La société d’acquêts est une poche communautaire greffée sur un régime de séparation de biens. Elle se construit par contrat de mariage sur le fondement de l’article 1497 du Code civil. Cette page explique ce qui entre dans la société d’acquêts, comment elle se gère pendant l’union, comment elle se liquide en cas de divorce et comment elle se transmet au décès. Elle traite des contentieux fréquents : opposabilité aux tiers, cession sans accord, récompenses, droits du conjoint survivant et atteinte à la réserve héréditaire.
Comment ça se passe.
Comprendre la société d’acquêts.
01Cadre légal : articles 1387, 1388 et 1497 du Code civil.+
La société d’acquêts repose sur la liberté des conventions matrimoniales. Les époux peuvent aménager leur régime, dans la limite de l’ordre public familial.
Code civil, article 1387 : « La loi ne régit l’association conjugale, quant aux biens, qu’à défaut de conventions spéciales que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu’elles ne soient pas contraires aux bonnes moeurs ni aux dispositions qui suivent. »
Code civil, article 1497, alinéa 1 : « Les époux peuvent, dans leur contrat de mariage, modifier la communauté légale par toute espèce de conventions non contraires aux articles 1387, 1388 et 1389. »
Concrètement, le contrat de séparation de biens prévoit une clause qui isole certains biens (acquisitions futures, économies, parts sociales, immeuble locatif) dans une masse commune. Cette masse fonctionne comme une mini-communauté, soumise pour l’essentiel aux règles de la communauté légale. Art. 1387 C. civ.Art. 1497 C. civ.
02Constitution de la société d’acquêts : contrat de mariage ou changement de régime.+
La société d’acquêts naît soit au moment du contrat de mariage initial, soit en cours d’union par changement de régime matrimonial article 1397. L’acte est notarié. Il décrit les biens visés, les modalités d’apport et le sort en cas de dissolution.
La rédaction de la clause est déterminante. Elle doit identifier le périmètre : tous les acquêts postérieurs au mariage, ou seulement certains biens limitativement énumérés (un immeuble, un fonds de commerce, des parts de société). Une rédaction floue ouvre la voie au contentieux liquidatif.
Le notaire dresse l’acte, procède à la publicité et fait porter mention en marge de l’acte de mariage. Cette mention conditionne l’opposabilité aux tiers. Art. 1397 C. civ.Art. 1497 C. civ.
03Biens compris dans la société d’acquêts.+
Le contenu varie selon la clause choisie. Trois configurations dominent en pratique.
Société d’acquêts générale : tous les biens acquis à titre onéreux pendant l’union entrent dans la masse commune, comme dans une communauté réduite aux acquêts. Les biens reçus par succession ou donation restent propres.
Société d’acquêts limitée à un bien déterminé : seul l’immeuble visé, ou seules les parts sociales décrites, intègrent la masse. Le reste du patrimoine demeure soumis à la séparation pure. C’est l’usage le plus fréquent pour protéger un conjoint sans patrimoine.
Société d’acquêts limitée à certaines catégories : par exemple les seuls revenus d’épargne ou les acquêts professionnels. La rédaction exige une grande précision. Art. 1497 C. civ.
04Gestion pendant le mariage : cogestion des actes de disposition.+
Les biens placés dans la société d’acquêts obéissent aux règles de gestion de la communauté légale. Pour les actes les plus graves, la cogestion s’impose.
Code civil, article 1424 : un époux ne peut, sans le consentement de l’autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce, exploitations et droits sociaux non négociables dépendant de la communauté.
La sanction de la violation de cette cogestion est la nullité.
Code civil, article 1427 : « Si l’un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l’autre, à moins qu’il ait ratifié l’acte, peut en demander l’annulation. L’action en nullité lui est ouverte pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté. »
Un époux qui vend seul un immeuble entré dans la société d’acquêts s’expose donc à une action en nullité du conjoint pendant deux ans. Art. 1424 C. civ.Art. 1427 C. civ.
05Limites d’ordre public : ce que la clause ne peut pas faire.+
L’article 1497 ouvre une grande liberté, mais l’article 1388 pose une frontière dure.
