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Le droit de se taire en procédure pénale : fondement constitutionnel, étendue de la notification et régime prétorien des nullités

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le droit de se taire en procédure pénale : fondement constitutionnel, étendue de la notification et régime prétorien des nullités

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Le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et le droit de garder le silence constituent le socle fondamental du procès pénal moderne, garanti au titre du droit au procès équitable par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Historiquement conçu comme une simple faculté passive face à la contrainte de l’inquisition, le droit au silence s’est progressivement mué en un droit subjectif substantiel dont l’effectivité commande une obligation positive d’information à la charge de l’autorité publique. En droit interne, cette transformation s’est opérée sous la double impulsion de la Cour européenne des droits de l’homme et des décisions successives du Conseil constitutionnel qui ont rattaché le droit de se taire au respect de la présomption d’innocence protégée par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Longtemps circonscrite à des avertissements ponctuels prévus par des textes épars, l’exigence d’une notification préalable s’est désormais généralisée dans l’architecture générale du code de procédure pénale, singulièrement depuis la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.

L’introduction d’un principe général au sein de l’article préliminaire du code de procédure pénale a marqué une rupture épistémologique majeure. En disposant qu’en matière de crime ou de délit, le droit de se taire sur les faits reprochés doit être notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, le législateur a entendu éradiquer la pratique des déclarations recueillies en marge de tout avertissement officiel. Pour le praticien exerçant au sein d’un cabinet d’avocats en droit pénal à Paris, cette évolution normative déplace le centre de gravité de la défense pénale : la régularité de la phase préparatoire ne se mesure plus seulement à la légalité formelle des actes coercitifs, mais à la loyauté procédurale avec laquelle la parole du justiciable a été sollicitée ou consignée.

Pour autant, cette consécration formelle n’a pas dissipé l’ensemble des tensions structurelles qui traversent la phase policière et l’instruction préparatoire. D’un côté, l’enquête répressive repose traditionnellement sur la recherche d’éléments probatoires et le recueil d’aveux précoces, souvent favorisés par la sidération de l’interpellation ou l’isolement de la rétention. De l’autre, la jurisprudence de la Cour de cassation s’efforce de concilier la protection constitutionnelle de l’absence d’auto-incrimination avec les nécessités pratiques de l’action publique et l’économie du régime des nullités régies par l’article 802 du même code. Cette confrontation permanente a fait émerger une construction prétorienne subtile, caractérisée par une dualité de régimes entre les contentieux de la culpabilité et ceux afférents aux mesures de sûreté.

L’étude doctrinale de l’état actuel du droit positif impose de dépasser l’analyse textuelle pour appréhender la portée concrète des solutions jurisprudentielles rendues entre 2021 et 2026. L’universalisation du champ d’application de la notification du droit de se taire (I) appelle ainsi une analyse corrélative de l’ambivalence du régime des sanctions prétoriennes appliquées aux irrégularités constatées (II).

I. Le champ d’application de l’obligation d’information : l’universalisation de la notification du droit de se taire

A. La notification au stade de l’enquête préliminaire et de la garde à vue : la proscription des interrogatoires clandestins

Au stade de l’enquête préliminaire comme en situation de flagrance, la garde à vue constitue le cadre coercitif par excellence au sein duquel le risque d’auto-incrimination involontaire se trouve décuplé. Dès la notification initiale du placement en garde à vue, les officiers de police judiciaire sont tenus d’informer immédiatement la personne gardée à vue de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, en vertu de l’article préliminaire du code de procédure pénale. Cette exigence substantielle ne constitue pas une simple solennité bureaucratique, mais une condition préalable indispensable à la validité de l’ensemble des auditions ultérieures. Toute tardiveté injustifiée dans la délivrance de cet avertissement expose la mesure à la censure des juridictions de contrôle.

