Depuis le 1er septembre 2026, la préfecture des Alpes-Maritimes demande que certaines premières demandes de titre de séjour soient transmises par voie postale, notamment celles des ressortissants algériens justifiant de dix ans de présence en France. Cette évolution pratique attire l’attention sur une difficulté beaucoup plus importante que le seul mode de dépôt : une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) peut-elle retirer du calcul les années pendant lesquelles la personne est pourtant restée en France ?
La réponse du Conseil d’État est oui. Dans sa décision n° 473675 du 30 juillet 2024, il a jugé qu’une période couverte par une IRTF ne compte pas pour atteindre le seuil de l’article 6 de l’accord franco-algérien, même si l’intéressé n’a pas quitté le territoire. Le calcul doit donc être refait à partir des dates précises de chaque mesure. Une OQTF ancienne, une IRTF, une période de détention et une simple difficulté de preuve ne produisent pas les mêmes effets.
Ce point ne signifie pas qu’un ressortissant algérien ayant séjourné dix ans obtient automatiquement un titre. Il faut identifier le certificat demandé, démontrer une résidence habituelle et continue par un ensemble de pièces cohérent, puis agir dans le délai de recours si la préfecture refuse, garde le silence ou prononce une mesure d’éloignement. L’analyse suivante donne une méthode pour compter les périodes, préparer le dossier et préserver les droits devant une préfecture de Paris ou d’Île-de-France comme dans les autres départements. Pour replacer cette démarche dans l’accompagnement global du cabinet, consultez aussi la page consacrée au droit des étrangers à Paris.
I. Algérien avec dix ans de présence : quelles années comptent pour obtenir un titre de séjour ?
A. Quel certificat de résidence demander après dix ans de présence en France ?
Le premier point consiste à ne pas confondre deux demandes très différentes. L’article 6, 1° de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 concerne la délivrance de plein droit d’un certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » au ressortissant algérien qui justifie sa résidence en France depuis plus de dix ans. Il ne s’agit pas, par ce seul fondement, de recevoir directement une carte de résident valable dix ans.
Le Conseil d’État a reproduit la règle conventionnelle dans sa décision n° 473675 : « Le certificat de résidence d’un an portant la mention » vie privée et familiale » est délivré de plein droit ». La même disposition exige que le ressortissant algérien justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans, ou plus de quinze ans lorsque tout ou partie de cette période a été accomplie comme étudiant. Le texte complet et le raisonnement de la juridiction peuvent être consultés sur la décision du Conseil d’État n° 473675 du 30 juillet 2024.
La formule « par tout moyen » est importante. Elle ne dispense pas de produire des éléments précis ; elle signifie que la preuve n’est pas enfermée dans une seule catégorie de documents. Une facture, un relevé bancaire, une attestation administrative ou un document médical n’a pas la même portée selon sa date, son émetteur, son adresse, sa régularité et sa cohérence avec les autres pièces. La préfecture et le juge recherchent une présence habituelle en France, et non une simple possibilité théorique d’y être venu.
La demande doit aussi être présentée sur le bon fondement. La page officielle consacrée au certificat de résidence d’un an pour une personne de nationalité algérienne rappelle les situations propres à cette nationalité. La page relative au certificat de résidence de dix ans vise, elle, d’autres conditions, par exemple certains liens familiaux ou un séjour régulier antérieur. Une personne qui demande le titre d’un an de l’article 6 ne doit donc pas reprendre mécaniquement la liste des justificatifs d’une carte de résident de dix ans.
Le seuil est apprécié à la date de la décision attaquée. Un dossier peut être complet au moment de son dépôt, mais une nouvelle pièce peut devenir utile si la préfecture tarde à statuer, si une décision implicite naît ou si une décision expresse intervient plus tard. Il faut conserver l’historique des démarches, les accusés de réception, les convocations et les documents provisoires. Cette chronologie permet de vérifier la période exacte qui doit être évaluée et d’éviter de présenter une présence plus longue que celle effectivement démontrée.
Le ressortissant algérien doit enfin distinguer la durée civile écoulée de la durée juridiquement retenue. Douze années entre une date d’entrée et une date de demande ne donnent pas nécessairement douze années de résidence comptable. Une IRTF, une détention ou une véritable rupture de résidence peut modifier le résultat. Une période d’emploi non déclarée, l’absence d’avis d’imposition ou un hébergement chez un proche ne suppriment pas à eux seuls toute valeur au dossier ; ils rendent seulement la démonstration plus exigeante.
