Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
« Nicolas Prissette maladie », cause du décès : succession, droits d’auteur et obsèques, ce que dit le droit

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

« Nicolas Prissette maladie », cause du décès : succession, droits d’auteur et obsèques, ce que dit le droit

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 2 octobre 2026 en début de soirée, La Tribune Dimanche a annoncé sur ses réseaux sociaux le décès de son journaliste et éditorialiste politique Nicolas Prissette, âgé de 54 ans. L’information a été reprise le 3 octobre 2026 par TV Magazine, sous la plume de Laura Terrazas, puis par Télé Star dès le 2 octobre à 21 heures et par plusieurs rédactions nationales. Selon TV Magazine, le journal fait part de son immense tristesse, présente Nicolas Prissette comme journaliste à La Tribune et rappelle qu’il avait rejoint l’aventure de La Tribune Dimanche dès ses débuts. Le même article rappelle que Nicolas Prissette était passé par les chaînes LCI et BFMTV, qu’il intervenait régulièrement sur les plateaux de télévision et qu’il débattait encore quelques mois plus tôt dans l’émission « C à vous » face à Patrick Cohen et Anne-Élisabeth Lemoine, aux côtés d’Emmanuel Rivière. De nombreux confrères lui ont rendu hommage : Audrey Crespo-Mara, Thomas Soulié, Amélie Carrouër, Camille Langlade, directrice de la rédaction de la chaîne d’information, qui salue « un grand passionné d’une gentillesse rare ». L’un de ces hommages, cité par TV Magazine, évoque « sa famille, ses enfants », sans prénom ni détail supplémentaire. Cet article aborde ce sujet avec la prudence qui s’impose : il rapporte ce que la presse écrite annonce, il dit clairement ce qu’elle ne dit pas, et il expose le droit français applicable à une famille placée dans cette configuration — un décès à 54 ans d’un journaliste en activité, des enfants évoqués par des hommages, une cause du décès qui n’a fait l’objet d’aucune annonce publiée. Aucun élément relatif au statut matrimonial du défunt, à un contrat de mariage, à un testament ou au contenu de son patrimoine n’a été rapporté par les articles de presse lus pour le présent article : rien de tout cela ne sera donc attribué à Nicolas Prissette ni à ses proches, et les mécanismes successoraux seront décrits pour une famille dans cette situation, au conditionnel chaque fois que la situation personnelle du défunt n’est pas établie. Chacun a droit au respect de sa vie privée, rappelle l’article 9 du Code civil : les enfants du défunt ne seront jamais nommés ici, quand bien même un média les nommerait, et aucune adresse, aucune donnée de santé, aucun détail intime ne trouvera place dans ces lignes.

I. « Nicolas Prissette maladie », cause du décès : ce que la presse du 3 octobre 2026 dit et ce qu’elle ne dit pas

A. « Nicolas Prissette maladie » et « Nicolas Prissette cause » : des recherches en explosion sans réponse publiée à ce jour

Sur ce point précis, la réponse doit être nette : aucun des articles de presse lus ne publie la cause du décès. TV Magazine rapporte l’annonce du journal, l’âge du défunt, son parcours — La Tribune, La Tribune Dimanche dès ses débuts, LCI, BFMTV, les plateaux, « C à vous » — et les hommages de ses confrères. Télé Star décrit un monde de la presse en deuil. Aucun de ces articles ne mentionne une maladie, un accident, un lieu ou des circonstances. Dès lors, écrire que le défunt aurait été malade, qu’il aurait succombé à telle ou telle pathologie ou que telle cause serait établie reviendrait à inventer un fait. La déontologie du présent article l’interdit : ce que la presse ne dit pas ne sera pas écrit, même au conditionnel affirmatif, et la question « de quoi est-il mort » reçoit ici sa seule réponse honnête — la cause du décès n’a fait l’objet d’aucune annonce publiée à la date de rédaction. Cette réserve n’est pas une coquetterie : en droit français, la diffusion d’informations non vérifiées sur les circonstances d’un décès peut heurter les droits des proches, et l’article 9 du Code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. » Le reste de cet article s’attache à ce qui peut être utilement expliqué sans spéculer : les droits de la famille et des proches après un tel décès, la dévolution de la succession, le sort des droits d’auteur d’un journaliste et l’organisation des obsèques.

