Le bingo musical s’est installé dans les bars. Au lieu de numéros, les joueurs cochent des titres de chansons diffusées dans un ordre aléatoire, et la première ligne complète remporte un lot. Les soirées quiz, les blind tests et les lotos de comptoir suivent le même modèle. Sur Google, les recherches « bingo musical », « bingo bar », « soirée bingo », « quiz bar » et « loto bar » totalisent environ 1 300 requêtes par mois, et une requête liée au bingo musical figure parmi les plus fortes hausses de la semaine dans Google Trends. Une question revient pourtant rarement : un bar a-t-il le droit de vendre des cartons, de faire payer l’inscription à un quiz ou de promettre une bouteille au gagnant ?
La réponse dépend de trois éléments : ce que paie le joueur, la part du hasard dans le résultat et la personne qui organise. Le droit français interdit par principe les jeux d’argent et de hasard, y compris ceux qui reposent sur le savoir-faire des joueurs, dès qu’une participation financière est exigée. Les exceptions prévues pour les lotos traditionnels et les tombolas visent des organisateurs désintéressés, pas l’exploitant d’un débit de boissons. Une partie réellement gratuite offerte par le bar relève, elle, d’un autre régime : celui des opérations promotionnelles.
Cet article présente une analyse générale, à jour au 17 novembre 2026. Il ne vise aucun établissement ni aucune soirée ; les modalités de chaque animation, le règlement affiché et les accords passés avec une association comptent, et seul un juge peut trancher un litige. Nous examinons ce qu’un bar peut organiser selon la formule choisie (I), puis les risques encourus et les précautions utiles (II). Le régime des lotos d’associations est détaillé dans notre article sur le loto associatif, la mise inférieure à 20 euros et les lots.
I. Bingo musical, loto ou quiz au bar : ce qui est permis dépend de ce que paie le joueur
A. Carton payant ou quiz à inscription payante : une loterie que le bar ne peut pas faire entrer dans les exceptions
Le point de départ est l’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure. Il prohibe les jeux d’argent et de hasard et répute tels toutes les opérations offertes au public pour faire naître l’espérance d’un gain dû, même partiellement, au hasard, lorsqu’un sacrifice financier est exigé des participants. Deux précisions du même texte comptent directement pour un bar. La première : « Cette interdiction recouvre les jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire des joueurs. » La seconde : le sacrifice financier est établi lorsqu’une avance est demandée, « même si un remboursement ultérieur est rendu possible par le règlement du jeu ». Le texte se lit sur le site officiel : article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure.
La Cour de cassation a résumé ces conditions en quatre éléments. Dans l’affaire d’un tournoi de poker organisé en salles, la chambre commerciale rappelle qu’entrent dans la prohibition les loteries réunissant « une offre au public, l’espérance d’un gain, l’intervention du hasard et, enfin, une participation financière exigée par l’opérateur quelle qu’en soit sa forme » (Cass. com., 29 janvier 2020, n° 18-22.137, point 14). Elle approuve la cour d’appel d’en avoir déduit que la réglementation n’était pas respectée, sans avoir à rechercher si la pratique était déloyale au sens du droit de la consommation.
Appliquée à une soirée de bar, la grille donne des réponses assez nettes. Le bingo musical annoncé sur une affiche ou sur les réseaux sociaux, ouvert à toute personne présente, est offert au public. Le lot promis, qu’il s’agisse d’une tournée, d’un bon d’achat, d’un objet ou d’une somme d’argent, fait naître l’espérance d’un gain. L’ordre de diffusion des morceaux, choisi au hasard par l’animateur ou par un logiciel, fait dépendre le résultat du sort, comme les numéros d’un loto classique. Si le joueur paie son carton, même deux ou trois euros, le quatrième élément est réuni : l’opération tombe sous le coup de l’interdiction.
Le quiz et le blind test ne permettent pas d’échapper à cette conclusion en mettant en avant la culture musicale ou générale des participants. Le texte assimile expressément aux jeux de hasard les jeux qui reposent sur le savoir-faire. Un quiz dont l’inscription est payante par équipe, et dont les droits d’inscription financent la cagnotte ou le lot du vainqueur, présente donc le même risque qu’un loto payant. La différence entre un jeu de hasard et un jeu d’adresse, longtemps discutée, a perdu l’essentiel de sa portée pour la qualification d’un jeu payant doté de lots. Notre article sur la tombola du CSE ou de l’entreprise applique le même raisonnement aux concours de connaissances internes.
