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Dons manuels de biens communs et déductibilité des récompenses au passif successoral (articles 1437 du Code civil et 768 du CGI) : rejet du profit personnel direct, autonomie matrimoniale et contrôle fiscal en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Dons manuels de biens communs et déductibilité des récompenses au passif successoral (articles 1437 du Code civil et 768 du CGI) : rejet du profit personnel direct, autonomie matrimoniale et contrôle fiscal en 2026

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Le contrôle fiscal des successions et des transmissions de patrimoine se heurte régulièrement à la frontière complexe séparant le droit civil des régimes matrimoniaux de l’assiette des droits d’enregistrement. Lorsqu’un époux commun en biens disparaît en laissant derrière lui des libéralités mobilières non déclarées ou des donations consenties unilatéralement, la liquidation du régime matrimonial et la détermination de l’actif net successoral taxable font l’objet d’un contentieux d’une acuité exceptionnelle. Les contribuables confrontés à un contrôle sur pièces ou à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) sollicitent fréquemment l’assistance d’un avocat fiscaliste à Paris pour défendre la déductibilité des passifs successoraux déclarés et contester les redressements notifiés par l’administration fiscale.

Au cœur de cette confrontation réside l’articulation entre l’obligation civile de récompense et la minoration légitime de l’assiette des droits de mutation à titre gratuit (DMTG). En application des règles successorales et liquidatives, les héritiers doivent se conformer aux prescriptions régissant la déclaration des dons manuels et des mutations à titre gratuit, codifiée par la direction générale des Finances publiques au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP). Lorsqu’un époux a prélevé, sur des comptes bancaires alimentés par des acquêts de communauté, des sommes importantes pour consentir des dons manuels à des tiers ou à des proches à l’insu de son conjoint, ce prélèvement unilatéral constitue une charge personnelle ouvrant droit à récompense au profit de la masse commune, opposable dans les conditions de l’article 1437 du Code civil. Au moment du décès du donateur, la dette de récompense mise à la charge de sa succession diminue d’autant l’actif net revenant aux héritiers taxables en application de l’article 768 du Code général des impôts, tout en augmentant la masse commune revenant pour moitié au conjoint survivant exonéré.

Face à cet effet de levier liquidatif, l’administration fiscale oppose traditionnellement une fin de non-recevoir redoutable. Se fondant sur une lecture parcellaire de la jurisprudence civile et des commentaires administratifs issus du BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10 sur la déduction du passif, les vérificateurs refusent d’admettre la dette de récompense au passif successoral déductible au motif que l’époux donateur n’aurait tiré aucun « profit personnel » enrichissant son propre patrimoine en gratifiant un tiers. Alternativement, le fisc tente de qualifier le conjoint survivant de « co-donateur », cherchant ainsi à neutraliser la créance de la communauté. Toutefois, une décision judiciaire de premier plan rendue le 7 septembre 2026 par le Tribunal judiciaire de Paris, 9ème chambre 1ère section, 7 septembre 2026, n° 23/09886 est venue infliger un revers cinglant à cette tentative de remise en cause doctrinale, rétablissant la primauté des mécanismes du Code civil sur les prétentions de Bercy.

I. La qualification juridique de la récompense au titre des dons manuels non autorisés de deniers communs

I.A. L’autonomie du droit à récompense face au dogme du profit personnel direct de l’époux donateur

Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts repose sur un principe d’équilibre patrimonial permanent entre la masse commune et les patrimoines propres de chacun des époux. Aux termes de l’article 1437 du Code civil :

Toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, telles que le prix ou partie du prix d’un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense.

