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Le droit au séjour du parent d’enfant citoyen de l’Union européenne (article L. 233-5 du CESEDA et jurisprudence Ruiz Zambrano) : conditions d’effectivité de la charge, lien de dépendance et recours contentieux devant le juge administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le droit au séjour du parent d’enfant citoyen de l’Union européenne (article L. 233-5 du CESEDA et jurisprudence Ruiz Zambrano) : conditions d’effectivité de la charge, lien de dépendance et recours contentieux devant le juge administratif

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Le statut de citoyen de l’Union européenne constitue la vocation fondamentale des ressortissants des États membres. Pourtant, dans la pratique administrative des préfectures françaises, l’articulation entre la citoyenneté européenne d’un enfant mineur et le droit au séjour de ses parents ressortissants d’États tiers demeure une source permanente de contentieux. L’autorité préfectorale oppose régulièrement des refus de titre de séjour assortis d’obligations de quitter le territoire français (OQTF) à des pères ou mères d’enfants européens résidant en France, au motif que le parent ne justifierait pas d’un visa de long séjour, de ressources autonomes suffisantes ou d’une couverture d’assurance maladie de droit commun. Ces décisions méconnaissent fréquemment l’effet utile du droit de l’Union européenne et les principes posés par la Cour de justice de l’Union européenne dès l’arrêt de principe Ruiz Zambrano du 8 mars 2011 (aff. C-34/09), réaffirmés dans les arrêts Chavez-Vilchez (10 mai 2017, aff. C-133/15) et Rendón Marín (13 septembre 2016, aff. C-165/14).

En droit interne, le législateur a transposé les exigences du droit européen au sein du livre II du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), notamment aux articles L. 200-4, L. 233-1, L. 233-2 et L. 233-5 du CESEDA. Ces dispositions confèrent au parent tiers d’un mineur européen un droit de séjour dérivé destiné à éviter que l’enfant ne soit contraint de quitter le territoire de l’Union pris dans son ensemble. Toutefois, les préfectures opposent une appréciation restrictive de la charge effective de l’enfant ou procèdent à des clôtures illégales sur l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF).

Face à ces pratiques, le juge administratif de l’excès de pouvoir et le juge des référés exercent un contrôle strict des décisions préfectorales. L’assistance d’un avocat en droit des étrangers à Paris s’avère indispensable pour établir le lien de dépendance, surmonter les blocages techniques et faire annuler les mesures d’éloignement devant le tribunal administratif de Paris ou les tribunaux franciliens compétents pour les ressortissants résidant à Bobigny, à Créteil, à Nanterre ou à Versailles.

L’étude de ce contentieux s’articule autour de deux axes fondamentaux : le fondement prétorien et législatif du droit de séjour dérivé issu de la citoyenneté européenne confronté aux exigences matérielles du CESEDA (I), puis les modalités pratiques de l’instruction préfectorale et l’exercice des recours juridictionnels devant le juge administratif (II).

I. Le fondement prétorien et législatif du droit de séjour dérivé : l’effet utile de la citoyenneté de l’Union européenne face aux exigences matérielles du CESEDA

Le droit de séjour du parent tiers d’un enfant citoyen de l’Union européenne repose sur un équilibre normatif précis entre les prérogatives conférées par les traités européens et les critères matériels prévus par la législation nationale.

A. L’ancrage constitutionnel et conventionnel : de l’arrêt Ruiz Zambrano à la consécration du droit de séjour dérivé du parent tiers (article 20 TFUE et directive 2004/38/CE)

Le fondement premier de la protection du parent tiers réside dans l’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui institue la citoyenneté de l’Union. Dans son arrêt fondateur du 8 mars 2011, Ruiz Zambrano (aff. C-34/09), la CJUE a jugé que l’article 20 du TFUE s’oppose aux décisions nationales qui priveraient les citoyens européens de la jouissance effective de l’essentiel des droits attachés à leur statut. La juridiction administrative française applique rigoureusement cette doctrine, comme le rappelle la Cour administrative d’appel de Nancy, 2ème chambre, 19 décembre 2024, n° 23NC03488 :

« Il résulte de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 8 mars 2011, grande chambre, affaire C-34/09, Zambrano c/ ONEM dont se prévaut le requérant  » que l’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre, d’une part, refuse à un ressortissant d’un État tiers, qui assume la charge de ses enfants en bas âge, citoyens de l’Union, le séjour dans l’État membre de résidence de ces derniers et dont ils ont la nationalité et, d’autre part, refuse audit ressortissant d’un État tiers un permis de travail, dans la mesure où de telles décisions priveraient lesdits enfants de la jouissance effective de l’essentiel des droits attachés au statut de citoyen de l’Union « . »

Ce principe a été confirmé par la Cour administrative d’appel de Nantes, 1ère chambre, 14 avril 2023, n° 22NT03393, qui rappelle que le refus de délivrer un titre de séjour au parent assumant la charge effective du mineur contraint nécessairement l’enfant à quitter l’Union, portant atteinte au cœur même de sa citoyenneté européenne.

