Le mercredi 14 octobre 2026 vers 8 h 45, rue Antoine Groignard à Toulon, un garçon de 12 ans qui circulait en trottinette électrique a percuté violemment un poteau situé sur un trottoir et a perdu la vie. Selon les premiers éléments communiqués par le parquet de Toulon et rapportés par France 3 Régions, l’enfant aurait tenté de dépasser un bus à l’intérieur duquel plusieurs camarades l’observaient, alors qu’il se rendait vraisemblablement au collège Les Pins d’Alep où il était scolarisé. Les caméras de vidéosurveillance exploitées par les enquêteurs permettraient de constater qu’il n’y a eu aucun contact entre la trottinette et le bus, et que le bus n’aurait effectué aucune manœuvre susceptible de gêner l’engin qui se situait derrière lui. Le conducteur du bus n’était ni alcoolisé ni sous l’emprise de stupéfiants, l’enfant ne portait pas de casque, et le médecin légiste, après examen du corps, aurait estimé qu’une autopsie n’était pas nécessaire. Des témoignages doivent encore être recueillis et l’enquête se poursuit, si bien que chaque fait rapporté ici reste celui des premières constatations décrites par la presse régionale. Au-delà du drame, cette actualité pose trois questions de droit routier que se posent des milliers d’internautes depuis que les requêtes « accident trottinette électrique » et « accident trottinette Toulon » progressent fortement dans Google : à quelles conditions une trottinette peut-elle dépasser un bus en ville, que peut conduire un enfant de 12 ans sur la voie publique, et qui répond d’un accident mortel quand aucun véhicule tiers n’a touché l’engin.
I. Doubler un bus en ville en trottinette électrique : quelles règles de dépassement ?
A. Dépasser un bus à l’arrêt ou en circulation : distance, angle mort et avertissement
Le dépassement est l’une des manœuvres les plus encadrées du Code de la route, et il ne fait aucune exception pour les engins de déplacement personnel motorisés. L’article R414-4 du Code de la route dispose : « Avant de dépasser, tout conducteur doit s’assurer qu’il peut le faire sans danger. » Le même article ajoute qu’un conducteur ne peut entreprendre le dépassement que s’il a la possibilité de reprendre sa place dans le courant normal de la circulation sans gêner celle-ci, si la vitesse relative des deux véhicules permet d’effectuer le dépassement dans un temps suffisamment bref, et s’il n’est pas lui-même sur le point d’être dépassé. Doubler un bus en ville en trottinette suppose donc, juridiquement, de vérifier ces trois conditions avant même de s’engager, ce qui exclut de se faufiler dans un intervalle incertain entre le bus et un obstacle du trottoir.
Le conducteur qui dépasse doit en outre avertir de son intention l’usager qu’il veut dépasser, puis se déporter suffisamment pour ne pas risquer de le heurter. La règle chiffrée figure au même article : en agglomération, il est interdit de s’approcher latéralement à moins d’un mètre d’un engin à deux ou trois roues, d’un piéton ou d’un animal, et à moins d’un mètre et demi hors agglomération. Symétriquement, le conducteur de la trottinette qui dépasse un bus doit lui-même conserver une marge latérale suffisante et ne jamais longer le flanc d’un poids lourd ou d’un bus dans sa zone d’angle mort. Les autobus présentent des angles morts latéraux et avant considérables : un enfant ou un adolescent juché sur une trottinette basse reste longtemps invisible dans les rétroviseurs, surtout lorsqu’il se porte à hauteur de la portière arrière ou de l’arrière du véhicule. L’obligation générale de prudence de l’article R412-6 du Code de la route pèse sur tous les conducteurs : « Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent. » Le même texte demande à chaque conducteur d’adopter un comportement prudent et respectueux envers les autres usagers, avec une prudence accrue à l’égard des plus vulnérables. Pour le conducteur du bus, cette exigence se traduit par le contrôle des rétroviseurs et de l’angle mort avant tout écart ou redémarrage après un arrêt ; pour le conducteur de la trottinette, elle interdit de présumer que le chauffeur l’a vu.
