Le 2 juillet 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé la requalification d’une donation-partage en donation simple. Les donataires avaient reçu des lots divisibles ainsi que des droits indivis sur une maison familiale. L’absence de répartition effective des biens a privé l’acte de son caractère partagé. Cette décision rappelle que la donation-partage, pourtant très utilisée pour transmettre son patrimoine de son vivant, obéit à des règles de forme et de fond strictes. Toute erreur de rédaction ou d’évaluation expose le dispositif à une requalification fatale. La donation-partage permet pourtant de figer la valeur des biens au jour de l’acte et d’exclure le rapport successoral. Elle représente un outil patrimonial puissant pour les familles nombreuses ou détentrices d’actifs immobiliers. Le justiciable doit en maîtriser les conditions de validité, les risques de requalification et les implications fiscales avant de signer chez le notaire. Le cabinet Kohen Avocats intervient en tant qu’avocat fiscaliste à Paris sur ce type de dossier.
Qu’est-ce qu’une donation-partage ?
L’article 1075 du code civil définit la donation-partage comme l’acte par lequel le donateur « se dépouille en faveur de ses héritiers présomptifs ou de l’un ou plusieurs d’entre eux de tout ou partie de ses biens, en les partageant entre eux » (texte officiel). L’opération comporte deux volets indissociables : une libéralité et un partage. Le donateur doit attribuer des lots déterminés à chaque donataire. La répartition doit être précise et complète pour que l’acte mérite sa qualification.
Contrairement à la donation simple, la donation-partage vise à organiser dès le vivant du disposant la répartition future de son patrimoine. Elle peut porter sur des biens présents ou incorporer des libéralités antérieures en vertu de l’article 1078-1 du code civil (texte officiel). Cette technique permet de rassembler dans un même acte plusieurs donations consenties antérieurement et d’en fixer la valeur. Le partage anticipé doit néanmoins respecter la réserve héréditaire des héritiers réservataires.
Les conditions de validité d’une donation-partage
L’acte doit être établi par un notaire sous la forme authentique. Il doit contenir une énumération claire des biens donnés et des lots attribués. Chaque donataire doit recevoir une portion déterminée et individualisée du patrimoine. L’article 1078 du code civil impose que les biens soient évalués au jour de l’acte « suivant leur état et la valeur qu’ils ont à cette époque » (texte officiel). Cette évaluation dérogatoire constitue l’un des principaux attraits de l’institution.
La donation-partage doit aussi respecter la quotité disponible. L’article 1078 précise qu’elle « ne peut excéder la portion des biens dont la loi permet au défunt de disposer ». Avec trois enfants, la quotité disponible représente un quart du patrimoine. Si la donation-partage dépasse cette limite, les héritiers réservataires pourront exercer une action en réduction. L’article 1077 du code civil présumé que la libéralité est faite en avancement d’hoirie, sauf stipulation contraire des parties (texte officiel).
Les avantages patrimoniaux du partage anticipé
La donation-partage offre deux avantages majeurs. Le premier réside dans le gel des valeurs. L’évaluation des biens se fait au jour de l’acte. Si l’immobilier ou les titres de société prennent de la valeur entre la donation et le décès du disposant, cette plus-value n’entre pas dans le calcul de la succession. Les héritiers réservataires ne peuvent pas réclamer le bénéfice de l’augmentation de valeur pour composer leur réserve.
Le second avantage concerne l’exclusion du rapport successoral. L’article 843 du code civil soumet les donations simples au rapport : les biens donnés sont réintégrés dans la masse successorale pour le calcul des droits de chaque héritier (texte officiel). La donation-partage échappe à cette règle. Les biens donnés à titre de partage anticipé ne sont pas rapportables, car le partage a déjà été réalisé de son vivant. La Cour de cassation l’a confirmé dans un arrêt du 2 octobre 2024.
Cass. 1re civ., 2 octobre 2024, n° 22-19.672 (décision), motifs : « En statuant ainsi, alors qu’après avoir intégré la valeur des biens donnés à la masse de calcul de la quotité disponible, imputé la valeur au jour du décès de chaque lot sur la réserve individuelle de son attributaire, constaté qu’elle ne l’excédait pas et en avoir déduit qu’aucune indemnité de réduction n’était due, le projet d’acte de liquidation et partage établit la masse partageable de chacune des successions, puis la masse partageable globale, en y intégrant le rapport des biens compris dans la donation-partage, d’après leur valeur au jour de leur vente, s’agissant des biens donnés à M. [S] [X] et à Mme [K] [X], et d’après leur valeur au jour du partage, dans leur état au jour de la donation, pour ceux donnés à M. [U] [X], la cour d’appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé. »
Cette exclusion du rapport constitue un atout considérable pour les familles souhaitant traiter équitablement leurs enfants sans remettre en cause la répartition au décès.
Le risque de requalification en donation simple
La donation-partage perd sa qualification si le partage n’est pas réel. La Cour de cassation a rappelé cette exigence dans son arrêt du 2 juillet 2025. Les donataires ne peuvent recevoir des droits indivis sans que les biens fassent l’objet d’une répartition effective. Si l’acte attribue à certains enfants des lots individuels et à d’autres des droits indivis sur un bien commun, il risque d’être requalifié en donation simple.