Il convient de distinguer l’application de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 de celle de l’article 20 du TFUE. La directive s’applique au citoyen de l’Union qui exerce sa liberté de circulation dans un État membre autre que celui dont il a la nationalité. À l’inverse, lorsque l’enfant réside dans son propre État national sans s’être déplacé, c’est l’article 20 du TFUE qui opère directement, ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Nantes, 3ème chambre, 21 juillet 2022, n° 22NT00646 :

« En application de ces dispositions, un ressortissant français, lorsqu’il réside en France, n’exerce pas un droit qui lui serait ouvert en qualité de citoyen de l’Union européenne au sens et pour l’application de la directive 2004/38/CE transposée par l’article L. 121-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, cette directive ne s’appliquant qu’aux citoyens de l’Union qui, faisant usage de leur droit de libre circulation, se rendent ou séjournent dans un Etat membre autre que celui dont ils ont la nationalité, ainsi qu’aux membres de leur famille qui les accompagnent ou les rejoignent. En revanche, en application de ces mêmes dispositions, un ressortissant d’un pays tiers ne peut prétendre à l’octroi d’un droit de séjour dérivé au titre de l’article 20 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne que si, à défaut d’un tel droit de séjour, tant ce dernier que le citoyen de l’Union, membre de sa famille, se verraient contraints de quitter le territoire de l’Union. L’octroi d’un tel titre ne peut être envisagé que lorsque le ressortissant d’un pays tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, ne remplit pas les conditions imposées pour obtenir sur le fondement d’autres dispositions, un droit de séjour dans l’État membre dont ce citoyen est ressortissant. »

Lorsque le mineur européen réside en France mais possède la nationalité d’un autre État membre de l’Union, la directive 2004/38/CE trouve pleine application. Le Conseil d’État a posé les principes gouvernant cette situation dans son arrêt de référence, Conseil d’État, 2ème chambre, 17 juin 2020, n° 424643 :

« Les dispositions citées au point 5, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne, notamment dans les arrêts visés ci-dessus, confèrent au ressortissant mineur d’un Etat membre, en sa qualité de citoyen de l’Union, ainsi que, par voie de conséquence, au ressortissant d’un Etat tiers, parent de ce mineur et qui en assume la charge, un droit de séjour dans l’Etat membre d’accueil à la double condition que cet enfant soit couvert par une assurance maladie appropriée et que le parent qui en assume la charge dispose de ressources suffisantes. L’Etat membre d’accueil, qui doit assurer aux citoyens de l’Union la jouissance effective des droits que leur confère ce statut, ne peut refuser à l’enfant mineur, citoyen de l’Union, et à son parent, le droit de séjourner sur son territoire que si l’une au moins de ces deux conditions, dont le respect permet d’éviter que les intéressés ne deviennent une charge déraisonnable pour ses finances publiques, n’est pas remplie. Dans pareille hypothèse, l’éloignement forcé du ressortissant de l’Etat tiers et de son enfant mineur ne pourrait, le cas échéant, être ordonné qu’à destination de l’Etat membre dont ce dernier possède la nationalité ou de tout Etat membre dans lequel ils seraient légalement admissibles. »

Le Conseil d’État circonscrit ainsi expressément le champ d’un éventuel éloignement : le parent et l’enfant ne peuvent être reconduits que vers l’État membre de l’Union dont l’enfant a la nationalité, et jamais vers un pays tiers extérieur à l’Union.

Pour faire prévaloir ces garanties conventionnelles et faire échec aux décisions de refus injustifiées, le concours d’avocats expérimentés en contentieux européen est déterminant.