B. Vie privée, famille et enfants du défunt : ce que le droit protège après l’annonce du décès

La seconde question que soulève l’annonce du décès concerne les vivants : la famille, les enfants évoqués par un hommage, les proches qui demeurent. TV Magazine rapporte qu’un confrère adresse ses pensées à la famille et aux enfants du défunt. La formule atteste l’existence d’une famille et d’enfants, sans en dire davantage : ni prénoms, ni âges, ni situation scolaire, ni domicile. Le présent article s’en tient strictement à ce niveau d’information et ne nommera aucun enfant, conformément à la règle rappelée en introduction. Cette retenue correspond à l’état du droit : l’article 9 du Code civil protège l’intimité de la vie privée de chacun, et la Cour de cassation veille à l’équilibre entre le droit d’informer et les droits des proches. Dans un arrêt du 9 juillet 2025 rendu par sa première chambre civile, la Cour a ainsi jugé que les règles qui permettent au juge de trancher un différend entre proches « par une mise en balance des intérêts en présence » garantissent « le droit au respect de leur vie privée et familiale conventionnellement protégé », au sens de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (Cass. 1re civ., 9 juill. 2025, n° 25-15.983). La portée de cette décision dépasse le seul litige funéraire qu’elle tranche : elle rappelle que les proches d’un défunt disposent d’un droit propre au respect de leur vie privée et familiale, que le juge met en balance avec les autres intérêts en présence. Concrètement, pour le lecteur confronté au décès d’un proche exposé médiatiquement, trois principes se dégagent. D’abord, ce qui appartient au parcours public du défunt — ici, une carrière de journaliste politique à La Tribune, à La Tribune Dimanche, sur LCI et BFMTV, rapportée par la presse nationale — peut être rappelé et commenté. Ensuite, tout ce qui relève de l’intimité — l’état de santé, les circonstances du décès quand elles n’ont pas été rendues publiques par la famille elle-même, l’identité et la vie des enfants mineurs, le domicile, les documents familiaux — demeure protégé, et sa divulgation peut être empêchée ou réparée sur le fondement de l’article 9 du Code civil, y compris en référé en cas d’urgence. Enfin, les proches disposent d’un droit d’agir en leur nom propre : ce n’est pas seulement la mémoire du défunt qui est protégée, c’est leur propre vie privée et familiale, comme l’illustre l’arrêt du 9 juillet 2025 où la mère du défunt invoquait son droit au respect de sa vie privée et familiale face aux autres membres de la famille (Cass. 1re civ., 9 juill. 2025, n° 25-15.983). Aucune des personnes citées dans les hommages — consœurs, confrères, directrice de rédaction — n’est ici jugée ni commentée : leurs paroles appartiennent au deuil public, et le droit n’a rien à y reprendre. Le lecteur qui vit un deuil dans l’ombre d’une exposition médiatique retiendra l’essentiel : faire constater l’atteinte, saisir le juge des référés pour faire cesser une publication portant sur l’intimité familiale, et préserver les enfants de toute exposition, y compris lorsque leur existence a été mentionnée par un hommage public.

