I. Le cadre légal des investigations génétiques en procédure pénale : le FNAEG comme instrument central de police judiciaire
I.A. L’architecture du FNAEG : un fichier d’empreintes génétiques aux finalités progressivement élargies
Le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) constitue l’un des instruments les plus puissants de la police technique et scientifique française. Institué par la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs, ce dispositif a connu un élargissement considérable de son champ d’application, au point de devenir un outil transversal de la procédure pénale contemporaine.
L’article 706-54 du code de procédure pénale définit désormais le FNAEG comme un fichier « destiné à centraliser les empreintes génétiques issues des traces biologiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes déclarées coupables de l’une des infractions mentionnées à l’article 706-55 en vue de faciliter l’identification et la recherche des auteurs de ces infractions ». Le texte prévoit également la conservation des empreintes des personnes à l’encontre desquelles il existe des « indices graves ou concordants rendant vraisemblable » qu’elles aient commis l’une de ces infractions, sur décision d’un officier de police judiciaire agissant d’office ou à la demande du parquet ou du juge d’instruction.
Le périmètre du fichier a été étendu à de nombreuses catégories d’infractions : l’article 706-55 du code de procédure pénale énumère une liste exhaustive comprenant les atteintes à l’intégrité physique ou psychique des personnes, les infractions sexuelles, les crimes et délits contre les biens commis avec une circonstance aggravante, ou encore les actes de terrorisme. L’article 16-11 du code civil rappelle quant à lui que l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée, hors procédure judiciaire, qu’à des fins médicales, de recherche scientifique ou d’identification de personnes décédées, et qu’en matière civile, elle n’est autorisée que dans le cadre d’une action relative à la filiation.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a dû préciser les conditions dans lesquelles ce cadre légal pouvait être mis en œuvre. Dans un arrêt remarqué du 30 septembre 2025 (pourvoi n° 19-80.581, publié au Bulletin), elle a jugé que « l’article 706-56, alinéa 4, du code de procédure pénale prévoit, en des termes clairs et précis, la faculté pour l’officier de police judiciaire de faire identifier l’empreinte génétique d’une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis l’une des infractions susvisées, à partir de matériel biologique qui se serait naturellement détaché de son corps, lorsqu’il n’est pas possible de procéder à un prélèvement biologique sur cette personne ».
La Cour précise que cette impossibilité « peut être établie par des circonstances autres que le refus exprimé par l’intéressé dans la procédure en cours » et que ces dispositions « n’excluent pas la possibilité de procéder à un tel prélèvement sur un objet déposé dans un lieu public, dès lors qu’il n’en résulte aucun procédé douloureux, intrusif ou attentatoire à la dignité des personnes ». Cette jurisprudence illustre la tension permanente entre l’efficacité des investigations et la protection des droits fondamentaux de la personne suspectée.
L’article 706-56 du même code sanctionne le refus de se soumettre au prélèvement biologique d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, ce qui traduit la volonté du législateur de garantir l’effectivité du dispositif. La Cour européenne des droits de l’homme, par un arrêt du 22 juin 2017 (Aycaguer c/ France), a toutefois considéré que la conservation des empreintes génétiques constituait une ingérence dans le droit au respect de la vie privée protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, imposant un encadrement rigoureux des durées de conservation et des possibilités d’effacement.
I.B. Le contrôle de proportionnalité exercé par la chambre criminelle : la recherche d’un équilibre entre efficacité répressive et protection de la vie privée
La chambre criminelle de la Cour de cassation a progressivement bâti un contrôle de proportionnalité exigeant, destiné à concilier les impératifs de la répression pénale avec le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Dans l’arrêt du 29 mars 2023 (pourvoi n° 22-83.458, publié au Bulletin), rendu dans la célèbre affaire des portraits présidentiels décrochés par des militants écologistes, la Cour de cassation a consacré la possibilité pour le juge du fond d’écarter l’application de l’article 706-56 lorsqu’il retient « qu’au cas d’espèce, la condamnation pour refus de se soumettre au prélèvement biologique constituerait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée ». La Haute juridiction a relevé que la cour d’appel avait pu constater « une disproportion entre les infractions dont étaient soupçonnés les prévenus, les circonstances particulières de leur commission, et l’atteinte au respect de leur vie privée résultant des opérations et prélèvements en cause ».
