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Infection nosocomiale indemnisation : comment demander une expertise en référé à l’hôpital public ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Infection nosocomiale indemnisation : comment demander une expertise en référé à l’hôpital public ?

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Une infection apparaît après une opération dans un hôpital public. Le patient conserve les comptes rendus, apprend parfois qu’un germe a été identifié et découvre que plusieurs questions restent ouvertes : l’infection était-elle présente avant les soins ? Quels actes ont été pratiqués ? Quelles conséquences lui sont attribuables ? Et comment faire examiner le dossier lorsque l’établissement, son assureur ou une première expertise ne répondent pas à ces questions ?

Une expertise en référé peut servir à recueillir un avis médical indépendant avant même qu’une action indemnitaire au fond soit engagée. Le juge administratif ne la désigne toutefois pas automatiquement : la mesure demandée doit être utile. L’expertise ne condamne pas l’hôpital et ne fixe pas, à elle seule, l’indemnisation. Elle prépare l’examen des faits, des causes possibles et des préjudices, dans une procédure où les parties peuvent présenter leurs observations.

Ce chemin se distingue de la procédure amiable devant la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, dite CCI. Il peut être envisagé avant une saisine de la commission ou après une première expertise, selon les pièces disponibles et les questions laissées sans réponse. La préparation du dossier compte autant que le choix de la procédure : un résultat bactériologique isolé ne raconte pas toute l’histoire médicale. Voici comment construire la demande, participer à l’expertise et utiliser ensuite le rapport sans confondre évaluation médicale et décision juridique.

I. Infection nosocomiale à l’hôpital public : quelles preuves préparer avant l’expertise ?

A. Comment distinguer l’infection liée aux soins d’une complication dont l’origine reste à établir ?

La première étape consiste à distinguer trois questions. Il faut déterminer si le patient a subi une infection, si celle-ci présente un caractère nosocomial et quels dommages en résultent. Ces points ne se confondent ni avec la recherche d’une faute ni avec le calcul d’une somme. Une hospitalisation suivie d’une infection mérite un examen attentif, mais sa seule succession chronologique ne remplace pas l’analyse du dossier.

Le I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique prévoit que les établissements, services et organismes concernés répondent des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils prouvent une cause étrangère. La règle propre aux établissements ne doit pas être confondue avec celle qui s’applique aux professionnels de santé en dehors de ce cadre. Dans le même article, la responsabilité du professionnel pour les conséquences d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins repose en principe sur une faute, sous réserve notamment du régime des produits de santé.

La Cour de cassation, première chambre civile, 7 janvier 2026, pourvoi n° 24-20.829, a rappelé qu’une infection présente un caractère nosocomial lorsqu’elle survient au cours ou au décours de la prise en charge et n’était ni présente ni en incubation à son début, sauf si une autre origine que la prise en charge est établie. Dans l’affaire jugée, après reconnaissance du caractère nosocomial, les juges ne pouvaient faire supporter aux patients la preuve que la contamination était certainement intervenue pendant les soins de la clinique : il appartenait à l’établissement d’établir une cause étrangère. Cette décision concernait une clinique ; le texte qu’elle applique vise également les établissements publics dans son champ.

Il ne faut pas tirer de cet arrêt que toute infection découverte après une sortie est nécessairement nosocomiale, ni que toute personne présentant un germe obtient automatiquement une indemnité. L’analyse porte sur la situation au début de la prise en charge, les soins réellement reçus et les hypothèses que les pièces permettent de vérifier. Une contamination acquise à l’extérieur, si elle est établie, ne doit pas être écartée par principe. L’expert examine les éléments médicaux ; la qualification et les conséquences juridiques relèvent ensuite de l’instance compétente.

Pour présenter les faits sans les déformer, le patient peut préparer une chronologie en deux colonnes : d’un côté les dates et les actes confirmés par des documents, de l’autre ses observations et les questions qui restent ouvertes. L’entrée à l’hôpital, l’intervention, la sortie, les premiers signes rapportés, les consultations ultérieures, les prélèvements et les traitements peuvent y figurer. Une date approximative doit être signalée comme telle. Les soins à domicile, lorsqu’ils ont existé, sont également utiles à identifier plutôt qu’à omettre.

