Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Double nationalité et extradition en France : que faire si la remise est demandée ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Double nationalité et extradition en France : que faire si la remise est demandée ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Une personne qui possède la nationalité française et celle d’un autre État peut-elle être extradée vers ce second pays ? La réponse dépend d’abord de la procédure utilisée. Dans le régime de l’extradition de droit commun, la nationalité française de la personne réclamée constitue un motif de refus lorsque cette nationalité existait à l’époque des faits visés par la demande. Le fait de détenir également la nationalité de l’État demandeur ne fait pas disparaître la nationalité française et ne transforme pas le dossier en simple conflit entre deux passeports. La protection est attachée à la qualité de Français appréciée à la date juridiquement pertinente.

Cette protection ne joue toutefois pas de la même façon lorsqu’un État membre de l’Union européenne utilise un mandat d’arrêt européen. La remise européenne obéit à ses propres conditions et la nationalité française n’y constitue pas, à elle seule, une interdiction générale de remise pour des poursuites. Le dossier doit donc être qualifié avant toute déclaration devant le procureur général ou la chambre de l’instruction.

Après une arrestation, l’urgence porte sur trois vérifications : le titre exact qui fonde la mesure, la date des faits pour lesquels la personne est réclamée et la preuve complète de la nationalité française à cette date. Il faut réunir les actes d’état civil, le certificat de nationalité française, le décret ou la déclaration d’acquisition, ainsi que les pièces de la demande étrangère. Une déclaration de consentement ou une renonciation précipitée peut modifier la procédure. L’analyse doit donc être menée avec un avocat avant toute décision irréversible.

Cette analyse complète le dossier général consacré à l’extradition d’un Français et aux recours en France, qui permet de replacer la question de la double nationalité dans l’ensemble des voies de défense disponibles.

I. Double nationalité et extradition : à quel moment la nationalité française bloque-t-elle la remise ?

A. Une personne française et étrangère reste protégée par la règle de non-extradition

Le premier point est de distinguer l’extradition d’une simple arrestation internationale. Une notice rouge Interpol, une demande d’arrestation provisoire ou un mandat d’arrêt étranger ne valent pas encore décision de remise. L’extradition est une procédure par laquelle la France examine la demande d’un État qui veut faire juger une personne ou lui faire exécuter une peine. La chambre de l’instruction intervient dans la phase judiciaire, puis le pouvoir exécutif intervient dans les conditions prévues par le code de procédure pénale. Une convention bilatérale ou multilatérale peut compléter le code, mais l’article 696 du code de procédure pénale prévoit que, sauf convention internationale contraire, les conditions et les effets de l’extradition sont déterminés par le chapitre consacré à cette procédure. Le texte officiel est consultable dans l’article 696 du code de procédure pénale sur Légifrance.

Le principe apparaît dès l’article 696-2 du code de procédure pénale. Le premier alinéa vise « toute personne n’ayant pas la nationalité française » trouvée en France et faisant l’objet de poursuites ou d’une condamnation dans l’État requérant. Cette rédaction ne crée pas une exception pour le binational. Une personne qui est française et étrangère possède la nationalité française au sens du droit français, même si elle possède un passeport étranger, vit depuis longtemps dans l’autre pays ou est considérée par cet autre pays comme son ressortissant exclusif.

La règle spéciale figure à l’article 696-4, 1°, du code de procédure pénale. Le texte dispose : « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ». La date de l’arrestation, celle de la demande diplomatique ou celle de la décision du Premier ministre ne remplace donc pas la date de commission de l’infraction.

La double nationalité ne neutralise pas ce motif. Dans un dossier franco-brésilien, franco-algérien, franco-marocain ou franco-belge, la question préalable est la suivante : la personne avait-elle la nationalité française lorsque les faits visés ont été commis ? Si la réponse est positive et si le régime conventionnel applicable ne prévoit pas une règle différente, l’autorité française doit opposer le refus lié à la nationalité. Le fait que la demande étrangère soit fondée sur une condamnation définitive, sur un mandat d’arrêt ou sur une peine longue ne permet pas d’écarter cette vérification.