Cette jurisprudence a été renforcée par l’arrêt du 4 avril 2024 (pourvoi n° 23-84.520, publié au Bulletin), dans lequel la chambre criminelle a intégré les exigences du droit de l’Union européenne. En application de l’article 10 de la directive UE 2016/680 du 27 avril 2016, le traitement des données génétiques « est autorisé uniquement en cas de nécessité absolue, sous réserve de garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée ». La Cour de cassation rappelle que la Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 26 janvier 2023 (C-205/21), a dit pour droit que la collecte systématique des données biométriques et génétiques sans obligation de vérifier la nécessité absolue de cette collecte est contraire au droit de l’Union.
La Cour de cassation a ainsi validé l’appréciation de la cour d’appel qui avait « caractérisé que l’atteinte portée à la vie privée du prévenu par les relevés signalétiques et prélèvements biologiques auxquels il s’est soustrait était absolument nécessaire à la prévention d’une infraction pénale grave ». Ce contrôle de proportionnalité in concreto s’effectue au regard de plusieurs critères : « la nature et la gravité de l’infraction présumée, les circonstances particulières de cette infraction, le lien éventuel de ladite infraction avec d’autres procédures en cours, les antécédents judiciaires ou le profil individuel de la personne en cause ».
Dans l’arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 25-80.950), la chambre criminelle a rappelé, en censurant une déclaration de culpabilité pour refus de prélèvement biologique, que « le dispositif interne de prélèvement et de conservation des empreintes génétiques n’est devenu conforme à la Convention européenne des droits de l’homme qu’avec l’entrée en vigueur du décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021, qui fixe le délai à l’expiration duquel les personnes condamnées peuvent solliciter l’effacement de leurs empreintes génétiques du fichier national automatisé des empreintes génétiques ». Cette décision illustre l’exigence de conformité conventionnelle qui s’impose à l’ensemble du dispositif, y compris dans sa dimension temporelle.
Par ailleurs, dans deux décisions relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité, la chambre criminelle a précisé les limites constitutionnelles des traitements de données personnelles dans le cadre pénal. Le 25 février 2025 (pourvoi n° 24-86.402), elle a déclaré irrecevable une QPC relative aux articles 230-6 et 230-10 du code de procédure pénale concernant le traitement d’antécédents judiciaires et les outils de reconnaissance faciale. Le 10 février 2026 (pourvoi n° 25-87.105), elle a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’article 81 du code de procédure pénale relatif à la vidéosurveillance de la voie publique par le juge d’instruction.
L’ensemble de cette construction jurisprudentielle révèle une méthode constante : la chambre criminelle n’admet la collecte et la conservation des données génétiques qu’à la condition qu’elles soient absolument nécessaires, proportionnées à la gravité des faits poursuivis, et encadrées par des garanties procédurales effectives. C’est précisément cette exigence de garanties qui sera au cœur de la censure constitutionnelle du 23 juillet 2026.
II. La censure constitutionnelle de la généalogie génétique : une frontière indépassable pour le législateur en matière de respect de la vie privée
II.A. La technique de la généalogie génétique : un outil d’investigation aux implications inédites pour les libertés publiques
La généalogie génétique, également désignée sous le terme de « généalogie génétique d’investigation » (investigative genetic genealogy), constitue une technique de police scientifique qui permet d’identifier un suspect à partir de l’ADN retrouvé sur une scène d’infraction, en le comparant aux profils génétiques enregistrés dans des bases de données généalogiques privées. Cette méthode, développée aux États-Unis où elle a notamment permis l’identification du « Golden State Killer » en 2018, repose sur le croisement de l’ADN prélevé avec les données de sociétés commerciales proposant des tests génétiques récréatifs à des fins de recherche d’ascendance.
Le mécanisme est le suivant : un profil ADN inconnu, extrait d’une trace biologique, est comparé aux milliers de profils présents dans les bases de données de sociétés comme GEDmatch ou FamilyTreeDNA. L’algorithme identifie des correspondances familiales partielles, permettant de reconstituer un arbre généalogique et, par recoupement, d’identifier un suspect potentiel. Cette technique s’avère particulièrement utile pour les affaires anciennes non résolues, les « cold cases », pour lesquelles les investigations classiques n’ont pas abouti.
En France, la réalisation et la sollicitation de tests génétiques récréatifs sont interdites. L’article 226-27 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de solliciter l’examen de ses caractéristiques génétiques hors du cadre légal. L’article 226-28 sanctionne plus lourdement encore le fait de procéder à un tel examen sans avoir recueilli le consentement de la personne. Ces dispositions pénales traduisent la volonté constante du législateur français de maintenir un contrôle strict sur l’utilisation des données génétiques, conformément au principe de dignité de la personne humaine et à la protection du corps humain consacrés par le code civil.
