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Donation de titres avant cession et quasi-usufruit : purge des plus-values, mini-abus de droit (L. 64 A du LPF) et contrôle fiscal en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Donation de titres avant cession et quasi-usufruit : purge des plus-values, mini-abus de droit (L. 64 A du LPF) et contrôle fiscal en 2026

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Dans les opérations de transmission d’entreprises familiales et de restructuration capitalistique, l’anticipation fiscale de la cession de titres constitue un enjeu déterminant pour les fondateurs et actionnaires. Au cœur des stratégies patrimoniales traditionnelles, le schéma dit de la « donation avant cession » ou « donation pré-cession » repose sur un mécanisme fondamental d’exonération : la purge des plus-values latentes codifiée aux articles 150-0 A du Code général des impôts et 150-0 D du Code général des impôts. En transmettant à titre gratuit la pleine propriété ou la nue-propriété de titres sociaux à leurs enfants préalablement à leur aliénation au profit d’un tiers acquéreur, les donateurs gomment la plus-value accumulée depuis la souscription ou l’acquisition des parts sociales, le prix d’acquisition des donataires étant alors réévalué à la valeur vénale retenue pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit sous l’article 150-0 D, 1 du CGI.

Cette articulation classique est analysée par la doctrine fiscale au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-60 et commentée au BOI-ENR-DMTG-20-30-10. Toutefois, l’adjonction récurrente d’une convention de quasi-usufruit sous l’article 587 du Code civil, permettant au chef d’entreprise de conserver l’entière disposition des liquidités issues de la vente des titres démembrés, suscite une vigilance accrue de l’administration fiscale lors des contrôles sur pièces et des vérifications de comptabilité. L’actualité économique récente rapportée par Les Echos sur les donations de titres avant cession met en lumière les débats suscités par les avis du Comité de l’abus de droit fiscal et l’application conjointe des articles L. 64 et L. 64 A du Livre des procédures fiscales.

Alors que la procédure traditionnelle de l’abus de droit fiscal codifiée à l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales exige la démonstration d’une fictivité juridique ou d’un but exclusivement fiscal, l’avènement du « mini-abus de droit » institué à l’article L. 64 A du Livre des procédures fiscales permet à l’administration d’écarter les montages inspirés par un motif principalement fiscal. Face à ce durcissement procédural encadré au BOI-CF-IOR-30 et précisé au BOI-CF-IOR-30-20, la frontière entre gestion patrimoniale légitime et abus fiscal fait l’objet d’une jurisprudence minutieuse tant administrative que judiciaire. Les décisions rendues par le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et la Cour de cassation imposent aux praticiens une rigueur contractuelle absolue pour garantir la réalité du dépouillement civil sous l’article 894 du Code civil.

Afin de sécuriser les transmissions d’entreprises et de prévenir tout redressement assorti des pénalités de l’article 1729 du Code général des impôts et des intérêts de retard de l’article 1727 du Code général des impôts, il convient d’analyser dans un premier temps le cadre juridique et fiscal de la donation avant cession de titres démembrés face à la purge des plus-values (I), avant d’étudier dans un second temps les risques de redressement en contrôle fiscal, la frontière entre abus de droit et mini-abus, et les stratégies de défense contentieuse en 2026 (II).

I. Le cadre juridique et fiscal de la donation avant cession de titres démembrés face à la purge des plus-values

La validité fiscale d’une donation-cession de titres sociaux repose sur le respect rigoureux des règles de droit civil gouvernant la transmission à titre gratuit sous l’article 894 du Code civil et sur l’application exacte du régime des plus-values mobilières prévu par l’article 150-0 A du Code général des impôts.