Reste à savoir si le bar peut se placer dans l’une des exceptions. L’article L. 320-6 du code de la sécurité intérieure énumère les dérogations : les casinos, les jeux des articles L. 322-3, L. 322-4 et L. 322-5 exploités par des personnes non opérateurs de jeux, les loteries sous droits exclusifs, les paris et jeux en ligne agréés, et, au 7°, les opérations publicitaires mentionnées à l’article L. 121-20 du code de la consommation (article L. 320-6 du code de la sécurité intérieure). Aucune ne vise un établissement qui vend des cartons pour son propre compte.
L’exception des lotos traditionnels est la plus souvent invoquée. Selon l’article L. 322-4 du code de la sécurité intérieure, l’interdiction ne s’applique pas aux lotos traditionnels, appelés aussi « poules au gibier », « rifles » ou « quines », « lorsqu’ils sont organisés par des personnes non opérateurs de jeux dans un cercle restreint » et uniquement pour des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives, culturelles, animales ou environnementales. Les mises doivent rester inférieures à 20 euros et les lots ne peuvent jamais consister en argent : « Ces lots ne peuvent, en aucun cas, consister en sommes d’argent ni être remboursés. » Les bons d’achat non remboursables restent admis.
Ces conditions sont cumulatives, et un bar en remplit difficilement deux. La cause, d’abord : animer la soirée et augmenter les ventes de boissons est un but commercial, qui ne figure pas dans la liste. La version actuelle du texte, en vigueur depuis le 17 avril 2024, énumère les causes admises sans reprendre l’ancienne mention d’un but « d’animation sociale », que reproduit encore la décision de la chambre criminelle du 31 mai 2017 citée plus bas. Le cercle restreint, ensuite : une soirée annoncée publiquement, ouverte à toute la clientèle et renouvelée chaque semaine, s’en éloigne. Dans une affaire de lotos organisés par une société pour une trentaine d’associations, les juges du fond avaient retenu que la publicité dans la presse régionale permettait à tout lecteur de venir jouer, de sorte que le caractère restreint exigé par la loi n’était pas respecté ; la Cour de cassation a cassé la relaxe prononcée faute d’intention, comme on le verra plus loin.
La chambre criminelle a confirmé que l’exploitation commerciale de lotos n’entre pas dans l’exception. Dans un arrêt publié du 18 juillet 2017, elle approuve une condamnation en relevant que la prévenue avait exploité, pendant trois ans, « une activité commerciale de jeux de hasard qui n’entrait pas dans la classe des lotos traditionnels », visés par l’ancien article 6 de la loi du 21 mai 1836 désormais transposé à l’article L. 322-4 (Cass. crim., 18 juillet 2017, n° 15-86.153). Les juges du fond avaient constaté environ 450 lotos, à raison de trois par semaine, dans un local appartenant à une société dont elle était gérante, avec une clientèle allant bien au-delà du cercle restreint d’une association.
Le cas du débit de boissons a déjà été jugé sous l’empire des anciens textes. Dans un arrêt du 22 février 2006, une société exploitant un débit de boissons de troisième catégorie organisait des lotos quatre fois par semaine, dans deux salles réservées à cet usage et librement accessibles, avec une publicité régulière dans la presse et environ huit cents participants par séance (Cass. crim., 22 février 2006, n° 05-81.066). La Cour de cassation a rejeté le pourvoi des exploitants : les motifs des juges établissaient qu’ils tenaient une maison de jeux de hasard et que leur activité n’entrait pas dans la classe des lotos traditionnels. Les deux exploitants avaient été condamnés à six mois d’emprisonnement avec sursis, avec une mesure d’affichage. Les textes ont changé depuis, mais la rédaction actuelle exige toujours que le loto serve uniquement l’une des causes énumérées.