La question du recueil des déclarations formulées en marge des auditions formelles a suscité d’âpres débats contentieux. Confrontés à des mis en cause désireux de s’expliquer avant même la fin de la notification de leurs droits ou durant des temps de pause, les enquêteurs ont longtemps eu recours à la technique du procès-verbal de renseignement ou de retranscription spontanée. La chambre criminelle de la Cour de cassation a mis un terme rigoureux à cette dérive procédurale par son arrêt de principe rendu le 22 novembre 2023 (Crim. 22 novembre 2023, n° 23-80.575). Dans cette décision, la Haute juridiction a jugé que « les propos tenus par une personne placée en garde à vue avant que son droit de garder le silence lui ait été notifié ne peuvent être retranscrits ». Les hauts magistrats ont expressément approuvé les juges du fond qui avaient retenu qu’aucune raison impérieuse n’autorisait les policiers à consigner des déclarations sur les faits sans respecter les formes légales garantissant le droit au silence et l’assistance effective d’un conseil.

Cette stricte prohibition des interrogatoires clandestins et des discussions informelles a été réaffirmée et amplifiée par un arrêt marquant du 1er octobre 2025 (Crim. 1er octobre 2025, n° 25-80.867). Dans cette espèce, un fonctionnaire de police avait recueilli les confidences incriminantes d’un gardé à vue à l’occasion d’un simple changement de cellule, en engageant une discussion présentée par l’accusation comme spontanée. Cassant la décision des juges du second degré qui avaient validé la pièce au motif qu’aucun stratagème déloyal n’était caractérisé, la Cour de cassation a posé avec fermeté que « les déclarations faites par une personne aux enquêteurs au cours de sa garde à vue doivent, sauf raison impérieuse tenant aux circonstances de l’espèce, être reçues lors d’une audition et être transcrites par procès-verbal, dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ». La Haute juridiction censure ainsi toute tentative de contournement des garanties fondamentales par le biais d’échanges prétendument informels.

Une distinction délicate demeure cependant quant aux vérifications sommaires opérées par les forces de l’ordre avant tout placement formel sous contrainte. Dans une décision rendue le 14 avril 2026 (Crim. 14 avril 2026, n° 25-81.747), la chambre criminelle a été amenée à préciser les frontières temporelles du statut de suspect au sens textuel. Interrogé lors d’un contrôle routier sur l’origine d’une forte somme en numéraire découverte dans son véhicule avant toute mesure de garde à vue, le conducteur avait indiqué qu’elle provenait de la vente de produits contrefaits. Rejetant le moyen de nullité tiré de l’absence de notification du droit de se taire, la Cour de cassation a jugé que « les policiers pouvaient retranscrire dans leur procès-verbal la réponse de la personne contrôlée, l’article préliminaire du code de procédure pénale ne prévoyant la notification du droit de se taire qu’à la personne suspectée ou poursuivie, ce que n’était pas le demandeur lorsqu’il a répondu à la question sur la provenance de son argent ». Cette décision démontre que l’obligation d’avertissement est strictement subordonnée à la cristallisation d’indices plausibles d’infraction faisant entrer le citoyen dans la catégorie juridique de la personne suspectée.

B. L’extension du droit de se taire à l’instruction, aux juridictions spécialisées et aux mesures d’expertise

L’exigence constitutionnelle du droit au silence ne s’épuise aucunement aux portes des services de police judiciaire et innerve l’ensemble de l’information préparatoire. Devant le magistrat instructeur, la notification du droit de se taire lors de l’interrogatoire de première comparution est expressément prescrite par l’article 116 du code de procédure pénale. Aux termes de ce texte fondamental, le juge d’instruction, après avoir constaté l’identité de la personne et lui avoir fait connaître chacun des faits dont il est saisi, « informe ensuite la personne qu’elle a le droit soit de faire des déclarations, soit de répondre aux questions qui lui sont posées, soit de se taire », mention de cet avertissement étant obligatoire au procès-verbal sous peine de nullité de l’acte et de la mise en examen subséquente.