Pendant de longues années, l’administration fiscale a cherché à subordonner tout droit à récompense à la démonstration formelle d’un enrichissement actif du patrimoine propre de l’époux concerné. Pour refuser la déduction du passif successoral lors du décès de l’époux donateur, les services vérificateurs citaient abondamment les arrêts de la Première chambre civile de la Cour de cassation qui rappelaient que la récompense sanctionne le profit personnel tiré des biens communs, à l’instar de l’arrêt rendu le 20 mai 2026 par la Cour de cassation, Première chambre civile, 20 mai 2026, n° 24-21.221 :

Vu l’article 1437 du code civil : 5. Il résulte de ce texte qu’une récompense n’est due à la communauté que dans le cas où un époux a emprunté des deniers communs pour servir son patrimoine propre et qu’il en est résulté un profit personnel pour cet époux.

Dans cette perspective civiliste classique, confirmée également par la Cour de cassation, Première chambre civile, 15 janvier 2025, n° 23-10.887 qui a jugé qu’« un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu’il a tiré un profit personnel des biens de la communauté », le fisc prétendait qu’en l’absence de transfert d’un bien vers l’actif propre du défunt, la disposition gratuite de fonds communs ne conférait aucun « profit » mesurable et ne pouvait dès lors constituer une dette de récompense. Cette lecture tronquée occultait cependant la structure bipartite de la disposition légale, laquelle prévoit expressément l’apurement des charges personnelles.

Cette approche restrictive a été formellement écartée par le Tribunal judiciaire de Paris, 9ème chambre 1ère section, 7 septembre 2026, n° 23/09886. Saisie d’un litige portant sur des redressements de droits de succession après le refus par l’administration d’inscrire au passif la récompense due pour des dons manuels de deniers communs consentis à des tiers, la juridiction parisienne a procédé à une exégèse rigoureuse du texte :

Toutefois, le seul fait de retenir comme critère discriminant la notion de  » profit personnel  » tiré par la masse commune ou par le patrimoine propre de l’un des époux, comme condition à l’existence du droit à récompense, correspond à une lecture littérale de l’article 1437 du code civil. Cette disposition législative énumère deux options alternatives consistant d’une part, en le règlement de dettes ou charges personnelles à l’un des époux et d’autre part, en le recouvrement, la conservation ou l’amélioration de ses biens personnels. Le seul fait que cet article mentionne in fine la formule  » et généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté « , ne saurait s’analyser comme étant une condition devant nécessairement être satisfaite pour qu’un droit à récompense soit accordé à la communauté.

Le tribunal souligne ainsi avec une remarquable clarté que l’extinction d’une libéralité consentie à des tiers sans contrepartie constitue l’acquittement d’une « charge personnelle » du souscripteur ou donateur au sens de l’article 1437 du Code civil. La doctrine fiscale officielle elle-même, consignée au sein du recueil des commentaires administratifs sous la référence BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10 sur les règles générales de déduction du passif, rappelle expressément en son paragraphe 370 que les dettes de communauté ne sont déductibles de la succession de l’époux prédécédé que jusqu’à concurrence de sa part contributive d’après les règles du droit civil. Dès lors que la libéralité n’incombe qu’à l’époux qui l’a voulue, la totalité de la charge financière doit être supportée par sa succession par le biais de la récompense.

Cette analyse trouve une résonance directe dans le traitement prétorien des opérations de prévoyance et des capitaux d’épargne. Comme l’a rappelé le Tribunal judiciaire de Paris dans cette même décision du 7 septembre 2026 (TJ Paris, 7 septembre 2026, n° 23/09886), l’époux qui constitue avec des fonds communs une assurance-vie au profit de tiers étrangers à la communauté en doit impérativement récompense. La juridiction énonce que « la récompense porte au minimum sur l’intégralité des primes, même si elles ne sont pas manifestement exagérées ». De même, la jurisprudence récente de la Cour de cassation, Première chambre civile, 9 septembre 2026, n° 24-22.791 confirme que l’affectation de deniers dépendant de la communauté ouvre droit à récompense de plein droit dès lors qu’elle a servi à financer une charge qui n’incombait pas à la communauté légale.

