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Dossier médical d’un proche décédé : droits des ayants droit, délais, refus et recours

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Dossier médical d’un proche décédé : droits des ayants droit, délais, refus et recours

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Lorsqu’un proche décède à l’hôpital, en clinique ou en établissement médico-social, une question revient dans presque toutes les familles : que s’est-il réellement passé pendant les derniers jours, et comment l’établir sans se contenter des explications orales de l’équipe soignante. Le dossier médical du défunt apporte cette réponse. Comptes rendus d’hospitalisation, résultats d’examens, prescriptions, feuilles de surveillance, correspondances entre praticiens : ces pièces décrivent la chronologie des soins, les décisions prises et les alertes éventuellement manquées. Sans elles, toute démarche d’indemnisation reste fragile, car ni la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI), ni l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), ni un tribunal ne se satisfont d’affirmations générales sur une erreur médicale supposée. La loi organise pourtant un droit d’accès précis au profit des proches du défunt, avec des délais de communication contraignants, des recours effectifs contre les refus et des sanctions prononcées par les juges des référés. Encore faut-il savoir qui peut demander quoi, dans quel délai, à qui s’adresser quand l’établissement fait obstacle, et comment transformer les pièces obtenues en demande d’indemnisation solide. Cet article expose la méthode complète, textes et décisions récentes à l’appui, pour les ayants droit d’une personne décédée après des soins en France.

I. Qui peut réclamer le dossier médical d’une personne décédée et qu’obtient-on exactement ?

A. Les ayants droit, le concubin, le partenaire de Pacs : un accès réservé à trois objectifs précis

Le principe est posé par le code de la santé publique : toute personne accède à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par les professionnels et les établissements de santé, et ce droit survit partiellement au décès au profit de certains proches. La loi dispose ainsi : « En cas de décès du malade, l’accès au dossier médical de ce malade des ayants droit, du concubin, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du médecin prenant en charge une personne susceptible de faire l’objet d’un examen des caractéristiques génétiques dans les conditions prévues au I de l’article L. 1130-4 s’effectue dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du V de l’article L. 1110-4. » (article L1111-7 du code de la santé publique). Le cercle des bénéficiaires est donc fermé : les ayants droit, c’est-à-dire en pratique les héritiers et plus largement les successeurs qui font valoir des droits liés au décès, le concubin, le partenaire lié par un Pacs, ainsi que le médecin chargé d’un examen de caractéristiques génétiques. Les frères et sœurs, les enfants et le conjoint survivant entrent dans ce cercle dès lors qu’ils ont la qualité d’ayant droit, ce que les tribunaux vérifient concrètement, comme l’illustre une ordonnance récente du tribunal judiciaire de Marseille où un frère et une sœur, héritiers légaux de la défunte, sollicitaient le dossier de leur sœur décédée en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Marseille du 10 juillet 2026, RG 26/00471).

L’accès n’est jamais libre ni général : il est subordonné à l’un des trois motifs que la loi énumère. Le secret médical ne fait pas obstacle à la communication « dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès », selon les termes exacts du texte : « Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. » (article L1110-4 du code de la santé publique). Concrètement, la demande doit donc exposer pourquoi le dossier est nécessaire : comprendre les causes du décès quand les explications restent floues ou contradictoires, défendre la mémoire du défunt par exemple dans un litige sur un testament rédigé en fin de vie, ou faire valoir ses droits, c’est-à-dire préparer une réclamation devant la CCI, l’ONIAM ou le juge. Une demande formulée en termes vagues, sans rattachement à l’un de ces trois objectifs, expose au refus, tandis qu’une demande motivée, qui décrit le lien entre les pièces sollicitées et l’objectif poursuivi, place l’établissement face à ses obligations. La réserve de la volonté contraire mérite une attention particulière : si le défunt a exprimé de son vivant son opposition à toute communication après son décès, l’accès est bloqué. Les juges appliquent cette réserve avec rigueur mais sans excès. Dans l’affaire marseillaise déjà citée, l’établissement refusait la communication en produisant une attestation dactylographiée signée par la défunte qui ne souhaitait plus aucun contact avec son frère et sa sœur ni qu’ils soient informés de son état ; le juge a estimé que ce texte, non contextualisé et rédigé par une patiente dont le discernement était par ailleurs discuté, n’établissait pas expressément un refus de communication du dossier après le décès, et il a ordonné la remise en retenant que « il appartient à l’établissement de santé de prouver la volonté de son patient d’échapper à la communication post mortem de son dossier médical à ses ayants-droits. » (ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Marseille du 10 juillet 2026, RG 26/00471). La leçon pour les familles est nette : une opposition du défunt à des visites ou à une information de son vivant ne suffit pas à interdire l’accès post mortem ; seule une volonté contraire expressément rapportée à la communication après décès produit cet effet, et la preuve en incombe à l’établissement qui s’en prévaut.

