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Vous vivez à Paris et donnez l’appartement de Marrakech à votre enfant : la France peut-elle taxer la donation, que dit la convention de 1970 et comment contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous vivez à Paris et donnez l’appartement de Marrakech à votre enfant : la France peut-elle taxer la donation, que dit la convention de 1970 et comment contester ?

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Vous vivez à Paris, vous êtes domicilié fiscal en France, et vous voulez donner à votre enfant l’appartement que vous détenez à Marrakech. Le notaire français vous annonce des droits de donation calculés au tarif français, alors que l’acte sera signé au Maroc et que le bien n’a jamais quitté le territoire marocain. Qui a raison ? La réponse tient en deux textes qui se contredisent à première vue : l’article 750 ter du code général des impôts, qui soumet aux droits français tous les biens du donateur domicilié en France, où qu’ils se trouvent, et l’article 26 de la convention fiscale franco-marocaine signée à Paris le 29 mai 1970, qui réserve l’imposition des mutations entre vifs d’immeubles à l’État où l’immeuble est situé. Entre ces deux textes, il y a un ordre de priorité, un calcul à vérifier ligne par ligne, un mécanisme d’imputation des droits payés au Maroc et une réclamation à former dans les temps. Ce point suit l’ordre utile : d’abord la règle française et la convention qui la corrige, ensuite le calcul, l’imputation et la contestation, avec les pièces à réunir et les erreurs qui coûtent cher.

I. Donateur à Paris, appartement à Marrakech : la France peut-elle prendre des droits sur la donation ?

A. Que dit la loi française quand le donateur est domicilié à Paris ?

Le point de départ est l’article 750 ter du code général des impôts, dans sa version en vigueur vérifiée le 19 octobre 2026. Le texte dispose :

« Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » (article 750 ter du code général des impôts), « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (même article). Le 2° du même texte vise « Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France » (même article), « lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France au sens de l’article précité » (même article).

La mécanique est donc binaire. Si vous, donateur, avez votre domicile fiscal en France, le 1° s’applique et l’appartement de Marrakech entre dans l’assiette française, même s’il est situé hors de France. Si au contraire le donateur vit au Maroc sans domicile fiscal français et donne un immeuble marocain à un enfant installé à Paris, le 2° ne vise que les biens situés en France : la France ne taxe pas cette donation. Cette seconde situation est le miroir exact de la première, et elle explique pourquoi le sens de la donation change tout. L’article déjà publié sur ce site à propos d’un père vivant à Casablanca qui donne un appartement situé à Paris (donation Casablanca vers Paris) relevait du 2° ; le cas traité ici, donateur parisien vers immeuble marocain, relève du 1°.

Le domicile fiscal se joue à l’article 4 B du code général des impôts, lui aussi en vigueur. Sont domiciliées en France « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », celles qui y exercent leur activité professionnelle à titre principal, et « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » Il suffit de remplir un seul de ces critères. Un contribuable qui habite Paris toute l’année, y travaille et y place ses comptes remplit le premier et le troisième sans discussion. Le même article ajoute une réserve importante : une personne qui remplit ces critères « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France » (article 4 B du code général des impôts). Autrement dit, la convention peut déplacer le domicile fiscal, et c’est déjà une première porte d’entrée du raisonnement conventionnel.

Si la France taxe, le calcul suit le droit commun des donations en ligne directe. L’article 777 du code général des impôts fixe le tarif progressif applicable à la part nette de chaque bénéficiaire : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % entre 8 072 et 12 109 euros, 15 % entre 12 109 et 15 932 euros, 20 % entre 15 932 et 552 324 euros, 30 % entre 552 324 et 902 838 euros, 40 % entre 902 838 et 1 805 677 euros, 45 % au-delà. L’article 779 du même code ouvre l’abattement personnel : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Prenons un exemple chiffré, avec un appartement de Marrakech évalué 350 000 euros donné par un parent parisien à son enfant unique, sans donation antérieure de moins de quinze ans. Base taxable après abattement : 250 000 euros. Droits : 403,60 euros sur la première tranche, 403,70 euros sur la deuxième, 573,45 euros sur la troisième, 46 813,60 euros sur la quatrième, soit environ 48 194 euros. Ce calcul suppose que la France soit bien fondée à taxer, ce que la suite va discuter. Il suppose aussi qu’aucune donation antérieure du même donateur au même donataire depuis moins de quinze ans ne vienne gonfler les tranches, car l’article 784 du code général des impôts impose de déclarer ces antériorités et d’ajouter leur valeur à l’assiette, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, pour la liquidation comme pour l’emploi des abattements.