La précédente OQTF doit être étudiée avec la même précision. Dans l’arrêt n° 22PA01812 du 4 avril 2023, la Cour administrative d’appel de Paris a admis qu’un ressortissant algérien pouvait établir dix ans de résidence avec des notes d’hôtel, des factures d’électricité, des relevés bancaires, des bulletins de salaire et des documents médicaux. Elle a annulé l’arrêté qui comportait le refus de séjour, l’OQTF et l’IRTF, puis a ordonné la délivrance du certificat. La décision est disponible sur Légifrance, CAA de Paris n° 22PA01812.
Cette décision ne veut pas dire que toute OQTF est sans effet. Elle montre que l’administration ne peut pas écarter automatiquement une demande uniquement parce qu’une ancienne mesure d’éloignement n’a pas été exécutée. La question spécifique de l’IRTF est différente : le Conseil d’État a fixé une règle de déduction des périodes interdites, même en cas de maintien en France. Le dossier doit donc séparer les OQTF, les IRTF, les départs exécutés, les retours et les éventuelles annulations juridictionnelles.
Il faut également vérifier l’ordre public. L’article L. 432-1 du CESEDA prévoit que « La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée » lorsque la présence en France constitue une menace pour l’ordre public. Le texte est consultable sur l’article L. 432-1 du CESEDA. Dans sa décision n° 409090 du 11 juillet 2018, le Conseil d’État a jugé que l’article 6 de l’accord franco-algérien ne privait pas l’autorité administrative de ce pouvoir dans une situation de menace caractérisée. Une demande fondée sur dix ans de résidence doit donc traiter aussi les condamnations, les classements, les réhabilitations, les éléments d’insertion et l’ancienneté des faits lorsqu’ils existent.
Enfin, la commission du titre de séjour ne doit pas être invoquée de manière automatique. L’article L. 432-13 du CESEDA dispose que « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour » et énumère les hypothèses dans lesquelles elle doit être saisie. Dans l’arrêt n° 26PA00213 du 30 juin 2026, la Cour administrative d’appel de Paris a expressément examiné l’application de ces dispositions à un ressortissant algérien invoquant l’article 6 de l’accord. Le texte légal figure sur Légifrance, article L. 432-13 du CESEDA, et l’arrêt sur Légifrance, CAA de Paris n° 26PA00213. La saisine dépend des conditions réellement remplies et du fondement de la demande.
B. Quelles preuves produire pour démontrer une résidence habituelle année par année ?
La préparation d’un dossier de dix ans doit commencer par un tableau chronologique, non par une pile de documents non classés. Pour chaque année, il faut indiquer les adresses occupées, les périodes d’activité, les soins reçus, les démarches effectuées, les voyages hors de France, les mesures d’éloignement et les périodes d’IRTF. Une colonne doit préciser le document produit et une autre son niveau de fiabilité. Cette présentation permet de repérer immédiatement une année vide, une adresse contradictoire ou une période qui devra être retirée du calcul.
Un exemple de tableau peut être construit ainsi :
| Période | Éléments à vérifier | Pièces utiles | Question à traiter |
|---|---|---|---|
| Année d’arrivée | Date et conditions d’entrée | Visa, passeport, billet, justificatif d’hébergement, première démarche | Quelle est la première présence objectivement datée ? |
| Années suivantes | Présence habituelle et adresse | Avis d’impôt, CPAM, relevés bancaires, bail, factures, emploi, soins | Les documents se recoupent-ils sur la même période ? |
| Période d’éloignement | OQTF, IRTF, départ ou maintien | Arrêté, preuve de notification, jugement, billet, attestation de retour | La période doit-elle être déduite ? A-t-elle été annulée ? |
| Année précédant la demande | Résidence à la date de décision | Pièces récentes, preuve de domicile, démarches préfectorales | Le seuil est-il atteint au jour juridiquement pertinent ? |
Les avis d’impôt et les documents fiscaux sont souvent utiles parce qu’ils sont datés et rattachés à une adresse. Ils ne constituent toutefois pas une preuve absolue : une déclaration tardive, une adresse de domiciliation ou une année sans imposition doivent être expliquées. Les bulletins de salaire, contrats de travail, attestations d’employeur et relevés de cotisations permettent de montrer une activité réelle. Un travail exercé sans autorisation ne doit pas être dissimulé ; la pièce doit être replacée dans une argumentation qui distingue la preuve factuelle de la question de la régularité du travail.