Le cas des personnes mineures décédées suit un régime distinct, plus ouvert aux parents. La loi prévoit que « en cas de décès d’une personne mineure, les titulaires de l’autorité parentale conservent leur droit d’accès à la totalité des informations médicales la concernant, à l’exception des éléments relatifs aux décisions médicales pour lesquelles la personne mineure, le cas échéant, s’est opposée à l’obtention de leur consentement dans les conditions définies aux articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1 » (article L1110-4 du code de la santé publique). Les parents d’un enfant décédé accèdent donc à l’intégralité du dossier, y compris aux éléments que l’enfant aurait pu vouloir leur dissimuler de son vivant dans le cadre étroit des décisions pour lesquelles la loi lui reconnaissait un droit d’opposition au consentement parental. Cette totalité d’accès se comprend : après le décès, ce sont les parents qui portent l’action en responsabilité et qui doivent reconstituer l’intégralité du parcours de soins. Pour les majeurs décédés, en revanche, la communication reste limitée aux informations nécessaires aux trois objectifs légaux, et l’établissement peut occulter les mentions recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge ou concernant un tel tiers, conformément à l’exception prévue par le premier alinéa de l’article L1111-7. Dans la pratique parisienne, les demandes portent utilement sur l’entier dossier, en visant expressément les comptes rendus opératoires, les prescriptions, les feuilles de surveillance, les résultats d’imagerie et de biologie et les correspondances entre praticiens, car viser large évite les communications partielles qui obligent à multiplier les demandes. Lorsqu’un avocat des victimes d’accidents médicaux prépare une réclamation, il commence systématiquement par cet inventaire complet, faute de quoi l’expertise ultérieure travaille sur un dossier tronqué et l’évaluation des responsabilités reste approximative.

B. Contenu, délais de huit jours et deux mois, modalités et coût : ce que l’établissement doit exactement

Le contenu communicable est large. Sont concernées toutes les informations formalisées ou ayant fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé : résultats d’examens, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, protocoles et prescriptions thérapeutiques, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé. Les notes personnelles des praticiens non formalisées et les informations recueillies auprès de tiers extérieurs à la prise en charge échappent en revanche à la communication. La demande est adressée au professionnel de santé ou, dans un établissement de santé, au responsable de l’établissement ou à la personne qu’il a désignée à cet effet : « L’accès aux informations relatives à la santé d’une personne, mentionnées à l’article L. 1111-7 et détenues par un professionnel de santé ou un établissement de santé, est demandé par la personne concernée, son ayant droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité en cas de décès de cette personne, la personne ayant l’autorité parentale, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne ou, le cas échéant, par le médecin qu’une de ces personnes a désigné comme intermédiaire. » (article R1111-1 du code de la santé publique). La demande s’effectue par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec preuve de dépôt, en joignant la preuve de la qualité d’ayant droit (acte de décès, livret de famille, acte de notoriété ou attestation d’hérédité), la pièce d’identité du demandeur et l’exposé du motif parmi les trois objectifs légaux. Dans les grands hôpitaux parisiens, un service des relations avec les usagers centralise ces demandes ; en clinique privée, la direction ou le médecin responsable du dossier répondent directement ; en EHPAD, la demande vise le directeur de l’établissement, comme dans les deux affaires jugées en référé en 2025 et 2026.