A. Le mécanisme de purge des plus-values de l’article 150-0 D du CGI et l’exigence impérative d’un dépouillement irrévocable

Aux termes de l’article 150-0 A, I-1 du Code général des impôts, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux sont assujettis à l’impôt sur le revenu. Dans le régime de droit commun, la plus-value brute est constituée par la différence entre le prix effectif de cession des titres et leur prix d’acquisition, tel que défini à l’article 150-0 D, 1 du Code général des impôts et commenté au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20. Lorsqu’un associé fondateur détient des titres souscrits à une valeur nominale modique dont la valeur vénale s’est accrue au fil du développement de la société, leur aliénation directe génère une plus-value substantielle soumise au prélèvement forfaitaire unique ou au barème progressif sous l’article 150-0 A du CGI.

Toutefois, la transmission à titre gratuit entre vifs ne constitue pas une cession à titre onéreux et n’est donc pas génératrice d’impôt sur le revenu. En vertu du second alinéa du 1 de l’article 150-0 D du Code général des impôts, lorsque les titres cédés ont été acquis par voie de donation ou de succession, le prix d’acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value ultérieure est constitué par la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit. La doctrine fiscale publiée au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-60 confirme que cette règle produit pour conséquence d’effacer définitivement la plus-value latente existant entre les mains du donateur. Si le donataire procède à la vente des titres pour un prix identique à leur valeur déclarée dans l’acte de donation, sa propre plus-value imposable est rigoureusement égale à zéro sous l’article 150-0 D du CGI.

Néanmoins, la légitimité de ce mécanisme d’optimisation successorale est strictement subordonnée à l’existence juridique et matérielle d’une libéralité effective. Aux termes de l’article 894 du Code civil :

« La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. »

Le dépouillement actuel et irrévocable, doublé de l’intention libérale (animus donandi), constitue la condition de validité civile dont dépend l’opposabilité fiscale de la transmission. Lorsque l’administration fiscale constate que le prétendu donateur n’a jamais eu l’intention réelle de se dessaisir de son patrimoine ou qu’il a appréhendé le prix de vente consécutif à la cession, elle remet en cause le transfert de propriété sur le fondement de l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales, en qualifiant la libéralité d’acte fictif ainsi que le détaille le BOI-CF-IOR-30-10.

Cette exigence a été réaffirmée dans des termes particulièrement nets par le Conseil d’État dans sa décision du 5 février 2018 (3ème – 8ème chambres réunies, n° 409718, CE 5 février 2018, n° 409718) :

« Aux termes de l’article 894 du code civil :  » La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte « . L’administration peut écarter sur le fondement de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales comme ne lui étant pas opposable un acte de donation qui ne se traduit pas par un dépouillement immédiat et irrévocable de son auteur et revêt, dès lors, un caractère fictif. Il en va notamment ainsi lorsque le donateur appréhende, à la suite de la donation, tout ou partie du produit de la cession de la chose prétendument donnée. »

Dans cette affaire, un dirigeant avait fait donation à sa fille mineure de parts sociales de son entreprise, avant que celles-ci ne soient cédées à un tiers acquéreur quelques semaines plus tard. Le prix de vente ayant été immédiatement viré sur des comptes bancaires joints contrôlés par les parents et utilisé à des fins personnelles, le Conseil d’État a jugé que la donation présentait un caractère purement fictif au sens de l’article L. 64 du LPF, confirmant l’imposition de la plus-value entre les mains du père sous l’article 150-0 A du Code général des impôts.

La même rigueur probatoire préside aux décisions des juges du fond. Par un arrêt rendu le 15 novembre 2018 (5ème chambre A, n° 17LY01304, CAA Lyon 15 novembre 2018, n° 17LY01304), la Cour administrative d’appel de Lyon a confirmé le rejet de la requête de contribuables ayant logé le produit de cession de titres prétendument donnés à leur conjoint et enfants sur un compte courant d’associé débité par le donateur :

« dans les circonstances de l’espèce, l’administration établit, d’une part, que M. D…A…n’a pas entendu se dépouiller immédiatement et irrévocablement du produit de la chose donnée dans le cadre des donations consenties à son épouse et à ses enfants mineurs et, d’autre part, qu’il a en réalité appréhendé le montant résultant de ces donations. Par suite les actes de donations effectuées doivent être regardés comme fictifs. »

Ces décisions illustrent que l’administration fiscale ne remet pas en cause le droit pour le contribuable de choisir la voie la moins imposée, mais traque la distorsion entre la forme juridique affichée et la substance économique sous l’article L. 64 du LPF. Lorsque le donateur conserve les fruits ou le capital sans titre de créance régulier, la purge des plus-values de l’article 150-0 D du CGI s’effondre.