La tombola payante ne constitue pas une meilleure solution pour un bar. L’article L. 322-3 du code de la sécurité intérieure n’excepte que les jeux dont le gain est constitué d’objets mobiliers, exclusivement destinés aux causes qu’il énumère, et autorisés par le maire de la commune du siège de l’organisme bénéficiaire, ou par le préfet de police à Paris. Une tombola vendue au comptoir pour le compte du bar ne remplit pas ces conditions. Les règles des tombolas d’associations, y compris en ligne ou au profit d’une collecte comme le Téléthon, sont exposées dans notre article sur la tombola en ligne et caritative.
B. Partie gratuite, carton offert ou consommation obligatoire : la voie étroite de l’opération promotionnelle
Tout change lorsque le joueur ne paie rien pour jouer. Sans sacrifice financier, l’opération ne réunit pas les éléments de l’article L. 320-1. Un bar qui distribue des cartons de bingo musical à tous les clients présents, sans contrepartie, et qui offre des lots pour animer sa soirée, organise en principe un jeu promotionnel, non un jeu d’argent prohibé.
Ce jeu promotionnel n’échappe pas pour autant à tout contrôle. Le code de la consommation encadre les opérations promotionnelles qui attribuent un gain ou un avantage par tirage au sort ou par l’intervention d’un élément aléatoire. L’article L. 121-20 du code de la consommation ne les interdit que lorsqu’elles sont déloyales au sens de l’article L. 121-1, et l’article L. 320-6 du code de la sécurité intérieure renvoie expressément à ce texte dans son 7°. La logique est donc inversée par rapport aux jeux d’argent : le jeu promotionnel est permis, sauf déloyauté.
La déloyauté s’apprécie selon un critère général. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle « altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur », apprécié comme normalement informé et raisonnablement attentif et avisé (article L. 121-1 du code de la consommation). Le texte précise que les pratiques trompeuses et agressives en font partie, et que la déloyauté s’apprécie au regard de la capacité de discernement d’un groupe vulnérable lorsque la pratique le vise. Annoncer un lot qui n’est jamais remis, cacher des conditions de participation ou désigner le gagnant selon des critères non annoncés pourrait être regardé comme une pratique trompeuse.
La difficulté apparaît avec les formules intermédiaires, fréquentes dans les bars : un carton offert pour chaque boisson achetée, une partie réservée aux clients qui consomment, un « pack bingo » comprenant une boisson et trois cartons. Deux lectures s’affrontent. Selon la première, il s’agit d’une opération promotionnelle subordonnée à un achat, que l’article L. 121-20 n’interdit plus en tant que telle, et que l’article L. 320-6 exclut de la prohibition des jeux d’argent. Selon la seconde, le prix payé constitue en réalité le prix du jeu, surtout lorsque la boisson est vendue plus cher ce soir-là ou lorsque le nombre de cartons augmente avec la dépense ; le sacrifice financier serait alors caractérisé. Nous détaillons la première lecture dans notre article sur le jeu-concours avec obligation d’achat.
La jurisprudence invite à la prudence sur ce terrain. Dans l’affaire du tournoi de poker déjà citée, la Cour de cassation a jugé que les dispositions nationales de police qui régissent les jeux d’argent ne sauraient être écartées au motif que la pratique en cause ne serait pas prohibée par la directive sur les pratiques commerciales déloyales (point 13). Elle a surtout approuvé la cour d’appel d’avoir retenu un sacrifice financier, faute de « voie d’accès purement gratuite », parce que les tickets gratuits devaient être complétés par des points obtenus en jouant de l’argent (Cass. com., 29 janvier 2020, n° 18-22.137, point 10). Une partie présentée comme gratuite, mais en pratique réservée à ceux qui paient, pourrait suivre le même chemin.
Un arrêt de la chambre criminelle concerne d’ailleurs des cafés, des bars et des restaurants. Selon les constatations des juges du fond, des bornes présentées comme des accès à internet permettaient en réalité de jouer, après paiement, à des jeux de type bingo pour gagner des chèques cadeaux. La Cour de cassation a rejeté les pourvois des prévenus en relevant que le fonctionnement des appareils incitait le joueur, « dans la perspective d’un accès aux jeux présenté comme gratuit », à effectuer un versement d’argent constitutif d’un enjeu (Cass. crim., 28 septembre 2016, n° 15-82.587). La situation diffère d’une soirée de bingo musical, puisqu’il s’agissait d’appareils de jeu, mais le raisonnement est transposable : le juge regarde ce que le joueur paie réellement pour jouer, non l’étiquette donnée à l’opération.
