donc indemniser vos frères et sœurs, même si l’appartement reste à vous en pleine propriété après l’extinction de l’usufruit.
La Cour de cassation a précisé le tribunal compétent pour cette action en réduction quand la succession touche plusieurs pays : « l’action en réduction exercée par les héritiers réservataires contre le donataire d’un immeuble, qui ne tend pas à la restitution en nature de l’immeuble mais au paiement d’une indemnité de réduction et présente, dès lors, un caractère mobilier, relève de la compétence des tribunaux du pays où le défunt avait son dernier domicile » (Cass. 1re civ., 14 avril 2021, n° 19-24.773). Le même arrêt rappelle que « Selon ces principes, les tribunaux français sont compétents pour statuer sur une succession mobilière lorsque le défunt avait son domicile en France ». Pour votre famille, cela signifie que si votre père décède domicilié à Madrid, l’action en réduction de vos frères et sœurs contre la donation relèvera en principe des tribunaux espagnols, qui appliqueront la loi successorale désignée par le règlement. D’où l’importance du testament : sans professio juris pour la loi française, c’est la loi espagnole qui dira qui est réservataire et dans quelle mesure la donation s’impute ou se réduit.
En pratique, faites rédiger par le notaire un testament de votre père qui choisit expressément la loi française s’il est français, ou qui organise la donation en connaissance de la réserve espagnole applicable à Madrid s’il préfère la loi locale. Faites chiffrer la quotité disponible au jour de la donation et projetez-la au décès : une donation de nue-propriété consentie à 74 ans pour 60 % d’un bien de 400 000 euros représente 240 000 euros qui s’imputeront sur votre part de réserve le moment venu. Quand il y a plusieurs enfants, équilibrez par des donations-partages ou des soultes plutôt que par une donation simple à un seul enfant, car la donation-partage fige les valeurs et limite les contentieux entre héritiers. Et si un frère ou une sœur assigne en réduction, vérifiez d’abord la loi applicable et la juridiction compétente avant de discuter le montant : beaucoup de procédures se perdent sur le terrain du tribunal et de la loi avant même le chiffrage.
Le démembrement protège aussi le conjoint survivant : si votre mère vit encore, l’option pour l’usufruit de la succession se combine avec la donation de nue-propriété déjà consentie, et les dettes éventuelles se répartissent selon la règle jugée en 2025 entre usufruitier et nu-propriétaire au prorata du barème de l’article 669. Coordonnez donc donation, testament et régime matrimonial dans un seul dossier, plutôt que de traiter l’impôt à Paris et la succession à Madrid comme deux affaires séparées.
Conclusion
La donation de la nue-propriété de l’appartement de Madrid à un enfant qui vit à Paris suit une mécanique en quatre temps : valoriser la nue-propriété avec le barème de l’article 669 selon l’âge de votre père, accepter que la France taxe grâce au troisième cas de l’article 750 ter dès que le donataire est domicilié à Paris depuis plus de six ans sur dix, imputer l’impôt payé à Madrid sur les droits français dans la limite de l’article 784 A, puis verrouiller la loi applicable par une professio juris pour la loi française afin que la réserve et l’action en réduction de l’article 924 restent prévisibles. Chaque temps repose sur un texte lu et cité, chaque montant sur une valeur d’acte alignée entre Madrid et Paris, chaque imputation sur une preuve de paiement. Constituez le dossier dans cet ordre, enregistrez l’acte dans le mois, déclarez l’impôt espagnol avec ses justificatifs, et faites tester la quotité disponible avant de signer : c’est ce chiffrage préalable, plus que la contestation après coup, qui fait la donation réussie.