Les résultats de laboratoire, comptes rendus d’imagerie, lettres de sortie et prescriptions peuvent aider à comprendre l’évolution. Leur lecture demande de la prudence : l’identification d’une bactérie, sa présence sur un prélèvement ou le choix d’un antibiotique ne répondent pas seuls à toutes les questions sur l’origine de l’infection. L’expert peut avoir besoin du contexte clinique, des dates de prélèvement et des traitements déjà reçus. Le patient peut joindre les résultats successifs, y compris ceux qui ne confirment pas son hypothèse.

Le parcours de soins ne se résume pas à l’acte initial. Une nouvelle hospitalisation, une reprise chirurgicale, des séances de rééducation, une aide à domicile ou une interruption d’activité peuvent avoir une place dans l’analyse des conséquences. Les documents correspondants doivent être conservés même lorsqu’ils proviennent de structures différentes. Il est utile d’expliquer ce qui existait avant l’infection et ce qui a changé ensuite, sans attribuer soi-même chaque difficulté à une cause médicale certaine.

Une situation réelle illustre la différence entre constat médical et conclusion indemnitaire. Dans un arrêt du 8 avril 2026, n° 25PA01302, la cour administrative d’appel de Paris a examiné les conséquences d’une infection nosocomiale à l’origine d’un décès et les préjudices des proches. Son appréciation s’appuyait sur les éléments du dossier et de l’expertise. Elle ne fournit pas de montant automatique pour une autre famille : l’état antérieur, le lien avec l’infection et les préjudices établis doivent être appréciés dans chaque affaire.

B. Quels documents demander pour reconstituer les soins et les conséquences de l’infection ?

Le dossier médical est la base de la demande. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique donne à la personne accès aux informations de santé qui la concernent, sous les réserves prévues par le texte. Il vise notamment les résultats d’examen, les comptes rendus d’intervention ou d’hospitalisation, les protocoles et les correspondances entre professionnels. La demande peut être adressée au détenteur des informations en précisant l’identité du patient, les services concernés et les périodes de prise en charge.

Selon ce même article L. 1111-7, la communication intervient au plus tard dans les huit jours suivant la demande, après un délai de réflexion d’au moins quarante-huit heures ; le délai est porté à deux mois lorsque les informations datent de plus de cinq ans. Le texte prévoit d’autres règles pour certaines situations particulières, notamment en psychiatrie. Pour un patient décédé, l’accès de ses proches obéit aux conditions que l’article renvoie au secret médical : il ne suffit pas de demander indistinctement tout le dossier.

L’article R. 1112-2 du code de la santé publique décrit le contenu minimal du dossier médical constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement public ou privé. Il mentionne notamment les données recueillies à l’admission, les éléments de surveillance, les examens, le compte rendu opératoire, le dossier d’anesthésie, les prescriptions et le dossier de soins infirmiers. Il prévoit aussi les documents de fin de séjour. La personne peut comparer les pièces reçues à cette liste, en tenant compte de ce qui existe effectivement dans sa situation.

Pour une infection suspectée après une opération, une demande utile identifie, si nécessaire, le compte rendu opératoire, les examens microbiologiques et leurs dates, les comptes rendus d’hospitalisation, les prescriptions, la feuille de surveillance et la lettre de sortie. S’il existe une hospitalisation ultérieure, il faut également obtenir les documents correspondants auprès de l’établissement qui les détient. Les ordonnances exécutées en ville et les comptes rendus des soins après la sortie complètent la chronologie. Leur absence ne doit pas être présentée comme une preuve de dissimulation : il faut d’abord rechercher où ils sont conservés.

Le patient gagne à classer les pièces par prise en charge et par date, avec un bordereau simple. Chaque document reçoit un numéro, une origine et, si possible, une date. Les pages manquantes ou illisibles sont signalées séparément. Un résumé personnel de quelques pages peut renvoyer aux pièces numérotées, sans remplacer les originaux. Cette organisation permet à l’expert et aux autres parties de retrouver les mêmes documents et de discuter les mêmes faits.

Les justificatifs des conséquences occupent un second dossier. Factures restées à charge, attestations de travail, éléments de rémunération, justificatifs de déplacements liés aux soins et documents décrivant le besoin d’aide peuvent éclairer l’évaluation. Pour les activités quotidiennes, une note précise sur les gestes devenus difficiles est plus utile qu’une formule générale. Les proches peuvent décrire ce qu’ils ont effectivement observé, en distinguant leur présence et leur aide de ce qui ressort des documents médicaux.

