Vous avez donné une maison à votre enfant à condition qu’il refasse la toiture, qu’il entretienne le bien ou qu’il vous verse une aide : des années plus tard, rien n’a été fait et le bien se dégrade. Pouvez-vous encore reprendre la donation ? Pendant longtemps, des familles ont cru disposer de trente ans parce que le bien donné était un immeuble. La troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de fermer cette porte : dans un arrêt du 17 septembre 2026 destiné à la publication au Bulletin, elle juge que l’action en révocation d’une donation pour inexécution d’une charge est une action personnelle soumise à la prescription de cinq ans, même quand la donation porte sur un immeuble et même quand la charge consiste en de grosses réparations. Concrètement, passé cinq ans à compter du jour où vous avez connu les faits permettant d’agir, le juge déclare votre action prescrite sans examiner le fond, et la donation devient inattaquable sur ce terrain. Cet article décrypte l’arrêt, explique comment calculer le délai qui vous reste et détaille la méthode pour agir vite et utilement.
I. Que tranche l’arrêt de la troisième chambre civile du 17 septembre 2026 ?
A. Une maison donnée en 2004 contre des grosses réparations : le litige jugé par la Cour
L’histoire commence par un acte notarié du 2 février 2004 : une propriétaire consent à un donataire une donation portant sur la nue-propriété d’une maison à usage d’habitation, d’un garage et des terrains attenants. La libéralité n’est pas pure et simple : elle est consentie sous la condition que le donataire assure les grosses réparations afin de restaurer l’état général de la maison. Ce montage est classique dans les familles : les parents transmettent de leur vivant tout en mettant à la charge du gratifié des travaux ou des obligations d’entretien, parce que le article 953 du code civil prévoit justement que « La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d’ingratitude, et pour cause de survenance d’enfants ». La charge donne un sens économique à la transmission et protège le patrimoine familial.
La donatrice décède le 2 janvier 2019. Ses deux héritiers, placés chacun sous tutelle et représentés par leur tuteur, assignent le donataire le 21 septembre 2021 en révocation de la donation du 2 février 2004 pour inexécution de la charge, avec une demande d’indemnisation de divers préjudices. Le donataire réplique devant le juge de la mise en état par une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action. La cour d’appel de Montpellier, par un arrêt de sa deuxième chambre de la famille du 5 septembre 2024, déclare l’action prescrite et constate en conséquence l’extinction de l’instance, sans jamais examiner si les travaux avaient été réalisés. Les héritiers forment un pourvoi en cassation : ils soutiennent que l’action en révocation de la donation de la nue-propriété d’un bien immeuble pour inexécution, par le donataire, des grosses réparations prévues par l’article 605 du code civil, est une action réelle soumise à la prescription trentenaire, et reprochent à la cour d’appel une fausse application de l’article 2224 du code civil ainsi qu’un refus d’application des articles 2262 ancien et 2227 du même code. L’enjeu est simple et massif : cinq ans ou trente ans pour reprendre un bien donné quand la charge n’est pas exécutée.
La Cour de cassation, troisième chambre civile, rend le 17 septembre 2026 un arrêt de rejet numéroté 500 FS-B, sur le pourvoi numéro J 24-21.632, après audience publique du 23 juin 2026, sur rapport du conseiller référendaire Baraké et avis de l’avocate générale Morel-Coujard (Cass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 24-21.632, FS-B). Le sigle FS-B signifie que la décision est destinée à une large diffusion et à la publication au Bulletin : les praticiens doivent la lire comme une position de principe, pas comme un simple arrêt d’espèce. Elle condamne les demandeurs aux dépens, rejette leur demande au titre des frais irrépétibles et les condamne à verser 3 000 euros au donataire sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Pour les familles concernées, la leçon financière est double : une action prescrite fait perdre le bien et coûte des frais.
B. Une action personnelle soumise à cinq ans, même pour un immeuble : la solution de principe
La Cour écarte d’abord, sans motivation détaillée sur le fondement de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, les deuxième et troisième branches du moyen, jugées manifestement impropres à entraîner la cassation. Elle répond en revanche avec précision à la première branche, celle de la prescription, et sa motivation mérite d’être citée dans ses termes car elle fixe la règle applicable à tous les litiges comparables : « Ayant exactement retenu que l’action en révocation d’une donation pour inexécution d’une charge, qui constitue un contrat synallagmatique par les engagements réciproques qu’elle prévoit, a pour fondement l’inexécution d’une obligation contractuelle et constitue à ce titre, quand bien même elle concerne un immeuble et comporte une charge ayant pour objet l’exécution des grosses réparations, une action personnelle, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, qu’une telle action était soumise au délai de prescription quinquennal prévu par l’article 2224 du code civil. » (texte intégral de l’arrêt n° 24-21.632 sur le site de la Cour de cassation). Trois idées structurent ce considérant et chacune a des conséquences pratiques directes.