La loi sur la justice criminelle, définitivement adoptée le 9 juillet 2026 après un parcours législatif mouvementé, comportait une disposition autorisant le recours à la généalogie génétique pour résoudre certaines enquêtes, notamment les affaires anciennes. Ce texte, porté par le ministre de la justice Gérald Darmanin, prévoyait d’autoriser la consultation des bases de données de sociétés privées, généralement américaines, proposant des tests génétiques normalement interdits en France.
Cette disposition s’inscrivait dans un contexte d’émotion après plusieurs affaires criminelles non résolues et de volonté de doter les enquêteurs d’outils modernes. Toutefois, elle soulevait des questions juridiques fondamentales : comment concilier cette technique avec l’interdiction pénale française des tests génétiques récréatifs ? Quelles garanties offrir aux personnes dont les données familiales se trouveraient indirectement exploitées ? Comment encadrer le transfert de données génétiques vers des sociétés privées étrangères ?
II.B. La décision du Conseil constitutionnel du 23 juillet 2026 : l’absence de garanties légales suffisantes au regard de l’exigence constitutionnelle de protection de la vie privée
Par une décision rendue le 23 juillet 2026, le Conseil constitutionnel, saisi dans le cadre du contrôle a priori de la loi sur la justice criminelle, a censuré la disposition relative à la généalogie génétique. Cette décision s’inscrit dans le cadre du contrôle de constitutionnalité prévu par l’article 61 de la Constitution et porte sur l’ensemble du texte définitivement adopté par le Parlement le 9 juillet 2026.
Selon la motivation du Conseil constitutionnel, « le législateur n’a pas prévu de garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée entre l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions et le droit au respect de la vie privée ». Cette formulation, qui reprend la structure classique du contrôle de proportionnalité exercé par le Conseil, place au cœur de la censure l’absence de garde-fous suffisants.
Le Conseil a relevé que la disposition contestée autorisait la consultation de bases de données de sociétés privées proposant des tests génétiques récréatifs dont la sollicitation et la réalisation sont pénalement réprimées en France. Les Sages ont ainsi considéré que le législateur ne pouvait, sans méconnaître les exigences constitutionnelles, autoriser ce qui est par ailleurs interdit, sans assortir cette autorisation de garanties procédurales substantielles. Cette incohérence législative a été jugée contraire à l’objectif de clarté et d’intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
La décision du Conseil constitutionnel doit être replacée dans le sillage de la jurisprudence de la chambre criminelle qui, nous l’avons vu, exige depuis plusieurs années que toute collecte de données génétiques soit justifiée par une nécessité absolue et entourée de garanties appropriées. L’arrêt du 4 avril 2024 (précité), qui faisait application de la directive européenne 2016/680, imposait déjà la vérification de l’absolue nécessité de la collecte et l’impossibilité d’atteindre les objectifs poursuivis par des mesures moins intrusives. La censure constitutionnelle du 23 juillet 2026 prolonge et amplifie cette exigence au niveau constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel a en revanche validé les autres dispositions contestées de la loi, notamment la généralisation des cours criminelles départementales (CCD) pour les crimes commis en état de récidive légale, la réduction des délais imposés aux avocats pour leurs requêtes en nullité, ainsi que la prolongation de certaines détentions provisoires. Ces validations partielles confirment que la censure de la généalogie génétique ne procède pas d’une opposition de principe à la modernisation des outils de la justice pénale, mais bien de l’absence de garanties spécifiques propres à cette technique particulière.
La portée de cette décision est considérable. Elle rappelle que le droit au respect de la vie privée, protégé par l’article 2 de la Déclaration de 1789, constitue une limite indépassable pour le législateur, même animé par l’objectif légitime de recherche des auteurs d’infractions. Elle consacre également l’idée que le progrès technique ne saurait justifier, à lui seul, l’affaiblissement des garanties entourant les libertés individuelles : plus l’outil d’investigation est intrusif, plus les garanties doivent être renforcées.
Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante du Conseil constitutionnel en matière de fichiers de police et de protection des données personnelles. Dès sa décision n° 2010-25 QPC du 16 septembre 2010 relative au FNAEG, le Conseil avait admis la constitutionnalité du fichier tout en formulant des réserves d’interprétation exigeantes. La décision du 23 juillet 2026 confirme que le Conseil constitutionnel entend exercer un contrôle strict de proportionnalité sur les dispositifs d’investigation faisant appel aux données génétiques.
Pour les praticiens du droit pénal, la censure de la généalogie génétique ouvre plusieurs perspectives. Elle conforte la position des avocats qui, dans le cadre de requêtes en nullité, peuvent désormais invoquer non seulement la jurisprudence de la chambre criminelle relative à la proportionnalité, mais également l’exigence constitutionnelle de garanties légales. Elle rappelle aux magistrats instructeurs que toute mesure d’investigation portant sur des données génétiques doit être strictement justifiée et proportionnée, sous le contrôle de la chambre de l’instruction.