B. La transposition dans le CESEDA et les conditions matérielles cumulatives de l’assurance maladie et des ressources suffisantes (articles L. 200-4, L. 233-1 et L. 233-5)

La transposition du droit européen dans l’ordre interne est assurée par le livre II du CESEDA. L’article L. 200-4 du CESEDA définit les membres de famille admis au séjour :

« Par membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne, on entend le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, qui relève d’une des situations suivantes :
1° Conjoint du citoyen de l’Union européenne ;
2° Descendant direct âgé de moins de vingt-et-un ans du citoyen de l’Union européenne ou de son conjoint ;
3° Descendant direct à charge du citoyen de l’Union européenne ou de son conjoint ;
4° Ascendant direct à charge du citoyen de l’Union européenne ou de son conjoint. »

Aux termes de l’article L. 233-1 du CESEDA, le citoyen européen inactif doit justifier de ressources suffisantes pour lui et les siens afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale, ainsi que d’une assurance maladie. L’article L. 233-2 du CESEDA étend ce droit aux membres de famille de pays tiers qui l’accompagnent ou le rejoignent. Pour le parent d’un mineur européen, l’article L. 233-5 du CESEDA régit la délivrance du titre :

« Sauf application des mesures transitoires prévues par le traité d’adhésion du pays dont ils sont ressortissants, les ressortissants de pays tiers mentionnés aux articles L. 200-4 ou L. 200-5 âgés de plus de dix-huit ans ou, lorsqu’ils souhaitent exercer une activité professionnelle, d’au moins seize ans, doivent être munis d’un titre de séjour. Ce titre, dont la durée de validité correspond à la durée de séjour envisagée du citoyen de l’Union européenne qu’il accompagne ou rejoint dans la limite de cinq années, porte la mention  » Carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union  » et donne à son titulaire le droit d’exercer une activité professionnelle. »

Sur le plan réglementaire, l’article R. 233-15 du CESEDA encadre l’instruction et précise la nature des pièces justificatives exigées :

« Les membres de famille ressortissants de pays tiers mentionnés à l’article L. 233-2 présentent dans les trois mois de leur entrée en France leur demande de titre de séjour avec leur passeport en cours de validité ainsi que les justificatifs établissant leur lien familial et garantissant le droit au séjour du citoyen de l’Union européenne accompagné ou rejoint.
Lorsque le citoyen de l’Union européenne qu’ils accompagnent ou rejoignent n’exerce pas d’activité professionnelle, ils justifient en outre des moyens dont celui-ci dispose pour assurer leur prise en charge financière et d’une assurance offrant les prestations mentionnées aux articles L. 160-8 et L. 160-9 du code de la sécurité sociale.
Ils reçoivent une carte de séjour portant la mention  » Carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union/ EEE/ Suisse-Toutes activités professionnelles « . Sa durée de validité est fixée à cinq ans… »

La jurisprudence des cours administratives d’appel rappelle régulièrement le caractère cumulatif de ces exigences, comme en atteste la Cour administrative d’appel de Toulouse, 1ère chambre, 26 septembre 2025, n° 24TL01661 :

« Ces dispositions, combinées à celles de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, citées au point 2, assurant la transposition de l’article 7 de la directive n° 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatives au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres et telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne, confèrent au ressortissant mineur d’un Etat membre, en sa qualité de citoyen de l’Union, ainsi que, par voie de conséquence, au ressortissant d’un Etat tiers, parent de ce mineur et qui en assume la charge, un droit de séjour dans l’Etat membre d’accueil à la double condition que cet enfant soit couvert par une assurance maladie appropriée et que le parent qui en assume la charge dispose de ressources suffisantes. L’Etat membre d’accueil, qui doit assurer aux citoyens de l’Union la jouissance effective des droits que leur confère ce statut, peut refuser à l’enfant mineur, citoyen de l’Union, et à son parent, le droit de séjourner sur son territoire si l’une de ces deux conditions, dont le respect permet d’éviter que les intéressés ne deviennent une charge déraisonnable pour ses finances publiques, n’est pas remplie. »

Toutefois, le juge administratif refuse toute appréciation purement comptable ou excessive de ces ressources. Il prend en compte l’ensemble des revenus du foyer, y compris les revenus d’intérim, les allocations chômage et les pensions alimentaires. Ainsi, la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 6ème chambre, 8 novembre 2022, n° 22BX01309 a censuré un refus de séjour en retenant :