Deux règles de forme encadrent l’opération. D’abord, « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité », selon l’article 931 du code civil. Une donation d’immeuble ne se fait jamais sous seing privé : il faut un notaire, en France ou au Maroc, et l’acte fixe la valeur qui servira de base aux droits. Ensuite, l’article 635 du code général des impôts prévoit que « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date : 1. Sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 : 1° Les actes des notaires à l’exception de ceux visés à l’article 636 ». Quand l’acte est reçu par un notaire français, le délai d’un mois court donc de sa date. Quand l’acte est reçu au Maroc, la question de l’enregistrement en France ne se règle pas par ce seul texte : c’est précisément l’objet de la convention, examinée maintenant.

B. Que change la convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970 ?

La France et le Maroc sont liés par une convention tendant à éliminer les doubles impositions, signée à Paris le 29 mai 1970, approuvée par la loi du 19 mai 1971 et publiée par le décret du 22 novembre 1971, puis modifiée par un avenant signé à Rabat le 18 août 1989. Son texte officiel figure sur le site de l’administration fiscale française (convention avec le Maroc, impots.gouv.fr). Cette convention ne porte pas seulement sur l’impôt sur le revenu : son chapitre II traite des droits d’enregistrement et des droits de timbre, et c’est là que se trouve la disposition qui intéresse directement notre donation. En cas de conflit entre ce traité et la loi interne, le traité prime : une imposition que la convention interdit ne peut pas être maintenue sur le seul fondement de l’article 750 ter.

L’article 26 de la convention, paragraphe 2, dispose :

Le paragraphe 2 de cet article 26 pose une règle d’imposition exclusive : les actes et jugements qui opèrent une mutation entre vifs de la propriété ou de la jouissance d’un bien immobilier, ou qui constatent une cession de bail portant sur un immeuble, ne peuvent supporter un droit d’enregistrement que dans celui des deux États où l’immeuble est situé ou exploité (article 26 de la convention, impots.gouv.fr).

Une donation entre vifs d’un appartement situé à Marrakech est exactement un « acte portant mutation entre vifs de propriété » d’un « bien immobilier ». Si cet acte est présenté à l’enregistrement, il ne peut donc être assujetti à un droit d’enregistrement que dans l’État où l’immeuble est situé, c’est-à-dire au Maroc. La France ne peut pas percevoir un second droit d’enregistrement sur le même acte. C’est l’argument central de la contestation : le donateur parisien qui a payé des droits au Maroc sur l’acte de donation de l’immeuble marocain oppose à l’administration française la lettre de l’article 26, paragraphe 2, et demande la décharge des droits français liquidés sur le fondement du 1° de l’article 750 ter.

Le paragraphe 1er du même article 26 mérite lecture, car il règle le cas général des actes établis dans un État et présentés à l’enregistrement dans l’autre :

Le paragraphe 1er du même article règle le cas général de l’acte établi dans un État et présenté à l’enregistrement dans l’autre : le second État applique alors sa législation interne, mais il doit imputer sur ses propres droits ceux qui ont déjà été perçus dans le premier État (article 26 de la convention, impots.gouv.fr).

Deux situations se dessinent alors. Première situation : l’acte de donation est reçu au Maroc et n’est jamais présenté à l’enregistrement en France. Le paragraphe 2 fait obstacle à toute taxation française de cet acte : l’immeuble étant au Maroc, seul le Maroc impose. Le donateur parisien n’a dans ce schéma aucun droit français à payer sur l’appartement, même s’il est domicilié fiscal en France au sens de l’article 4 B. C’est la lecture la plus favorable, et elle découle directement du texte conventionnel. Une réserve de méthode s’impose ici : les recherches de jurisprudence menées pour ce point, devant les juridictions judiciaires comme devant les juridictions administratives, n’ont pas fait apparaître de décision publiée appliquant expressément ce paragraphe 2 à une donation d’immeuble marocain par un donateur domicilié en France. L’argument est sérieux parce qu’il reprend mot pour mot un texte en vigueur qui prime la loi, mais il reste à faire trancher par le juge en cas de désaccord avec l’administration, et l’administration peut soutenir une lecture plus étroite du champ du chapitre II. C’est un moyen à plaider, pas une dispense à s’octroyer seul.