De même, sur le plan civil et commercial, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 28 mai 2026 (pourvoi n° 25-11.331, Cass. com. 28 mai 2026, n° 25-11.331), a rappelé que la donation de titres sociaux emporte transfert de l’universalité des prérogatives et des charges attachées aux parts transmises :

« sans rechercher, comme il lui incombait, si MM. [B], [S] et [D] [A] avaient accepté l’obligation prévue au règlement intérieur en même temps qu’ils acceptaient la donation des actions, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »

L’acceptation expresse de la transmission par le donataire et son accession pleine et entière à la propriété des droits cédés constituent des critères majeurs examinés tant par le juge commercial que par le vérificateur fiscal sous l’article 894 du Code civil.

B. L’insertion conventionnelle d’un quasi-usufruit sur le prix de vente et la portée déterminante des clauses de remploi

En pratique, les chefs d’entreprise hésitent fréquemment à transmettre la pleine propriété de leurs titres avant cession, craignant d’abandonner l’intégralité du produit de cession à leurs descendants alors qu’ils ont besoin de capitaux pour financer leur train de vie futur ou de nouveaux projets. Ils ont alors recours au démembrement de propriété sous l’article 578 du Code civil, en ne transmettant que la nue-propriété des titres et en conservant l’usufruit viager commenté au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-50.

Sur le plan du droit des biens, la Première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 5 janvier 2023 (pourvoi n° 21-13.966, Cass. Civ. 1ère, 5 janvier 2023, n° 21-13.966), a rappelé que l’usufruit viager est étroitement attaché à la personne sur la tête de laquelle il a été constitué :

« Il résulte de la combinaison des articles 595, alinéa 1, et 617 du code civil qu’en cas de donation d’un usufruit déjà constitué à titre viager, l’usufruit s’éteint à la mort du donateur et non du donataire »

Cette nature viagère justifie que l’usufruitier conserve une maîtrise patrimoniale sur les revenus et, le cas échéant, sur le prix de cession sous réserve du respect des droits du nu-propriétaire.

Aux termes de l’article 578 du Code civil, l’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance. Lorsque les titres démembrés font ensuite l’objet d’une aliénation conjointe au tiers acquéreur, se pose la question de la répartition du prix de vente entre l’usufruitier et le nu-propriétaire sous l’article 621 du Code civil. Selon ce texte :

« En cas de vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété d’un bien, le prix se répartit entre l’usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l’usufruit sur le prix. »

Pour éviter le partage du prix, les parties peuvent convenir de reporter l’usufruit sur les liquidités issues de la vente, sous la forme d’un quasi-usufruit régi par l’article 587 du Code civil. Aux termes de cet article :

« Si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l’argent, les grains, les liqueurs, l’usufruitier a le droit de s’en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l’usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution. »

Par l’effet du quasi-usufruit, le donateur appréhende légalement 100 % des liquidités de la cession, à charge pour sa succession de restituer une valeur équivalente aux donataires nus-propriétaires à son décès. La dette de restitution constitue un passif successoral déductible pour les donataires, comme l’indique le BOI-ENR-DMTG-20-30-10. Toutefois, l’incidence fiscale d’un tel report sur l’imposition de la plus-value a longtemps été source de controverses avec l’administration fiscale.