Le dossier peut contenir des informations intimes qui ne sont pas toutes nécessaires à la discussion. Il faut néanmoins éviter de sélectionner seulement les pièces favorables à une hypothèse : les antécédents, les infections préexistantes éventuelles et les autres soins peuvent être importants pour l’analyse. Les informations médicales doivent être transmises par des canaux adaptés et aux personnes participant à la procédure, avec une attention particulière aux documents concernant des tiers.

Si plusieurs intervenants ont participé à la prise en charge, la chronologie doit permettre de les identifier sans désigner trop tôt un responsable. L’enjeu est de poser des questions vérifiables : quel soin a été réalisé, par qui, dans quelle structure et quels documents en rendent compte ? Le rôle de l’assurance maladie et celui des organismes ayant versé des prestations peuvent également compter lors de l’évaluation financière. Un avocat des victimes d’accidents médicaux peut aider à organiser ces éléments autour des questions pertinentes pour l’expertise.

II. Comment demander une expertise en référé et préparer l’indemnisation ?

A. Référé devant le tribunal administratif ou CCI : quelle procédure choisir et que demander à l’expert ?

Pour un litige relevant du juge administratif, l’article R. 532-1 du code de justice administrative permet au juge des référés, sur simple requête, de prescrire une expertise ou une mesure d’instruction utile, même sans décision administrative préalable. L’absence de décision préalable concerne ici la demande de mesure d’instruction : elle ne signifie pas que toutes les demandes ultérieures d’indemnisation peuvent être introduites dans les mêmes conditions. Le même texte prévoit une dispense d’avocat pour les demandes rattachées à des litiges eux-mêmes dispensés de ce ministère.

La requête ne se réduit pas à demander un nouvel avis médical parce que le premier déplaît. Elle expose les faits, identifie les personnes concernées, présente les pièces et explique pourquoi les questions proposées nécessitent une mesure supplémentaire. Le patient peut indiquer ce qu’il souhaite voir éclaircir : état antérieur, nature de l’infection, chronologie, causes envisageables, conséquences sur sa santé et besoins d’aide. Il est préférable de poser des questions ouvertes et documentées plutôt que de demander à l’expert de confirmer une conclusion écrite d’avance.

Le caractère utile est une condition centrale. Dans sa décision du 18 décembre 2015, n° 388772, le Conseil d’État a examiné une demande de nouvelle expertise après une procédure devant la CCI. Le précédent rapport ne répondait pas à une question déterminante : l’évolution de l’état du patient aurait-elle rendu l’amputation inévitable même sans contamination ? Le juge d’appel avait pu retenir l’utilité d’une expertise complémentaire pour éclairer les conséquences éventuelles de l’infection. Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi formé contre cette ordonnance.

Cette décision donne une méthode, pas un droit automatique à multiplier les expertises. Il faut montrer ce qui manque au dossier et pourquoi cette lacune peut compter pour la solution du litige. Par exemple, si un rapport décrit une infection mais ne discute pas une pièce médicale déterminante, la demande peut identifier le document, la question précise et le point sur lequel une réponse serait utile. À l’inverse, reprendre les mêmes griefs sans expliquer ce que la nouvelle mesure apporterait peut ne pas suffire.

La mission peut demander à l’expert de décrire les soins, les dates et l’état antérieur, puis d’examiner les hypothèses médicales à partir des documents disponibles. Elle peut aussi porter sur les conséquences imputables à l’infection, la consolidation si elle peut être appréciée et les besoins du patient. Les questions doivent rester adaptées aux faits : une mission trop générale peut laisser subsister les difficultés que la procédure cherchait précisément à résoudre.

La saisine du juge permet aussi aux personnes concernées de connaître la demande. L’article R. 532-2 du code de justice administrative prévoit, sauf dans le cadre particulier qu’il vise, la notification immédiate de la requête au défendeur éventuel avec fixation d’un délai de réponse. Le patient doit donc être attentif à l’identification de l’établissement et des autres intervenants dont la participation peut être nécessaire, sans présumer que leur présence établit leur responsabilité.

La CCI constitue une autre voie. L’article L. 1142-7 du code de la santé publique permet notamment à la personne qui s’estime victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins de saisir la commission. Il prévoit également des possibilités de saisine pour certains représentants et pour les ayants droit d’une personne décédée. La personne doit informer la commission des procédures juridictionnelles relatives aux mêmes faits éventuellement en cours et informer le juge si une action en justice est intentée.