« Il ressort des pièces du dossier que Mme A… a travaillé entre mai 2018 et février 2019 en tant que chargée de clientèle, puis entre décembre 2019 et mai 2020 en tant que conseillère clientèle dans le cadre de missions d’intérim. Cette activité lui a procuré des revenus d’un montant 6 054 euros, déclarés à l’administration fiscale au titre de l’année 2020, soit 504 euros de revenus mensuels, auxquels s’ajoute la pension alimentaire d’un montant de 240 euros par mois dont il n’est pas contesté qu’elle est effectivement versée par le père des deux enfants, soit un revenu mensuel total de 744 euros. Mme A… a perçu, en outre, au titre de l’année 2020, une allocation de retour à l’emploi versée par Pôle emploi, d’un montant de 7 199 euros, et justifiait d’une promesse d’embauche en tant que conseillère mobilité dans le cadre d’un contrat d’intérim pour la période du 31 mai au 1er octobre 2021, sous réserve du renouvellement de son titre de séjour. Dans ces conditions, la charge que le foyer de Mme A…, composé de l’intéressée et de ses deux enfants, est susceptible de faire peser sur les finances publiques nationale ne peut être regardée comme déraisonnable au sens des stipulations précitées. Il suit de là que Mme A… est, en sa qualité de mère de deux enfants mineurs, citoyens de l’Union, en droit de prétendre à la délivrance d’un titre de séjour. »

De plus, une dispense formelle de ressources existe en faveur des enfants scolarisés dont un parent a été travailleur migrant, en application de l’article 10 du règlement (UE) n° 492/2011 du 5 avril 2011. La Cour administrative d’appel de Lyon, 1ère chambre, 26 septembre 2023, n° 22LY03423 a consacré cette règle protectrice :

« Il résulte de ces dispositions, telles qu’interprétées par la CJUE à la lumière de l’exigence du respect de la vie familiale prévu à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qu’un ressortissant de l’Union européenne ayant exercé une activité professionnelle sur le territoire d’un Etat membre ainsi que le membre de sa famille qui a la garde de l’enfant de ce travailleur migrant peut se prévaloir d’un droit au séjour sur le seul fondement de l’article 10 du règlement du 5 avril 2011, à la condition que cet enfant poursuive une scolarité dans cet Etat, sans que ce droit soit conditionné par l’existence de ressources suffisantes. Pour bénéficier de ce droit, il suffit que l’enfant qui poursuit des études dans l’État membre d’accueil se soit installé dans ce dernier alors que l’un de ses parents y exerçait des droits de séjour en tant que travailleur migrant, le droit d’accès de l’enfant à l’enseignement ne dépendant pas, en outre, du maintien de la qualité de travailleur migrant du parent concerné. En conséquence, refuser l’octroi d’une autorisation de séjour au parent qui garde effectivement l’enfant exerçant son droit de poursuivre sa scolarité dans l’Etat membre d’accueil est de nature à porter atteinte à son droit au respect de sa vie familiale. »

II. L’instruction préfectorale et le contrôle juridictionnel : charge de la preuve, limites d’ordre public et voies de recours devant le juge administratif

Si les principes européens accordent une protection vigoureuse, leur mise en œuvre préfectorale soulève de fréquentes difficultés probatoires et procédurales que le contrôle du juge administratif permet de corriger.

A. L’appréciation stricte de la dépendance réelle et de l’intérêt supérieur de l’enfant face à la menace pour l’ordre public (jurisprudence Chavez-Vilchez et article L. 251-1)

L’administration conditionne l’admission au séjour à la preuve d’un soutien matériel et affectif effectif. Conformément à la jurisprudence Chavez-Vilchez de la CJUE (10 mai 2017, C-133/15), il appartient à l’autorité préfectorale d’apprécier la réalité des liens de prise en charge et le préjudice qu’entraînerait une séparation. Comme l’a précisé la Cour administrative d’appel de Nancy, 4ème chambre, 10 février 2026, n° 24NC01930 :

« Il résulte de ces dispositions, interprétées à la lumière de la directive n° 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, qu’elles transposent en droit français, que pour qu’un ascendant direct d’un citoyen de l’Union européenne puisse être considéré comme étant  » à charge  » de celui-ci, l’existence d’une situation de dépendance réelle doit être établie. Cette dépendance résulte d’une situation de fait, caractérisée par la circonstance que le soutien matériel du membre de la famille est assuré par le ressortissant communautaire ayant fait usage de la liberté de circulation ou par son conjoint. Afin de déterminer l’existence d’une telle dépendance, l’Etat membre d’accueil doit apprécier si, eu égard à ses conditions économiques et sociales, l’ascendant direct d’un citoyen de l’Union européenne ne subvient pas à ses besoins essentiels. »

Dès lors que la charge de l’enfant est démontrée, l’administration ne peut refuser le titre de séjour que pour des motifs impérieux d’ordre public. En vertu de l’article L. 251-1 du CESEDA et de la directive 2004/38/CE, le comportement personnel de l’étranger doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. Un simple rappel à la loi ou une plainte sans suite ne sauraient suffire, ainsi que l’a tranché la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 2ème chambre, 14 novembre 2024, n° 23BX03101 :