Dans un arrêt fondamental du 12 mars 2026 (8ème – 3ème chambres réunies, n° 497808, CE 12 mars 2026, n° 497808), le Conseil d’État a fixé les règles d’imposition de la plus-value de cession de titres démembrés sous l’article 150-0 A du Code général des impôts :

« L’imposition de la plus-value constatée à la suite des opérations par lesquelles l’usufruitier et le nu-propriétaire de parts sociales dont la propriété est grevée d’usufruit procèdent ensemble à la cession de ces parts sociales se répartit entre l’usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits. Toutefois, lorsque les parties ont décidé, par les clauses contractuelles en vigueur à la date de la cession, que le droit d’usufruit serait, à la suite de la cession, reporté sur le prix issu de celle-ci, la plus-value est alors intégralement imposée entre les mains de l’usufruitier. Lorsque, en revanche, les parties ont décidé, par les clauses contractuelles en vigueur à la date de la cession, que le prix de cession sera nécessairement remployé dans l’acquisition d’autres titres dont les revenus reviennent à l’usufruitier, la plus-value réalisée n’est imposable qu’au nom du nu-propriétaire. »

Ce principe cardinal, déjà dégagé par le Conseil d’État le 2 avril 2021 (9ème – 10ème chambres réunies, n° 429187, CE 2 avril 2021, n° 429187), établit une distinction essentielle :

1° Si les parties ont stipulé que le produit de cession fera l’objet d’un report d’usufruit (quasi-usufruit pur et simple), ou si le remploi dans de nouveaux actifs démembrés n’est qu’une simple faculté laissée à la discrétion de l’usufruitier, la plus-value de cession est intégralement imposable entre les mains de l’usufruitier au titre de l’article 150-0 A du CGI. Dans cette hypothèse, la purge de la plus-value au niveau du nu-propriétaire devient inopérante, car l’usufruitier est taxé sur l’intégralité du gain sans pouvoir bénéficier du prix d’acquisition revalorisé de la nue-propriété sous l’article 150-0 D du CGI.

2° En revanche, si l’acte authentique de donation-partage prévoit une clause de remploi impératif, imposant aux parties d’investir obligatoirement le prix de cession dans de nouveaux biens démembrés (portefeuille de valeurs mobilières ou contrat de capitalisation démembré), la plus-value n’est imposable qu’au nom du nu-propriétaire, qui bénéficie alors pleinement de la purge fiscale de la valeur d’acquisition sous l’article 150-0 D, 1 du CGI et de la doctrine du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-60.

Le point 4 de la décision du Conseil d’État du 12 mars 2026 (CE 12 mars 2026, n° 497808) précise expressément :

« En se fondant sur les clauses contractuelles en vigueur à la date de la cession, dont elle a apprécié souverainement la portée sans les dénaturer, pour déterminer le régime de propriété, à cette même date, des biens remis en paiement des titres cédés et en écartant comme sans incidence la circonstance, invoquée devant elle, que les fonds qui avaient été perçus à l’occasion de la cession avaient été ultérieurement réinvestis pour souscrire […] des contrats de capitalisation qui auraient été grevés d’un usufruit, dont elle a au demeurant relevé qu’ils avaient été souscrits conformément à une convention de quasi-usufruit ayant confirmé […] les droits […] sur le produit de la vente, la cour n’a pas commis d’erreur de droit. En déduisant de ces constatations que M. et Mme B… et C… E… devaient être regardés comme redevables de l’intégralité de l’imposition assise, en application de l’article 150-0 A du code général des impôts, sur la plus-value résultant de la cession des titres en litige, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt, n’a pas commis d’erreur de droit. »

Par ailleurs, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé dans son arrêt du 2 juillet 2020 (n° 18NT01415, CAA Nantes 2 juillet 2020, n° 18NT01415) qu’une convention de quasi-usufruit régularisée postérieurement à l’acte de vente ne peut couvrir l’appropriation immédiate des fonds par l’usufruitier :

