Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Livret A taxé ou pas en 2027 : votre épargne oubliée à la Caisse des dépôts et comment la récupérer sur Ciclade

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Livret A taxé ou pas en 2027 : votre épargne oubliée à la Caisse des dépôts et comment la récupérer sur Ciclade

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Depuis le 2 octobre 2026, les recherches « livret A taxé », « taxation livret A » et « livret A taxe ou pas » explosent sur Google, avec des progressions mesurées à plus 350 % sur sept jours. La raison de cet affolement est connue : selon Le Parisien du 2 octobre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 comporte un article 23 qui instaure un prélèvement exceptionnel de 17 % sur les avoirs en déshérence conservés par la Caisse des dépôts et consignations, avec un rendement attendu de 1,4 milliard d’euros dès le 1er janvier 2027, information confirmée par Les Echos du même jour. Faut-il en déduire que votre Livret A va être taxé ? La réponse juridique est non : les intérêts de votre Livret A actif restent exonérés d’impôt sur le revenu, et le prélèvement annoncé ne vise que les comptes oubliés, transférés à la Caisse des dépôts après des années sans opération ni manifestation. Cet article distingue le droit applicable de votre épargne du projet encore en discussion, puis explique comment vérifier si une somme vous attend et comment la récupérer avant qu’elle ne soit définitivement perdue.

I. Livret A taxe ou pas : ce que dit le droit fiscal de votre épargne active

La peur d’une « nouvelle taxe » sur le Livret A vient d’une confusion entre deux réalités distinctes : d’un côté votre livret alimenté et suivi, dont le régime fiscal n’a pas changé ; de l’autre les comptes abandonnés depuis des années, seuls visés par le projet du gouvernement. Reprenons le droit applicable, texte en main.

A. Les intérêts de votre Livret A restent exonérés d’impôt sur le revenu

Le principe est posé par le 7° de l’article 157 du code général des impôts, dans sa version en vigueur : « Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A, ainsi que ceux des sommes inscrites sur les comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009 ». Ces intérêts n’entrent donc pas dans le revenu net global soumis au barème, et ils échappent également aux prélèvements sociaux qui frappent les autres produits de placement. La doctrine administrative le confirme sans détour : le BOFiP (BOI-RPPM-RCM-10-10-50, § 10) énonce que les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A sont exonérés d’impôt sur le revenu en vertu du 7° de l’article 157, et rappelle que le régime juridique des livrets A est prévu par les articles L. 221-1 à L. 221-8 du code monétaire et financier.

Cette exonération ne vaut que pour les produits du Livret A lui-même, et elle suppose le respect du plafond de versements. Le plafond réglementaire est fixé à 22 950 euros pour les personnes physiques, avec cette précision importante : « La capitalisation des intérêts peut porter le solde du livret A au-delà de ce plafond ». Autrement dit, lorsque les intérêts s’ajoutent au capital, le dépassement du plafond par le seul jeu de la capitalisation ne remet pas l’exonération en cause. Conservez donc vos relevés annuels : ils établissent que les sommes inscrites proviennent bien du livret et de ses intérêts, ce qui sera utile si l’administration vous interroge.

Autre conséquence pratique de l’exonération : vous n’avez rien à déclarer. Le BOFiP rappelle que certains revenus sont expressément dispensés de déclaration par le 1 de l’article 242 ter du CGI, dont les produits et intérêts exonérés visés au 7° et au 7° ter de l’article 157 : les intérêts du livret A figurent au premier rang de cette dispense, avec ceux du livret bleu du Crédit mutuel (BOI-RPPM-PVBMI-40-30-30-10, § 180). Votre avis d’imposition n’a donc pas à mentionner ces intérêts, et aucun prélèvement à la source ne s’y applique. Si votre banque vous a adressé un document fiscal mentionnant des intérêts de Livret A dans une rubrique imposable, demandez la correction avant d’en tenir compte dans votre déclaration : l’erreur vient le plus souvent d’un libellé informatique, pas du droit.

Retenons l’essentiel de cette première mise au point : tant que votre Livret A vit, c’est-à-dire tant que vous l’alimentez, vous y effectuez des retraits ou vous manifestez auprès de votre banque, aucun texte en vigueur ne prévoit de le taxer, et le projet de loi de finances pour 2027 ne change rien à ce régime. Ce qui peut changer, en revanche, c’est le sort d’un livret que vous auriez cessé de suivre. C’est l’objet du paragraphe suivant, car la frontière entre épargne exonérée et épargne « oubliée » tient à des délais précis que beaucoup de titulaires ignorent. Quand le doute porte sur l’articulation entre votre épargne réglementée et un redressement ou une demande de l’administration, l’analyse d’un avocat en droit fiscal permet de vérifier le fondement exact des sommes réclamées avant de payer ou de contester.