Le cas particulier du bus à l’arrêt mérite un développement, car de nombreux usagers s’interrogent sur la requête « dépasser un bus à l’arrêt ligne continue ». La réponse tient en deux règles cumulatives. D’abord, l’article R412-19 du Code de la route dispose : « Lorsque des lignes longitudinales continues axiales ou séparatives de voies de circulation sont apposées sur la chaussée, elles interdisent aux conducteurs leur franchissement ou leur chevauchement. » Le franchissement d’une ligne continue expose à une amende de quatrième classe, à une suspension du permis jusqu’à trois ans et au retrait de trois points. Le chevauchement n’est autorisé que pour le dépassement d’un engin de déplacement personnel motorisé, d’un cyclomobile léger ou d’un cycle dans les conditions de l’article R414-4, et non pour qu’une trottinette dépasse un bus en franchissant l’axe médian. Ensuite, dépasser un bus arrêté à son arrêt impose de redoubler de vigilance : des passagers peuvent en descendre et traverser devant lui, et la trottinette qui double par la droite s’expose à percuter un piéton masqué par le véhicule. Quand la chaussée comporte une bande ou une piste cyclable, la trottinette doit y rester au lieu de remonter la file des véhicules, comme on le verra. En pratique, face à un bus à l’arrêt dont le redémarrage est signalé, la conduite juridiquement sûre consiste à rester derrière, à distance, jusqu’à disposer d’une visibilité complète et d’un espace latéral suffisant.
La jurisprudence rappelle avec constance que ces règles de dépassement servent aussi à trancher les responsabilités après une chute sans contact. Le tribunal judiciaire de Poitiers, dans un jugement du 9 décembre 2025 (RG 23/00085), a jugé : « Il résulte de l’article R414-4 IV du code de la route que pour effectuer le dépassement, tout conducteur doit se déporter suffisamment pour ne pas risquer de heurter l’usager qu’il veut dépasser. » (jugement du tribunal judiciaire de Poitiers du 9 décembre 2025). Dans cette affaire, un cycliste avait chuté sans contact direct avec une voiture, et le tribunal a examiné précisément la trajectoire du véhicule qui s’était porté à sa hauteur pour déterminer si la notion d’implication dans un accident de la circulation était caractérisée. L’enseignement vaut pour une trottinette qui double un bus : même sans choc entre les deux véhicules, la manœuvre du bus, sa distance de dépassement et sa trajectoire peuvent être discutées, à condition de les établir par des preuves objectives telles que la vidéosurveillance, les témoignages et les traces. À Toulon, selon les premières constatations rapportées par la presse, les images montreraient au contraire l’absence de tout contact et l’absence de manœuvre gênante du bus, ce qui, si ces éléments se confirment, écarterait la piste d’une implication du bus dans la chute.
Enfin, la vitesse relative conditionne la régularité du dépassement. Une trottinette bridée à l’allure réglementaire met un temps long à dépasser un bus, pendant lequel elle reste exposée dans l’angle mort. Tenter de doubler un autobus qui circule déjà, plutôt qu’un bus arrêté, allonge encore cette phase dangereuse. Le droit n’interdit pas par principe à une trottinette de dépasser un bus, mais il subordonne la manœuvre à des conditions de visibilité, d’espace et de brièveté qui, en milieu urbain dense, sont rarement réunies pour un engin peu visible et peu rapide. Quand elles ne le sont pas, rester derrière le bus n’est pas seulement prudent, c’est juridiquement exigé par l’article R414-4.
B. Trottinette électrique enfant : âge minimal de 14 ans, casque et voies autorisées
Le deuxième enseignement de l’actualité de Toulon tient à l’âge du conducteur : 12 ans. Or le droit français fixe un seuil clair. L’article R412-43-3 du Code de la route dispose : « Tout conducteur d’engin de déplacement personnel motorisé doit être âgé d’au moins quatorze ans. » Un enfant de 12 ans ne peut donc pas conduire une trottinette électrique sur la voie publique, même accompagné, même pour un court trajet vers le collège, même si l’engin appartient à la famille. Le même article punit d’une amende de quatrième classe la personne majeure qui, exerçant une autorité de droit ou de fait sur un conducteur de moins de 14 ans, l’accompagne en laissant cette conduite se produire. Autrement dit, le parent qui laisse son enfant de 12 ans partir au collège en trottinette électrique s’expose personnellement à une contravention, indépendamment de tout accident. Cette règle d’âge distingue radicalement la trottinette électrique de la trottinette non motorisée, que les enfants peuvent utiliser librement comme piétons, et du vélo, dont l’usage n’est pas subordonné à un âge minimal sur la voie publique.