La question de la réitération de cet avertissement lors des interrogatoires au fond successifs a longtemps divisé la doctrine universitaire. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a tranché définitivement ce débat par un arrêt solennel rendu le 28 juillet 2023 (Ass. Plén. 28 juillet 2023, n° 21-86.418, publié au Bulletin et au Rapport annuel). Saisie d’une procédure conduite devant la commission d’instruction de la Cour de justice de la République, la Cour suprême a énoncé que « la notification faite à la personne mise en examen du droit de se taire lors de son interrogatoire de première comparution vaut pour l’ensemble de la procédure d’information conduite par la commission d’instruction jusqu’à sa clôture, de sorte que la commission d’instruction n’a pas l’obligation de réitérer cet avertissement à chaque comparution devant elle de la personne mise en examen ». Cette solution unitaire consacre la théorie de la rémanence de la notification initiale, le justiciable assisté de son conseil étant présumé pleinement avisé de la portée de ses choix tout au long de l’instruction.

Le rayonnement du principe ne cesse de s’étendre aux procédures pénales spéciales sous le contrôle vigilant de la chambre criminelle. Ainsi, par un arrêt du 7 janvier 2025 (Crim. 7 janvier 2025, n° 23-85.615), la Cour de cassation a étendu l’obligation d’avertissement aux poursuites engagées en matière de presse. Elle a jugé qu’« il se déduit des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et préliminaire du code de procédure pénale que la personne dont la mise en examen est envisagée selon la procédure prévue à l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être informée de son droit de se taire, la méconnaissance de cette obligation lui faisant nécessairement grief dès lors qu’elle formule des observations écrites ou répond aux questions que lui a posées le juge d’instruction ». Même en l’absence de comparution physique, l’invitation à formuler des observations écrites impose la délivrance préalable de l’avertissement.

Cette logique extensive s’illustre également dans les situations procédurales atypiques où le statut du justiciable demeure incertain. Par une décision du 4 février 2025 (Crim. 4 février 2025, n° 24-86.512), la chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les interrogatoires réalisés dans le cadre d’un supplément d’information ordonné après anéantissement d’une condamnation par défaut d’assises. La Haute juridiction a relevé avec pertinence que « la personne concernée peut être amenée à reconnaître les faits qui lui sont reprochés et ses déclarations seront portées à la connaissance de la juridiction de jugement. Dès lors, en l’absence d’une notification préalable à celle-ci de son droit de se taire, il pourrait être porté atteinte à son droit de ne pas s’accuser ». De même, dans le cadre particulier des audiences d’irresponsabilité pénale régies par l’article 706-120 du code de procédure pénale, la chambre criminelle a confirmé le 18 mars 2026 (Crim. 18 mars 2026, n° 25-83.004) que l’interrogatoire de la personne mise en examen ne peut intervenir qu’après notification régulière du droit de se taire, la parole devant impérativement lui être laissée en dernier avec son conseil.

II. Le régime de la sanction prétorienne : l’ambivalence du grief et la portée des nullités procédurales

A. La dualité des régimes de nullité : entre grief présumé au fond et neutralisation probatoire incidente

L’omission de notifier le droit de se taire ne produit pas des effets juridiques uniformes sur l’ensemble de la procédure pénale. La Cour de cassation a façonné une architecture contentieuse dichotomique, distinguant strictement l’instance statuant sur le bien-fondé de l’accusation pénale des audiences dédiées au contentieux des mesures de sûreté. À l’audience de jugement correctionnelle, l’article 406 du code de procédure pénale impose au président, après avoir constaté l’identité du prévenu et donné connaissance de l’acte de saisine, d’informer celui-ci de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou de se taire. La méconnaissance de cette formalité substantielle emporte une sanction d’ordre public d’une exceptionnelle rigueur.

Par un arrêt fondamental d’Assemblée plénière en date du 4 juin 2021 (Ass. Plén. 4 juin 2021, n° 21-81.656, publié au Bulletin), la Cour de cassation a fixé le régime de cette nullité au regard de l’article 802 du code de procédure pénale. La Haute juridiction a affirmé qu’« une telle atteinte est nécessairement caractérisée à l’égard du prévenu, lorsqu’il n’a pas été procédé à l’information exigée par l’article 406 précité ». Le grief est ainsi irréfragablement présumé dès lors que la formalité a été omise et que le prévenu a pris la parole. L’Assemblée plénière a toutefois apporté un tempérament pragmatique en précisant que « lorsque ce dernier reçoit cette information après des débats liminaires portant sur une demande présentée, au début de l’audience, par une autre partie, et au cours desquels il n’a pas pris la parole », l’irrégularité ne vicie pas la procédure faute d’atteinte effective à ses intérêts.