Les documents de santé peuvent compléter une année faible : ordonnances, comptes rendus, feuilles de soins, courriers de l’assurance maladie, rendez-vous hospitaliers ou certificats médicaux. Ils doivent rester nécessaires et proportionnés ; le dossier n’a pas à verser des informations médicales étrangères à la preuve de résidence. Les documents scolaires, universitaires, associatifs ou liés à une formation peuvent aussi dater une présence et confirmer une insertion.
Les relevés bancaires sont plus convaincants lorsqu’ils montrent une utilisation régulière en France, des paiements cohérents avec l’adresse déclarée et une continuité sur plusieurs mois. Une seule opération isolée ne démontre pas une résidence habituelle. Les factures d’électricité, de gaz, d’assurance habitation, de téléphone ou d’accès internet sont utiles lorsqu’elles couvrent réellement le logement occupé. Une facture au nom d’un tiers doit être accompagnée d’une explication sur l’hébergement et, si possible, de pièces propres à la personne demandeuse.
Les attestations de proches peuvent éclairer une période, mais elles ne doivent pas porter seules le dossier. Une attestation doit identifier son auteur, décrire des faits personnellement constatés, préciser les dates et être accompagnée d’une copie de la pièce d’identité lorsque cela est pertinent. Les lettres générales affirmant que la personne « a toujours vécu en France » ont une portée limitée si elles ne renvoient à aucune circonstance vérifiable.
Les factures d’achat, tickets de caisse, photos, billets de transport et courriers ordinaires ont une valeur variable. Ils peuvent combler une période déjà documentée, mais un achat isolé ne prouve pas que son auteur résidait habituellement en France durant toute l’année. La décision n° 26PA00213 illustre ce risque : la Cour a relevé que le requérant ne justifiait pas sa résidence en 2018 par des factures de téléphonie adressées au domicile de sa sœur, une facture d’achat et un courrier. La formule de l’arrêt est précise : « faute notamment d’établir sa résidence habituelle en France au cours de l’année 2018 ». Il faut lire cet arrêt sur la page officielle de la CAA de Paris.
À l’inverse, la décision n° 25PA05162 du 2 juillet 2026 montre qu’un dossier suffisamment dense peut aboutir à une injonction de délivrance. Le ressortissant algérien déclarait être arrivé le 2 décembre 2013. La Cour a relevé que, pour chacune des dix années précédant la décision implicite, il apportait des éléments par « la diversité, le nombre et la nature des justificatifs qu’il produit ». Elle a ordonné au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer un certificat de résidence « vie privée et familiale » dans un délai de trois mois. L’arrêt complet est accessible sur Légifrance, CAA de Paris n° 25PA05162.
La comparaison entre ces deux décisions permet de dégager une méthode. Le juge ne compte pas mécaniquement le nombre total de pages. Il vérifie si chaque année est couverte par plusieurs éléments convergents, si les adresses s’expliquent, si les documents sont contemporains des faits et si une période déterminante n’est pas laissée sans preuve. Une année bien documentée peut confirmer le reste du dossier ; une seule année vide peut empêcher d’atteindre le seuil, même si les autres années sont très riches.
Le dossier doit aussi expliquer les changements de logement. Une personne hébergée chez un parent peut fournir l’attestation d’hébergement, la pièce d’identité de l’hébergeant, son justificatif de domicile et ses propres documents administratifs. Lorsqu’elle a changé de département, il faut conserver les traces des deux adresses et ne pas sélectionner seulement les documents les plus favorables. Une incohérence d’adresse n’est pas toujours fatale, mais elle doit être résolue par une chronologie intelligible.
Les périodes passées hors de France doivent être déclarées. Un séjour de quelques semaines pour des vacances ou une visite familiale ne se traite pas comme un départ durable. Il faut joindre les éléments permettant d’en apprécier la durée lorsque cette question est discutée. La résidence habituelle se démontre dans sa réalité globale : présence physique, logement, démarches, vie quotidienne et attaches administratives. Une présentation transparente est préférable à une omission qui ferait naître un doute sur la fiabilité du dossier.