II. Décès à 54 ans : qui hérite, que deviennent les droits d’auteur et qui décide des obsèques

A. Conjoint survivant, enfants et réserve héréditaire : qui recueille quoi dans la succession

Lorsqu’une personne décède, ses héritiers sont saisis de plein droit de ses biens, droits et actions : c’est ce que prévoit l’article 724 du Code civil, aux termes duquel « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » La succession s’ouvre donc immédiatement, sans démarche préalable, et il appartient ensuite aux héritiers de l’accepter, de l’accepter à concurrence de l’actif net ou d’y renoncer. Encore faut-il savoir qui est héritier. En l’absence de conjoint successible, l’article 734 du Code civil appelle les parents à succéder dans un ordre strict : « 1° Les enfants et leurs descendants ; 2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ; 3° Les ascendants autres que les père et mère ; 4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers. Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d’héritiers qui exclut les suivants. » Les enfants occupent donc le premier ordre, et l’article 735 du Code civil précise que « Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans distinction de sexe, ni de primogéniture, même s’ils sont issus d’unions différentes. » En présence d’un conjoint survivant marié au défunt, la règle figure à l’article 757 du Code civil : « Si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux. » Deux situations doivent donc être distinguées : si tous les enfants sont communs aux deux époux, le conjoint survivant choisit entre l’usufruit de tous les biens et le quart en pleine propriété ; si au moins un enfant n’est pas issu des deux époux, il ne recueille que le quart en pleine propriété, sans option pour l’usufruit total. La Cour de cassation applique ce texte avec rigueur : « Selon ce texte, si l’époux prédécédé laisse un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux, le conjoint survivant recueille la propriété du quart des biens existants » (Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 23-11.430). Dans cette affaire, le défunt laissait son épouse et une fille née d’une précédente union, avec un testament instituant l’épouse légataire de l’usufruit de toute la succession : la Cour casse l’arrêt d’appel qui privait les demanderesses d’intérêt à agir, au visa de l’article 757. La faculté de choisir reconnue au conjoint survivant n’est donc pas une simple formalité : opter pour l’usufruit total ou pour le quart en propriété modifie durablement les droits des enfants, et l’option exercée dans un cas de famille recomposée peut être contestée. Pour faire valoir ces droits devant le notaire chargé du règlement ou devant le tribunal en cas de désaccord, les héritiers d’une famille endeuillée peuvent être assistés par un avocat en droit de la famille à Paris, qui vérifiera l’option exercée, la composition de la masse et le respect de la réserve de chacun. Car les enfants sont des héritiers réservataires : l’article 912 du Code civil définit que « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. » Autrement dit, le défunt ne peut pas priver ses enfants de leur part minimale par testament ou donation, et l’article 913 du Code civil chiffre cette limite : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Si les libéralités consenties dépassent cette quotité, les héritiers réservataires peuvent agir en réduction. La situation du conjoint survivant gratifié appelle une vigilance particulière : l’article 758-6 du Code civil dispose que « Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. Lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits définis aux articles 757 et 757-1, le conjoint survivant peut en réclamer le complément, sans jamais recevoir une portion des biens supérieure à la quotité définie à l’article 1094-1. » La Cour de cassation en tire un « rapport spécial en moins prenant » : « Il résulte de la combinaison de ces textes que le conjoint survivant est tenu à un rapport spécial en moins prenant des libéralités reçues par lui du défunt dans les conditions définies à l’article 758-6 » (Cass. 1re civ., 12 janv. 2022, n° 19-25.158). Dans cette espèce, l’épouse soutenait pouvoir cumuler un legs de maison et ses droits légaux en invoquant la dispense de rapport des legs ; la Cour répond que « la présomption de dispense de rapport des legs prévue à l’article 843 du code civil étant inapplicable au conjoint survivant », et rappelle le calcul légal : « Le calcul du droit en toute propriété du conjoint prévu aux articles 757 et 757-1 sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès de son époux auxquels seront réunis fictivement ceux dont il aurait disposé, soit par acte entre vifs, soit par acte testamentaire, au profit de successibles, sans dispense de rapport. Le conjoint ne pourra exercer son droit que sur les biens dont le prédécédé n’aura disposé ni par acte entre vifs, ni par acte testamentaire, et sans préjudicier aux droits de réserve ni aux droits de retour. » (Cass. 1re civ., 12 janv. 2022, n° 19-25.158). Un arrêt postérieur sanctionne le cumul excessif : « Aux termes du premier de ces textes, si l’époux pré-décédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux », puis la Cour vise les articles 757 et 758-6 pour censurer l’arrêt qui avait laissé l’épouse recevoir, outre une part en pleine propriété, l’usufruit du reste par testament, au-delà de la quotité disponible spéciale et au détriment de la réserve de l’enfant du premier lit (Cass. 1re civ., 17 janv. 2024, n° 21-20.520). Appliqués à une famille endeuillée par le décès d’un homme de 54 ans dont des hommages évoquent les enfants, ces principes dessinent une feuille de route claire, au conditionnel tant que la situation matrimoniale et testamentaire du défunt n’est pas connue : vérifier l’existence d’un conjoint survivant marié et l’origine commune ou non des enfants pour déterminer si l’option usufruit total reste ouverte ; inventorier les libéralités consenties au conjoint pour les imputer sur ses droits ; calculer la réserve de chaque enfant selon leur nombre ; et agir en réduction si un testament ou une donation l’entame. Lorsque plusieurs héritiers se retrouvent propriétaires ensemble, l’indivision s’installe, et l’article 815 du Code civil rappelle que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Chacun peut donc provoquer le partage, et le notaire comme le tribunal veilleront à ce que les droits de réserve et les droits du conjoint survivant soient respectés dans les attributions.