Première idée : la donation avec charge est analysée comme un contrat synallagmatique par les engagements réciproques qu’elle prévoit. Le donateur transfère la propriété, le donataire s’oblige à exécuter la charge : travaux, versements, entretien, hébergement. Quand le donataire n’exécute pas, le manquement s’analyse comme l’inexécution d’une obligation contractuelle, exactement comme dans tout contrat où une partie ne tient pas sa promesse. Cette qualification contractuelle commande tout le régime de l’action : le juge ne statue pas sur qui est propriétaire au sens du droit des biens, il sanctionne un débiteur qui n’a pas payé sa dette contractuelle. C’est pour cette raison que la nature immobilière du bien donné ne change rien : ce n’est pas le bien qui est revendiqué comme tel, c’est l’exécution d’un engagement qui est exigée, avec la révocation comme sanction.
Deuxième idée : l’action est donc personnelle et relève de l’article 2224 du code civil, aux termes duquel « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». La Cour refuse expressément le raisonnement des héritiers qui voulaient rattacher l’action aux actions réelles immobilières de l’article 2227 du code civil, pourtant rédigé pour les immeubles : « Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » L’argument paraissait séduisant : la révocation fait revenir le bien dans le patrimoine du donateur, et l’article 954 du code civil dispose que « Dans le cas de la révocation pour cause d’inexécution des conditions, les biens rentreront dans les mains du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire ; et le donateur aura, contre les tiers détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu’il aurait contre le donataire lui-même ». Retour du bien, droits contre les tiers détenteurs : tout cela évoque la revendication d’un immeuble. La Cour tranche : l’effet réel de la révocation ne convertit pas l’action en action réelle. Le fondement reste contractuel, le délai reste de cinq ans. Les praticiens qui conseillaient d’attendre, en misant sur trente ans, doivent revoir leurs dossiers en cours : chaque mois qui passe après la connaissance des faits rapproche de l’extinction.
Troisième idée : la charge portant sur des grosses réparations au sens de l’article 605 du code civil ne modifie pas la qualification. Cet article, qui dispose que « L’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien » et que « Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire », servait ici de référence pour définir le contenu de la charge : restaurer l’état général de la maison. Les héritiers en déduisaient que l’action, adossée à un texte du droit des biens, participait de la pétition d’hérédité ou de la revendication immobilière. La Cour répond par une formule balai qui écarte expressément deux faux critères : ni la nature immobilière du bien donné, ni le fait que la charge porte sur des grosses réparations ne changent la qualification de l’action. Autrement dit, ni l’objet immobilier ni la technicité de la charge ne déplacent le curseur : seule compte la nature de l’obligation inexécutée, qui est contractuelle. Cette précision est précieuse pour les donations de nue-propriété avec réserve d’usufruit, montage très fréquent entre parents et enfants, où les conflits sur les travaux sont permanents : le délai pour agir est de cinq ans, sans exception tirée de la nature des réparations.
Pour situer cet arrêt dans votre stratégie, il faut le rapprocher de notre décryptage d’ensemble des causes et de la procédure de révocation (révocation d’une donation pour ingratitude ou inexécution des charges : causes, procédure et effets patrimoniaux), qui expose les trois causes légales, la qualité pour agir des héritiers et les effets de la révocation à l’égard des tiers. L’arrêt du 17 septembre 2026 complète ce tableau sur le point le plus dangereux en pratique : le temps. Les familles qui ont obtenu gain de cause sur le principe de la révocation la perdent sur le délai, comme les héritiers de l’espèce, déboutés sans examen des travaux. Retenez la hiérarchie des risques : d’abord vérifier que le délai de cinq ans n’est pas expiré, ensuite seulement construire le dossier sur l’inexécution.
II. Donataire qui n’exécute pas la charge : dans quel délai agir et comment ne pas perdre ?
A. Cinq ans à compter de la connaissance des faits, pas trente ans : le calcul concret du délai
Le point de départ du délai de cinq ans est fixé par l’article 2224 du code civil : le jour où le titulaire du droit « a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». En matière de charge non exécutée, les faits générateurs sont l’inexécution elle-même : les travaux promis qui ne sont pas réalisés à la date convenue, l’entretien abandonné, les versements interrompus. Le juge apprécie concrètement quand le donateur, ou après son décès ses héritiers, ont eu connaissance de cette inexécution. Plusieurs repères aident à situer ce point de départ : un constat d’huissier décrivant l’état du bien, un courrier de mise en demeure resté sans réponse, un rapport d’expert, des photographies datées, des témoignages d’artisans. Chaque pièce datée peut devenir le point de départ retenu par le tribunal. À l’inverse, l’inaction prolongée après la découverte des manquements fait courir le délai contre vous : dans l’affaire jugée le 17 septembre 2026, l’assignation du 21 septembre 2021 est intervenue plus de cinq ans après les faits connus, et l’action a été déclarée prescrite. La morale procédurale est rude mais claire : dès que l’inexécution est établie, le compteur tourne, et le temps passé à négocier en famille sans acte interruptif est du temps perdu juridiquement.