Deuxième situation : l’acte est présenté à l’enregistrement en France, par exemple parce qu’un notaire français instrumente ou parce que l’acte marocain est volontairement soumis à la formalité française pour lui donner date certaine et force probante. Le paragraphe 1er s’applique alors : la France liquide ses droits selon sa législation interne, mais elle doit imputer les droits d’enregistrement déjà perçus au Maroc. On retombe sur une logique d’imputation proche de celle de l’article 784 A du code général des impôts, examinée dans la seconde partie. En pratique, avant de présenter un acte marocain à l’enregistrement français, il faut chiffrer les deux impositions et vérifier que la présentation ne crée pas une charge supplémentaire inutile : si le paragraphe 2 suffit à écarter l’impôt français, mieux vaut ne pas offrir à l’administration une assiette qu’elle n’aurait pas eue.

Le raisonnement vaut aussi en sens inverse et mérite d’être posé clairement, car beaucoup de familles se trompent sur ce point. Quand le donateur vit à Marrakech sans domicile fiscal français et donne à son enfant parisien un appartement situé à Marrakech, ni le 2° de l’article 750 ter, qui ne vise que les biens situés en France, ni la convention, qui réserve l’immeuble au Maroc, ne permettent à la France de taxer. En revanche, si ce même donateur marocain donne un appartement situé à Paris, le 2° de l’article 750 ter soumet l’immeuble parisien aux droits français, et le paragraphe 2 de l’article 26 aboutit au même résultat puisque l’immeuble est en France. Le lieu de l’immeuble commande donc la réponse dans les deux sens, et c’est cette boussole qu’il faut garder pour la suite : d’abord situer le bien, ensuite situer le donateur, enfin chiffrer.

II. Quand la France taxe malgré tout : comment payer moins et comment contester ?

A. Comment faire imputer les droits payés au Maroc et vérifier le calcul français ?

Quand l’administration française maintient des droits sur la donation de l’appartement marocain, par exemple après présentation volontaire de l’acte à l’enregistrement en France ou par application mécanique du 1° de l’article 750 ter, le premier réflexe est l’imputation. L’article 784 A du code général des impôts dispose :

« le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France » (article 784 A du code général des impôts). « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France » (même article).

Notre cas relève du 1° de l’article 750 ter, donateur domicilié en France : les droits acquittés au Maroc sur l’appartement de Marrakech s’imputent donc sur l’impôt français, dans la limite de l’impôt marocain afférent à ce bien situé hors de France. Concrètement, si les droits marocains s’élèvent à 20 000 euros et les droits français à 48 194 euros, le contribuable ne doit plus que 28 194 euros en France, avec les justificatifs de paiement marocains à l’appui. Si les droits marocains dépassent les droits français, l’excédent ne donne lieu à aucun remboursement : l’imputation ne joue que dans la limite de l’impôt français. Cette mécanique a été éprouvée devant les tribunaux dans un dossier de donation internationale jugé par la cour d’appel de Paris le 26 mai 2025 (pôle 5, chambre 10, répertoire général 22/17216) : une donatrice résidente suisse avait donné à ses enfants domiciliés en France des actions d’une société luxembourgeoise et avait payé des droits dans le canton de Vaud ; elle a obtenu en appel la restitution du solde de 73 718 euros avec intérêts au taux légal, la cour jugeant que la fiscalité des donations internationales repose sur la territorialité et qu’à défaut de convention applicable, l’article 784 A organise l’imputation des droits acquittés hors de France pour limiter les doubles impositions. L’arrêt précise aussi une limite technique importante : quand les deux États n’ont pas la même assiette, par exemple pleine propriété d’un côté et nue-propriété de l’autre, l’imputation se calcule sur des bases comparables et l’administration peut retraiter le montant étranger. D’où la règle pratique : conserver l’acte marocain, l’avis de liquidation marocain, la preuve du paiement et, si la donation est démembrée, la ventilation entre usufruit et nue-propriété, pour que chaque euro imputé soit documenté.