« les clauses de la donation ayant été figées à la date de la cession du bien et n’étant pas susceptibles d’être modifiées après cette date, il ne peut être tenu compte, pour apprécier l’intention libérale […] de la convention de quasi-usufruit qui a été conclue […] postérieurement à l’acte de donation »

Il en résulte qu’une convention de quasi-usufruit ne s’improvise pas au dénouement de la vente : sa stipulation doit figurer ab initio dans l’acte notarié de donation, avec un aménagement conventionnel rigoureux de la créance de restitution et, si l’on recherche la purge fiscale chez le nu-propriétaire, une obligation contractuelle de remploi conforme aux exigences de l’article 150-0 A du Code général des impôts.

II. Les risques de redressement en contrôle fiscal : frontière entre abus de droit, mini-abus (L. 64 A du LPF) et stratégie contentieuse

L’administration fiscale soumet les donations pré-cession à un examen approfondi lors des contrôles fiscaux, cherchant à caractériser soit une simulation sous l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales, soit une opération principalement fiscale sous l’article L. 64 A du Livre des procédures fiscales.

A. La qualification d’abus de droit (article L. 64 du LPF) et l’épreuve du motif principal du mini-abus de droit (article L. 64 A du LPF)

La procédure d’abus de droit fiscal traditionnelle, codifiée à l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales et commentée au BOI-CF-IOR-30-10, comporte deux branches alternatives : la fictivité de l’acte juridique (simulation) et la fraude à la loi. Aux termes de ce texte :

« Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. »

En matière de donation avant cession, la jurisprudence administrative a posé un principe protecteur fondamental à l’égard de la seconde branche de l’abus de droit (la fraude à la loi). Dès lors qu’une donation est civilement valable, c’est-à-dire qu’elle emporte un dépouillement réel et irrévocable du donateur sous l’article 894 du Code civil, elle ne peut être regardée comme inspirée par un but exclusivement fiscal. La libéralité comporte par essence un motif familial, civil et patrimonial d’enrichissement gratuit du donataire.

Cette règle a été solennellement affirmée par la Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 26 septembre 2018 (2ème chambre, n° 17PA03157, CAA Paris 26 septembre 2018, n° 17PA03157) :

« dès lors qu’un acte revêt le caractère d’une donation au sens de ces dispositions, l’administration ne peut le regarder comme n’ayant pu être inspiré par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que son auteur, s’il ne l’avait pas passé, aurait normalement supportées ; qu’elle n’est, par suite, pas fondée à l’écarter comme ne lui étant pas opposable sur le fondement de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales ; qu’en revanche, l’administration peut écarter sur ce fondement comme ne lui étant pas opposable un acte de donation qui ne se traduit pas par un dépouillement immédiat et irrévocable de son auteur et revêt dès lors un caractère fictif »

Par conséquent, sous l’empire de l’article L. 64 du LPF, l’administration fiscale ne peut victorieusement contester une donation pré-cession que si elle démontre sa fictivité matérielle : chronologie inversée où la cession était déjà parfaite et irrévocable avant la donation, appréhension immédiate du prix par le donateur, absence de virement bancaire sur le compte du donataire, ou convention de prêt familial fictive sans enregistrement ni intérêt comme dans l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 7 avril 2025 (Pôle 5 – Chambre 10, n° 22/18807, CA Paris 7 avril 2025, n° 22/18807) qui retient une donation déguisée constitutive d’un abus de droit.

C’est précisément pour contourner cet obstacle probatoire que le législateur a instauré le mini-abus de droit fiscal codifié à l’article L. 64 A du Livre des procédures fiscales, applicable aux actes passés depuis le 1er janvier 2020 et commenté au BOI-CF-IOR-30-20 :

« Afin d’en restituer le véritable caractère et sous réserve de l’application de l’article 205 A du code général des impôts, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. »

La substitution du critère du « motif principal » à celui du « motif exclusif » a suscité une inquiétude majeure parmi les chefs d’entreprise et leurs conseils patrimoniaux. Dès lors que la donation de titres intervient quelques jours ou semaines avant la cession définitive, l’administration fiscale ne pouvait-elle pas soutenir que la recherche de la purge de la plus-value sous l’article 150-0 D du CGI constituait le motif principal de l’opération, reléguant la transmission successorale au second plan ?