Code civil, article 1388 : « Les époux ne peuvent déroger ni aux devoirs ni aux droits qui résultent pour eux du mariage, ni aux règles de l’autorité parentale, de l’administration légale et de la tutelle. »
La Cour de cassation a confirmé que les conventions matrimoniales ne peuvent dispenser les époux de l’obligation de contribuer aux charges du mariage.
« Il résulte de l’application combinée de ces textes que les conventions conclues par les époux ne peuvent les dispenser de leur obligation d’ordre public de contribuer aux charges du mariage. » Cass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 19-11.444, publié au Bulletin, visa des articles 214, 226 et 1388 du Code civil.
Conséquence : une clause de société d’acquêts ne peut pas servir à organiser l’insolvabilité d’un époux ni à priver l’autre de sa contribution. Le juge écarte la clause incompatible avec l’ordre public familial. Art. 1388 C. civ.Cass. 1re civ., 13 mai 2020
La société d’acquêts ne se devine pas. Elle se prouve par l’acte notarié, la mention en marge, la traçabilité des fonds, la chronologie des actes de disposition.
Liquidation en cas de divorce ou décès.
06Liquidation au divorce : partage de la société d’acquêts.+
Le divorce dissout la société d’acquêts. La masse commune se partage par moitié entre les époux, sauf clause contraire prévue au contrat. Le partage suit les règles de la communauté légale.
Le notaire dresse un projet d’état liquidatif. Il inventorie les biens entrés dans la société d’acquêts, fixe leur valeur au jour le plus proche du partage et liquide les comptes d’administration. Les biens restés propres à chaque époux ne figurent pas dans cette masse.
Lorsque les époux s’opposent sur la consistance de la société d’acquêts ou sur la valorisation d’un bien, le tribunal judiciaire tranche après désignation d’un notaire commis et, le cas échéant, d’un juge commissaire. Art. 1497 C. civ.Art. 1473 C. civ.
07Récompenses : flux entre patrimoines propres et société d’acquêts.+
Les règles de la communauté légale s’appliquent. Quand un patrimoine propre a financé un acquêt ou inversement, une récompense au profit subsistant article 1469 est due.
Exemple typique : un époux a vendu un bien propre reçu par succession et a réinvesti le prix dans l’immeuble entré dans la société d’acquêts. Sa récompense est calculée selon la règle du profit subsistant. Elle vient en diminution de la masse à partager.
Code civil, article 1473 (extrait) : « Les récompenses dues par la communauté ou aux époux portent intérêt de plein droit du jour de la dissolution de la communauté. »
L’intérêt court automatiquement à compter de la dissolution. Un retard du notaire dans l’établissement du projet liquidatif ne neutralise pas ce mécanisme. Art. 1469 C. civ.Art. 1473 C. civ.
08Opposabilité aux tiers : la date de la mention en marge.+
La création ou la modification d’une société d’acquêts n’est pas opposable aux tiers immédiatement. Le délai de trois mois après publication conditionne l’invocation de la clause contre un acquéreur ou un créancier.
La cour d’appel de Grenoble l’a rappelé dans une affaire de cession de parts sociales intervenue après création d’une société d’acquêts non encore opposable.
« Lors de la cession des parts sociales, le 14/01/2008, la modification du régime matrimonial des époux [Z]/[C] avait eu lieu, la société d’acquêts ayant été créée le 30/10/2007. […] Mme [Z] ne peut invoquer à l’encontre des acquéreurs l’existence d’une société d’acquêts que trois mois après, soit à compter du 07/01/2009. » CA Grenoble, ch. Affaires familiales, 7 mai 2025, n° 23/02657
Tirer parti de la société d’acquêts pour contester un acte de disposition suppose donc une lecture serrée du calendrier : date de l’acte notarié, date de publication, date de la mention en marge, date de l’acte attaqué. Art. 1397 C. civ.CA Grenoble, 7 mai 2025
09Décès d’un époux : préciput et attribution intégrale.+
Au décès, la société d’acquêts se dissout. Le conjoint survivant prend sa moitié. La moitié du défunt tombe dans la succession et se partage selon les règles légales.