La procédure d’avis de la CCI suppose que le dommage présente le caractère de gravité défini par les textes applicables. L’article L. 1142-8 prévoit alors un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable. Cet avis est émis dans un délai de six mois à compter de la saisine, selon le même texte. Il ne peut être contesté qu’à l’occasion des actions mentionnées par cet article, notamment l’action en indemnisation devant la juridiction compétente.

Les seuils demandent une lecture précise. L’article D. 1142-1 du code de la santé publique fixe à 24 % le pourcentage mentionné par l’article L. 1142-1 et prévoit aussi des critères alternatifs, notamment certaines situations d’arrêt temporaire d’activité ou de déficit fonctionnel temporaire pendant les périodes qu’il définit. Il vise également, à titre exceptionnel, l’inaptitude définitive à l’activité exercée avant l’accident ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence. Un pourcentage ne doit donc pas être lu isolément.

Le régime des infections nosocomiales les plus graves doit être distingué de ces critères. L’article L. 1142-1-1 prévoit la réparation au titre de la solidarité nationale pour les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements concernés lorsque l’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique est supérieure à 25 %, ainsi que pour les décès provoqués par ces infections. Le seuil de 24 % et le seuil supérieur à 25 % n’ont pas le même objet. L’article L. 1142-22 précise les missions d’indemnisation de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale et ses autres interventions prévues par la loi.

Le choix entre une requête en référé, une procédure CCI ou leur articulation dépend notamment des questions encore ouvertes, de la gravité, des pièces déjà obtenues et de l’existence d’une expertise antérieure. Il faut aussi regarder les frais possibles. L’article R. 621-12 du code de justice administrative autorise une allocation provisionnelle aux experts et précise les parties qui doivent la verser ; pour une expertise ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, elle est en principe mise à la charge du demandeur, sous les exceptions d’équité prévues par le texte. Une avance éventuelle et la charge finale des frais sont deux questions distinctes.

Avant de choisir, le patient peut comparer les réponses déjà apportées par ses documents à celles qu’il attend encore. S’il souhaite faire examiner son propre dossier, il peut exposer sa situation au cabinet en identifiant l’établissement, les prises en charge et les documents disponibles. Une présentation prudente distingue toujours les faits établis des points qui nécessitent une expertise.

B. Comment participer à l’expertise puis utiliser le rapport pour demander réparation ?

Une fois la mesure ordonnée, la préparation de la réunion reste essentielle. Le patient peut relire la mission, vérifier que les pièces remises sont complètes et préparer les questions correspondant à chaque point. Une chronologie claire permet de signaler une date erronée ou une prise en charge oubliée. Les observations doivent rester factuelles : préciser ce qui est observé, ce qui figure dans une pièce et ce qui relève d’une question adressée à l’expert.

L’article R. 621-7 du code de justice administrative charge l’expert de garantir le caractère contradictoire des opérations. Il prévoit l’information des parties sur les jours et heures de l’expertise, au moins quatre jours à l’avance par lettre recommandée, ainsi que la consignation de leurs observations. Il précise aussi que, lorsque l’expert a fixé un délai pour produire des observations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles transmises après son expiration. Cette règle justifie de vérifier les indications reçues et de conserver la preuve des envois.

La personne peut expliquer les répercussions concrètes de l’infection, sans chercher à amplifier ses difficultés. Une journée type avant les soins et une journée type après les complications permettent d’éclairer la marche, les tâches domestiques, la fatigue, les loisirs, le travail ou la nécessité d’une aide. Les justificatifs et les observations des proches peuvent compléter le récit. L’expert doit pouvoir distinguer les difficultés antérieures de celles apparues ensuite et apprécier, avec les réserves nécessaires, leur lien avec l’infection.

Si une question importante surgit pendant les opérations, elle peut justifier une demande d’adaptation de la mission ou de participation d’une autre personne. L’article R. 532-3 permet au juge, dans les conditions qu’il fixe, d’étendre l’expertise à d’autres personnes ou à des questions techniques utiles. Il prévoit notamment une demande d’une partie dans les deux mois suivant la première réunion d’expertise à laquelle elle a été convoquée ; la demande de l’expert peut être formée à tout moment. Il ne faut pas supposer qu’une extension est acquise sans décision du juge.