Il faut enfin isoler les périodes de détention. Dans sa décision n° 409090, le Conseil d’État a jugé que « les périodes de détention accomplies à la suite de condamnations à des peines privatives de liberté ne pouvaient être prises en compte » dans le calcul de la résidence. Cette règle ne se confond pas avec celle de l’IRTF. Le dossier doit inscrire séparément la date de début et de fin de chaque incarcération, la nature de la mesure et les périodes de présence qui restent démontrables avant et après celle-ci. La décision officielle figure sur Légifrance, Conseil d’État n° 409090.
Avant l’envoi, une vérification en six temps est utile :
- photocopier ou numériser chaque document dans un fichier lisible en conservant son nom et sa date ;
- classer les pièces par année et non par type de document uniquement ;
- marquer toute période d’IRTF, de détention, de départ ou d’absence prolongée ;
- rapprocher chaque adresse des documents fiscaux, bancaires et médicaux ;
- rédiger une note chronologique qui explique les années faibles et les changements de situation ;
- contrôler que le formulaire, le passeport, les photographies, le justificatif de domicile et le mode de dépôt correspondent à la préfecture compétente.
Cette discipline est encore plus importante lorsque la demande est déposée par courrier. L’enveloppe, le suivi postal, l’accusé de réception, la copie exacte du dossier et toute relance doivent être conservés. Le dépôt postal ne règle ni la question du fond ni celle des délais contentieux. Il fournit seulement une preuve de transmission qu’il faudra pouvoir produire si la préfecture ne répond pas ou si elle prétend ne pas avoir reçu les pièces.
II. IRTF et refus de titre : quels recours quand une période est retirée du calcul ?
A. Une IRTF fait-elle perdre des années de présence même si l’on est resté en France ?
Une IRTF est une interdiction de retour sur le territoire français qui accompagne une OQTF ou qui peut être prise dans les conditions prévues par le CESEDA. L’article L. 612-8 autorise l’administration à « peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour » lorsque les conditions du code sont réunies. La version officielle de cette disposition est disponible sur l’article L. 612-8 du CESEDA.
La durée et la justification de l’IRTF doivent être examinées dans la décision elle-même. L’article L. 612-10 prévoit que l’autorité « tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français », de ses liens avec la France, de ses précédentes mesures d’éloignement et de la menace pour l’ordre public. Le texte est consultable sur l’article L. 612-10 du CESEDA. Une motivation stéréotypée, une durée disproportionnée ou l’absence d’examen des circonstances personnelles peuvent fournir des moyens de contestation, mais l’existence d’un recours ne permet pas de faire comme si l’IRTF n’avait jamais existé tant qu’elle n’est pas annulée.
La règle décisive pour le calcul des dix ans vient du Conseil d’État. Dans l’affaire n° 473675, un ressortissant algérien avait fait l’objet de cinq OQTF, dont les deux dernières étaient assorties d’une IRTF de deux ans. Il soutenait être resté en France. La haute juridiction a pourtant validé le raisonnement selon lequel ces périodes « ne peuvent être prises en compte pour l’appréciation de la durée de résidence ». Elle a ajouté que cette exclusion s’appliquait alors même que l’intéressé avait continué à séjourner en France sans respecter l’interdiction. La portée de la décision doit être lue directement sur le texte intégral de la décision n° 473675.
Le calcul doit donc être fait sur une ligne du temps. Prenons un exemple purement pédagogique : une entrée démontrée au 1er janvier 2014, une IRTF effectivement applicable du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022, puis une présence documentée jusqu’au 4 septembre 2026. Le temps civil écoulé dépasse douze ans et demi, mais la période de deux ans couverte par l’IRTF est retirée de l’évaluation ; le résultat théorique est alors un peu supérieur à dix ans. Avec une entrée au 1er janvier 2015 et la même IRTF, le résultat théorique resterait inférieur à dix ans. Cet exemple ne remplace pas l’examen de l’arrêté et des preuves.