Les époux peuvent aménager cette répartition par des clauses classiques de la communauté conventionnelle.
Code civil, article 1515 : « Il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l’un d’eux s’il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d’une espèce déterminée de biens. »
La clause de préciput entre époux article 1515 permet par exemple au survivant de retirer la résidence principale avant tout partage. Les articles 1525 (partage inégal) et 1526 (attribution intégrale) ouvrent d’autres aménagements. Art. 1515 C. civ.Art. 1525 C. civ.Art. 1526 C. civ.
10Contentieux héritiers réservataires et révocation des avantages matrimoniaux.+
La société d’acquêts peut générer un avantage matrimonial au profit du conjoint survivant. Les enfants non communs disposent de l’action en retranchement pour préserver leur réserve.
En cas de divorce, les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution sont révoqués de plein droit. Cette mécanique fait l’objet d’une analyse dédiée sur la page révocation des avantages matrimoniaux article 265.
Le contentieux porte typiquement sur la qualification : tel bien était-il entré dans la société d’acquêts ? Tel financement justifie-t-il une récompense ? Tel acte de disposition postérieur est-il opposable au conjoint ou aux héritiers ? Le dossier se prépare pièce par pièce. Art. 265 C. civ.
Questions fréquentes.
Quelle est la différence entre séparation de biens pure et séparation de biens avec société d’acquêts ?+
La séparation de biens pure laisse à chaque époux la pleine propriété de ses acquisitions. Aucun partage n’a lieu à la dissolution. La société d’acquêts adjointe crée une poche commune ciblée : un immeuble, des parts sociales, des économies. Cette poche se partage par moitié, sauf clause contraire. C’est un compromis pour protéger un conjoint sans patrimoine sans renoncer à la séparation sur le reste.
Mon époux peut-il vendre seul un bien placé dans la société d’acquêts ?+
Non, pas pour les actes graves. L’article 1424 du Code civil impose la cogestion pour aliéner un immeuble, un fonds de commerce ou des droits sociaux non négociables placés dans la société d’acquêts. L’acte conclu seul est annulable. L’article 1427 ouvre l’action en nullité pendant deux ans à compter de la connaissance de l’acte, sans dépasser deux ans après la dissolution.
À partir de quand la société d’acquêts est-elle opposable aux tiers ?+
Trois mois après la mention en marge de l’acte de mariage. La cour d’appel de Grenoble, dans son arrêt du 7 mai 2025 (n° 23/02657), l’a réaffirmé en présence d’une cession de parts sociales intervenue avant l’expiration de ce délai. Avant ces trois mois, l’époux ne peut pas opposer la clause aux acquéreurs ni aux créanciers.
Quel est le sort de la société d’acquêts en cas de décès ?+
La société d’acquêts se dissout. Le conjoint survivant reprend sa moitié. La moitié du défunt rejoint la succession et se partage entre héritiers. Les époux peuvent prévoir un préciput (article 1515), un partage inégal (article 1525) ou une attribution intégrale au survivant (article 1526). Les enfants non communs peuvent exercer l’action en retranchement pour préserver leur réserve héréditaire.
Une clause de société d’acquêts peut-elle exonérer un époux des charges du mariage ?+
Non. L’arrêt Cass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 19-11.444, publié au Bulletin, rappelle que les conventions matrimoniales ne peuvent dispenser les époux de leur obligation d’ordre public de contribuer aux charges du mariage. Une clause qui aurait pour effet de neutraliser cette contribution serait écartée par le juge sur le fondement combiné des articles 214, 226 et 1388 du Code civil.
Peut-on créer une société d’acquêts en cours de mariage ?+
Oui, par changement de régime matrimonial fondé sur l’article 1397 du Code civil. L’acte est notarié. Selon la composition de la famille et le contenu de la modification, la procédure inclut publication, information des enfants majeurs et des créanciers, et homologation judiciaire dans certains cas. Le délai d’opposabilité aux tiers de trois mois court à compter de la mention en marge de l’acte de mariage.
Si vous êtes concerné, un avocat expert en liquidation du régime matrimonial peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialiste du droit de la famille.