Une femme de 29 ans et sa fille de deux mois ont été tuées à l’arme blanche à leur domicile de Drancy, en Seine-Saint-Denis. Deux hommes ont été placés en garde à vue, puis l’un d’eux, un homme de 39 ans qui avait noué par le passé une relation sentimentale avec la victime selon le parquet de Bobigny, a été déféré devant le juge d’instruction aux fins d’ouverture d’une information judiciaire des chefs de meurtre par une personne ayant été la conjointe de la victime et de meurtre sur mineur de quinze ans, avec réquisition de placement en détention provisoire. L’exploitation de sa téléphonie aurait établi sa présence à proximité des lieux au moment des faits, tandis que l’intéressé contestait toute implication lors de ses auditions et que la seconde personne gardée à vue, un ancien compagnon de la victime, était relâchée sans charge retenue contre elle. Ces éléments, rapportés par TF1info avec l’AFP d’après le parquet de Bobigny, décrivent une instruction criminelle qui commence : des faits présumés, un mis en examen qui demeure présumé innocent, et des familles endeuillées qui s’interrogent sur la procédure, leurs droits et les délais. Cet article explique ce que signifie une mise en examen pour double meurtre, dans quelles conditions la détention provisoire peut être ordonnée et prolongée, quelles peines encourt un auteur reconnu coupable de meurtre sur mineur de quinze ans ou par conjoint, et comment les proches des victimes peuvent se constituer partie civile, suivre l’instruction et demander réparation, à Drancy comme à Paris.
I. Mise en examen pour double meurtre à Drancy : chefs visés, peines encourues et première comparution
A. Que reproche l’information judiciaire : meurtre sur mineur de quinze ans et meurtre par conjoint, deux crimes punis de perpétuité
Le article 221-1 du code pénal pose la définition de référence : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. » Le meurtre simple encourt donc déjà trente ans de réclusion criminelle. Mais le dossier de Drancy, tel que le présente le parquet de Bobigny, vise deux circonstances aggravantes qui font basculer la peine encourue vers la réclusion criminelle à perpétuité. Le article 221-4 du code pénal dispose en effet que « Le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est commis : 1° Sur un mineur de quinze ans », ce qui correspond au bébé de deux mois retrouvé sans vie au domicile. Le même article ajoute la circonstance tenant au lien avec la victime : « 9° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ». Le parquet de Bobigny a requis l’ouverture d’une information judiciaire des chefs de meurtre par une personne ayant été la conjointe de la victime et de meurtre sur mineur de quinze ans : la qualification exacte retenue par le juge d’instruction, après l’interrogatoire de première comparution, déterminera les chefs de la mise en examen, et seule l’instruction dira si le lien ancien entre l’homme déféré et la victime entre dans le champ de la circonstance aggravante ou si d’autres qualifications doivent être envisagées. À ce stade, l’homme de 39 ans est mis en examen, donc soupçonné et non jugé coupable, et chaque affirmation sur sa culpabilité appartiendrait au procès, pas à l’instruction qui s’ouvre.
La peine de perpétuité s’accompagne d’un régime d’exécution particulier. Le article 221-4 du code pénal précise que « Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article », et que, lorsque la victime est un mineur de quinze ans et que le meurtre est précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie, la cour d’assises peut porter la période de sûreté jusqu’à trente ans ou, en cas de perpétuité prononcée, décider qu’aucune des mesures énumérées par ce texte ne pourra être accordée au condamné. Dans le dossier de Drancy, rien d’après les sources consultées n’indique à ce jour de telles circonstances accompagnatrices, et les familles doivent comprendre que la période de sûreté se discute devant la cour d’assises de Paris ou du ressort compétent, au moment du jugement, pas pendant l’instruction. L’action publique des crimes, elle, obéit à un délai de prescription que les proches confondent souvent avec les délais de l’instruction : le article 7 du code de procédure pénale, dans sa rédaction lue le 16 octobre 2026, dispose que « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Ce délai de vingt ans court à compter du jour des faits et concerne l’extinction de l’action publique, pas la durée de la détention provisoire ni celle de l’instruction, qui obéissent à leurs propres règles exposées ci-dessous. Pour les familles, l’essentiel pratique tient en une phrase : tant que l’action publique n’est pas prescrite, l’enquête et l’instruction se poursuivent, et leurs droits de partie civile restent ouverts.