En présence de plusieurs IRTF, il faut éviter de soustraire deux fois une période qui se chevauche. Chaque décision doit être lue avec sa date de notification, sa durée, ses modalités d’exécution et les éventuelles décisions ultérieures. L’article L. 612-8 prévoit que les effets de l’interdiction cessent à l’expiration de la durée fixée par l’autorité, dans la limite légale applicable. La date de départ de cette durée peut être liée à l’exécution de l’OQTF ; une simple soustraction entre les dates inscrites en haut de deux arrêtés peut donc être inexacte.
Il faut distinguer l’IRTF d’une simple OQTF. Dans l’arrêt n° 22PA01812, la Cour administrative d’appel de Paris a retenu la résidence de l’intéressé malgré une précédente mesure d’éloignement non exécutée, parce que les preuves couvraient la période. Le jugement ne permet pas d’affirmer que toute OQTF est neutre : il impose de regarder la mesure exacte, son fondement, l’existence d’une interdiction de retour et le contenu de la motivation préfectorale.
Il faut aussi distinguer l’IRTF de la détention. L’arrêt n° 409090 concernait des périodes de détention accomplies après des condamnations ; le Conseil d’État a exclu ces périodes du calcul. Une personne peut avoir une période sans résidence comptable pour plusieurs raisons successives. Le tableau doit montrer chaque motif sans les confondre : IRTF, incarcération, absence durable, départ exécuté ou rupture de résidence ne se plaident pas de la même façon.
L’annulation d’une IRTF change l’analyse, mais elle ne dispense pas de reprendre les dates. Si un tribunal annule l’arrêté ou la partie de l’arrêté qui prononce l’interdiction, la personne doit conserver le jugement revêtu de la preuve de son caractère exécutoire et demander à la préfecture de réexaminer le calcul. Il faudra encore démontrer la présence habituelle pendant la période litigieuse. Une annulation ne transforme pas un dossier dépourvu de justificatifs en preuve complète.
Le même réflexe s’impose en cas d’abrogation, de retrait ou de nouvelle décision préfectorale. Il faut demander le texte exact, vérifier s’il s’agit d’une suppression pour l’avenir ou d’une annulation de la décision initiale, puis mesurer l’effet sur le seuil de dix ans. Un recours contre l’IRTF doit exposer les circonstances personnelles, les dates, les attaches, les éventuels départs et la proportion de la mesure. Il ne suffit pas d’écrire que la personne vit en France depuis longtemps.
Une IRTF non contestée peut également avoir des conséquences pratiques immédiates : contrôle, difficulté de franchissement de la frontière, refus d’enregistrement d’une démarche ou nouvelle mesure d’éloignement. Le maintien en France pendant l’interdiction n’efface pas la décision. Dans le dossier de séjour, il faut l’assumer, la dater et expliquer les raisons pour lesquelles elle est illégale, disproportionnée, déjà annulée ou sans incidence sur une période donnée. Cette transparence permet de construire un argument plutôt que de laisser la préfecture reconstituer seule l’historique.
B. Quel recours déposer contre le refus, l’OQTF ou le silence de la préfecture ?
Une décision défavorable doit être décomposée dès sa réception. Il peut s’agir d’un refus de certificat de résidence, d’une OQTF, d’une décision fixant le pays de destination, d’une IRTF, d’un refus de délai de départ volontaire ou de plusieurs de ces mesures dans un même arrêté. La stratégie de recours dépend de leur présence et de la date de notification. Une contestation qui ne viserait que le refus de séjour peut laisser subsister une OQTF ou une IRTF.
L’article L. 611-1 du CESEDA indique que « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants ». Le refus d’un titre fait partie des situations visées par le code. Le texte officiel est accessible sur l’article L. 611-1 du CESEDA. Le recours doit vérifier que le préfet disposait du bon fondement, qu’il a examiné la situation personnelle et qu’il pouvait légalement prendre l’OQTF malgré l’invocation de l’article 6 de l’accord franco-algérien.
Le délai de départ volontaire ne doit pas être confondu avec le délai contentieux. L’article L. 612-1 prévoit en principe que l’étranger faisant l’objet d’une OQTF dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de sa notification, sauf régime particulier. La Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé cette règle dans l’arrêt n° 25MA00515 du 10 octobre 2025 en reprenant les mots : « dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision ». La décision peut être consultée sur Légifrance, CAA de Marseille n° 25MA00515 et le texte légal sur l’article L. 612-1 du CESEDA.
