Le contentieux du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) constitue le cœur battant des vérifications de comptabilité menées par la Direction générale des finances publiques à l’encontre des entreprises commerciales et industrielles. Clé de voûte du système commun de taxe sur le chiffre d’affaires, le droit à déduction garanti par l’article 271 du Code général des impôts permet à l’assujetti de déduire immédiatement la taxe ayant grevé les éléments du prix d’une opération imposable. Cette neutralité absolue s’avère toutefois complexe à préserver dès lors qu’une entreprise réalise à la fois des prestations taxées et des activités exonérées.
Dans la pratique contemporaine des affaires, les modèles économiques hybrides se sont généralisés : entreprises de services combinant des prestations de logistique ou de stockage soumises à la taxe au titre de l’article 256 du Code général des impôts avec la fourniture d’assurances exonérées de TVA en vertu de l’article 261 C du Code général des impôts, établissements financiers associant des services bancaires exonérés et des prestations de conseil taxées, ou encore sociétés immobilières exploitant des baux mixtes. Confrontés à ces assujettis partiels, les vérificateurs fiscaux manifestent une propension constante à présumer que l’ensemble des dépenses concourt indistinctement à toutes les branches d’activité, justifiant selon eux un coefficient de déduction partiel sur l’ensemble des coûts de l’entreprise.
Le cadre légal posé par l’article 205 de l’annexe II au Code général des impôts prévoit que la taxe grevant un bien ou un service est déductible à proportion de son coefficient de déduction. Ce coefficient global est obtenu, aux termes de l’article 206 de l’annexe II au Code général des impôts, par le produit des coefficients d’assujettissement, de taxation et d’admission. Si le coefficient de taxation est égal à l’unité lorsque le bien ou service est affecté exclusivement à des opérations ouvrant droit à déduction, il devient en revanche proportionnel dès lors qu’une dépense est employée concurremment à des activités exonérées, selon la méthode définie au BOI-TVA-DED-20-10-20.
Une étape déterminante vient d’être franchie dans l’encadrement des contrôles fiscaux avec la décision rendue par le Conseil d’État dans l’arrêt de principe CE, 3ème et 8ème chambres réunies, 30 juin 2026, n° 502593, Société Shurgard France. Censurant pour erreur de droit un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris, la Haute juridiction a jugé que l’administration ne saurait présumer une utilisation concurrente des dépenses du seul fait qu’une prestation exonérée accessoire porte sur des biens bénéficiant d’une prestation principale taxée. Cet arrêt contraint le vérificateur à examiner poste par poste l’affectation matérielle des coûts d’amont, restaurant la plénitude du principe de neutralité commenté au BOI-TVA-DED-20-10 et garanti par l’article 273 du Code général des impôts.
Pour appréhender la portée de cette avancée jurisprudentielle majeure et organiser la défense des entreprises, il convient d’analyser dans un premier temps le principe du lien direct et immédiat face à la censure de la présomption de mixité des dépenses (I), avant d’examiner dans un second temps la mise en œuvre pratique du coefficient de déduction et les stratégies probatoires lors des vérifications de comptabilité (II).
I. Le principe du lien direct et immédiat et la censure de la présomption d’utilisation concurrente des dépenses
Le droit à déduction ne constitue pas un privilège fiscal mais un élément constitutif du mécanisme de la taxe sur la valeur ajoutée. Pour déduire la taxe d’amont, l’assujetti doit caractériser une relation économique certaine entre la dépense engagée et ses opérations taxables d’aval, exigence que la jurisprudence désigne sous la qualification de lien direct et immédiat.