La réponse à cette interrogation capitale a été apportée par les avis récents du Comité de l’abus de droit fiscal analysés par Les Echos sur la protection des donations de titres. Le Comité de l’abus de droit fiscal a estimé qu’une cession de titres précédée d’une donation dans le cadre d’une transmission familiale ne constitue pas un mini-abus de droit fiscal au sens de l’article L. 64 A du LPF, même si le dirigeant donateur stipule une réserve de quasi-usufruit sur le prix sous l’article 587 du Code civil.

Le raisonnement du Comité et de la doctrine fiscale s’appuie sur la nature même de la donation : la volonté de gratifier ses enfants et d’anticiper la transmission de son patrimoine relève d’une liberté fondamentale du citoyen, expressément encouragée par le législateur au moyen des abattements de droits de mutation. Tant que la libéralité n’est pas assortie d’une clause rendant le dépouillement purement illusoire (comme l’obligation pour l’enfant de reverser les fonds aux parents sans dette de restitution), la transmission conserve une cause successorale dominante qui fait échec à la qualification de motif principalement fiscal sous l’article L. 64 A du LPF.

Le BOI-CF-IOR-30-20 précise en outre que le dispositif de l’article L. 64 A du LPF n’emporte pas l’application automatique de la majoration de 80 % prévue au b de l’article 1729 du CGI pour abus de droit, mais ouvre la voie aux pénalités de droit commun : 40 % pour manquement délibéré sous l’article 1729, a du CGI et l’intérêt de retard sous l’article 1727 du CGI. En pratique, l’application de ces majorations exige une motivation autonome et rigoureuse de la part de l’administration.

B. La charge de la preuve, la saisine du Comité de l’abus de droit fiscal et les recours contentieux en 2026

Lors d’un contrôle fiscal portant sur une donation avant cession, la conduite de la procédure contradictoire conditionne l’issue du litige. Si le vérificateur notifie une proposition de rectification visant l’article L. 64 du LPF ou l’article L. 64 A du LPF, le contribuable dispose de garanties procédurales substantielles précisées au BOI-CF-IOR-30-30.

La garantie maîtresse réside dans la faculté de saisir le Comité de l’abus de droit fiscal. En vertu des dispositions combinées des articles L. 64 et L. 64 A du LPF et de l’instruction commentée au BOI-CF-IOR-30-30, le contribuable dispose d’un délai impératif de trente jours à compter de la réception de la réponse à ses observations pour demander la saisine du Comité. Cette demande suspend la mise en recouvrement des impositions jusqu’à la notification de l’avis.

L’effet de l’avis sur la charge de la preuve devant le juge de l’impôt est déterminant sous l’article L. 192 du Livre des procédures fiscales :

1° Si le Comité de l’abus de droit fiscal rend un avis favorable au contribuable et que l’administration fiscale maintient son redressement, la charge d’établir le bien-fondé de l’imposition et la réalité de l’abus de droit incombe intégralement à l’administration devant le tribunal administratif sous l’article L. 192 du LPF et le BOI-CF-IOR-30-30.

2° Si le Comité émet un avis conforme au redressement fiscal, la charge de la preuve est renversée et pèse alors sur le contribuable, qui doit démontrer devant la juridiction contentieuse l’absence de fictivité et la réalité de ses motifs patrimoniaux sous l’article 894 du Code civil.