Les voies autorisées aux engins de déplacement personnel motorisés obéissent à une hiérarchie stricte. L’article R412-43-1 du Code de la route dispose : « En agglomération, les conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés doivent circuler sur les bandes ou pistes cyclables. » Ce n’est qu’en l’absence de bandes ou de pistes cyclables qu’ils peuvent circuler sur les routes limitées à 50 km/h au plus, sans jamais rouler de front, ainsi que sur les aires piétonnes dans les conditions prévues par les textes et sur les accotements revêtus. Hors agglomération, la circulation de ces engins est interdite sauf sur les voies vertes et les pistes cyclables. Le trottoir, en principe, leur est fermé : seule une décision motivée de l’autorité de police de la circulation peut autoriser la circulation sur le trottoir, à l’allure du pas et sans gêner les piétons. Le fait rapporté à Toulon, un poteau « situé sur un trottoir » percuté par la trottinette, illustre pourquoi cette interdiction existe : le trottoir concentre les obstacles fixes, les piétons et les sorties d’immeubles, et un engin lancé à pleine vitesse n’y a pas sa place. Rouler en trottinette sur le trottoir, sans autorisation locale dérogatoire, constitue une contravention de quatrième classe.
Le casque concentre une grande partie des interrogations du public, car l’enfant de Toulon n’en portait pas. En l’état de la réglementation nationale, le port du casque n’est pas obligatoire en agglomération pour les conducteurs de trottinettes électriques, contrairement aux conducteurs et passagers de motocyclettes, tricycles, quadricycles à moteur et cyclomoteurs, auxquels l’article R431-1 impose un casque homologué attaché sous peine d’amende de quatrième classe et de retrait de trois points. La ville de Toulon, citée par France 3 Régions, confirme s’aligner sur la réglementation nationale : le casque reste extrêmement recommandé sans être légalement obligatoire en ville. Cette situation crée un paradoxe apparent que le juriste doit expliquer : l’absence de casque n’est pas une infraction pour un conducteur de trottinette en agglomération, mais elle peut peser lourd dans l’analyse d’un accident. En responsabilité civile, l’absence d’un équipement de protection recommandé peut être discutée au titre de la faute de la victime ou de l’aggravation de son préjudice, selon les circonstances et les avis médicaux. Pour les parents, l’équipement de l’enfant en casque, gilet et éclairage reste donc une précaution élémentaire, même quand la loi ne l’impose pas.
D’autres interdits complètent le tableau et concernent directement les usages des adolescents. L’article R412-43-2 du Code de la route dispose : « Il est interdit aux conducteurs d’engins de déplacement personnel de se faire remorquer par un véhicule. » S’accrocher à un bus pour se faire tracter, jeu parfois observé chez les jeunes, est puni d’une amende de deuxième classe. Les engins ne peuvent transporter qu’un conducteur : circuler à deux sur une trottinette est puni d’une amende de quatrième classe. La nuit ou par visibilité insuffisante, le conducteur doit porter un gilet de haute visibilité ou un équipement rétroréfléchissant. Chacun de ces manquements, constaté lors d’un contrôle, donne lieu à une amende, et constaté après un accident, il alimente l’analyse des fautes respectives. Face à un enfant qui réclame une trottinette électrique pour ses trajets scolaires, les parents ont intérêt à vérifier l’âge, l’assurance, l’équipement et l’itinéraire empruntant des pistes cyclables, et à refuser l’engin tant que les 14 ans ne sont pas atteints. Quand une situation de contrôle, de convocation ou de litige après un accident de trottinette devient sérieuse à Paris, l’appui d’un avocat en droit routier à Paris permet de vérifier sans délai les procès-verbaux, les qualifications retenues et les droits du conducteur ou de sa famille.