Ne confondez pas ce délai de cinq ans avec les autres délais qui entourent les libéralités, car l’erreur est fréquente et fatale. Pour l’ingratitude, l’article 957 du code civil impose un délai d’un an seulement : « La demande en révocation pour cause d’ingratitude devra être formée dans l’année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur. » Un enfant qui frappe son parent donateur, qui lui intente un procès calomnieux ou qui refuse de lui porter secours doit donc être assigné dans l’année, délai bien plus bref que celui de l’inexécution des charges. Cet article ajoute que l’action ne peut en principe être exercée ni contre les héritiers du donataire, ni par les héritiers du donateur, sauf si le donateur avait agi de son vivant ou s’il est décédé dans l’année du délit : vérifiez donc aussi votre qualité pour agir avant de calculer le délai. Pour la survenance d’enfants, l’article 960 du code civil organise un cas de révocation distinct, subordonné à une clause de l’acte : relisez toujours l’acte notarié avant d’agir, car la présence ou l.absence d.une telle clause dans l.acte change le fondement disponible. Et pour mémoire, la prescription trentenaire de l’article 2227 reste réservée aux véritables actions réelles immobilières, comme la revendication d’un bien détenu par un tiers sans titre : elle ne sauve pas une action en révocation pour inexécution d’une charge, l’arrêt du 17 septembre 2026 l’établit désormais sans ambiguïté pour les donations immobilières avec travaux.
En pratique, voici comment sécuriser votre calendrier. D’abord, datez la connaissance des faits par un acte objectif : faites établir un constat, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception détaillant précisément les charges inexécutées et impartissant un délai raisonnable pour s’exécuter. Cette mise en demeure ne suffit pas à elle seule à interrompre durablement la prescription, mais elle fige une date et démontre votre diligence. Ensuite, ne laissez pas passer plus de cinq ans entre cette connaissance et l’assignation : programmez une échéance interne à quatre ans pour saisir le tribunal, afin de conserver une marge en cas d’incident de procédure. Si le donateur est décédé, ses héritiers doivent reconstituer la date à laquelle le défunt, puis eux-mêmes, ont connu l’inexécution : les pièces de la succession, les correspondances familiales et les visites du bien servent à établir cette chronologie. Enfin, si un procès est déjà engagé et que le défendeur soulève la prescription devant le juge de la mise en état, comme dans l’espèce du 17 septembre 2026, préparez immédiatement la preuve d’un point de départ plus tardif ou d’un acte interruptif, car le juge statue sur la fin de non-recevoir avant tout examen du fond : perdre sur la prescription, c’est perdre sans avoir plaidé l’inexécution.
B. La révocation n’a jamais lieu de plein droit : assigner, prouver et viser les tiers acquéreurs
Même dans le délai, la révocation ne se décrète pas seul : l’article 954 du code civil n’est souvent cité que pour ses effets, mais son voisin immédiat est tout aussi décisif. L’article 956 du code civil dispose que « La révocation pour cause d’inexécution des conditions, ou pour cause d’ingratitude, n’aura jamais lieu de plein droit ». Aucune lettre, aussi ferme soit-elle, aucune décision familiale, aucun constat ne révoque la donation : seul le juge prononce la révocation, à la demande du donateur ou de ses ayants droit. Concrètement, il faut assigner le donataire devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble ou du domicile du défendeur, formuler une demande en révocation fondée sur l’article 953 du code civil et démontrer l’inexécution de la charge telle que l’acte notarié la définit. Relisez donc l’acte mot à mot avant d’agir : une charge rédigée en termes vagues, comme une formule vague imposant un simple entretien sans liste de travaux ni calendrier, complique la preuve de l’inexécution, tandis qu’une charge précise, chiffrée et datée, comme les grosses réparations destinées à restaurer l’état général de la maison dans l’affaire du 17 septembre 2026, donne au juge un référentiel de contrôle. Si vous préparez aujourd’hui une donation avec charge devant notaire, faites décrire la charge avec un programme de travaux, des montants, des délais et des modalités de vérification : c’est au jour de la rédaction que se gagnent les procès de demain.