B. Testament, droits d’auteur du journaliste et organisation des obsèques : les règles qui s’appliquent

Le décès d’un journaliste en activité pose une troisième série de questions : un testament a-t-il été laissé, que deviennent ses articles, ses chroniques, ses interventions audiovisuelles, et qui décide des obsèques. Sur le testament, la presse ne rapporte l’existence d’aucun écrit de dernières volontés de Nicolas Prissette, et aucune affirmation ne sera donc formulée sur ce point : les règles qui suivent valent pour toute famille qui s’interroge. La forme la plus courante reste le testament olographe, dont l’article 970 du Code civil dispose : « Le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme. » Trois conditions cumulatives, écriture intégrale à la main, date et signature, et aucune autre exigence de forme : un testament qui ne les réunit pas encourt la nullité, tandis qu’un écrit qui les réunit produit ses effets sans formalité supplémentaire. Les legs qu’il contient demeurent toutefois enfermés dans la quotité disponible rappelée plus haut : tester ne permet jamais d’entamer la réserve des enfants, et les legs excessifs sont réductibles. Viennent ensuite les droits d’auteur, question centrale quand le défunt vivait de sa plume et de sa parole. Le Code de la propriété intellectuelle distingue le droit moral et les droits patrimoniaux. Le droit moral est défini par l’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle : « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur. L’exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires. » Perpétuel, inaliénable, imprescriptible, transmis aux héritiers au décès, avec la possibilité pour l’auteur de confier par testament son exercice à un tiers : tel est le régime qui permet aux héritiers d’un journaliste de s’opposer à une dénaturation de ses articles, à une attribution mensongère ou à l’omission de sa signature. La Cour de cassation sanctionne ces atteintes avec constance. Elle a jugé, au visa de l’article L. 121-1, que « l’auteur jouit sur son oeuvre du droit au respect de son nom » et que « la mention du nom de l’auteur ne pouvait être omise sans l’autorisation de celui-ci », en cassant l’arrêt qui admettait l’omission de la signature d’un photographe au motif du petit format de reproduction (Cass. 1re civ., 12 juill. 2006, n° 05-15.472). Dans la même décision, elle censure la modification d’une photographie effectuée sans l’autorisation de son auteur : « Qu’en statuant ainsi alors qu’il résultait de ses propres constatations que l’oeuvre avait été modifiée sans l’autorisation du photographe, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. 1re civ., 12 juill. 2006, n° 05-15.472). Et elle affirme avec force le principe qui protège l’intégrité de l’oeuvre : « Attendu que le respect dû à l’oeuvre en interdit toute altération ou modification, quelle qu’en soit l’importance » (Cass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 95-22.282). Transposés à l’oeuvre d’un éditorialiste politique — éditoriaux, chroniques, analyses, interventions enregistrées — ces principes signifient que ses héritiers, ou le tiers désigné par testament pour exercer le droit moral, peuvent exiger le respect de son nom et de sa qualité, s’opposer aux coupes, remontages ou réécritures qui dénatureraient sa pensée, et refuser les exploitations qui trahiraient ses positions. Les droits patrimoniaux, eux, obéissent à l’article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle : « L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent. » Les revenus tirés de la réédition des écrits, de la rediffusion des interventions ou de toute exploitation posthume reviennent donc aux ayants droit pendant l’année du décès et les soixante-dix années suivantes, avant que l’oeuvre n’entre dans le domaine public. Pour les héritiers, l’enjeu pratique est double : identifier l’ensemble des contrats d’édition, de presse et d’audiovisuel conclus par le défunt, et exiger des exploitants les redditions de comptes correspondantes, sans laisser prescrire les redevances. Reste la question des obsèques, souvent source de déchirements quand la famille est nombreuse ou divisée. La Cour de cassation vient d’en rappeler le cadre dans l’arrêt du 9 juillet 2025 : « Aux termes de l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture. Il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l’exécution de ses dispositions. Sa volonté, exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, soit par devant notaire, soit sous signature privée, a la même force qu’une disposition testamentaire relative aux biens, elle est soumise aux mêmes règles quant aux conditions de la révocation. » (Cass. 1re civ., 9 juill. 2025, n° 25-15.983). La volonté du défunt prime donc, lorsqu’elle a été exprimée en forme testamentaire, et elle s’impose avec la même force qu’une disposition de biens. À défaut d’écrit, « il appartient au juge saisi d’une contestation sur les modalités des funérailles, de rechercher, par tous moyens, quelles étaient les intentions du défunt et, à défaut, de désigner la personne la mieux qualifiée pour en décider » (Cass. 1re civ., 9 juill. 2025, n° 25-15.983). La Cour ajoute que ces règles, « qui prévoient la primauté de la volonté exprimée par le défunt, éventuellement établie judiciairement selon une procédure contradictoire, et, à défaut, de trancher le différend entre les proches en déterminant la personne la mieux qualifiée pour décider des modalités des funérailles, par une mise en balance des intérêts en présence et qui garantit ainsi le droit au respect de leur vie privée et familiale conventionnellement protégé, ne sont pas contraires à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme » (Cass. 1re civ., 9 juill. 2025, n° 25-15.983). Pour une famille endeuillée, l’enseignement est concret : celui qui souhaite imposer ses volontés pour ses propres obsèques a intérêt à les écrire en forme testamentaire, devant notaire ou sous signature privée ; à défaut, le juge recherchera ses intentions par tous moyens — témoignages, écrits informels, habitudes de vie — et, si rien ne permet de les établir, désignera la personne la mieux qualifiée parmi les proches après mise en balance des intérêts. Dans le cas qui a inspiré cet article, aucune volonté publiée du défunt relative à ses obsèques n’a été rapportée par la presse, et il n’appartient qu’à ses proches, avec le notaire et l’officier d’état civil, d’organiser ses funérailles dans le respect de sa mémoire.