La Cour de cassation a donné à cette protection un caractère particulièrement ferme. Dans son arrêt du 17 juin 2003, pourvoi n° 03-81.864, elle a censuré un avis favorable à l’extradition d’un Français vers la Belgique. La décision publiée sur le site officiel de la Cour de cassation, pourvoi n° 03-81.864 énonce que les réserves françaises à la Convention européenne d’extradition « édictent des dispositions impératives liant les Etats Parties et auxquelles les personnes réclamées ne sauraient renoncer ». La chambre de l’instruction ne pouvait donc pas considérer que la personne avait renoncé à se prévaloir de sa nationalité française.

Cette solution répond à une erreur fréquente. Le binational peut être tenté de déclarer qu’il souhaite être remis à son autre pays parce qu’il y a sa famille, son activité ou son domicile. Cette position personnelle ne suffit pas à rendre disponible une protection qui résulte d’un engagement de la France dans ses relations avec l’État requérant. Le consentement doit être mesuré au regard de la qualification de la procédure. Une personne peut préférer une remise rapide dans certaines circonstances, mais elle doit d’abord savoir si elle se trouve dans une procédure d’extradition de droit commun ou dans une procédure européenne distincte.

La décision de la Cour de cassation du 27 mars 2001, pourvoi n° 01-80.275 précise également que la nationalité française ne fait obstacle à l’extradition que si elle était possédée au moment des faits visés. La Cour indique : « la nationalité française de la personne réclamée ne fait obstacle à l’extradition que si elle était possédée par l’intéressé au moment des faits visés par la demande de l’Etat étranger ». Dans cette affaire, une déclaration de nationalité française intervenue après les faits ne permettait pas, à elle seule, de faire échec à la demande autrichienne.

Le Conseil constitutionnel a confirmé la logique de cette date de référence dans la décision n° 2014-427 QPC du 14 novembre 2014 publiée sur Légifrance. Il a jugé que le législateur avait reconnu aux nationaux français « le droit de n’être pas remis à une autorité étrangère » et qu’il avait aussi voulu empêcher qu’une acquisition de nationalité postérieure aux faits soit utilisée uniquement pour échapper à l’extradition. Cette décision ne distingue pas le Français de naissance et le Français qui possède une autre nationalité : elle raisonne sur la qualité de Français au moment de l’infraction.

La portée pratique est forte pour un dossier de double nationalité. Il ne suffit pas de montrer que la personne a aujourd’hui une carte d’identité française. Il faut rattacher cette preuve au calendrier pénal : date de chaque fait, date de la déclaration de nationalité, date du décret de naturalisation ou de réintégration, et éventuelle date d’effet de l’acte. Une demande qui porte sur plusieurs infractions doit être lue ligne par ligne. Lorsque les dates sont différentes, l’avocat doit vérifier si la protection s’applique à tous les faits, à une partie seulement, ou si l’État requérant a présenté des faits de manière trop globale.

B. Acquisition, preuve et contestation de la nationalité : le calendrier du dossier décide

La nationalité française ne se présume pas toujours de la même manière devant la chambre de l’instruction. Les actes d’état civil, la filiation, la naissance en France, une déclaration, une naturalisation ou une réintégration n’ont pas le même régime juridique. Le dossier doit aussi distinguer une nationalité certaine d’une démarche en cours. Une demande de certificat de nationalité française, un rendez-vous en préfecture ou un dossier préparatoire ne produit pas nécessairement le même effet qu’un acte déjà enregistré.

Le Code civil, article 30 pose une règle de preuve : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. » Le même article aménage cette charge lorsqu’un certificat de nationalité française a été délivré. Dans une procédure d’extradition, cette règle donne une importance immédiate au certificat, à l’acte de naissance français portant les mentions utiles et aux documents qui démontrent l’effet juridique de l’acquisition.

La contestation de la nationalité relève d’un cadre distinct. Selon l’article 29 du Code civil, « la juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques ». Le texte ajoute que les questions de nationalité sont préjudicielles devant les autres juridictions judiciaires ou administratives, sous réserve de l’exception relative aux juridictions répressives comportant un jury criminel. Une chambre de l’instruction ne peut pas transformer une procédure d’extradition en procès général sur la nationalité. Elle doit déterminer si la qualité de Français est suffisamment établie ou si une question sérieuse impose une démarche devant la juridiction compétente.