Le délai pour saisir le tribunal varie selon le type d’OQTF, la présence ou non d’un délai de départ volontaire, une assignation à résidence, un placement en rétention, le fondement de la décision et les règles applicables à la date de notification. L’article L. 614-1 pose que les décisions concernées « peuvent être contestées devant le tribunal administratif ». Il faut donc lire intégralement la page consacrée aux voies et délais de recours, noter la date et l’heure de remise lorsque l’arrêté les mentionne, puis faire vérifier le délai immédiatement. La disposition est disponible sur l’article L. 614-1 du CESEDA.
Lorsqu’une assignation ou une rétention accompagne l’OQTF, l’urgence peut être de quarante-huit heures. Cette hypothèse ne doit jamais être traitée comme une procédure ordinaire de trente jours. Le recours doit être transmis au tribunal compétent par le canal accepté, avec la décision complète et les pièces indispensables. En cas de doute sur la date de départ du délai ou le mode de saisine, il faut agir sans attendre une réponse de la préfecture.
Le recours doit contenir un calcul lisible. Une première page peut résumer les dates : entrée, première preuve, années démontrées, périodes d’IRTF, détention éventuelle, annulation d’une mesure, date de la demande et date de la décision. Une deuxième partie peut reprendre année par année les documents produits. Un tableau annexé permettra au juge de vérifier en quelques minutes pourquoi la période de dix ans est atteinte malgré la déduction contestée. Cette méthode est plus efficace qu’une affirmation générale de présence continue.
Les moyens juridiques peuvent être combinés avec ordre. Le premier est la méconnaissance de l’article 6, 1° de l’accord franco-algérien si la résidence habituelle est suffisamment démontrée et si la période d’IRTF a été mal déduite. Le deuxième concerne l’erreur dans l’analyse d’une pièce ou d’une année. Le troisième peut porter sur l’absence de consultation de la commission du titre de séjour lorsque ses conditions de saisine sont réunies. Le quatrième peut viser l’insuffisance de motivation, l’erreur manifeste d’appréciation, l’atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale ou l’illégalité propre de l’IRTF.
La décision n° 25PA05162 montre qu’une annulation du refus peut conduire à une injonction de délivrance lorsque les conditions sont effectivement établies. La décision n° 22PA01812 présente le même intérêt : après avoir retenu la force des pièces, la Cour a annulé l’ensemble de l’arrêté et ordonné la délivrance du certificat. Ces décisions favorables ne garantissent pas l’issue d’un autre dossier ; elles indiquent les éléments à démontrer et les conclusions à demander.
Une demande subsidiaire de réexamen peut être prévue si le juge ne considère pas que la délivrance est la conséquence nécessaire de l’annulation. Il faut aussi demander, lorsque le droit le permet, la délivrance du document provisoire adapté à la situation dans l’attente du réexamen. L’aide juridictionnelle peut être sollicitée selon les conditions applicables ; la demande ne doit pas conduire à laisser expirer le délai de recours.
La situation d’ordre public doit être abordée avec sérieux. Dans l’arrêt n° 409090, le Conseil d’État a admis qu’une menace pour l’ordre public pouvait justifier un refus malgré la durée de résidence, compte tenu de la nature, de la répétition et de la gravité des condamnations examinées. Dans une situation différente, le Conseil d’État a aussi rappelé que la préfecture ne peut pas déduire une menace d’un seul élément sans examiner sa portée réelle. Le dossier doit donc fournir les décisions pénales, expliquer les suites données, distinguer les faits anciens des faits récents et produire les éléments d’insertion qui permettent un examen individualisé.
La vie privée et familiale complète le fondement de l’article 6 sans le remplacer. La présence d’un conjoint, d’enfants, de parents ou d’une fratrie en France, la scolarité, les soins, l’emploi et la stabilité du logement doivent être datés et prouvés. Leur existence ne dispense pas de démontrer les dix années ; elle peut renforcer un moyen tiré de la proportionnalité et contester une OQTF ou une IRTF mal motivée.