« Toutefois, alors que l’intéressé conteste s’être rendu l’auteur de tels faits, leur matérialité ne saurait être déduite d’un simple rappel à la loi, cette mesure alternative aux poursuites n’impliquant pas nécessairement une reconnaissance préalable de culpabilité de la personne mise en cause. A supposer ces faits établis, la récidive évoquée dans la plainte n’est assortie d’aucun témoignage et les seules accusations de son épouse ne permettent pas de faire regarder sa présence comme constituant, après leur séparation, une menace pour l’ordre public. »

Par ailleurs, en cas de mesure d’éloignement, le droit français impose une protection géographique absolue à l’article L. 711-2 du CESEDA, rappelée par la Cour administrative d’appel de Nancy, 5ème chambre, 28 février 2024, n° 23NC00701 :

« En second lieu, aux termes de l’article L. 711-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :  » Pour satisfaire à l’exécution d’une décision mentionnée aux 1° et 2° de l’article L. 700-1, l’étranger rejoint le pays dont il a la nationalité ou tout pays, autre qu’un Etat membre de l’Union européenne, la République d’Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège ou la Confédération suisse, dans lequel il est légalement admissible. / Toutefois, si l’étranger est accompagné d’un enfant mineur ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un des États énumérés au premier alinéa et dont il assure seul la garde effective, il est seulement tenu de rejoindre un de ces États. / L’étranger qui fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français peut solliciter un dispositif d’aide au retour dans son pays d’origine « . »

Cette garantie légale interdit formellement d’éloigner un parent qui assure seul la garde d’un enfant européen vers un pays situé hors de l’Union européenne.

B. Le contentieux de l’excès de pouvoir et les procédures de référé d’urgence : annulation des refus de séjour, censure des OQTF et injonctions de délivrance sous astreinte

Les litiges relatifs aux membres de famille de citoyens européens sont marqués par la dématérialisation obligatoire des démarches. Les préfectures ont fréquemment procédé à la clôture unilatérale de dossiers déposés en ligne au motif fallacieux que leurs services n’étaient pas compétents. Ces dérives sont sanctionnées avec sévérité par le juge d’appel, comme le montre l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris, 6ème Chambre, 29 mai 2026, n° 25PA03739 :

« Il est constant que Mme C… A… a déposé le 4 juillet 2024 sur le site internet de l’ANEF une demande de carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne. Il ressort des pièces du dossier que celle-ci a été clôturée, sans avoir été instruite, le 31 octobre 2024 au motif que  » le service ne s’occupe pas de cette demande « . Or il résulte des dispositions précitées que la demande présentée par Mme C… A… relève d’une catégorie de titre de séjour dont la demande s’effectue au moyen du téléservice de l’ANEF depuis le 5 avril 2023. Par suite, Mme C… A… est fondée à soutenir que le préfet de police ne pouvait légalement clôturer sa demande de titre de séjour sur le site de l’ANEF. »

Pour faire face à ces dysfonctionnements numériques récurrents, notre cabinet accompagne les administrés dans le cadre d’actions ciblées d’avocat ANEF bloqué en ligne afin de contraindre la préfecture à enregistrer la demande et délivrer une attestation de prolongation d’instruction.

Au fond, lorsque le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel annule un refus de séjour, l’annulation entraîne l’obligation pour l’administration de délivrer le titre sollicité. Dans son arrêt n° 22BX01309 précité, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi ordonné sous astreinte la délivrance de la carte :

« Compte tenu des motifs sur lesquels elle repose, l’annulation de l’arrêté attaqué implique nécessairement que soit délivré un titre de séjour à Mme A…. Il y a lieu d’enjoindre à la préfète de la Gironde d’y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. »

En cas d’urgence ou de blocage persistant, le demandeur peut mobiliser les procédures de référé : le référé mesures utiles prévu par l’article L. 521-3 du CJA pour obtenir un rendez-vous ou un document provisoire, le référé-suspension régi par l’article L. 521-1 du CJA pour geler l’exécution d’une décision préfectorale, ou le référé-liberté fondé sur l’article L. 521-2 du CJA en cas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Le respect de ces injonctions est garanti par les articles L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 du CJA, assortis de la condamnation de l’État aux dépens et frais d’instance sur le fondement de l’article L. 761-1 du CJA ou de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Le cabinet Kohen Avocats intervient avec détermination pour faire valoir les droits des parents de citoyens de l’Union européenne, faire sanctionner les abus administratifs et sécuriser la situation juridique des familles.

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