Les héritiers et les conseils patrimoniaux doivent donc veiller à ce que chaque mouvement de fonds issus de la communauté ayant servi des fins unilatérales fasse l’objet d’un compte de récompense précis. La doctrine administrative publiée sous la référence BOI-ENR-PTG-10-10 sur le partage et la liquidation des régimes matrimoniaux consacre expressément la nature liquidative des récompenses, qui constituent des créances et des dettes de compte s’imposant tant aux copartageants qu’à l’administration fiscale lors de l’établissement de la déclaration de succession.

I.B. La prohibition des libéralités unilatérales sur biens communs et le rejet de la présomption de co-donation

L’autonomie de la dette de récompense est indissociable de la règle fondamentale prohibant les libéralités unilatérales portant sur des acquêts de communauté. Aux termes de l’article 1422 du Code civil :

Les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté. Ils ne peuvent non plus, l’un sans l’autre, affecter l’un de ces biens à la garantie de la dette d’un tiers.

Cette règle de cogestion impérative protège l’intégrité du patrimoine familial contre la générosité non consentie d’un conjoint. La sanction civile d’un don consenti en violation de cette disposition est régie par l’article 1427 du Code civil :

Si l’un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l’autre, à moins qu’il n’ait ratifié l’acte, peut en demander l’annulation. L’action en nullité est ouverte au conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté.

La portée de cette nullité relative a été précisée par la Cour de cassation, Première chambre civile, 6 novembre 2019, n° 18-23.913, qui a jugé que l’action en nullité ouverte au conjoint qui a vu ses droits méconnus revêt un caractère patrimonial transmissible à ses héritiers :

Mais attendu que, selon l’article 1422 du code civil, les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté ; qu’après avoir justement énoncé qu’en application de l’article 1427 du même code, si l’un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l’autre, à moins qu’il n’ait ratifié l’acte, peut en demander l’annulation, et que la présomption de communauté résultant de l’article 1402 dudit code est opposable aux tiers

Pour faire échec à l’inscription de la récompense au passif successoral du mari prédécédé, l’administration fiscale développe souvent un raisonnement spécieux en se retranchant derrière la définition générale des libéralités du BOI-ENR-DMTG-20-10-10 sur les donations entre vifs. Elle affirme que le conjoint survivant qui n’a pas intenté d’action en nullité dans les délais prévus à l’article 1427 du Code civil aurait nécessairement consenti de manière tacite à la libéralité, devenant ainsi un « co-donateur ». Bercy en déduit que le don manuel aurait été consenti par les deux époux et qu’aucune récompense ne serait exigible contre la seule succession du défunt, ou que la moitié de la somme échapperait au mécanisme de déduction de l’article 768 du CGI.

Cette thèse a été balayée par le Tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 7 septembre 2026 (TJ Paris, 7 septembre 2026, n° 23/09886). Les juges parisiens rappellent avec vigueur que l’intention libérale ne se présume jamais en droit civil français et que le non-exercice d’une voie de droit relève de la liberté d’ester en justice :

Force est de rappeler que l’exercice ou le non-exercice du droit d’ester en justice résulte d’un choix discrétionnaire de la personne qui en est titulaire. Il résulte des éléments produits aux débats que le refus de [B] [O], d’agir en nullité résulte d’une décision éclairée dès lors que celle-ci met en exergue le mécanisme des récompenses qui a permis de l’indemniser des biens communs donnés… Ce choix procédural effectué par [B] [O] est insuffisant à caractériser l’intention libérale de cette dernière – qui n’est ni présumée ni tacite – de se porter codonatrice à propos des donations querellées.

Le tribunal écarte également l’argument tiré de l’article 221 du Code civil, qui consacre la liberté bancaire de chaque époux et prévoit qu’« à l’égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même après la dissolution du mariage, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt ». Si cette présomption protège l’établissement financier qui exécute un ordre de virement, elle ne confère aucun pouvoir de fond à l’époux dans ses rapports avec son conjoint. De surcroît, la présomption d’acquêts posée par l’article 1402 du Code civil emporte la qualification de biens communs pour tous les fonds figurant sur un compte personnel, à défaut pour le fisc d’établir qu’ils proviendraient de biens propres.