La mise en examen elle-même obéit à des conditions strictes que le juge d’instruction doit respecter dès le défèrement. Le article 80-1 du code de procédure pénale dispose que « Le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi. » Dans l’affaire de Drancy, la présence téléphonique de l’homme interpellé à proximité des lieux au moment des faits et la détention d’effets personnels de la mère, tels que rapportés par le parquet, forment le type d’indices que le juge d’instruction apprécie, sans préjuger de leur valeur probante au procès. Le même article ajoute qu’à peine de nullité, la mise en examen n’intervient qu’après avoir entendu les observations de la personne, assistée de son avocat, dans le cadre de l’interrogatoire de première comparution ou comme témoin assisté, et que le juge ne peut mettre en examen que s’il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté. Concrètement, le mis en examen dispose dès cette première heure du droit de se taire, du droit à un avocat choisi ou commis d’office, et du droit de demander des actes : auditions, confrontations, expertises. La Cour de cassation contrôle l’existence de ces indices à chaque étape : dans un arrêt du 14 octobre 2020, n° 20-82.961 (Cour de cassation, chambre criminelle, 14 octobre 2020, n° 20-82.961), la chambre criminelle a jugé qu’« Il se déduit de ce texte que la chambre de l’instruction, à chacun des stades de la procédure, doit s’assurer que les conditions légales de la détention provisoire sont réunies, et notamment de l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne mise en examen aux faits reprochés », rappelant que la discussion des indices n’est jamais étrangère au contentieux de la sûreté et que leur absence vicie la mesure. Pour l’entourage du mis en examen comme pour les familles des victimes, la leçon est claire : la régularité de la première comparution conditionne toute la suite, et sa contestation relève de la chambre de l’instruction dans des délais brefs.
B. Détention provisoire requise : l’unique moyen, les motifs légaux et les durées maximales en matière criminelle
Le parquet de Bobigny a requis le placement en détention provisoire de l’homme déféré. Cette réquisition ne lie pas le juge des libertés et de la détention, seul compétent pour ordonner la détention après un débat contradictoire, et elle ne préjuge ni de la culpabilité ni de la durée finale de l’instruction. Le principe de départ protège la liberté : le article 137 du code de procédure pénale proclame que « Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre », avant d’ajouter qu’en raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte au contrôle judiciaire ou à l’assignation à résidence sous surveillance électronique, et qu’« A titre exceptionnel, si les obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique ne permettent pas d’atteindre ces objectifs, elle peut être placée en détention provisoire. » La détention est donc l’exception, le contrôle judiciaire la règle, et chaque ordonnance de placement doit expliquer pourquoi les mesures moins contraignantes ne suffisent pas. En outre, la détention provisoire n’est juridiquement possible que si la peine encourue le permet : le article 143-1 du code de procédure pénale prévoit, sous réserve des dispositions de l’article 137, que « la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que dans l’un des cas ci-après énumérés : 1° La personne mise en examen encourt une peine criminelle » », condition manifestement remplie lorsque l’information vise des meurtres aggravés punis de perpétuité.
Les motifs eux-mêmes sont limitativement énumérés et doivent être démontrés au regard d’éléments précis et circonstanciés. Le article 144 du code de procédure pénale dispose que « La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique », puis liste sept objectifs : conserver les preuves et indices matériels nécessaires à la manifestation de la vérité, empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille, empêcher une concertation frauduleuse avec coauteurs ou complices, protéger la personne mise en examen, garantir son maintien à la disposition de la justice, mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement, et mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par la gravité de l’infraction, les circonstances de sa commission ou l’importance du préjudice causé. Sur ce dernier motif, le texte ajoute une limite que les familles endeuillées doivent connaître : « Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l’affaire. » L’émotion légitime provoquée par la mort d’une jeune mère et de son nourrisson ne suffit donc pas, à elle seule, à fonder la détention ; le juge doit caractériser en quoi la gravité des faits, leurs circonstances ou l’importance du préjudice créent un trouble persistant que seule la détention peut apaiser. La chambre criminelle applique cette exigence avec fermeté : dans son arrêt du 12 octobre 2010, n° 10-85.370 (Cour de cassation, chambre criminelle, 12 octobre 2010, n° 10-85.370), rendu au visa de l’article 144, elle énonce qu’« Attendu que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs définis par l’article susvisé et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique », puis elle casse l’arrêt qui rejetait une demande de mise en liberté en retenant l’insuffisance du seul contrôle judiciaire, sans s’expliquer sur le caractère insuffisant de l’assignation à résidence avec surveillance électronique. Pour le dossier de Drancy, cela signifie que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention devra motiver précisément, parmi les sept objectifs, ceux que seule la détention permet d’atteindre, par exemple la conservation des preuves téléphoniques et matérielles en début d’instruction ou la prévention des pressions sur les proches.