II. Accident de trottinette seul contre un poteau : assurance, responsabilités et enquête
A. Accident trottinette électrique sans voiture impliquée : assurance obligatoire et sort du bus
Une trottinette électrique est un véhicule terrestre à moteur au sens du droit des assurances, et cette qualification emporte une obligation d’assurance dont beaucoup de familles ignorent l’existence. L’article L211-1 du Code des assurances vise « tout véhicule terrestre à moteur, c’est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée », et impose à toute personne dont la responsabilité civile peut être engagée du fait d’un tel véhicule d’être couverte par une assurance. L’article L324-1 du Code de la route reproduit cette obligation pour la circulation. La garantie responsabilité civile du contrat multirisque habitation ne suffit pas : les assureurs excluent généralement de cette garantie les dommages impliquant un véhicule terrestre à moteur, de sorte qu’une assurance spécifique, dite responsabilité civile trottinette ou assurance EDPM, doit être souscrite. Circuler sans cette assurance expose le conducteur à une amende, et en cas d’accident, c’est le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages qui peut être appelé en l’absence d’assureur solvable.
La cour d’appel de Paris a fixé ce cadre dans un arrêt du 15 janvier 2026 (RG 23/04654) rendu après qu’une piétonne de 71 ans eut été renversée par une trottinette électrique louée en libre-service : la cour a « dit que la loi du 5 juillet 1985 est applicable au présent litige » et « dit que l’accident survenu le 24 septembre 2018 est un accident de la circulation » (arrêt de la cour d’appel de Paris du 15 janvier 2026). La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, organise l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur : dès qu’un véhicule motorisé est impliqué, la victime peut agir contre son assureur selon un régime favorable, et son droit à indemnisation peut être entier en l’absence de faute de sa part. Dans l’affaire parisienne, la cour a confirmé que la trottinette électrique louée constituait un véhicule terrestre à moteur, que l’accident relevait de la loi de 1985, et elle a précisé les rôles respectifs du conducteur, de l’opérateur de libre-service tenu de s’assurer en qualité de professionnel, des assureurs et du Fonds de garantie. Pour les familles, la leçon est directe : une trottinette électrique n’est pas un jouet mais un véhicule assuré, et son assureur doit être identifié avant toute utilisation sur la voie publique.
Reste la question centrale de l’affaire de Toulon : quel est le sort juridique du bus qui n’a ni touché la trottinette ni gêné sa marche ? En droit de l’indemnisation, un véhicule n’ouvre le régime de la loi de 1985 que s’il est « impliqué » dans l’accident. L’implication ne suppose pas nécessairement un contact : un véhicule qui, par sa manœuvre, sa vitesse ou son positionnement, joue un rôle perturbateur dans la survenance de l’accident peut être regardé comme impliqué. Mais encore faut-il établir ce rôle par des éléments objectifs. Le jugement du tribunal judiciaire de Poitiers du 9 décembre 2025 l’illustre : face à une chute de cycliste sans contact direct avec une voiture, le tribunal exige que l’implication du véhicule soit spécifiquement motivée quand aucun contact physique n’a précédé la chute À Toulon, les premiers éléments rapportés vont en sens inverse d’une implication du bus : les images montreraient l’absence de contact et l’absence de manœuvre gênante, et le chauffeur, dépisté négatif à l’alcool et aux stupéfiants, circulait derrière l’engin sans l’avoir heurté. Si ces constatations se confirment dans l’enquête, l’accident s’analyserait comme une chute seule de la trottinette contre un obstacle fixe, sans véhicule tiers impliqué, et l’indemnisation des proches relèverait alors de l’assurance propre de l’engin, des garanties personnelles souscrites pour l’enfant et, le cas échéant, de la responsabilité encourue par les personnes chargées de sa surveillance, plutôt que de l’assureur du bus.
Le poteau lui-même soulève une question distincte : celle de l’obstacle fixe sur ou en bordure de l’espace de circulation. Un poteau implanté sur un trottoir n’est pas en soi anormal : les trottoirs supportent l’éclairage public, la signalisation et les équipements des réseaux. La responsabilité du gestionnaire de la voirie ne peut être recherchée que dans des conditions précises, en établissant un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ou une faute dans son implantation ou sa signalisation, et en démontrant le lien de causalité avec le dommage. Un poteau réglementaire, visible et correctement implanté sur un trottoir où la trottinette n’avait pas à circuler ne saurait, à lui seul, engager la responsabilité de la commune. À l’inverse, un équipement descellé, penché sur la trajectoire, masqué ou dépourvu de la signalisation requise pourrait nourrir une action, sous réserve d’expertises et de constatations contradictoires. Dans l’affaire de Toulon, aucun élément public ne fait état à ce jour d’une anomalie de l’équipement heurté, et la présence de l’engin motorisé conduit par un enfant de 12 ans sur un trottoir, là où il ne pouvait pas circuler, constituerait en tout état de cause un fait déterminant dans l’analyse des responsabilités.