L’administration fiscale tente également d’invoquer la jurisprudence relative aux donations conjointes consenties aux enfants communs du couple, régies par les articles 1438 et 1439 du Code civil et illustrées par l’arrêt de la Cour de cassation, Première chambre civile, 17 avril 2019, n° 18-16.577 :

Vu l’article 850 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, ensemble les articles 1438 et 1439 du même code ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le rapport des dons et legs ne se fait qu’à la succession du donateur ; qu’il résulte des deux derniers que, sauf clause particulière, la donation d’un bien commun est rapportable par moitié à la succession de chacun des époux codonateurs

Or, comme le retient la juridiction parisienne le 7 septembre 2026, cette règle ne s’applique absolument pas aux donations consenties à des tiers ou à des enfants non communs par un seul époux. La doctrine fiscale publiée au BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 sur le champ d’application des donations ne saurait requalifier une libéralité unilatérale en donation conjointe sur de simples conjectures factuelles telles que la participation commune à des événements familiaux ou la signature conjointe de déclarations fiscales déclaratives.

II. Le régime fiscal de déductibilité au passif de succession et la contestation du redressement

II.A. Les conditions de déductibilité de la dette de récompense de l’article 768 du CGI et l’échec de la présomption de fictivité

Sur le plan fiscal, l’assiette des droits de succession est assise sur l’actif net liquidé au jour du décès. Le droit à déduction du passif est solennellement garanti par l’article 768 du Code général des impôts :

Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l’ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite.

L’application rigoureuse de cette disposition protectrice est constamment réaffirmée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, juge régulateur des droits d’enregistrement. Ainsi, dans son arrêt du 6 mai 2026 (Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2026, n° 25-13.598), la Haute juridiction a censuré une cour d’appel qui avait refusé la déduction d’une dette en rejetant les prétentions de la direction générale des Finances publiques :

Vu l’article 768 du code général des impôts : 9. Aux termes de ce texte, pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l’ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite.

Pour faire échec à l’admission d’une récompense au passif, les vérificateurs fiscaux cherchent fréquemment à instrumentaliser les exclusions d’ordre public prévues par l’article 773 du CGI :

Toutefois ne sont pas déductibles : 1° Les dettes échues depuis plus de trois mois avant l’ouverture de la succession, à moins qu’il ne soit produit une attestation du créancier en certifiant l’existence à cette époque, dans la forme et suivant les règles déterminées à l’article L. 20 du livre des procédures fiscales ; 2° Les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées… 3° Les dettes reconnues par testament ; 4° Les dettes hypothécaires garanties par une inscription périmée depuis plus de trois mois… 5° Les dettes en capital et intérêts pour lesquelles le délai de prescription est accompli

Or, la dette de récompense échappe par nature aux présomptions de fictivité édictées par l’article 773 du CGI et commentées au BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20 sur les dettes non déductibles. En effet, la récompense ne prend pas sa source dans un contrat de prêt consenti à un héritier, mais dans la loi civile elle-même consécutive à la dissolution du mariage. Comme l’a jugé la Cour d’appel, 19 mars 2026, n° 24/02646, « les récompenses sont dues pour ou contre la communauté et il ne pouvait ni ne peut être en aucun cas considéré comme débiteur à titre personnel du règlement des sommes dues à ce titre. Les appelants opèrent en effet une confusion entre récompense et créance ». La récompense constitue une dette intrinsèque de liquidation matrimoniale qui naît rétroactivement au jour de la dissolution de l’union.

De même, la dette de récompense est certaine dans son principe dès l’instant où les fonds communs ont été distraits pour consentir les dons manuels non autorisés. Dès lors qu’elle ne fait l’objet d’aucune contestation au jour du décès, elle doit être admise au passif successoral. Cette certitude s’accorde parfaitement avec la jurisprudence de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 avril 2024, n° 22-19.335, qui énonce que « ce n’est qu’à compter du jour où elle est contestée qu’une dette établie à la suite d’une procédure de redressement peut être considérée comme incertaine et, par suite, ne peut figurer au passif déductible ». Cette solution a été réitérée par la Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 mai 2025, n° 23-18.444, confirmant la rétroactivité de la déduction une fois la dette définitivement établie.