La procédure devant le juge des libertés et de la détention est elle-même entourée de garanties que les familles comme la défense doivent connaître. Le article 145 du code de procédure pénale organise la comparution de la personne, assistée de son avocat, l’information sur le placement envisagé, le droit de demander un délai pour préparer sa défense, et le débat contradictoire au cours duquel le ministère public développe ses réquisitions avant les observations de la personne et de son avocat. Lorsque la personne mise en examen, informée de son droit de se taire, est majeure, le débat a lieu en audience publique, sauf opposition motivée tenant notamment à la présomption d’innocence ou à la dignité. Si un délai est sollicité pour préparer la défense, le juge ne peut ordonner immédiatement la détention mais peut prescrire une incarcération provisoire de quatre jours ouvrables au maximum avant un nouveau débat, et à défaut de débat dans ce délai la personne est mise en liberté d’office. Quant aux durées, elles sont plafonnées et les familles doivent les distinguer de la peine : le article 145-2 du code de procédure pénale dispose qu’« En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d’un an », avec des prolongations de six mois décidées par ordonnance motivée après débat contradictoire, et précise que « La personne mise en examen ne peut être maintenue en détention provisoire au-delà de deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à vingt ans de réclusion ou de détention criminelles et au-delà de trois ans dans les autres cas. » Dans une information visant des meurtres punis de perpétuité, la peine encourue excède vingt ans, de sorte que le plafond de droit commun atteint trois ans, par prolongations successives contrôlées par la chambre de l’instruction. Chaque ordonnance de placement ou de prolongation peut être contestée : le article 186 du code de procédure pénale ouvre à la personne mise en examen l’appel de ces ordonnances et dispose que « L’appel des parties ainsi que la requête prévue par le cinquième alinéa de l’article 99 doivent être formés dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 502 et 503 , dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision. » Ce délai de dix jours court donc à compter de la notification, et il commande la réactivité de la défense comme la vigilance des parties civiles, dont l’appel ne peut en revanche jamais porter sur la détention elle-même.
II. Familles des victimes à Drancy et à Paris : plainte, partie civile, réparation et accompagnement en Seine-Saint-Denis
A. Comment les proches entrent dans la procédure : plainte initiale, constitution de partie civile et accès au dossier d’instruction
Les proches d’une femme tuée et de son bébé disposent de deux leviers procéduraux distincts : déclencher ou nourrir l’action publique par la plainte, et défendre leurs intérêts propres par la constitution de partie civile. La plainte se dépose auprès du procureur de la République, dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie, et elle peut être assortie d’une constitution de partie civile devant le juge d’instruction. Le article 85 du code de procédure pénale dispose que « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction », puis organise la recevabilité : en principe, la plainte avec constitution de partie civile n’est recevable que si le plaignant justifie que le procureur lui a fait connaître qu’il n’engagera pas de poursuites ou qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis sa plainte. Mais le même article écarte aussitôt cette condition pour les crimes : « Cette condition de recevabilité n’est pas requise s’il s’agit d’un crime ». Dans le dossier de Drancy, les faits visés sont criminels, de sorte que les familles endeuillées peuvent se constituer partie civile devant le juge d’instruction sans attendre l’expiration d’un délai de trois mois ni un avis de classement. Cette constitution leur ouvre des droits concrets : être avisées des actes importants, demander des actes d’instruction comme une expertise, une audition ou une reconstitution, formuler des observations, et accéder au dossier par l’intermédiaire de leur avocat. Devant la juridiction de jugement, la faculté demeure ouverte jusqu’à l’audience : le article 418 du code de procédure pénale prévoit que « Toute personne qui, conformément à l’article 2, prétend avoir été lésée par un délit, peut, si elle ne l’a déjà fait, se constituer partie civile à l’audience même », en ajoutant que « Le ministère d’un avocat n’est pas obligatoire » et que la partie civile peut demander des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi. Devant la cour d’assises, où sont jugés les crimes, les proches se constituent selon les mêmes principes pour réclamer réparation de leur préjudice moral, de leurs frais d’obsèques et de leur préjudice économique.