En pratique, la formule la plus sûre pour un bar est celle d’une partie entièrement gratuite, ouverte à toute personne présente, consommatrice ou non, avec un nombre de cartons identique pour chacun et des lots annoncés à l’avance. Plus le lien entre la dépense et les chances de gagner se resserre, plus la qualification de jeu d’argent devient plausible. Le bar qui veut conserver un lien avec ses ventes devrait au moins prévoir une voie de participation réelle et effective sans achat, portée à la connaissance des clients, et éviter que le nombre de cartons dépende du montant dépensé.
Il existe enfin une troisième voie : accueillir le loto ou le quiz d’une association. L’association organise alors elle-même un loto traditionnel, dans un cercle restreint, pour l’une des causes admises, avec des mises inférieures à 20 euros et des lots qui ne sont pas de l’argent. Le bar met sa salle à disposition. Cette formule reste fragile si le bar organise en réalité la soirée, fournit le matériel, achète les lots, fait la publicité et partage la recette. Dans un arrêt du 31 mai 2017, la chambre criminelle a rejeté les moyens qui contestaient la culpabilité d’une prévenue ayant organisé 181 lotos « clés en main » pour des associations, sur deux départements, entre 2009 et 2012, en poursuivant un but commercial ; la cour d’appel avait relevé qu’elle se comportait comme une véritable professionnelle ayant la maîtrise des manifestations (Cass. crim., 31 mai 2017, n° 15-87.327). La même vigilance vaut pour les concours de cartes accueillis dans un bar, comme l’explique notre article sur les concours de belote, de coinche ou de tarot.
II. Ce que risque le gérant et comment organiser une soirée sans risque inutile
A. Délit, peines de la société, contrôles et poursuites fiscales : l’ampleur du risque
Le délit principal est prévu par l’article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure. Il punit le fait d’accomplir ou de faire accomplir des opérations de jeux d’argent et de hasard en violation de l’article L. 320-1 de trois ans d’emprisonnement et de 90 000 euros d’amende ; les peines passent à sept ans et 200 000 euros en bande organisée. La formule « faire accomplir » paraît viser aussi celui qui organise par l’intermédiaire d’un animateur ou d’un prestataire. Le gérant pourrait donc difficilement se retrancher derrière la société d’animation qu’il a engagée si l’initiative et le profit sont les siens.
Un second texte vise le matériel du jeu. L’article L. 324-3 du code de la sécurité intérieure punit de 100 000 euros d’amende le fait d’émettre ou de distribuer des supports de jeux d’argent et de hasard prohibés, ou de concourir à cette émission ou à cette distribution ; le tribunal peut porter l’amende au quadruple des dépenses publicitaires de l’opération. Les cartons vendus lors d’un loto prohibé pourraient être regardés comme de tels supports, ce qui exposerait aussi celui qui les fournit.
Lorsque le bar est exploité par une société, celle-ci peut être poursuivie comme personne morale. L’article L. 324-14 du code de la sécurité intérieure prévoit, outre l’amende, plusieurs peines de l’article 131-39 du code pénal, notamment la fermeture définitive ou pour cinq ans au plus des établissements ayant servi à commettre les faits. L’article 131-39 du code pénal mentionne, parmi les peines ainsi rendues applicables, la dissolution dans certains cas, la confiscation et l’affichage ou la diffusion de la décision. Pour un débit de boissons dont la licence et le fonds sont souvent le principal actif, la fermeture représente un risque bien supérieur au profit attendu d’une soirée.
Le risque n’est pas seulement pénal. Les décisions rendues sur les lotos commerciaux montrent que l’administration des douanes exerce souvent, à côté des poursuites pour jeu prohibé, une action fiscale au titre des règles applicables aux maisons de jeux. Dans un arrêt publié du 20 mai 2015, l’organisateur d’une salle de bingo montée avec des associations avait été condamné, avec sa tante, à des amendes et pénalités fiscales ainsi qu’au paiement des droits éludés, après une première condamnation pénale. La Cour de cassation a écarté le grief tiré de la règle qui interdit de juger deux fois les mêmes faits, en relevant que les infractions fiscales poursuivies étaient « distinctes du délit de tenue d’une maison de jeux ayant fondé la précédente condamnation » (Cass. crim., 20 mai 2015, n° 14-80.049). Une condamnation pénale n’épuise donc pas nécessairement les poursuites.