Cette distinction a été affinée par la chambre criminelle le 18 octobre 2023 (Crim. 18 octobre 2023, n° 21-85.228). Les hauts magistrats ont explicité la ratio legis de la règle en soulignant que « ce texte, et l’interprétation ainsi donnée par la Cour de cassation, visent à préserver le prévenu du risque de s’auto-incriminer, en se sentant obligé de répondre, au cours des débats, aux questions de la juridiction ; ce risque n’existe que si le prévenu prend la parole au cours des débats, et est exclu s’il ne s’exprime que sur les modalités de sa comparution devant la cour d’appel ». Dès lors que l’intervention orale du prévenu avant l’avertissement officiel n’a porté que sur une question technique relative à la composition du tribunal, aucun grief ne saurait être utilement articulé au soutien d’une requête en nullité.

À l’inverse, lorsque l’omission de notification survient devant une juridiction saisie du contentieux de la détention provisoire ou du contrôle judiciaire, la sanction prétorienne change radicalement de nature. Inaugurée par un arrêt du 11 mai 2021 (Crim. 11 mai 2021, n° 21-81.277), la doctrine de la chambre criminelle refuse d’annuler le titre de détention lui-même. Dans cette décision, la Cour suprême a jugé que le défaut de notification du droit de se taire devant le juge des libertés et de la détention ou la chambre de l’instruction « est sans incidence sur la régularité de la décision (…) qui n’est pas amenée à statuer sur le bien-fondé de la mise en examen, lequel relève d’un contentieux distinct de celui des mesures de sûreté. Il a pour seule conséquence que les déclarations faites à l’audience par l’intéressé ne pourront être utilisées à son encontre par les juridictions appelées à prononcer un renvoi devant la juridiction de jugement ou une déclaration de culpabilité ».

Cette dissociation entre validité du titre privatif de liberté et neutralisation probatoire des propos a été réitérée avec une constante netteté dans des arrêts du 19 avril 2023 (Crim. 19 avril 2023, n° 23-80.873) et du 9 décembre 2025 (Crim. 9 décembre 2025, n° 25-86.376). Dans cette dernière décision, la Cour de cassation a cassé un arrêt de cour d’appel qui avait ordonné la mise en liberté d’un prévenu au motif que le tribunal n’avait pas notifié le droit de se taire lors de l’examen de sa demande d’élargissement. La Haute juridiction rappelle que l’omission est sans incidence sur la légalité du maintien en détention et emporte pour unique conséquence l’interdiction absolue d’exploiter les déclarations lors du jugement sur le fond. Cette neutralisation probatoire circonscrite protège la présomption d’innocence sans désorganiser l’administration des mesures coercitives.

B. L’effet d’entraînement des annulations et la préservation de la qualité pour agir du requérant silencieux

L’annulation d’un procès-verbal d’audition ou d’interrogatoire pour violation du droit de se taire ne constitue pas un épilogue isolé, mais déclenche le mécanisme de l’effet d’entraînement des nullités régies par l’article 174 du code de procédure pénale. Selon les principes directeurs du contentieux de l’annulation, doivent être retirés du dossier de l’information et des débats l’ensemble des actes qui trouvent leur support nécessaire dans l’acte vicié. Lorsqu’un aveu a été extorqué sans notification préalable des droits, les perquisitions consécutives, les réquisitions bancaires ordonnées sur la base exclusive de ces révélations ou les expertises techniques destinées à corroborer ces déclarations irrégulières tombent sous le coup d’une annulation par voie de conséquence.