Les délais de communication sont impératifs et leur méconnaissance caractérise déjà une faute de l’établissement. La loi impose une communication « au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé », et précise que « Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa. » (article L1111-7 du code de la santé publique). Toute phrase qui énonce ces délais dans le présent article reprend donc ce que le texte dit expressément, avec le lien de la source dans la même phrase. Concrètement, pour des soins récents, l’établissement dispose de huit jours à compter de la réception de la demande complète, déduction faite du délai de réflexion de quarante-huit heures ; pour des informations vieilles de plus de cinq ans, le délai passe à deux mois, ce qui concerne fréquemment les dossiers dont la famille ne découvre l’importance que tardivement, par exemple à l’occasion d’une succession ou d’une expertise ordonnée dans une autre procédure. Lorsque le dossier porte sur des soins psychiatriques sans consentement, la saisine de la commission départementale des soins psychiatriques allonge également le délai à deux mois. Le demandeur choisit les modalités : « A son choix, le demandeur obtient du professionnel de santé ou de l’établissement de santé communication des informations demandées, soit par consultation sur place, avec, le cas échéant, remise de copies de documents, soit par l’envoi de copies des documents. » (article R1111-2 du code de la santé publique). La consultation sur place ne donne lieu à aucuns frais, tandis que les copies peuvent être facturées au coût de reproduction et d’envoi ; les tarifs excessifs, parfois pratiqués par certains établissements privés, se contestent utilement, car seule la répercussion du coût réel est admise. Lorsque l’établissement détient les informations sous forme électronique et que ses dispositifs techniques le permettent, le demandeur peut également consulter tout ou partie des informations par voie électronique. Pour les familles, la copie intégrale du dossier reste la formule recommandée : elle permet de faire relire l’ensemble par un médecin-conseil, de dater chaque pièce et de préparer la saisine de la CCI sans dépendre des horaires de consultation sur place. Un dossier communiqué au-delà du délai légal, de façon partielle ou expurgé sans justification, justifie déjà un premier courrier de mise en demeure qui fera pièce dans la suite de la procédure, et dont le juge tiendra compte si l’affaire se poursuit en référé.

La conservation des dossiers mérite un mot, car beaucoup de familles craignent qu’il soit trop tard. Les établissements conservent les dossiers pendant vingt ans à compter du dernier contact, et ce délai protège la plupart des demandes formées dans les années qui suivent le décès. En revanche, lorsque les soins remontent à plus de cinq ans, le délai de communication de deux mois s’applique, comme le prévoit le texte cité plus haut, et la reconstitution peut s’avérer plus lente, notamment si l’établissement a externalisé ses archives. Il est donc recommandé d’adresser la demande dès que le doute naît sur la qualité des soins, sans attendre l’issue d’éventuelles discussions amiables avec l’équipe médicale. Les pièces obtenues servent ensuite à chaque étape : avis d’un médecin-conseil indépendant, saisine de la CCI, demande d’indemnisation à l’ONIAM ou assignation contre l’établissement ou l’assureur du praticien. Sans ce socle documentaire, l’expertise ordonnée par la CCI ou par le juge travaille à l’aveugle, et les chances d’obtenir une indemnisation complète diminuent sensiblement.

II. Quand l’hôpital ou la clinique refuse : contraindre la remise et s’en servir utilement

A. Faire céder le refus : relance argumentée, CADA, juge des référés et astreinte

Le refus prend des formes variées : silence après la demande, réponse dilatoire qui renvoie à un interlocuteur introuvable, communication partielle expurgée des pièces sensibles, ou refus motivé par une prétendue volonté contraire du défunt ou par le secret médical. La première réponse consiste en une relance écrite qui cite les textes applicables, rappelle le délai de huit jours ou de deux mois selon l’ancienneté des informations, et annonce les recours. Ce courrier produit deux effets : il obtient fréquemment la communication dans les établissements soucieux de leur image, et il constitue la preuve d’une résistance abusive si le litige se poursuit. Lorsque le dossier est détenu par un hôpital public, un établissement public de santé ou un EHPAD public, la famille dispose d’un levier administratif puissant : la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Le dossier médical d’un établissement public relève en effet des documents administratifs communicables aux intéressés, et la CADA rend un avis sur le refus. Si l’avis est favorable au demandeur et que l’établissement persiste, le juge administratif peut être saisi d’un recours en excès de pouvoir assorti d’un référé, avec injonction de communiquer et astreinte. Pour les cliniques privées et les praticiens libéraux, la voie est judiciaire : une mise en demeure puis une assignation en référé devant le tribunal judiciaire. Le fondement de cette action est l’article 145 du code de procédure civile, qui permet d’ordonner avant tout procès les mesures d’instruction légalement admissibles : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » (article 145 du code de procédure civile). Le motif légitime s’établit sans difficulté dès lors que les ayants droit envisagent une action en responsabilité ou une saisine de la CCI : il suffit d’exposer le litige potentiel, par exemple la contestation des causes du décès ou la suspicion d’une faute de surveillance, pour que le juge ordonne la communication.