La preuve de l’inexécution repose sur celui qui demande la révocation. Constituez un dossier daté et contradictoire : l’acte de donation et ses annexes, les échanges écrits avec le donataire, la mise en demeure restée sans effet, le constat d’huissier ou de commissaire de justice décrivant l’état du bien, les devis et factures montrant ce qui aurait dû être fait et ne l’a pas été, les attestations d’artisans ou de voisins, les relevés photographiques. Demandez au juge, si nécessaire, une mesure d’instruction avant tout procès, comme une expertise judiciaire, pour faire constater l’état du bien par un technicien indépendant : une expertise privée contradictoirement réalisée peut aussi éclairer le tribunal, mais l’expertise judiciaire ordonnée par le juge a une autorité supérieure. Anticipez les défenses classiques du donataire : il prétendra que la charge était potestative ou imprécise, qu’il a exécuté l’essentiel, que le donateur l’a empêché d’intervenir, que l’état du bien résulte de la vétusté normale ou d’un cas de force majeure, ou que le donateur a renoncé à la charge par son attitude. Chaque moyen se combat par des pièces : programme de travaux non réalisé contre allégation d’exécution partielle, courriers autorisant l’accès au chantier contre prétendue entrave, chronologie photographique contre argument de la vétusté. Dans l’espèce tranchée le 17 septembre 2026, les héritiers demandaient aussi l’indemnisation de divers préjudices : chiffrez systématiquement vos préjudices complémentaires, dégradation du bien, perte de valeur, frais exposés, car la révocation restitue le bien mais n’efface pas toujours la perte subie entre-temps.
Pensez également aux tiers, car le donataire a pu vendre ou hypothéquer le bien entre-temps. L’article 954 du code civil protège le donateur : « Dans le cas de la révocation pour cause d’inexécution des conditions, les biens rentreront dans les mains du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire ; et le donateur aura, contre les tiers détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu’il aurait contre le donataire lui-même. » Le bien revient donc libre des hypothèques constituées par le donataire, et l’action peut être dirigée contre le tiers qui détient l’immeuble. Ce régime est plus favorable que celui de l’ingratitude, où l’article 958 du code civil prévoit que « La révocation pour cause d’ingratitude ne préjudiciera ni aux aliénations faites par le donataire, ni aux hypothèques et autres charges réelles qu’il aura pu imposer sur l’objet de la donation, pourvu que le tout soit antérieur à la publication, au fichier immobilier, de la demande en révocation », le donataire étant alors condamné à restituer la valeur des objets aliénés, eu égard au temps de la demande, ainsi que les fruits à compter du jour de cette demande. En pratique, dès que vous envisagez une révocation pour inexécution des charges sur un immeuble, faites publier votre demande au fichier immobilier et vérifiez l’état hypothécaire du bien : si le donataire a vendu, appelez l’acquéreur en cause ; s’il a hypothéqué, la révocation purge ces sûretés. Cette publicité précoce verrouille l’efficacité de la décision à venir et évite qu’une revente organisée pendant le procès ne complique l’exécution du jugement.
Conclusion
L’arrêt de la troisième chambre civile du 17 septembre 2026 clarifie une question qui empoisonnait les contentieux familiaux : l’action en révocation d’une donation pour inexécution d’une charge est une action personnelle, fondée sur l’inexécution d’une obligation contractuelle née d’un contrat synallagmatique, et elle se prescrit par cinq ans à compter de la connaissance des faits, même quand la donation porte sur un immeuble grevé d’une charge de grosses réparations. La prescription trentenaire des actions réelles immobilières ne s’applique pas, et l’effet restitutif de la révocation n’y change rien. Pour les donateurs et leurs héritiers, la conduite à tenir tient en quatre réflexes : dater la connaissance de l’inexécution par des pièces objectives, mettre en demeure par écrit, assigner en révocation devant le juge bien avant l’expiration des cinq ans, et publier la demande au fichier immobilier pour la rendre opposable aux tiers. Pour les donataires, le message est symétrique : exécutez la charge comme l’acte la définit, conservez les preuves des travaux et des paiements, et vérifiez la prescription avant de plaider le fond, car une action prescrite s’éteint sans débat sur les travaux. Les donations avec charges restent un excellent outil de transmission familiale à condition d’écrire des charges précises et de surveiller leur exécution : le droit protège le donateur diligent, pas le donateur patient. Si un doute subsiste sur le délai applicable à votre situation, faites vérifier votre calendrier par un avocat avant d’engager le procès : en cette matière, une semaine de retard peut coûter un immeuble.