B. Quand votre Livret A devient un compte inactif : les seuils qui font basculer

Un Livret A n’est pas inactif parce qu’il dort quelques mois. La loi retient une définition exigeante, cumulative, posée par l’article L. 312-19 du code monétaire et financier : les établissements recensent chaque année les comptes inactifs, et « Un compte est considéré comme inactif » lorsque, à l’issue d’une période donnée, le compte n’a fait l’objet d’aucune opération et le titulaire ne s’est manifesté « sous quelque forme que ce soit » ni n’a effectué d’opération sur un autre compte ouvert à son nom dans le même établissement. Deux conditions doivent donc être réunies ensemble : aucune opération sur le compte, et aucun signe de vie du titulaire dans tout l’établissement.

Pour les livrets d’épargne, la période d’observation est longue : l’article L. 312-19 du code monétaire et financier prévoit que « La période de douze mois est portée à cinq ans pour les comptes sur lesquels sont inscrits des titres financiers, les comptes sur livret, les comptes à terme et les comptes sur lesquels sont inscrits des avoirs et dépôts au titre des produits d’épargne ». Votre Livret A n’est donc déclaré inactif qu’après cinq années complètes sans opération et sans manifestation. La fiche officielle de service-public.fr sur les comptes inactifs, vérifiée le 11 juin 2026, le résume en langage courant : un livret d’épargne est déclaré inactif quand le titulaire n’a fait aucune opération (dépôt, retrait, virement, connexion à l’espace client) pendant cinq ans et ne s’est pas manifesté auprès de la banque pendant la même durée. Une simple connexion à votre espace client, un courriel, un passage au guichet suffisent à interrompre le délai, car la manifestation peut prendre « quelque forme que ce soit ».

Le cas du décès du titulaire obéit à un calendrier propre : les établissements consultent chaque année le répertoire national des personnes décédées, et un compte est déclaré inactif si, pendant douze mois après le décès, aucun ayant droit n’a revendiqué les avoirs auprès de la banque. C’est souvent à ce stade que les héritiers découvrent l’existence d’un vieux Livret A du défunt, parfois à l’occasion de l’inventaire du notaire. Sachez enfin qu’un compte bloqué par l’effet d’une loi ou d’une décision de justice, par exemple placé sous séquestre, n’est pas un compte inactif : la qualification suppose un abandon réel, pas une indisponibilité imposée. Vérifiez donc toujours la cause de l’absence d’opérations avant d’accepter l’étiquette d’inactivité, car elle déclenche tout le mécanisme décrit dans la seconde partie.

II. Épargne oubliée à la Caisse des dépôts : récupérer vos avoirs sur Ciclade avant qu’ils soient perdus

Une fois le compte déclaré inactif, un compte à rebours silencieux commence : transfert à la Caisse des dépôts, conservation pendant des années, puis versement définitif à l’État si personne ne se manifeste. Le projet de prélèvement de 17 % s’insère dans ce circuit, sans le remplacer. Voici le calendrier exact et la conduite à tenir.

A. Le transfert à la Caisse des dépôts et le calendrier qui court contre vous

Le transfert n’est pas immédiat. L’article L. 312-20 du code monétaire et financier dispose que « Les dépôts et avoirs inscrits sur les comptes inactifs mentionnés à l’article L. 312-19 sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations : 1° Pour les comptes inactifs mentionnés au 1° du I du même article L. 312-19, à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de la dernière opération », ou de la dernière manifestation du titulaire, en retenant la date la plus récente. Pour un Livret A oublié par un titulaire vivant, il faut donc en pratique cinq ans pour l’inactivité, puis dix ans avant le dépôt à la Caisse des dépôts. En cas de décès, le dépôt intervient trois ans après le décès si aucun ayant droit ne s’est manifesté. Le dépôt entraîne la clôture du compte, « nonobstant toute stipulation contractuelle contraire », et la banque doit prévenir : « Six mois avant l’expiration du délai mentionné au 1° du présent I, l’établissement tenant le compte informe, par tout moyen à sa disposition, son titulaire, son représentant légal, la personne habilitée par lui ou, le cas échéant, ses ayants droit connus de l’établissement de la mise en œuvre du présent article ». Mettez vos coordonnées à jour auprès de chaque banque, y compris après un déménagement : c’est ce courrier d’alerte qui vous permet d’interrompre le processus à temps.