L’effet patrimonial de cette déduction est d’une grande efficacité légale. L’admission de la dette de récompense au passif de la succession du donateur vient diminuer l’actif net successoral partagé entre les héritiers taxables, tout en majorant l’actif net de la communauté à partager avec le conjoint survivant qui bénéficie d’une exonération totale de droits de succession. Les règles de calcul de cette assiette nette globale ont été rappelées par le Tribunal judiciaire de Paris, 9ème chambre 2ème section, 24 juin 2026, n° 25/02983 :

En effet, les droits de mutation à titre gratuit sont calculés, pour chaque héritier, sur la valeur nette de la part lui revenant dans la succession, conformément aux articles 779 et suivants du CGI. La déduction d’un passif successoral s’opère au niveau de la masse globale de la succession avant répartition entre héritiers, et non de manière individuelle au profit de l’héritier qui aurait personnellement acquitté la dette.

Pour anticiper les contestations de l’administration fiscale et évaluer avec exactitude l’impact de ces passifs déductibles, les familles peuvent utilement recourir à des outils spécialisés tels qu’un simulateur de calcul des droits de succession, tout en s’appuyant sur les dispositions de la doctrine fiscale BOI-ENR-DMTG-10-40-20-40 sur l’imputation des dettes et du BOI-ENR-DMTG-10-50-80 sur les tarifs et la liquidation des droits.

II.B. La charge de la preuve pesant sur l’administration fiscale et la conduite du contentieux devant le tribunal judiciaire

Lorsque le vérificateur notifie une proposition de rectification visant à rejeter un passif de récompense, la stratégie de défense des contribuables s’organise autour des règles probatoires strictes qui s’imposent aux services fiscaux. Si l’article L. 20 du Livre des procédures fiscales autorise l’administration à demander des éclaircissements, la charge de la preuve incombe impérativement à l’autorité fiscale :

L’administration des impôts peut exiger des justifications au sujet de toutes les dettes déduites de l’actif d’une succession. Elle peut, dans tous les cas, exiger des héritiers et autres ayants droit la production d’une attestation certifiant l’existence d’une dette à l’époque de l’ouverture de la succession… Toute dette constatée par acte authentique et non échue au jour de l’ouverture de la succession ne peut être écartée par l’administration tant que celle-ci n’a pas fait juger qu’elle n’avait pas d’existence réelle.

Les héritiers satisfont à leur obligation déclarative en produisant l’état liquidatif notarié ou la déclaration de succession rectificative retraçant l’historique des dons manuels querellés, conformément aux exigences du BOI-ENR-DMTG-10-40-20-30 sur les justificatifs de passif à produire par les héritiers. Dès lors que la déclaration de succession mentionne de manière circonstanciée la dette de récompense, le principe fondamental énoncé par le Tribunal judiciaire de Paris le 7 septembre 2026 (TJ Paris, 7 septembre 2026, n° 23/09886) s’impose sans équivoque :

Or, dès lors que l’administration fiscale a pratiqué des impositions supplémentaires, la charge de la preuve du bien-fondé de celles-ci lui incombe. Il y a donc lieu de juger que les donations, objet du présent litige, ont été consenties à des tiers par feu [Y] [O], seul, à l’insu et sans l’accord de son épouse, durant leur mariage. La qualité de codonatrice de son épouse, pour chaque donation querellée, n’est pas établie. Ainsi, c’est à tort que l’administration fiscale a refusé la déductibilité au passif de la succession, au titre des récompenses dues à la communauté des donations litigieuses, et considéré que celles-ci avaient été consenties pour moitié par [B] [O].