Sur le plan contentieux, la contestation de redressements fondés sur une donation pré-cession repose sur l’établissement d’un dossier probatoire méthodique. Pour neutraliser le grief d’antériorité de la vente, le contribuable doit prouver qu’à la date de la donation notariée, les pourparlers avec l’acquéreur n’avaient pas encore abouti à un accord définitif et parfait sur la chose et sur le prix. Toute promesse synallagmatique de vente ou signature de protocole d’accord ferme antérieure à l’acte authentique de donation est fatale, car le transfert de propriété civil est alors réputé accompli avant la libéralité sous l’article 150-0 A du CGI, comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Lyon le 1er février 2024 (n° 22LY00367).

De même, pour écarter le reproche de quasi-usufruit fictif sous l’article 587 du Code civil, les praticiens doivent veiller aux garanties suivantes :

– Enregistrement d’une convention de quasi-usufruit concomitante à la donation, fixant la créance de restitution au profit du nu-propriétaire ;

– Traçabilité comptable et bancaire irréprochable des flux financiers, le prix de cession devant transiter par les comptes de l’indivision ou du donataire avant constitution de l’usufruit sur les liquidités, conformément aux exigences posées dans l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 2 juillet 2020 (n° 18NT01415) ;

– Absence d’appropriation clandestine des fonds par le donateur pour régler ses impôts personnels ou dépenses courantes sans reconnaissance de dette formelle.

Les contribuables peuvent également mobiliser en amont la procédure de rescrit fiscal prévue à l’article L. 64 B du Livre des procédures fiscales, étendue au mini-abus de droit par le BOI-CF-IOR-30-20, afin d’interroger formellement la direction générale des finances publiques avant la signature des actes et d’obtenir une prise de position formelle opposable au sens de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales.

En cas de proposition de rectification notifiée à la suite d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, l’intervention d’un avocat fiscaliste spécialisé permet d’engager un dialogue technique avec le vérificateur, de saisir le supérieur hiérarchique et l’interlocuteur départemental, et de conduire l’instance devant le tribunal administratif pour solliciter la décharge intégrale des suppléments d’impôt et des pénalités de 40 % ou 80 % sous l’article 1729 du Code général des impôts. Les contribuables vérifiés peuvent ainsi s’appuyer sur l’expertise en contrôle fiscal et sur la maîtrise du contentieux fiscal devant les juridictions administratives et judiciaires développées au sein des domaines de compétence du cabinet Kohen Avocats.

Conclusion

La donation avant cession de titres démembrés demeure en 2026 l’un des instruments les plus efficients de l’ingénierie patrimoniale, permettant de concilier l’anticipation successorale et la purge légale des plus-values latentes sous l’article 150-0 D du Code général des impôts. La position rassurante du Comité de l’abus de droit fiscal confirme que cette opération n’est pas intrinsèquement suspecte sous l’empire du mini-abus de droit de l’article L. 64 A du Livre des procédures fiscales, même lorsqu’elle s’accompagne d’une réserve de quasi-usufruit sur le prix de vente régie par l’article 587 du Code civil.

Cependant, la jurisprudence constante du Conseil d’État (notamment les arrêts du 2 avril 2021, n° 429187 et du 12 mars 2026, n° 497808) rappelle que l’efficacité fiscale de la purge dépend d’une articulation contractuelle irréprochable entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. En l’absence de clause de remploi impératif en vigueur à la date de la cession, le report de l’usufruit sur le prix entraîne l’imposition intégrale de la plus-value entre les mains de l’usufruitier sous l’article 150-0 A du Code général des impôts, anéantissant l’effet de purge recherché.

Pour parer aux risques de requalification sous l’article L. 64 du LPF et éviter les lourdes majorations de l’article 1729 du Code général des impôts, les transmissions de titres sociaux doivent respecter une chronologie stricte interdisant tout engagement de cession antérieur à la libéralité, constater la matérialité du dépouillement irrévocable sous l’article 894 du Code civil et organiser conventionnellement le suivi de la créance de restitution. Seule une rigueur juridique sans faille garantit la pérennité fiscale des transmissions d’entreprises en 2026.

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