Cass. 1re civ., 2 juillet 2025, n° 23-16.329 (décision), motifs : « Après avoir énoncé qu’il ne peut y avoir de donation-partage si les donataires ou même certains d’entre eux ont reçu des droits indivis et retenu que [les donateurs] n’avaient pas procédé à une répartition effective de leurs biens, dès lors qu’il résultait de l’acte du 25 septembre 1971 que [trois enfants] étaient chacun donataires, outre de plusieurs parcelles de terrain, du tiers indivis d’une maison, c’est à bon droit que la cour d’appel en a dédui que cet acte devait être requalifié en donation simple soumise au rapport. »
Cette requalification produit des conséquences dramatiques. Les biens donnés redeviennent rapportables à la succession en application de l’article 922 du code civil (texte officiel). Ils sont réintégrés dans la masse successorale pour le calcul de la réserve héréditaire. L’évaluation se fait alors au jour du décès et non au jour de la donation. La plus-value échappée peut ainsi être récupérée par les héritiers réservataires non gratifiés ou insuffisamment gratifiés.
Fiscalité de la donation-partage : droits et abattements
La donation-partage est soumise aux droits de donation au taux progressif du barème fiscal. Les abattements applicables sont identiques à ceux des donations simples. Chaque parent peut bénéficier d’un abattement de 100 000 euros par enfant et par donateur tous les quinze ans. Un couple avec deux enfants peut ainsi transmettre 400 000 euros hors droits de donation. Au-delà, les tranches progressives s’appliquent de 5 % à 45 %.
Si la donation-partage porte sur un bien immobilier, l’évaluation fiscale se fait sur la valeur vénale réelle au jour de l’acte. Le gel des valeurs opère donc aussi à l’égard du fisc. Les plus-values ultérieures ne seront pas taxées à nouveau au décès pour les biens déjà donnés. Cet avantage fiscal se double d’un avantage civil majeur : l’éviction du droit de partage. Lorsque tous les héritiers réservataires reçoivent des lots dans le même acte, aucun droit de partage n’est dû.
Checklist : cinq étapes pour sécuriser votre donation-partage
- Inventorier l’ensemble du patrimoine : dresser la liste exhaustive des biens propres et, le cas échéant, des biens communautaires si la donation-partage est conjonctive.
- Vérifier la composition de la réserve héréditaire : calculer la quotité disponible en fonction du nombre d’enfants et des libéralités antérieures.
- Attribuer des lots individualisés et exclusifs : éviter toute attribution de droits indivis non résolus dans l’acte pour prévenir la requalification.
- Fixer la valeur des biens au jour de l’acte : obtenir une estimation notariale ou expertise indépendante pour les actifs complexes.
- Prévoir une clause d’incorporation : si des donations antérieures existent, ordonner leur incorporation dans la nouvelle donation-partage en vertu de l’article 1078-1 du code civil.
La pratique à Paris et en Île-de-France
La donation-partage connaît un succès croissant dans les départements franciliens en raison du niveau élevé des patrimoines immobiliers. Les familles parisiennes utilisent fréquemment cet outil pour transmettre des appartements anciens ou des parts de société civile immobilière. Le gel des valeurs s’avère particulièrement précieux dans un marché où les prix de l’immobilier ont connu une forte inflation entre 2015 et 2025.
Les notaires d’Île-de-France constatent une augmentation des demandes de donation-partage conjonctive par des couples mariés sous le régime de la communauté. Cette technique permet de donner des biens communs à plusieurs enfants en un seul acte. Elle exige néanmoins une attention particulière à la réserve héréditaire cumulée dans chacune des deux successions. Le décès du survivant des codonateurs conditionne le calcul définitif du complément de réserve éventuel. Les contentieux successoraux devant les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre ou Versailles impliquent souvent des donations-partages mal rédigées ou des évaluations contestées.
Questions fréquentes sur la donation-partage
Une donation-partage peut-elle être révoquée ?
Non. La donation-partage est irrévocable dès sa signature chez le notaire, sauf clause de réserve d’usufruit ou stipulation particulière prévoyant une condition résolutoire.
Peut-on faire une donation-partage à un seul enfant ?
Non. L’article 1075 du code civil exige que le donateur se dépouille en faveur de ses héritiers présomptifs ou de plusieurs d’entre eux. La donation à un seul enfant sans répartition constitue une donation simple.
La donation-partage dispense-t-elle d’un testament ?
Elle ne dispense pas de compléter la transmission par testament pour les biens acquis postérieurement à l’acte ou pour les legs à des tiers non héritiers réservataires.
Quel délai pour contester une donation-partage ?
L’action en réduction se prescrit par cinq ans à compter de l’ouverture de la succession ou par deux ans à compter de la connaissance de l’atteinte à la réserve, dans la limite de dix ans.
La donation-partage conjonctive de biens communs est-elle possible ?
Oui, deux époux mariés sous le régime de la communauté peuvent donner ensemble leurs biens communs. La donation-partage conjonctive exige alors une analyse approfondie de la réserve dans chaque succession successive.
Les frais de notaire sont-ils réduits en cas de donation-partage ?
Les émoluments notariaux suivent le tarif réglementé applicable aux donations. Ils sont calculés sur la valeur des biens donnés selon les tranches du barème notarial. Le coût total inclut également les droits d’enregistrement et les frais de publicité foncière.
Si vous êtes concerné, un avocat en donation et transmission peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la famille à Paris.