Le deuxième réflexe est la vérification du calcul français, car les erreurs de liquidation sont fréquentes sur les dossiers internationaux. Reprenons l’exemple de l’appartement évalué 350 000 euros donné à un enfant : abattement de 100 000 euros de l’article 779, tranches de l’article 777, total d’environ 48 194 euros sans antériorité. Trois points de contrôle s’ajoutent. D’abord, les donations antérieures : l’article 784 oblige à déclarer dans l’acte les donations consenties depuis moins de quinze ans par le même donateur au même donataire, et leur valeur s’ajoute à l’assiette en commençant par les tranches les plus élevées. Un don de 100 000 euros consenti il y a dix ans ne s’efface pas : il repousse 100 000 euros de la donation actuelle vers la tranche à 20 %, soit environ 20 000 euros de droits supplémentaires, et il a déjà consommé une partie de l’abattement. Ensuite, la valeur du bien : l’appartement de Marrakech doit être retenu pour sa valeur vénale réelle au jour de la donation, en dirhams convertis en euros au cours du jour, avec décote éventuelle en cas d’occupation ou de démembrement. Une surévaluation acceptée sans discussion devant le notaire marocain se paie deux fois, au Maroc puis en France. Enfin, le domicile fiscal du donateur au jour exact de l’acte : un donateur qui a quitté Paris pour s’installer durablement à Marrakech avant la signature, avec foyer, séjour et centre des intérêts transférés, peut ne plus relever du 1° mais du 2° de l’article 750 ter, ce qui change entièrement la donne puisque l’immeuble marocain sort alors de l’assiette française. La date du transfert effectif, prouvée par le bail, les factures, les relevés et l’avis d’imposition, vaut ici de l’or.

Le troisième réflexe est la contestation dans les temps. Si des droits français ont été versés à tort, par exemple en méconnaissance de l’article 26 de la convention, la réclamation suit le régime de l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ; c) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. » Pour des droits d’enregistrement versés spontanément, sans rôle ni avis, c’est le cas b qui s’applique : le délai court jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant le versement. Un droit payé en mars 2024 se réclame donc jusqu’au 31 décembre 2026. La réclamation doit exposer le moyen conventionnel, viser l’article 26, paragraphe 2, joindre l’acte marocain, la preuve du paiement au Maroc et, à titre subsidiaire, demander l’imputation des droits marocains sur le fondement de l’article 784 A. Présenter les deux moyens dans cet ordre, décharge principale puis imputation subsidiaire, évite de repartir pour un second tour en cas de rejet du premier. En cas de rejet explicite ou de silence de six mois, le dossier bascule devant le tribunal, avec les mêmes pièces et le même ordre de moyens. Les lecteurs qui veulent situer ce contentieux dans une stratégie patrimoniale plus large peuvent utilement consulter la page d’expertise du cabinet en fiscalité des particuliers à Paris (avocat fiscaliste à Paris), qui rappelle les leviers de contestation des redressements.

B. Que faire quand la donation passe par une somme d’argent plutôt que par l’immeuble lui-même ?

Beaucoup de familles contournent l’acte immobilier direct : le parent parisien donne à son enfant une somme d’argent, qui sert ensuite à acheter l’appartement à Marrakech, ou il finance l’achat puis régularise. Le régime change alors de terrain. L’argent donné manuellement, sans acte notarié, n’est pas un immeuble : c’est un don manuel, régi par l’article 757 du code général des impôts, en vigueur. Le texte dispose que « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. » Il ajoute que « Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. » Et il précise que « La même règle s’applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l’administration fiscale. » Le fait générateur n’est donc pas le virement lui-même, mais sa déclaration, sa reconnaissance en justice ou sa révélation au fisc, par exemple à l’occasion d’une régularisation d’avoirs détenus à l’étranger ou d’un contrôle qui découvre le flux.

La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté le 2 avril 2025 (chambre commerciale, financière et économique, pourvoi 23-15.834, décision publiée sur courdecassation.fr), dans une affaire où un contribuable avait révélé en 2014, dans le cadre d’une régularisation d’avoirs étrangers, un don manuel consenti par son grand-père en 2009, alors qu’une donation immobilière de 2010 n’en faisait pas mention. La Cour juge :

« le fait générateur de l’imposition des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit est constitué soit par l’acte renfermant la déclaration de ce don par le donataire ou ses représentants, soit par la reconnaissance judiciaire du don, soit par sa révélation à l’administration » (Cour de cassation, chambre commerciale, 2 avril 2025, pourvoi 23-15.834).

Elle en déduit que le don manuel non rapporté à la donation de 2010 devait être imposé sur le fondement de l’article 757, sur sa valeur à la date de la révélation. L’enseignement pour notre famille parisienne est direct : la somme virée à l’enfant pour acheter à Marrakech, si elle est révélée au fisc, sera taxée aux droits de donation au tarif et avec les abattements du jour de la révélation, sur sa valeur à cette date ou à la date du don si elle était supérieure. Et le rappel des antériorités jouera de la même façon : l’article 784 oblige à déclarer dans tout acte de donation les dons antérieurs de moins de quinze ans, de sorte qu’un don manuel d’argent révélé aujourd’hui gonflera l’assiette d’une donation immobilière consentie demain. Déclarer vite et dans l’ordre n’est pas une coquetterie, c’est de l’arithmétique fiscale.