À Paris et en Île-de-France, l’adresse administrative et la préfecture qui a pris la décision doivent être vérifiées avant la saisine. Les dossiers de Seine-Saint-Denis apparaissent dans les arrêts n° 26PA00213 et n° 25PA05162, mais ces décisions ne signifient pas que tous les requérants d’Île-de-France relèvent du même tribunal. Le tribunal administratif territorialement compétent dépend de la décision et du ressort concerné. Il faut reprendre l’indication figurant sur l’arrêté et contrôler la juridiction compétente au jour du recours.
La nouvelle procédure annoncée dans les Alpes-Maritimes illustre l’importance de cette vérification locale. La page officielle de la préfecture des Alpes-Maritimes indique que les premières demandes de certains ressortissants algériens justifiant de dix ans de présence doivent être transmises à l’adresse préfectorale indiquée, avec le formulaire et les pièces demandées. Cette règle ne doit pas être généralisée à Paris, aux Hauts-de-Seine, à la Seine-Saint-Denis, au Val-de-Marne ou à un autre département sans consulter leur propre portail. Dans tous les cas, il faut conserver la preuve d’envoi et vérifier si un rendez-vous, une démarche en ligne ou un dépôt postal est requis.
Face à un silence préfectoral, il faut réunir la preuve du dépôt, la date à laquelle le dossier a été reçu, les relances et les demandes de pièces. Un silence ne permet pas de supposer que la demande a été correctement enregistrée, ni qu’il faut attendre indéfiniment. Selon le type de décision et le délai applicable, le recours peut viser une décision implicite ou demander que la préfecture statue. La date exacte du dépôt complet et la règle applicable doivent être vérifiées avant toute conclusion.
Le dossier de recours peut suivre cette liste :
- arrêté complet et enveloppe ou preuve de notification ;
- passeport, visas, anciens titres, récépissés et attestations de dépôt ;
- tableau de résidence année par année, avec les années faibles signalées ;
- copies des OQTF, IRTF, décisions d’annulation, preuves de départ et de retour ;
- pièces fiscales, bancaires, professionnelles, médicales, scolaires et de logement classées par date ;
- documents familiaux et éléments d’insertion lorsqu’ils soutiennent la proportionnalité ;
- conclusions précises : annulation du refus, de l’OQTF, du pays de renvoi et de l’IRTF selon les moyens, puis injonction ou réexamen ;
- justificatif de saisine du tribunal et, si nécessaire, demande d’aide juridictionnelle.
Une relance gracieuse peut être utile pour signaler une erreur matérielle, transmettre une pièce ou demander un réexamen, mais elle ne doit pas remplacer le recours juridictionnel lorsque le délai contentieux court. Elle ne doit pas non plus faire croire que l’IRTF est suspendue par une simple lettre. La copie de la relance, son envoi et sa réponse éventuelle doivent rejoindre le dossier contentieux.
La question centrale reste le calcul. Si l’IRTF est maintenue, la période interdite doit être retirée même lorsque la personne est restée en France. Si l’IRTF est annulée, le dossier doit prouver la résidence pendant la période discutée. Si seule l’OQTF est ancienne et dépourvue d’IRTF, son existence ne suffit pas nécessairement à écarter les dix années. Si une période de détention existe, elle doit être isolée. Cette distinction, appuyée par les décisions n° 473675, n° 409090, n° 22PA01812, n° 26PA00213 et n° 25PA05162, permet de présenter au juge une argumentation vérifiable.
Conclusion
Pour un ressortissant algérien, dix années passées en France ne se résument pas à la différence entre deux dates. Le titre de l’article 6 de l’accord franco-algérien est un certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale ». Il suppose une résidence habituelle démontrée par tout moyen et peut être refusé si une période déterminante n’est pas établie, si une IRTF doit être déduite ou si une menace pour l’ordre public est légalement caractérisée.
La décision n° 473675 du Conseil d’État impose une vigilance particulière : les périodes couvertes par une IRTF ne sont pas comptées, même en cas de maintien en France. Le bon réflexe est de construire une chronologie complète, de séparer IRTF, OQTF, détention et absences, puis de joindre des pièces convergentes pour chaque année. Après un refus, une OQTF, une IRTF ou un silence, la date de notification et le délai applicable doivent être contrôlés immédiatement. Le mode de dépôt, notamment postal dans certains départements comme les Alpes-Maritimes depuis septembre 2026, ne remplace pas cette analyse juridique.