La Cour de cassation, chambre criminelle, 13 septembre 2011, pourvoi n° 11-84.665 illustre cette exigence. La demande algérienne concernait une personne qui invoquait une possible réintégration dans la nationalité française. La Cour a retenu que, « dès lors qu’il n’est pas établi qu’à la date des faits visés par la demande d’extradition, M. X…, de nationalité algérienne, aurait acquis la nationalité française par naturalisation ou par réintégration, la chambre de l’instruction a justifié sa décision ». Une affirmation générale sur une origine française ou une démarche envisagée ne suffit pas si la pièce ne démontre pas l’acquisition à la date utile.

Cette jurisprudence doit être mise en relation avec le mode d’acquisition invoqué. Une personne devenue française par mariage peut produire la déclaration enregistrée et les pièces relatives à son effet. Le Code civil, article 21-2 encadre l’acquisition par déclaration du conjoint étranger marié à un Français. Une naturalisation suppose un décret et une date d’effet à vérifier. Une réintégration suppose également un acte juridiquement établi. La bonne question n’est pas « ai-je entrepris une démarche avant mon arrestation ? », mais « quel acte m’attribuait ou me conférait la nationalité française au moment des faits ? ».

La Cour de cassation, chambre criminelle, 18 février 2015, pourvoi n° 14-84.193 a été saisie d’un grief contestant la règle de l’article 696-4 lorsque la nationalité française a été acquise après les faits. La décision s’inscrit dans le raisonnement repris par la décision QPC du 14 novembre 2014 : l’acquisition postérieure ne suffit pas à déclencher la protection de l’article 696-4, 1°. Une personne qui a obtenu la nationalité française après la commission des faits doit donc déplacer sa défense vers les autres motifs de refus : caractère politique de la demande, prescription, double incrimination, garanties de procès équitable, risque de traitement contraire à l’ordre public ou irrégularité de la demande.

Le dossier de preuve doit être préparé avant l’audience. Il doit comporter, selon la situation :

  • la copie intégrale de l’acte de naissance et les actes établissant la filiation ;
  • le certificat de nationalité française, s’il existe, avec sa date de délivrance ;
  • le décret de naturalisation ou de réintégration, sa publication et sa date d’effet ;
  • la déclaration de nationalité enregistrée, notamment lorsqu’elle a été souscrite au titre du mariage ;
  • les actes qui établissent la date précise de chaque fait exposé dans le mandat ou la demande étrangère ;
  • les traductions certifiées et les pièces permettant de repérer une erreur d’identité, de date ou de qualification.

Il faut ensuite comparer ces pièces avec la demande d’extradition, et non avec le seul mandat diffusé par une police étrangère. Les dates peuvent différer entre le mandat, la décision de condamnation, la demande diplomatique et la traduction. Une incohérence peut avoir une incidence sur le motif tiré de la nationalité, mais aussi sur l’identité, la prescription ou l’étendue du principe de spécialité. Une copie d’un passeport étranger ne prouve pas que la personne n’était pas française ; elle démontre seulement qu’un autre État lui reconnaît aussi sa nationalité.

II. Que faire après l’arrestation et comment contester la remise ?

A. Extradition de droit commun : délais, audience et moyens à présenter

La première démarche consiste à obtenir le titre exact et le contenu de la demande. L’article 696-8 du code de procédure pénale encadre les pièces qui doivent accompagner la demande d’extradition : jugement ou arrêt de condamnation, acte de procédure renvoyant la personne devant la juridiction répressive, mandat d’arrêt ou acte équivalent, avec l’indication précise du fait et de sa date. Les pièces doivent être produites en original ou en copie certifiée conforme, et l’État requérant doit aussi produire les textes applicables au fait incriminé. Le contenu de la demande est donc un objet de contrôle à part entière.

Une arrestation ne doit pas conduire la personne à répondre seule sur le fond. L’article 696-10 du code de procédure pénale prévoit que toute personne appréhendée doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent. Le texte exige une information, « dans une langue qu’elle comprend », sur l’existence et le contenu de la demande. Il prévoit aussi l’assistance d’un avocat, l’entretien immédiat avec cet avocat et la consultation du dossier sur-le-champ. Il précise que la mention de ces informations est faite, « à peine de nullité de la procédure », au procès-verbal.