Deux ordonnances récentes montrent comment les juges traitent ces demandes et avec quelle fermeté ils sanctionnent les refus injustifiés. Dans l’affaire marseillaise du 10 juillet 2026, le juge des référés a ordonné à l’EHPAD de communiquer le dossier médical de la défunte aux demandeurs « dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance », en retenant que l’établissement ne prouvait pas une volonté contraire expresse de la patiente visant la communication post mortem, et il a conclu : « Il sera donc fait droit à la demande. » (ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Marseille du 10 juillet 2026, RG 26/00471). Les dépens sont restés à la charge des demandeurs bénéficiaires de la mesure, sans indemnité de procédure, ce qui correspond à la pratique habituelle de ces référés probatoires où chaque partie conserve ses frais. Plus sévère, le tribunal judiciaire de Carpentras a, le 7 mai 2025, non seulement ordonné la remise mais assorti l’obligation d’une contrainte financière : « Ordonnons la transmission, par l’association MAISON DU CENTENAIRE de l’entier dossier médical de la défunte Madame [D] [R], à Madame [S] [E], » et précise que « cette obligation sera assortie d’une astreinte de 50 euros par jour de retard jusqu’à transmission de l’entier dossier médical, » (ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Carpentras du 7 mai 2025, RG 25/00021). L’astreinte de 50 euros par jour de retard et la condamnation aux dépens et à une indemnité de procédure montrent que la résistance d’un établissement médico-social, fût-il associatif, se paie. Pour les familles, la méthode se déduit directement : assigner en référé avec un exposé précis du motif légitime, viser les articles L1111-7 et L1110-4 du code de la santé publique et l’article 145 du code de procédure civile, solliciter un délai de remise d’un mois et une astreinte par jour de retard, et chiffrer les frais irrépétibles. L’ordonnance de référé est de plein droit exécutoire par provision, de sorte que l’établissement doit s’exécuter sans attendre un éventuel appel.

Quelques pièges doivent être évités à ce stade. D’abord, ne pas saisir le mauvais juge : le contentieux de la communication du dossier détenu par un établissement public de santé relève en principe du juge administratif après avis de la CADA, tandis que le dossier détenu par une clinique privée, un EHPAD privé ou un praticien libéral relève du juge judiciaire en référé. Ensuite, ne pas formuler une demande indéterminée : viser « l’entier dossier médical » avec l’énumération des catégories de pièces accélère la décision et limite les remises partielle. Enfin, ne pas confondre l’action en communication, qui est une mesure probatoire avant tout procès, avec l’action en responsabilité elle-même : le juge des référés saisi sur le fondement de l’article 145 n’a pas à trancher l’existence d’une faute ni à désigner un expert au fond, et les conclusions doivent rester centrées sur la remise des pièces. Une fois le dossier obtenu, la famille dispose d’un délai précieux : la prescription de l’action en responsabilité médicale est en principe de dix ans à compter de la consolidation du dommage, et la saisine de la CCI suspend les délais, comme on le verra. Le temps consommé par le contentieux de la communication n’est donc pas perdu, à condition d’agir vite et de conserver chaque preuve d’envoi et chaque réponse de l’établissement.

B. Exploiter le dossier : CCI, ONIAM, tribunal, et le parcours parisien pas à pas

Le dossier obtenu, la question devient stratégique : que faire des pièces, et devant qui les porter. Trois voies s’offrent aux ayants droit, souvent combinées. La première est la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation compétente. La loi confie à ces commissions une mission précise : « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales », ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels ou établissements de santé (article L1142-5 du code de la santé publique). Les ayants droit d’une personne décédée après des soins peuvent saisir directement cette commission : « Elle peut également être saisie par les ayants droit d’une personne décédée à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. » (article L1142-7 du code de la santé publique). La saisine s’effectue par un formulaire adressé à la CCI de la région du lieu des soins, accompagné du dossier médical obtenu, d’un récit chronologique des faits et des justificatifs des préjudices. Son effet procédural est considérable, car « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre. » (article L1142-7 du code de la santé publique). Toute phrase du présent article qui énonce cette suspension reprend donc ce que le texte dit expressément, avec sa source dans la même phrase. La CCI fait procéder à une expertise médicale contradictoire, puis rend un avis sur les responsabilités et, le cas échéant, sur la gravité ouvrant droit à indemnisation par la solidarité nationale. Si l’avis retient une faute d’un professionnel ou d’un établissement, l’assureur doit adresser une offre aux ayants droit ; si l’avis conclut à un accident non fautif grave, c’est l’ONIAM qui indemnise au titre de la solidarité nationale.