Ce fardeau probatoire a été confirmé dans un cadre voisin par la Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 2026, n° 24-22.927, soulignant que l’administration ne peut fonder ses redressements sur de simples déductions dépourvues de caractérisation matérielle. Dès la phase de vérification, le recours à un avocat rompu aux procédures d’avocat en contrôle fiscal à Paris permet de répondre point par point aux propositions de rectification en invoquant les doctrines BOI-ENR-DMTG-20-10-10 sur les règles de fond des donations et BOI-ENR-DMTG-10-40-10-10 sur l’évaluation des biens.

En cas de maintien des redressements et de rejet de la réclamation préalable, la contestation doit être portée devant le juge judiciaire, qui détient une compétence exclusive en matière de droits d’enregistrement en application de l’article L. 199 du Livre des procédures fiscales :

En matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l’administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. En matière de droits d’enregistrement, d’impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Les tribunaux judiciaires statuent en premier ressort.

L’assignation devant le tribunal judiciaire permet non seulement d’obtenir la décharge intégrale des droits et pénalités réclamés à tort, mais également de sanctionner financièrement l’administration fiscale. Ainsi, dans son jugement du 7 septembre 2026, le Tribunal judiciaire de Paris a ordonné la restitution des impositions indues avec versement d’intérêts moratoires de plein droit au taux légal en vertu de l’article L. 208 du LPF, mis à la charge du fisc les frais de signification et d’enregistrement de mandat en vertu de l’article R.* 207-1 du LPF, et condamné l’État à verser une indemnité de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Ce mécanisme d’homologation liquidative s’inscrit dans la continuité des jugements ordonnant la fixation judiciaire des comptes de liquidation, comme illustré par le Tribunal judiciaire, 5 février 2025, n° 23/00807.

La mobilisation d’un cabinet aguerri à la pratique d’avocat en contentieux fiscal à Paris constitue ainsi le gage d’un rétablissement scrupuleux des droits des héritiers, en articulant les préceptes de la doctrine administrative BOI-ENR-DMTG-20-30-20 sur les régimes spécifiques et du BOI-ENR-DMTG-10-10-30 sur le champ d’application territorial avec la rigueur des qualifications civiles.

Conclusion : Sécurisation liquidative des successions complexes et perspectives contentieuses face aux redressements de Bercy

Le traitement fiscal des récompenses issues de libéralités unilatérales de deniers communs marque une étape déterminante vers le respect de l’ordre public des régimes matrimoniaux par les services de contrôle de l’administration fiscale. En réaffirmant avec force que l’article 1437 du Code civil n’exige aucun enrichissement personnel direct dès lors que des acquêts de communauté ont servi à éteindre une charge personnelle de l’époux, la juridiction judiciaire consacre la cohérence du droit civil face aux tentatives d’extension de l’assiette taxable. Cette clarification prétorienne issue du jugement du Tribunal judiciaire de Paris, 7 septembre 2026, n° 23/09886 offre une sécurité juridique indispensable aux héritiers réservataires confrontés à des transmissions familiales complexes.

Pour prévenir les risques de remise en cause lors du contrôle fiscal et sécuriser la déduction du passif prévue à l’article 768 du CGI, les praticiens du droit et les ayants droit doivent veiller à documenter méticuleusement chaque flux financier : relevés bancaires retraçant l’origine commune des fonds, déclarations recognitives de dons manuels n° 2735, courriers d’accompagnement et procès-verbaux d’ouverture d’inventaire notarié. L’inscription formelle de la dette de récompense dans un état liquidatif établi contradictoirement sous le contrôle du notaire instrumentaire constitue un rempart probatoire majeur opposable à l’administration dès le dépôt de la déclaration de succession.

En présence d’une proposition de rectification contestant la déductibilité de la récompense ou tentant d’imputer une co-donation fictive sur le fondement de l’article 1422 du Code civil, une contestation technique et ferme doit être engagée sans délai. En s’appuyant sur une analyse croisée des textes du Code civil, du Livre des procédures fiscales et des doctrines officielles publiées au BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10, les héritiers sont en mesure d’obtenir la décharge complète des impositions supplémentaires réclamées et la restitution des droits indûment perçus.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat expert en fiscalité patrimoniale.

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