Une fois les sommes à la Caisse des dépôts, elles y sont détenues pour le compte des titulaires ou de leurs ayants droit, mais pas indéfiniment. L’article L. 312-20 du code monétaire et financier prévoit qu’elles « sont acquises à l’Etat à l’issue d’un délai : 1° De vingt ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations en application du 1° du même I ; 2° De vingt-sept ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations en application du 2° dudit I ». Vingt ans pour les comptes de titulaires vivants, vingt-sept ans après un décès : passé ce terme, la restitution devient impossible et les fonds appartiennent à l’État. Pour les sommes qui n’auraient jamais été déposées à la Caisse des dépôts, le couperet tombe encore autrement : l’article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques les déclare acquises à l’État « lorsque ces dépôts ou avoirs n’ont fait l’objet de la part des ayants droit d’aucune opération ou réclamation depuis trente années ».

L’assurance-vie obéit à son propre circuit, que les bénéficiaires distraits découvrent souvent trop tard. L’article L. 132-27-2 du code des assurances prévoit que « Les sommes dues au titre des contrats d’assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation qui ne font pas l’objet d’une demande de versement des prestations ou du capital sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré ou de l’échéance du contrat ». Si vous êtes bénéficiaire désigné d’un contrat dont l’assuré est décédé, c’est donc auprès de l’assureur qu’il faut d’abord vous manifester, puis auprès de la Caisse des dépôts une fois le délai écoulé. La doctrine fiscale rappelle l’architecture d’ensemble : la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence a organisé le dépôt obligatoire de ces sommes à la Caisse des dépôts une fois les délais écoulés (BOI-DJC-DES), et les sommes non réclamées sont acquises à l’État au bout de vingt ou vingt-sept ans selon les cas (BOI-DJC-DES-10, § 170).

C’est dans ce circuit que s’inscrit l’annonce du 2 octobre 2026, qu’il faut présenter pour ce qu’elle est : un projet, pas du droit applicable. Selon Le Parisien, l’article 23 du projet de loi de finances instaurerait un prélèvement exceptionnel de 17 % sur les avoirs en déshérence conservés par la Caisse des dépôts, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2027 et un rendement de 1,4 milliard d’euros ; le journal précise que les propriétaires ou ayants droit qui se manifesteraient avant la date limite récupéreraient les fonds et que le prélèvement leur serait restitué. Les Echos confirment le principe : 17 % des montants en déshérence reversés à l’État en janvier. Tant que le Parlement n’a pas voté le texte définitif et qu’il n’est pas promulgué, ce prélèvement n’existe pas juridiquement : ne laissez personne vous réclamer 17 % sur votre Livret A actif au nom de ce projet, et ne payez rien sur cette base. En revanche, si le dispositif est adopté, les titulaires qui récupèrent leurs avoirs à temps échapperont à toute ponction définitive, ce qui donne une raison supplémentaire d’agir vite : chaque mois qui passe rapproche soit le prélèvement projeté, soit la prescription définitive au profit de l’État.

B. La demande de restitution sur Ciclade : qui peut agir, quelles pièces, quelle fiscalité au reversement

La recherche et la restitution passent par Ciclade, le service en ligne de la Caisse des dépôts, qui recense l’ensemble des sommes transférées et en attente. La fiche officielle de service-public.fr décrit la marche à suivre : renseignez un maximum d’informations sur le titulaire (nom, prénoms, date et lieu de naissance, dernière adresse connue, éventuellement date et lieu de décès) et, si vous les connaissez, les références du compte ou du contrat recherché, comme l’IBAN. Si la recherche est positive, le site invite à déposer une demande de restitution pour récupérer l’argent, après création d’un espace personnel sur Ciclade. Le dossier est ensuite instruit directement par Ciclade et, si la demande est validée, les fonds sont versés par virement bancaire. La recherche couvre les comptes ouverts en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer et dans plusieurs collectivités d’outre-mer, ce qui intéresse aussi les familles dont un proche a vécu successivement dans plusieurs territoires.

Peuvent agir le titulaire lui-même, son représentant légal et, après son décès, ses ayants droit. Pour un héritier, la demande suppose d’établir la qualité d’ayant droit : acte de décès, livret de famille, acte de notoriété ou intitulé d’inventaire, pièce d’identité en cours de validité et relevé d’identité bancaire pour le virement. Anticipez les difficultés classiques : nom de jeune nom d’usage mal orthographié, compte ouvert dans une banque absorbée depuis par un autre établissement, contrat d’assurance-vie dont vous ignorez l’assureur. Dans ce dernier cas, saisissez aussi l’Agira, l’organisme qui centralise les recherches de contrats d’assurance-vie, car l’assureur qui retrouve le bénéficiaire doit l’aviser de la stipulation faite à son profit. Si la banque d’origine conserve encore des archives, elle reste tenue de garder les informations sur le solde à la date du dépôt, la computation des délais et l’identité des titulaires, et de les transmettre à la Caisse des dépôts à sa demande : n’hésitez pas à écrire à l’établissement d’origine en parallèle de la demande Ciclade, par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant les justificatifs de votre qualité.