La recevabilité de la constitution de partie civile devant le juge d’instruction obéit à un standard que la Cour de cassation a précisé et que les familles doivent comprendre avant d’engager des frais. Dans son arrêt du 25 juin 2019, n° 18-84.653 (Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2019, n° 18-84.653), rendu au visa des articles 2, 3 et 85 du code de procédure pénale, la chambre criminelle juge que « pour qu’une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d’instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’admettre comme possibles l’existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale », avant de casser l’arrêt qui déclarait la constitution irrecevable et de déclarer elle-même la constitution recevable sans renvoi. Le seuil est donc celui du possible, pas de la preuve : le conjoint survivant, les parents et grands-parents, les frères et sœurs de la femme tuée, comme les ayants droit du nourrisson, peuvent faire admettre leur préjudice d’affection et, le cas échéant, leur préjudice économique, dès lors que le lien direct avec les meurtres instruits est envisageable. En pratique parisienne, la constitution s’opère par courrier au juge d’instruction ou par déclaration au greffe, avec pièces d’état civil établissant le lien de parenté, factures des frais exposés et, si la famille le souhaite, l’assistance d’un avocat qui sollicitera l’accès au dossier et participera aux interrogatoires et confrontations. Les parties civiles sont avisées de l’ordonnance de mise en accusation ou de non-lieu, peuvent en relever appel dans les conditions de l’article 186, et sont citées devant la cour d’assises pour soutenir leurs demandes. Pendant toute l’instruction, elles doivent garder à l’esprit que le mis en examen demeure présumé innocent : le article 9-1 du code civil rappelle que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence », et toute présentation publique prématurée du suspect comme coupable exposerait son auteur à des mesures de cessation ordonnées par le juge. Pour les familles, la dignité de la procédure protège aussi leur propre parole : des déclarations mesurées, relayées par leur avocat, portent davantage devant le juge d’instruction que des accusations publiques qui fragiliseraient leur position.
Au-delà de la plainte et de la partie civile, les proches doivent organiser la preuve de leurs préjudices dès les premières semaines, car l’instruction criminelle dure souvent plus d’un an et la mémoire des dépenses s’estompe. Conserver les factures d’obsèques, les frais de déplacement vers le tribunal judiciaire de Bobigny, les attestations d’employeurs pour les jours d’absence, les certificats médicaux du retentissement psychologique et tout justificatif de l’aide apportée par la défunte à ses proches permet de chiffrer la demande indemnitaire qui sera présentée à la cour d’assises ou devant la commission d’indemnisation. Les familles peuvent également solliciter des mesures de protection si des tensions entourent l’entourage du mis en examen, signaler tout contact indésirable au juge d’instruction ou au service de police chargé de l’enquête, et demander à être tenues informées des décisions de remise en liberté éventuelles. Chaque demande d’acte adressée au juge d’instruction doit être motivée et précise : une demande d’expertise téléphonique complémentaire, de versement d’une pièce ou d’audition d’un témoin a d’autant plus de chances d’être ordonnée qu’elle désigne l’objectif poursuivi et son lien avec la manifestation de la vérité. Enfin, les proches ne doivent pas négliger le volet administratif et social : acte de décès, succession, prestations familiales, sort des enfants survivants et droit au logement du conjoint restant relèvent d’autres procédures que le pénal, mais un avocat coordonnant l’ensemble évite que l’instruction criminelle n’éclipse ces urgences concrètes.
B. Être indemnisé après un double meurtre : commission d’indemnisation, délais de forclusion et spécificités de Paris et de la Seine-Saint-Denis
Lorsque l’auteur est insolvable, inconnu ou simplement non encore jugé, les familles ne sont pas condamnées à attendre le procès d’assises pour être indemnisées : la commission d’indemnisation des victimes d’infractions peut réparer intégralement les atteintes à la personne. Le article 706-3 du code de procédure pénale dispose que « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes », au nombre desquelles figurent des faits qui « ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois » ou qui ont été commis sur un mineur ou par le conjoint, le concubin ou l’ancien conjoint de la victime dans les cas visés par le texte. Un double homicide volontaire sur une jeune mère et son nourrisson entre dans le champ de la réparation intégrale, et les ayants droit peuvent saisir la commission pour les frais d’obsèques, le préjudice moral, le préjudice d’affection et le préjudice économique lié à la perte de revenus du foyer. La demande peut prospérer alors même que l’instruction est en cours, car la commission apprécie le caractère matériel de l’infraction sans attendre la condamnation définitive, et elle peut accorder une provision avant de statuer au fond. Les familles doivent toutefois respecter un délai couperet que beaucoup ignorent : le article 706-5 du code de procédure pénale prévoit qu’« A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction », tout en ajoutant que « Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive. » Dans le dossier de Drancy, des poursuites sont exercées avec l’ouverture de l’information judiciaire, de sorte que le délai de trois ans se trouve prorogé jusqu’à un an après la décision définitive, et la commission peut en outre relever de la forclusion pour motif légitime ou aggravation du préjudice. Concrètement, les proches ont intérêt à saisir la commission tôt, sans attendre l’arrêt d’assises, pour obtenir une provision couvrant les frais immédiats, puis à ajuster leurs demandes à mesure que l’instruction puis le procès fixent les responsabilités.