Enfin, la responsabilité des parents d’un enfant mineur conducteur mérite un exposé exact, car elle est souvent mal comprise. L’article 1242 du Code civil dispose : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre », et précise : « Les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs ». Cette responsabilité de plein droit couvre les dommages causés aux tiers par l’enfant, par exemple un piéton renversé par la trottinette, sauf à démontrer qu’ils n’ont pu empêcher le fait. Elle ne prive pas l’enfant victime de ses propres droits à indemnisation : l’enfant blessé par la chute de son propre engin, ou ses proches en cas de décès, peuvent agir contre les assureurs concernés et, le cas échéant, contre les responsables d’un défaut d’entretien ou d’une faute de conduite d’un tiers. Mais les assureurs ne manqueront pas d’examiner les circonstances : conduite avant 14 ans, circulation sur le trottoir, absence de casque, tentative de dépassement d’un bus. Chaque manquement établi peut être opposé pour réduire ou contester l’indemnisation, d’où l’importance d’une analyse précoce et documentée du dossier.
B. Dépassement mortel et enquête du parquet : autopsie, responsabilités pénales et droits des proches
Après un accident mortel de la circulation, le procureur de la République est avisé, des officiers de police judiciaire se transportent sur les lieux, et une enquête est ouverte pour établir les causes de la mort et déterminer si une infraction pénale a été commise. Les premières diligences consistent à sécuriser les lieux, à recueillir les témoignages, à exploiter la vidéosurveillance, à soumettre les conducteurs impliqués aux dépistages d’alcool et de stupéfiants, et à faire examiner le corps par un médecin légiste. À Toulon, ces diligences semblent avoir été menées rapidement : dépistage négatif du chauffeur, exploitation des caméras, examen médico-légal ayant conduit à écarter l’autopsie, remise du corps à la famille et saisine d’une association d’aide aux victimes pour accompagner les proches. L’absence d’autopsie, quand le médecin légiste estime l’examen externe suffisant et que les causes du décès ne sont ni inconnues ni suspectes au sens où elles appelleraient des investigations invasives, n’anormalise pas l’enquête : elle signifie que les constatations disponibles suffisent, en l’état, à expliquer le décès par le choc contre l’obstacle fixe.
Sur le plan pénal, deux qualifications doivent être distinguées avec rigueur. D’une part, l’homicide involontaire de droit commun : l’article 221-6 du Code pénal dispose que « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » D’autre part, la qualification aggravée applicable aux conducteurs : l’article 221-6-1 du Code pénal dispose que, lorsque cette faute est commise par le conducteur d’un tel véhicule, « l’homicide involontaire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » Ces textes ne trouvent à s’appliquer que si une maladresse, une imprudence ou un manquement précis est imputé à une personne déterminée et s’il existe un lien de causalité certain avec le décès. Dans l’affaire de Toulon, les premiers éléments publics écarteraient plutôt une faute du chauffeur du bus, puisqu’aucun contact ni aucune manœuvre gênante n’auraient été constatés. Aucune mise en cause pénale ne peut donc être présumée à ce stade, et seule la poursuite de l’enquête, avec l’audition des témoins encore à recueillir, permettra au parquet de décider d’un classement, d’une information judiciaire ou de poursuites.
Il faut ajouter que la conduite d’une trottinette par un enfant de moins de 14 ans, si elle constitue une contravention imputable à la personne majeure qui l’a permise, ne se transforme pas mécaniquement en infraction pénale du seul fait du décès. Le droit pénal exige une faute caractérisée et un lien causal direct avec la mort. Le parent qui a laissé l’enfant utiliser l’engin peut se voir reprocher une négligence, mais l’homicide involontaire suppose la démonstration que cette négligence a causé la mort dans les conditions de l’article 121-3 du Code pénal, ce qui relève de l’appréciation du parquet puis, éventuellement, du tribunal. De même, l’absence de casque, qui n’était pas obligatoire en agglomération, ne constitue pas une infraction, même si elle peut être évoquée dans le débat sur les circonstances du drame. La prudence s’impose donc dans tout commentaire : l’enquête dira si une faute pénale est caractérisée et à l’encontre de qui, et aucun pronostic ne peut être formulé à partir des seuls articles de presse.