Les contrôles se font souvent sur place. Dans l’affaire du débit de boissons jugée le 22 février 2006, les agents des douanes étaient intervenus dans l’établissement, soumis aux contributions indirectes, avaient entendu les personnes présentes et reçu un carton de loto. La Cour de cassation a approuvé le rejet de l’exception de nullité, dès lors que les agents pouvaient entendre les personnes présentes et que le carton n’avait pas été saisi mais remis volontairement (Cass. crim., 22 février 2006, n° 05-81.066). Un gérant qui accepte une animation régulière ne doit donc pas compter sur la discrétion de la soirée.
Reste l’argument de la bonne foi. L’article 122-3 du code pénal n’exonère que la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte. La chambre criminelle l’applique strictement. Dans l’affaire des lotos organisés par une société pour une trentaine d’associations, la cour d’appel avait relaxé les cogérantes parce qu’elles avaient eu recours à un expert-comptable qui aurait interrogé l’administration fiscale sur une question de taxe sur la valeur ajoutée. La Cour de cassation a censuré cette décision : la personne poursuivie doit justifier avoir cru, « par une erreur de droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter », pouvoir légitimement agir, et ces précautions ne suffisaient pas à le caractériser (Cass. crim., 3 mai 2018, n° 17-82.746). Le conseil d’un comptable sur la fiscalité ne vaut pas validation de la légalité du jeu.
La situation du joueur est différente. Le texte pénal vise d’abord celui qui accomplit ou fait accomplir les opérations de jeu, c’est-à-dire l’organisateur. Le client qui achète un carton n’est pas la cible principale de ces poursuites, mais il ne dispose en pratique d’aucune garantie sur le lot promis par un jeu irrégulier, et il ne peut pas compter sur un contrôle extérieur du tirage.
B. Lots, mineurs, alcool et règlement : les précautions d’une soirée gratuite
Même gratuite, une soirée de bingo musical ou de quiz soulève des questions pratiques que le gérant doit anticiper. La première tient aux mineurs. L’article L. 320-7 du code de la sécurité intérieure interdit aux mineurs, même émancipés, de prendre part aux jeux d’argent et de hasard dont l’offre publique est autorisée, mais il excepte les jeux mentionnés aux 2° et 7° de l’article L. 320-6 : lotos traditionnels, tombolas et opérations promotionnelles. Un mineur peut donc, en principe, participer à un jeu promotionnel gratuit.
Encore faut-il qu’il puisse se trouver dans le bar. L’article L. 3342-3 du code de la santé publique interdit de recevoir dans les débits de boissons les mineurs de moins de seize ans non accompagnés d’un parent, d’un tuteur ou d’une personne majeure qui en a la charge ou la surveillance ; seuls les mineurs de plus de treize ans peuvent être reçus seuls dans les débits titulaires d’une licence de première catégorie. Une soirée familiale de bingo musical un dimanche après-midi reste possible, à condition de respecter ces règles d’accueil.
La deuxième question tient aux lots. Une bouteille, un cocktail ou une tournée sont des lots naturels dans un bar, mais ils se heurtent au droit de l’alcool. Selon l’article L. 3342-1 du code de la santé publique, l’offre de boissons alcooliques à titre gratuit à des mineurs est interdite dans les débits de boissons et dans tous les commerces ou lieux publics, et la personne qui délivre la boisson exige la preuve de la majorité. Si un mineur gagne, le lot alcoolisé ne peut pas lui être remis : il faut prévoir un lot de remplacement et l’écrire dans le règlement.
L’article L. 3322-9 du code de la santé publique interdit par ailleurs, hors fêtes et foires traditionnelles et dégustations en vue de la vente, d’offrir à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial, ou de les vendre à titre principal contre une somme forfaitaire. Une bouteille remise au gagnant n’est pas une offre à volonté. Un lot présenté comme un « open bar » pour toute l’équipe gagnante, ou une formule forfaitaire boissons et jeu à volonté, pourrait en revanche se rapprocher de ce que le texte prohibe ; des lots sans alcool, des bons d’achat ou des objets évitent la difficulté.