À Paris et en Île-de-France, l’organisation juridictionnelle donne aux familles de Drancy des interlocuteurs identifiés et des délais pratiques qu’il faut anticiper. L’enquête et l’instruction relèvent du ressort du tribunal judiciaire de Bobigny, compétent pour la Seine-Saint-Denis, où le parquet de Bobigny dirige l’activité de la police judiciaire et où les juges d’instruction du pôle criminel conduisent les informations de cette gravité. Les proches domiciliés à Paris qui doivent se déplacer à Bobigny pour les auditions, les confrontations ou la consultation du dossier par leur avocat gagneront à regrouper leurs démarches et à prévoir les délais de délivrance des copies, variables selon l’encombrement du cabinet d’instruction. La demande d’indemnisation se porte devant la commission d’indemnisation du ressort, avec un dossier chiffré et pièces justificatives, et l’aide juridictionnelle peut être sollicitée par les requérants aux ressources modestes pour la prise en charge des frais d’avocat. Les associations d’aide aux victimes conventionnées, présentes dans chaque tribunal d’Île-de-France, offrent un accueil, un soutien psychologique et une orientation, distincts de la défense pénale assurée par l’avocat de la famille. Sur le plan procédural parisien, les crimes de droit commun commis en Seine-Saint-Denis sont jugés par la cour d’assises du ressort, avec possibilité pour les parties civiles de demander le dépaysement dans des cas exceptionnels, et les proches doivent savoir que le procès d’assises se tient généralement plus d’un an après les faits, après clôture de l’instruction, ordonnance de mise en accusation et arrêt de la chambre de l’instruction. Pendant ce temps long, la détention provisoire du mis en examen, si elle est ordonnée, fait l’objet de débats de prolongation semestriels auxquels les parties civiles ne participent pas directement mais dont elles sont informées par leur conseil, et toute remise en liberté sous contrôle judiciaire s’accompagne d’obligations, dont l’interdiction d’entrer en contact avec les victimes et leurs proches, que toute violation doit conduire à signaler sans délai au juge d’instruction. Les familles parisiennes et séquano-dionysiennes disposent donc d’un triptyque d’actions à mener en parallèle : suivre l’instruction comme parties civiles, saisir tôt la commission d’indemnisation pour sécuriser les délais et les provisions, et préparer le procès d’assises en documentant chaque préjudice.
Conclusion
L’affaire de Drancy rappelle la grammaire d’une instruction criminelle française : des faits d’une gravité extrême, une mère de 29 ans et son nourrisson tués à domicile, un suspect déféré puis mis en examen sans que sa culpabilité soit établie, un juge d’instruction qui vérifie les indices graves ou concordants, un juge des libertés et de la détention qui ne peut ordonner la détention provisoire que si elle constitue l’unique moyen d’atteindre un objectif légal démontré par des éléments précis, et des plafonds de détention d’un an renouvelable par périodes de six mois dans la limite de trois ans lorsque la perpétuité est encourue. Pour les familles, les textes lus dans leur version en vigueur ouvrent trois chemins cumulables : la plainte et la constitution de partie civile devant le juge d’instruction, recevable sans condition de délai préalable parce qu’il s’agit d’un crime ; la participation à l’instruction par des demandes d’actes et l’accès au dossier avec un avocat ; et la saisine de la commission d’indemnisation, dans le délai de trois ans prorogé d’un an après la décision définitive lorsque des poursuites sont exercées, pour obtenir la réparation intégrale des atteintes à la personne, provisions comprises. La présomption d’innocence protège le mis en examen jusqu’à l’arrêt définitif, et elle protège aussi la sérénité de l’instruction dont les familles attendent la vérité. Documenter chaque préjudice, respecter chaque délai de recours, à commencer par les dix jours de l’appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention, et saisir tôt chaque juridiction compétente de Bobigny à la cour d’assises : telle est la méthode qui transforme l’émotion des premiers jours en droits effectivement exercés.