Le rapport doit ensuite être lu avec la mission et les pièces à côté. Il est utile de repérer les faits retenus, les documents examinés, les questions auxquelles l’expert répond et celles sur lesquelles il indique ne pas pouvoir conclure. Une incertitude médicale n’est pas nécessairement une erreur. En revanche, une pièce décisive absente, une contradiction matérielle ou une question de mission laissée sans réponse peuvent justifier des observations ciblées, puis éventuellement une demande adaptée à la procédure en cours.

Le rapport n’est pas encore une offre. Il peut contribuer à décrire l’origine de l’infection, les conséquences médicales et certains besoins, tandis que le juge ou l’organisme concerné examine les conséquences juridiques et financières. Les dépenses déjà remboursées et les prestations reçues doivent être identifiées pour éviter de compter deux fois le même poste. À l’inverse, une offre globale sans explication ne permet pas toujours de comprendre si les frais, l’aide humaine, les pertes professionnelles et les préjudices personnels ont été examinés séparément.

Lorsque la CCI estime qu’un dommage relevant de la procédure d’avis engage la responsabilité d’un établissement ou d’une autre personne visée, l’article L. 1142-14 du code de la santé publique prévoit une offre de l’assureur dans les quatre mois suivant la réception de l’avis. Le texte demande une évaluation par chef de préjudice et distingue notamment l’offre provisionnelle lorsque l’assureur n’a pas été informé de la consolidation. L’acceptation de l’offre de l’assureur vaut transaction : comprendre son périmètre avant de signer est donc essentiel.

En cas de silence ou de refus explicite de l’assureur de faire une offre, ou dans les autres situations d’absence de couverture visées par l’article L. 1142-15, l’ONIAM se substitue à l’assureur selon les conditions du texte. Cette substitution ne doit pas être confondue avec son intervention au titre de la solidarité nationale pour certaines infections graves. Les fondements et les personnes appelées à intervenir ne sont pas identiques dans toutes les affaires.

Une provision devant le juge administratif peut répondre à un besoin différent de celui de l’expertise. L’article R. 541-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, même en l’absence de demande au fond ; il peut subordonner son versement à une garantie. Une expertise ordonnée ou déposée ne signifie pas à elle seule que cette condition est remplie.

Pour une requête tendant au paiement d’une somme d’argent devant la juridiction administrative, l’article R. 421-1 du code de justice administrative exige l’intervention d’une décision de l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. Cette règle de recevabilité doit être distinguée de la possibilité de demander une expertise sur le fondement de l’article R. 532-1 sans décision administrative préalable. L’identité de l’administration sollicitée et le contenu de la demande méritent donc une vérification à partir du dossier et du fondement invoqué.

La prescription ne se calcule pas simplement à partir du jour de l’opération. Pour les actions et demandes qu’il vise, l’article L. 1142-28 du code de la santé publique prévoit une prescription de dix ans à compter de la consolidation du dommage. L’article L. 1142-7 dispose que la saisine de la CCI suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le chapitre. La date de consolidation et les effets des démarches réellement accomplies doivent être vérifiés pour chaque dossier ; la seule existence d’une expertise ne permet pas d’affirmer, sans autre analyse, quel effet a produit chaque acte.

Enfin, conserver les versions successives du dossier évite des confusions : demande initiale, ordonnance, pièces communiquées, observations, rapport, avis éventuel et offre doivent pouvoir être retrouvés séparément. Une décision sur la suite peut alors être prise à partir de questions précises : quel dommage est reconnu, sur quel fondement, quels postes restent discutés et quelles preuves manquent ? Cette lecture ordonnée réduit le risque de confondre une hypothèse médicale, une position d’assureur et une décision de justice.

Conclusion

Après une infection apparue à l’hôpital public, l’expertise en référé peut aider à éclairer les faits et les conséquences avant une demande de réparation. Son utilité se démontre avec une chronologie, des pièces médicales et des questions précises. La CCI et le juge administratif remplissent des fonctions différentes ; leur articulation demande de suivre les démarches déjà engagées et de distinguer les conditions d’accès à la procédure, le régime de prise en charge et l’évaluation des préjudices. Un rapport bien préparé ne garantit pas l’issue du dossier, mais il donne au patient et aux autres parties une base plus claire pour discuter les points réellement en cause.

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