Ces garanties ont une conséquence opérationnelle : la personne doit signaler immédiatement sa double nationalité, même si elle pense que les autorités la connaissent déjà. Elle doit demander que sa déclaration et les documents remis soient mentionnés au procès-verbal. Si un document est en langue étrangère, il faut demander une traduction exploitable. Si le dossier ne contient pas le titre qui sert de fondement à l’arrestation, cette absence doit être relevée et le maintien de la mesure doit être discuté avec l’avocat.

Si la personne ne consent pas à l’extradition, la chambre de l’instruction est saisie. L’article 696-15 du code de procédure pénale prévoit une comparution dans les dix jours ouvrables à compter de la présentation au procureur général. La chambre rend ensuite un avis motivé, sauf complément d’information, dans le délai d’un mois à compter de la comparution. L’avis est défavorable si les conditions légales ne sont pas remplies ou s’il existe une erreur évidente. Le pourvoi contre cet avis est limité aux vices de forme qui privent l’avis des conditions essentielles de son existence légale.

Le délai d’un mois ne doit pas être présenté comme une sanction automatique contre la cour. Dans son arrêt du 13 septembre 2011, pourvoi n° 11-84.665, la Cour de cassation a jugé qu’aucune disposition ne prévoyait une sanction attachée à l’inobservation de ce délai. L’avocat doit donc préserver les moyens utiles sans promettre une libération mécanique le lendemain de l’expiration du délai.

Le moyen tiré de la nationalité doit être formulé avec précision. Il faut identifier l’acte qui confère la nationalité, sa date, la date des faits et le passage de la demande qui vise ces faits. Une requête qui se limite à produire un passeport français récent est fragile. Une argumentation utile explique pourquoi la personne était déjà française au moment juridiquement pertinent et pourquoi l’autre nationalité ne modifie pas cette qualité.

Lorsque l’avis de la chambre de l’instruction est défavorable et devient définitif, l’article 696-17 du code de procédure pénale dispose que l’extradition ne peut pas être accordée et que la personne est mise d’office en liberté si elle n’est pas détenue pour une autre cause. Lorsque l’avis est favorable, la défense doit vérifier les recours ouverts contre l’avis et, selon le calendrier, la légalité du décret d’extradition devant le Conseil d’État. La stratégie ne s’arrête pas au premier avis : le décret, sa notification, la traduction et les garanties promises par l’État requérant peuvent soulever des questions distinctes.

La détention extraditionnelle doit également être surveillée. Dans son arrêt du 7 octobre 2020, pourvoi n° 20-84.208, relatif à une personne possédant la double nationalité française et brésilienne, la Cour de cassation a rappelé que « si le déroulement d’une procédure d’extradition justifie une privation de liberté, c’est à la condition que cette procédure soit menée avec la diligence requise ». La décision ne transforme pas la binationalité en motif automatique de remise en liberté, mais elle impose d’examiner la durée réelle de la procédure, les périodes d’inactivité, les demandes de garanties et les perspectives concrètes de remise.

Dans la pratique, un dossier sérieux peut donc comporter plusieurs branches : exception de nationalité, contestation de l’identité, critique de la date des faits, absence d’une pièce exigée, défaut d’information dans une langue comprise, demande de mise en liberté et, si nécessaire, recours contre la décision administrative finale. Ces moyens ne se confondent pas. Une erreur sur la nationalité peut conduire au refus de l’extradition ; une erreur de procédure peut conduire à une cassation limitée ; une détention trop longue peut justifier une demande de mise en liberté sans régler la question de la remise.

B. Extradition hors Union européenne et mandat d’arrêt européen : deux régimes à ne pas confondre

Le mot « remise » est employé dans les deux systèmes, mais l’effet de la nationalité française n’est pas identique. Pour l’extradition de droit commun, l’article 696-4, 1°, vise la nationalité française au moment des faits. Pour un mandat d’arrêt européen, la règle est celle de la reconnaissance mutuelle entre autorités judiciaires de l’Union européenne, avec des motifs de refus obligatoires ou facultatifs encadrés par les articles 695-22 et suivants du code de procédure pénale.