En définitive, la censure de la généalogie génétique par le Conseil constitutionnel marque une étape importante dans la construction d’un cadre juridique cohérent pour les investigations génétiques. Elle ne ferme pas définitivement la porte à cette technique, mais conditionne son éventuelle introduction en droit français à l’adoption préalable de garanties légales substantielles, conformes aux exigences constitutionnelles et conventionnelles. Il appartiendra au législateur, s’il souhaite réintroduire ce dispositif, de prévoir un encadrement rigoureux comprenant notamment : une autorisation judiciaire préalable, une limitation du champ des infractions concernées, la définition de la durée de conservation des données, un droit d’accès et d’effacement effectif, et un contrôle indépendant de la proportionnalité de chaque mesure.
Cette analyse est d’autant plus importante que la chambre criminelle elle-même a dû se prononcer sur une QPC relative aux fichiers de police judiciaire intégrant des technologies de reconnaissance faciale. Dans la décision du 25 février 2025 (pourvoi n° 24-86.402, précité), la Cour a déclaré irrecevable une question portant sur « les articles 230-6 et 230-10 du code de procédure pénale, telles que précisées par l’article R. 40-26 du même code, en ce qu’elles permettent aux enquêteurs d’avoir recours, dans le cadre de l’exploitation des fichiers de police et en particulier du traitement des antécédents judiciaires, à des outils de reconnaissance faciale ». La Cour a également statué le 10 février 2026 sur une QPC relative au pouvoir du juge d’instruction en matière de vidéosurveillance de la voie publique (pourvoi n° 25-87.105), soulignant que « les mesures portant atteinte à la vie privée d’une personne ne peuvent être prises, sur décision ou sous le contrôle effectif de l’autorité judiciaire, que si elles sont, au regard des circonstances de l’espèce, nécessaires à la manifestation de la vérité et proportionnées à la gravité de l’infraction ».
Ces décisions illustrent la cohérence de l’approche française en matière de protection des données personnelles dans le cadre pénal : le recours aux technologies les plus intrusives est certes admis, mais à la condition expresse qu’il soit strictement nécessaire, proportionné et juridiquement encadré. La censure constitutionnelle du 23 juillet 2026 vient parachever cet édifice en conférant à ces exigences une assise constitutionnelle incontestable.
Sur le plan pratique, les conséquences de cette décision pour les justiciables sont multiples. Pour les personnes mises en cause, elle renforce la possibilité de contester la légalité des prélèvements génétiques ordonnés dans le cadre d’une information judiciaire, en invoquant le principe de proportionnalité tel que consacré par la jurisprudence constitutionnelle et européenne. Pour les victimes, notamment celles d’affaires anciennes non résolues, elle marque un temps d’arrêt dans l’utilisation d’une technique qui aurait pu permettre l’identification d’auteurs jusqu’alors inconnus. Cette tension entre les droits de la défense et les droits des victimes traverse l’ensemble de la procédure pénale contemporaine et trouve dans la décision du Conseil constitutionnel une illustration particulièrement saisissante.
Il convient également de souligner que la décision du Conseil constitutionnel ne remet pas en cause le principe même du FNAEG, dont la constitutionnalité avait été admise dès 2010. Elle ne fait que rappeler, avec une force renouvelée, que l’extension des outils d’investigation génétique doit s’accompagner d’un renforcement corrélatif des garanties procédurales. Le législateur conserve donc la faculté de réintroduire un dispositif de généalogie génétique, à la condition expresse d’y adjoindre les garde-fous exigés par le Conseil : autorisation judiciaire préalable, limitation stricte du champ des infractions concernées, encadrement de la consultation des bases de données étrangères, garantie d’un droit effectif à l’effacement, et contrôle indépendant de la proportionnalité de chaque mesure.
La décision du 23 juillet 2026 illustre ainsi la permanence du rôle de gardien des libertés publiques qu’entend jouer le Conseil constitutionnel face aux évolutions technologiques qui transforment les méthodes d’investigation pénale. Elle rappelle, avec force, que la recherche de l’efficacité répressive ne saurait s’affranchir des principes fondamentaux de l’État de droit. Dans un contexte où les capacités techniques de la police scientifique ne cessent de s’étendre, la décision des Sages de la rue de Montpensier constitue un rappel salutaire : le progrès scientifique n’est légitime que s’il est mis au service de la justice, dans le respect intangible des libertés individuelles qui forment le socle de notre démocratie.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en droit constitutionnel. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit public à Paris.