Conclusion

Le décès de Nicolas Prissette, journaliste et éditorialiste politique de 54 ans annoncé par La Tribune Dimanche le 2 octobre 2026 et rapporté par TV Magazine et Télé Star, a provoqué une interrogation massive sur la maladie et la cause du décès, à laquelle aucune publication n’apporte de réponse. Ce silence doit être respecté : ni maladie, ni circonstances, ni testament, ni situation matrimoniale ou patrimoniale du défunt ne peuvent être affirmés, et ses enfants, dont l’existence est seulement évoquée par un hommage, ne doivent jamais être nommés ni exposés. Le droit français offre en revanche aux familles placées dans cette configuration des repères solides : la saisine immédiate des héritiers et l’ordre strict des successibles, le choix ou non du conjoint survivant entre l’usufruit total et le quart en propriété selon que les enfants sont ou non tous communs, l’imputation des libéralités reçues par le conjoint sur ses droits, la réserve intangible des enfants chiffrée à la moitié, au tiers ou au quart selon leur nombre, la nullité du testament olographe non écrit, daté et signé en entier de la main du testateur, la transmission aux héritiers du droit moral perpétuel sur l’oeuvre du journaliste avec l’interdiction de toute altération ou modification quelle qu’en soit l’importance, la persistance des droits patrimoniaux au profit des ayants droit pendant l’année du décès et les soixante-dix années suivantes, et la primauté de la volonté du défunt exprimée en forme testamentaire pour ses funérailles, le juge ne désignant la personne la mieux qualifiée qu’à défaut. Chacun de ces mécanismes se vérifie pièce en main, devant le notaire puis devant le tribunal en cas de contestation, et seul le juge tranche les désaccords que les textes ne suffisent pas à prévenir.

📄 Circulaire officielle