Pour les proches d’une victime mineure, les droits procéduraux existent quel que soit le stade de l’enquête. La famille peut se constituer partie civile pour accéder au dossier, solliciter des actes, être avisée des décisions du parquet et demander réparation. Elle peut saisir les assureurs identifiés, réunir les pièces médicales et funéraires, chiffrer les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, et bénéficier de l’accompagnement d’une association d’aide aux victimes comme celle requise à Toulon. Les préjudices des proches après le décès d’un enfant comprennent notamment le préjudice d’affection, les frais d’obsèques, et, selon les situations, des préjudices d’accompagnement ou des troubles durablement établis. L’offre d’indemnisation qui sera présentée par un assureur devra être examinée poste par poste, avec ses justificatifs, ses références de calcul et ses éventuelles franchises ou limitations opposées. Quand l’enquête conclut à une chute seule sans tiers impliqué, l’indemnisation repose sur les garanties personnelles et les responsabilités établies plutôt que sur la loi de 1985 contre l’assureur d’un tiers, ce qui rend l’inventaire des contrats souscrits pour l’enfant et pour le foyer décisif. À ce stade, les familles ont intérêt à transmettre vos pièces au cabinet pour une vérification méthodique : procès-verbaux, images, certificats, factures et contrats d’assurance.
Deux réflexes pratiques méritent d’être soulignés pour tous les parents d’adolescents utilisateurs de trottinettes. Premièrement, conserver la preuve de l’assurance spécifique de l’engin, de son bridage et de son entretien, ainsi que les échanges montrant les consignes données à l’enfant sur l’itinéraire et l’interdiction de circuler avant 14 ans. Deuxièmement, après tout accident, même sans gravité apparente, faire établir un constat médical, déclarer le sinistre à l’assureur dans les délais du contrat, et ne signer aucune transaction ni accepter aucune offre sans en avoir mesuré la portée poste par poste. Les chiffres rappelés par France 3 Régions à partir de l’Observatoire interministériel de la sécurité routière donnent la mesure de l’enjeu : 80 utilisateurs de trottinettes électriques tués en 2025 et 1 500 blessés graves, contre 45 décès l’année précédente, avec une surreprésentation des 14-24 ans. Ces données, citées comme source statistique et non comme preuve d’une cause particulière, montrent que la prévention, l’âge minimal, l’assurance et le respect des règles de dépassement ne sont pas des formalités.
Conclusion
L’accident de Toulon du 14 octobre 2026, dans lequel un garçon de 12 ans a perdu la vie en trottinette électrique en percutant un poteau sur un trottoir après avoir tenté de dépasser un bus, concentre en un seul drame les trois rappels essentiels du droit routier des engins de déplacement personnel motorisés. Doubler un bus en ville suppose de s’assurer de pouvoir le faire sans danger, d’avertir, de conserver un espace latéral suffisant et de ne jamais franchir une ligne continue ni longer un autobus dans son angle mort, conformément à l’article R414-4 et à l’obligation générale de prudence de l’article R412-6. Conduire une trottinette électrique avant 14 ans est interdit, et circuler sur le trottoir, à deux, sans assurance spécifique ou en se faisant remorquer expose à des contraventions dont les parents peuvent répondre. Après une chute seule sans véhicule tiers impliqué, l’indemnisation ne relève pas de l’assureur du bus écarté par les constatations, mais des assurances de l’engin et des responsabilités établies, sous le contrôle de l’enquête du parquet et des droits reconnus aux proches. L’enquête toulonnaise, encore en cours avec des témoignages à recueillir, dira définitivement ce qu’il est advenu ce matin-là rue Antoine Groignard ; le droit, lui, dit déjà ce que chaque conducteur de trottinette et chaque parent doit vérifier avant le prochain trajet.