Cette mécanique de purge procédurale revêt une importance déterminante pour l’avocat en charge des nullités de procédure pénale. En effet, la disparition rétroactive des pièces annulées prive l’accusation d’éléments de preuve cruciaux et peut contraindre la juridiction de jugement à prononcer une relaxe faute d’éléments légalement admissibles. Lorsque des condamnations passées ont été prononcées en méconnaissance de ces principes sans avoir pu faire l’objet de recours utiles en temps opportun, les justiciables condamnés subissent des préjudices durables dans leur réinsertion professionnelle, justifiant l’engagement ultérieur d’une démarche d’effacement du casier judiciaire pour rétablir la plénitude de leurs droits civiques.

Un verrou jurisprudentiel majeur menaçait toutefois l’effectivité de ces recours : l’exigence imposée au requérant de justifier d’un intérêt personnel pour agir en nullité au sens de l’article 802 du code de procédure pénale. Comment une personne gardant rigoureusement le silence pouvait-elle contester une mesure d’investigation intrusive, telle qu’une géolocalisation ou une captation d’images, sans devoir reconnaître qu’elle était l’utilisatrice du véhicule ciblé, s’auto-incriminant ainsi indirectement ? La chambre criminelle a apporté une réponse doctrinale retentissante dans un arrêt de principe rendu le 4 février 2026 (Crim. 4 février 2026, n° 25-84.789).

Dans cette décision novatrice, la Cour suprême a posé un principe cardinal harmonisant l’intérêt à agir et le droit au silence : « la recevabilité de l’action en nullité d’un requérant qui a gardé le silence ne peut être subordonnée à l’allégation, par ce dernier, que la formalité méconnue a pour objet de préserver un droit ou un intérêt qui lui est propre, sauf à méconnaître son droit à ne pas s’auto-incriminer. Pour autant, il lui appartient de préciser, au regard des pièces de la procédure, les éléments retenus par les enquêteurs qui seraient de nature à établir qu’il peut être concerné par l’acte critiqué ». La chambre criminelle censure ainsi l’arrêt des juges d’appel qui avaient déclaré un prévenu irrecevable en sa requête au motif qu’il n’avait pas revendiqué la possession des véhicules surveillés. Dès lors que les procès-verbaux de police lui imputaient cette utilisation, le mis en cause disposait de la qualité pour agir sans avoir à briser son silence salvateur.

Cette consécration prétorienne achève de conférer au droit de se taire sa pleine dimension de garantie procédurale autonome. L’exercice du silence ne peut plus être retourné contre son titulaire pour le priver du droit d’accès au juge des nullités. Le praticien de la défense pénale dispose désormais d’un bouclier complet permettant de neutraliser les investigations déloyales tout en préservant intacte la stratégie du silence choisie par son client.

Conclusion

Au terme de cette analyse doctrinale, le droit de se taire apparaît comme le vecteur d’une transformation profonde de la procédure pénale française contemporaine. D’une simple prérogative négative, il est devenu une norme matricielle dont le respect conditionne la loyauté de l’ensemble de la chaîne pénale, depuis les premières constatations de police judiciaire jusqu’au délibéré des juridictions collégiales de jugement. Les décisions concordantes rendues par l’Assemblée plénière et la chambre criminelle entre 2021 et 2026 ont permis de consolider un régime protecteur, proscrivant les manœuvres tendant à recueillir des déclarations informelles et préservant la qualité à agir du prévenu silencieux.

Toutefois, la dualité maintenue entre le contentieux au fond et les débats relatifs aux mesures de sûreté témoigne d’un compromis pragmatique constant entre la rigueur des principes conventionnels et la préservation de l’efficacité de la détention provisoire. Si la neutralisation probatoire des propos recueillis irrégulièrement devant le juge des libertés et de la détention préserve la décision sur la culpabilité, elle laisse subsister la contrainte sur le corps du justiciable sans sanctionner l’acte initial d’annulation. L’équilibre du procès pénal continuera ainsi d’exiger une vigilance technique constante des juridictions et des avocats pour garantir que le droit de ne pas s’accuser demeure une réalité juridique tangible et inviolable.

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