De là découlent les erreurs à ne pas commettre. Première erreur : croire que l’argent destiné à un achat au Maroc échappe aux droits français parce que l’appartement sera marocain. L’assiette du don manuel, c’est la somme, bien meuble soumis au 1° de l’article 750 ter quand le donateur est domicilié en France, et l’article 26 de la convention, qui ne parle que d’immeubles, de fonds de commerce et de clientèles, ne protège pas un virement. Le bouclier conventionnel couvre l’acte immobilier marocain, pas le don d’argent parisien qui le finance. Deuxième erreur : financer l’achat par des virements fractionnés non déclarés en pensant effacer la trace. Les échanges automatiques d’informations entre administrations fiscales et les demandes d’assistance prévues par le titre III de la convention franco-marocaine rendent ces montages visibles, et la découverte en contrôle ajoute intérêts et pénalités à des droits qui auraient pu être anticipés. Troisième erreur : faire rédiger au Maroc un acte qui qualifie l’opération de vente alors que l’enfant n’a rien payé. La simulation expose à la requalification en donation déguisée, avec les droits rappelés sur la valeur réelle. Quatrième erreur : oublier le rappel de quinze ans au moment de donner l’appartement après avoir donné l’argent, ou l’inverse, et découvrir après coup que les tranches ont basculé. Cinquième erreur : attendre pour réclamer. Le délai de l’article R*196-1 court sans pitié, et un dossier monté dix-huit mois après le versement se défend bien mieux qu’un dossier monté trois ans après.

Les pièces à réunir tiennent sur une liste courte mais impitoyable : l’acte de donation marocain avec sa traduction assermentée, l’avis de liquidation et la preuve du paiement des droits marocains, la justification de la valeur vénale au jour de l’acte avec deux ou trois références de transactions comparables à Marrakech, les relevés prouvant l’origine des fonds quand une somme a transité par Paris, les actes des donations antérieures de moins de quinze ans avec leurs enregistrements, et les preuves du domicile fiscal du donateur au jour de l’acte, bail, factures d’énergie, avis d’imposition et attestations de résidence. Avec ce dossier, trois questions se tranchent dans l’ordre : l’article 26 de la convention écarte-t-il l’impôt français sur l’acte immobilier ? À défaut, l’article 784 A impute-t-il les droits marocains ? Le calcul français, abattements, tranches et rappel des antériorités, est-il exact ? Chaque oui fait baisser la facture, et chaque pièce manquante la fait remonter. Pour les familles qui hésitent entre donner l’immeuble directement ou donner la somme qui l’achètera, le détour par un chiffrage comparé des deux voies, droits marocains compris, s’impose avant toute signature, car le choix de l’instrument commande le régime : acte immobilier protégé par la convention d’un côté, don manuel taxable en France de l’autre.

Conclusion

Donner l’appartement de Marrakech quand on vit à Paris obéit à une hiérarchie simple. La loi française, par le 1° de l’article 750 ter combiné à l’article 4 B, revendique l’imposition dès que le donateur est domicilié en France, où que soit le bien. La convention franco-marocaine du 29 mai 1970 répond, par son article 26, paragraphe 2, que l’acte de mutation entre vifs d’un immeuble ne peut être assujetti à un droit d’enregistrement que dans l’État de situation, donc au Maroc : c’est le moyen principal de la contestation, à plaider pièces en main puisque aucune décision publiée consultée pour ce point ne l’a encore tranché dans cette configuration exacte. À titre subsidiaire, l’article 784 A impose l’imputation des droits payés au Maroc, comme la cour d’appel de Paris l’a appliqué jusqu’à restituer 73 718 euros dans un dossier de donation internationale. Le calcul français, lui, se vérifie à l’euro près : abattement de 100 000 euros de l’article 779, tranches de l’article 777, rappel des donations de moins de quinze ans de l’article 784, valeur vénale au jour de l’acte et domicile du donateur à cette date. Le don d’argent qui finance l’achat suit une autre voie, celle de l’article 757 et de la révélation, que la Cour de cassation a confirmée le 2 avril 2025. Et quand des droits ont été versés à tort, la réclamation de l’article R*196-1 doit partir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année du versement. Situer le bien, situer le donateur, chiffrer les deux impôts, choisir l’instrument puis contester dans l’ordre : c’est à ce prix que la donation de Marrakech ne se paie qu’une fois.

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