Le texte central est l’article 695-24 du code de procédure pénale. Il prévoit que l’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée, notamment : « Si la personne recherchée pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté est de nationalité française, a établi sa résidence sur le territoire national ou demeure sur ce territoire et si la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 ». Le texte vise donc une hypothèse particulière : l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté, avec la possibilité que la condamnation soit exécutée en France. Il ne pose pas une interdiction générale de remise d’un binational pour des poursuites.

La première question face à un document européen est donc de savoir si le mandat vise des poursuites ou l’exécution d’une peine. La deuxième est de contrôler si le motif de refus invoqué correspond exactement aux conditions du texte. La troisième est de vérifier le pays d’émission, les faits, la décision étrangère, le caractère exécutoire de la peine en France et la position du parquet général. Un raisonnement qui transpose automatiquement l’article 696-4 au mandat d’arrêt européen risque de manquer le régime applicable.

La situation peut devenir plus complexe lorsqu’un État tiers demande l’extradition d’un citoyen de l’Union qui se trouve dans un autre État membre. Dans l’arrêt Conseil d’État, 10 octobre 2023, n° 472301, la juridiction rappelle la logique issue de l’arrêt Petruhhin de la Cour de justice : l’État membre saisi d’une demande d’extradition doit informer l’État membre dont la personne a la nationalité afin de lui permettre, le cas échéant, de demander la remise au moyen d’un mandat d’arrêt européen. Cette information ne signifie pas que toute demande est automatiquement bloquée ; elle ouvre une articulation entre extradition vers un État tiers et coopération judiciaire européenne.

La Cour de cassation, chambre criminelle, 3 septembre 2025, pourvoi n° 24-86.757 a également rappelé, en se référant à l’arrêt BY de la Cour de justice de l’Union européenne, que l’État de nationalité doit recevoir une information suffisamment complète pour pouvoir apprécier l’émission éventuelle d’un mandat d’arrêt européen. Dans un dossier binational, cette étape peut modifier l’ordre des démarches : il faut parfois demander aux autorités françaises d’examiner la situation européenne avant que l’État tiers ne transforme la demande d’arrestation en remise effective.

Une personne arrêtée à l’étranger ne bénéficie pas automatiquement de la même protection que celle qui est arrêtée en France. Le juge étranger applique d’abord son propre droit de remise et les conventions qui le lient. La nationalité française peut alors justifier une demande d’intervention consulaire, une information des autorités françaises ou une demande de mandat d’arrêt européen, mais elle ne permet pas de reprendre mot pour mot l’article 696-4 devant la juridiction étrangère. La défense doit être coordonnée entre le pays d’arrestation, la France et l’État requérant.

Pour un dossier traité en France, la méthode peut être résumée en cinq vérifications. D’abord, identifier le support : demande diplomatique d’extradition, arrestation provisoire, mandat d’arrêt européen ou simple signalement. Ensuite, reconstituer une chronologie documentée de la nationalité et des faits. Puis, comparer la demande et ses traductions avec les actes d’état civil. Après cela, choisir les moyens adaptés au régime : article 696-4 pour l’extradition de droit commun, articles 695-22 à 695-24 pour le mandat d’arrêt européen, contrôle de la détention et garanties fondamentales dans les deux systèmes. Enfin, déposer les pièces et les demandes dans les délais de comparution, sans abandonner une protection légale par une déclaration imprécise.

Conclusion

La double nationalité ne rend pas la nationalité française invisible. En matière d’extradition de droit commun, le point décisif est la qualité de Français à l’époque des faits visés par la demande. Si cette qualité est démontrée, la protection de l’article 696-4, 1°, doit être invoquée immédiatement. La Cour de cassation considère que cette protection est impérative et qu’une personne réclamée ne peut pas y renoncer par une simple déclaration.

La difficulté se situe souvent dans la preuve et dans le calendrier : acquisition par déclaration ou décret, réintégration, date d’effet, actes de naissance, certificat de nationalité, faits anciens ou faits multiples. La protection n’est pas identique lorsque la nationalité française a été acquise après l’infraction, et elle ne se transpose pas mécaniquement au mandat d’arrêt européen. Après une arrestation, la priorité est de sécuriser le procès-verbal, obtenir le dossier, faire constater la double nationalité et saisir la chambre de l’instruction avec les pièces qui relient chaque fait à la date de nationalité pertinente.

📄 Circulaire officielle