La deuxième voie est l’indemnisation par la solidarité nationale dans les conditions de l’article L1142-1. Lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement n’est pas engagée, la loi prévoit qu’« un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret » (article L1142-1 du code de la santé publique). Pour les ayants droit, ce texte fonde l’indemnisation des préjudices propres subis après le décès : frais d’obsèques, préjudice d’affection, préjudice économique en cas de perte de revenus du foyer, frais divers. Le dossier médical communiqué conditionne directement l’application de ce régime, car l’anormalité des conséquences au regard de l’état de santé initial et l’imputabilité aux soins s’apprécient à partir des pièces : état antérieur documenté, évolution prévisible décrite dans les comptes rendus, caractère inattendu de la complication. Lorsque la CCI a rendu un avis favorable à une indemnisation par l’ONIAM, l’Office doit présenter une offre ; si l’offre est insuffisante ou refusée, les ayants droit portent le différend devant le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif selon la nature publique ou privée du défendeur, en s’appuyant sur l’expertise déjà réalisée. La troisième voie est l’action directe contre l’établissement ou le praticien devant le juge, qui reste possible à tout moment, y compris en parallèle de la procédure amiable, à charge d’en informer la commission et le juge conformément aux obligations d’information réciproque prévues par l’article L1142-7.

À Paris et en Île-de-France, ce parcours présente des spécificités pratiques que les familles doivent intégrer. La CCI d’Île-de-France, qui siège à Paris, traite un volume important de dossiers et les délais d’expertise s’y révèlent souvent plus longs qu’en province : adresser dès la saisine un dossier complet, avec le dossier médical intégral, un tableau chronologique des soins et l’ensemble des factures et justificatifs, évite les demandes de compléments qui allongent la procédure de plusieurs mois. La juridiction compétente dépend du statut de l’établissement : l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris et les hôpitaux publics relèvent du tribunal administratif de Paris, tandis que les cliniques privées et les praticiens libéraux parisiens relèvent du tribunal judiciaire de Paris, pôle de la responsabilité médicale. Les pièces à préparer pour un rendez-vous utile avec un conseil sont les mêmes dans tous les cas : acte de décès, preuve de la qualité d’héritier ou d’ayant droit, copie de la demande de dossier et de la réponse de l’établissement, dossier médical complet, ordonnances et résultats d’examens, factures d’obsèques et justificatifs de préjudices économiques. Le point d’attention propre au ressort parisien tient aux expertises : les experts inscrits près la cour d’appel de Paris appliquent strictement les référentiels d’indemnisation et motivent finement l’imputabilité, de sorte qu’un dossier médical incomplet se traduit immédiatement par des réserves dans le rapport. Quand le lecteur doit faire examiner sa propre situation, après un décès à l’hôpital, un refus de dossier ou une offre d’indemnisation jugée insuffisante, il peut exposer votre situation au cabinet afin qu’un examen individualisé détermine la voie la plus rapide vers la réparation. Cette articulation entre la procédure amiable et l’action contentieuse, entre le dossier médical et l’expertise, fait toute la différence entre une réclamation qui aboutit et une demande qui s’enlise.

Conclusion

Obtenir le dossier médical d’un proche décédé n’est ni une faveur ni un parcours d’obstacles insurmontable : c’est un droit organisé, dont les conditions, les délais et les sanctions sont écrits dans les textes. Les ayants droit, le concubin et le partenaire de Pacs accèdent au dossier pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire expresse du défunt, et l’établissement qui refuse sans prouver cette volonté s’expose à une injonction du juge, à une astreinte et à une condamnation aux dépens. Les délais de huit jours et de deux mois, les modalités de consultation et de copies, la saisine de la CCI qui suspend la prescription et l’indemnisation par la solidarité nationale forment une chaîne cohérente : chaque maillon suppose le précédent, et le premier maillon est toujours le dossier. Les familles qui agissent vite, qui motivent leur demande par l’un des trois objectifs légaux et qui font sanctionner les refus obtiennent les pièces qui permettent ensuite à l’expertise de parler. Le droit des ayants droit au dossier du défunt protège ainsi deux intérêts indissociables : la vérité sur les derniers soins et la réparation des préjudices que le décès laisse derrière lui.

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