Le reversement appelle une dernière vigilance, fiscale cette fois. L’article L. 312-20 du code monétaire et financier prévoit que « La Caisse des dépôts et consignations procède à la restitution des sommes sous la forme d’un capital », et la doctrine fiscale distingue le capital des produits qu’il a générés pendant la conservation. Le BOFiP explique qu’en application de l’article 125 ter du CGI, « La fraction des sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations en application du V de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier ayant le caractère de revenus de capitaux mobiliers mentionnés aux articles 117 quater et 125 A du présent code, à l’exception des revenus expressément exonérés de l’impôt en vertu de l’ article 157 et de ceux ayant déjà supporté l’impôt sur le revenu, est soumise à l’impôt sur le revenu suivant les règles de taxation en vigueur l’année de leur versement au contribuable titulaire des comptes mentionnés au I de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier » (BOI-DJC-DES-20, § 50). Concrètement, si la somme restituée provient d’un Livret A, les intérêts restent couverts par l’exonération du 7° de l’article 157 et vous n’avez pas d’impôt à payer sur eux ; si elle provient d’un compte courant productif d’intérêts ou d’un contrat dont les produits n’étaient pas exonérés, la fraction correspondant à ces produits peut être imposable entre vos mains l’année du reversement. La Caisse communique au bénéficiaire les informations permettant d’identifier la nature des sommes, conservez ce document avec votre déclaration de l’année du versement et faites vérifier le traitement par un professionnel en cas de montant significatif.

Un cas particulier mérite un dernier mot : le plan d’épargne-logement dont le titulaire ne détient aucun autre compte dans le même établissement bénéficie de délais allongés, avec un dépôt à la Caisse des dépôts porté à vingt ans et une acquisition par l’État au bout de dix ans de conservation. Pendant toute la période, les banques restent tenues de conserver les informations sur le solde à la date du dépôt, la computation des délais, le régime d’imposition applicable et l’identité des titulaires, et de les transmettre à la Caisse des dépôts à sa demande. Si votre demande Ciclade se heurte à une fin de non-recevoir, réclamez à l’établissement d’origine la communication de ces pièces : elles permettent de dater précisément le point de départ des délais et, le cas échéant, de contester une clôture ou une prescription calculée trop tôt.

Deux erreurs reviennent constamment dans les dossiers et retardent la restitution de plusieurs mois. La première consiste à attendre : certains titulaires, rassurés par l’exonération du Livret A, laissent passer les courriers de la banque puis le délai de vingt ou vingt-sept ans, après quoi plus aucune demande n’est recevable. La seconde consiste à confondre la recherche et la restitution : une recherche positive sur Ciclade ne verse rien automatiquement, seule la demande de restitution avec pièces justificatives déclenche l’instruction du dossier. Agissez donc en trois temps : vérifiez dès maintenant sur Ciclade si une somme vous attend ou attend vos proches, déposez sans tarder la demande complète avec toutes les pièces, puis suivez l’instruction jusqu’au virement et contrôlez le traitement fiscal du reversement sur votre avis d’imposition suivant.

Conclusion

Non, votre Livret A actif n’est pas taxé et ne le sera pas en 2027 en l’état du droit : ses intérêts restent exonérés d’impôt sur le revenu par le 7° de l’article 157 du code général des impôts, sans déclaration ni prélèvement à la source. Le prélèvement de 17 % annoncé le 2 octobre 2026 reste un projet inscrit à l’article 23 du projet de loi de finances, qui ne viserait que les avoirs en déshérence conservés par la Caisse des dépôts, avec restitution pour ceux qui se manifestent à temps. Entre ces deux situations s’étend le véritable enjeu : un livret oublié pendant cinq ans devient inactif, ses avoirs sont transférés à la Caisse des dépôts au bout de dix ans, puis acquis à l’État au bout de vingt ou vingt-sept ans. La recherche sur Ciclade, la demande de restitution et la vérification fiscale du reversement forment la seule stratégie qui protège à la fois votre capital et son régime : commencez par la recherche, avant que le calendrier ne décide à votre place.

📄 Circulaire officielle