La troisième précaution tient au règlement. Aucun texte n’impose une forme particulière pour un jeu promotionnel organisé dans un bar, mais l’exigence de loyauté de l’article L. 121-1 du code de la consommation suppose que les conditions soient connues avant de jouer. Un règlement court, affiché à l’entrée et lu par l’animateur, devrait préciser :
- la gratuité de la participation et l’absence de tout lien entre consommation et nombre de cartons ;
- le nombre de cartons par personne et les modalités de distribution ;
- le mode de désignation des morceaux ou des questions et la règle de validation d’une ligne ou d’un carton plein ;
- la nature et la valeur des lots, le lot de remplacement prévu pour un mineur et l’absence de remise en argent ;
- la règle applicable en cas d’égalité, d’erreur de l’animateur ou d’incident technique ;
- le délai pour retirer le lot et la conduite à tenir en cas de réclamation.
Conserver les annonces de la soirée, la liste des morceaux diffusés et l’identité des gagnants permet de répondre à une contestation. Un lot annoncé puis refusé sans motif expose le bar à une réclamation du gagnant, dans les conditions décrites dans notre article sur le jeu concours à instant gagnant et le lot jamais reçu.
La diffusion publique de musique dans un bar relève enfin d’un autre régime, celui des droits d’auteur et des droits voisins, que cet article n’aborde pas : la légalité du jeu au regard du droit des jeux d’argent ne règle pas cette question.
Pour un gérant déjà convoqué par les enquêteurs ou cité devant le tribunal correctionnel après un contrôle, l’enjeu se déplace sur la qualification exacte de la soirée, la preuve du caractère payant ou non de la participation, son intention et les peines visant la société. Ces questions relèvent de la défense pénale devant le tribunal correctionnel, où les faits propres à chaque établissement font la différence.
Conclusion : jouer pour le plaisir oui, vendre la chance de gagner non
Le droit des jeux applicable à un bar tient en une règle simple : le client peut jouer pour gagner, mais il ne doit pas payer pour jouer. Un carton de bingo musical vendu, un loto payant chaque jeudi ou un quiz dont l’inscription finance le lot réunissent les quatre éléments retenus par la Cour de cassation : une offre au public, l’espérance d’un gain, le hasard, auquel la loi assimile le savoir-faire, et une participation financière. L’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure les interdit, et l’exception des lotos traditionnels, réservée à des organisateurs désintéressés agissant dans un cercle restreint pour des causes énumérées, ne couvre pas l’animation commerciale d’un débit de boissons.
La partie gratuite change la donne. Offerte à toutes les personnes présentes, sans achat ni avantage lié à la consommation, elle relève des opérations promotionnelles permises par l’article L. 121-20 du code de la consommation, sous réserve de loyauté. Les formules intermédiaires, comme le carton offert contre une boisson, restent discutables : le juge regardera ce que le joueur paie réellement pour jouer, comme dans les affaires de jeux présentés comme gratuits.
Les risques sont lourds pour le gérant et pour sa société : trois ans d’emprisonnement et 90 000 euros d’amende, une amende pour la distribution des supports de jeu, la fermeture possible de l’établissement, des poursuites fiscales distinctes, et une erreur de droit rarement admise. Les précautions sont, elles, à la portée de tout établissement : participation gratuite et effective, règlement affiché, lots sans argent et adaptés aux mineurs, et, pour un loto payant, une organisation laissée à une association qui en garde la maîtrise et la recette.
Ces constats valent au 17 novembre 2026, sur la base des textes en vigueur à cette date et des décisions citées, dont plusieurs ont été rendues sous l’empire d’anciens textes. Ils ne visent aucun établissement ni aucune soirée en particulier. Les règlements de jeu, les accords passés avec une association et les circonstances propres à chaque animation priment sur cette analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige. Pour l’organisation d’un loto par une association, reportez-vous à notre article sur le loto associatif, la mise inférieure à 20 euros et les lots.