A. L’exigence fondamentale d’affectation par catégorie de dépenses d’amont
La règle gouvernant l’exercice du droit à déduction est énoncée avec netteté par la cour administrative d’appel de Nantes dans l’arrêt CAA Nantes, 1ère chambre, 13 janvier 2023, n° 21NT02177, Communauté de communes du Pays Bigouden Sud : « Il résulte de ces dispositions, interprétées à la lumière des paragraphes 1, 2, 3 et 5 de l’article 17 de la sixième directive du 17 mai 1977, que l’existence d’un lien direct et immédiat entre une opération particulière en amont et une ou plusieurs opérations en aval ouvrant droit à déduction est, en principe, nécessaire pour qu’un droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée soit reconnu à l’assujetti et pour déterminer l’étendue d’un tel droit. ». Cette définition trouve son siège dans l’article 271 du CGI et s’impose à l’ensemble des procédures d’assiette.
Dans sa décision solennelle CE, 3ème et 8ème chambres réunies, 30 juin 2026, n° 502593, Société Shurgard France, le Conseil d’État a rappelé cette exigence au point 3 de ses motifs : « Il résulte de ces dispositions, interprétées à la lumière des dispositions de l’article 1er et de l’article 168 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, que l’existence d’un lien direct et immédiat entre une opération particulière en amont et une ou plusieurs opérations en aval ouvrant droit à déduction est, en principe, nécessaire pour qu’un droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée soit reconnu à l’assujetti et pour déterminer l’étendue d’un tel droit. Lorsque les biens ou services sont utilisés concurremment pour la réalisation d’opérations taxées et pour la réalisation d’opérations exonérées, la déductibilité n’est que partielle, y compris dans l’hypothèse particulière où l’assujetti est tenu de répercuter l’intégralité du coût de ces dépenses dans le prix de ses seules opérations taxées. ».
L’application de ce principe impose d’examiner chaque poste d’achat. Lorsque des investissements matériels, des constructions d’entrepôts ou des contrats de maintenance sont affectés directement à des activités taxées au sens de l’article 256 du CGI, la taxe qui les a grevés doit être intégralement déduite en appliquant un coefficient de taxation unitaire conformément à l’article 205 de l’annexe II au CGI. Le fait que l’assujetti développe par ailleurs des activités exonérées en vertu de l’article 261 C du CGI ne permet pas à l’administration de rejeter cette affectation exclusive, ainsi que le confirme l’instruction BOI-TVA-DED-20-10-10 relative au coefficient d’assujettissement.
La Chambre commerciale de la Cour de cassation partage rigoureusement cette analyse dans l’arrêt Cass. com., 23 novembre 2022, n° 21-13.613. Elle y juge expressément : « Selon l’article 271 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération, et la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l’imputation n’a pu être opérée peut faire l’objet d’un remboursement dans les conditions, selon les modalités et dans les limites fixées par décret en Conseil d’Etat. », ajoutant dans le même arrêt sous le visa de l’article 271 du CGI que : « le droit à déduction doit lui être reconnu si ces opérations présentent un lien direct et immédiat avec l’activité, pour autant que sa mise en oeuvre ne donne pas lieu à des situations frauduleuses ou abusives. ».
En outre, lorsqu’une dépense participe au fonctionnement global de l’entreprise sans se rattacher exclusivement à une vente déterminée, elle ouvre droit à déduction au titre des frais généraux. Comme l’a jugé le Conseil d’État dans sa décision CE, 9ème et 10ème chambres réunies, 7 juillet 2026, n° 504974, Société Green Project : « Le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée grevant l’acquisition de biens ou de services en amont suppose que les dépenses effectuées pour acquérir ceux-ci fassent partie des éléments constitutifs du prix des opérations taxées en aval ouvrant droit à déduction. En l’absence d’un tel lien, un assujetti est toutefois fondé à déduire la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des biens et services lorsque les dépenses liées à l’acquisition de ces biens et services font partie de ses frais généraux et sont, en tant que telles, des éléments constitutifs du prix des biens produits ou des services fournis par cet assujetti. ». Cette analyse est systématiquement mise en avant par un avocat fiscaliste à Paris lors des vérifications d’assiette.
B. Le rejet de l’assimilation d’une prestation accessoire à une extension globale de l’activité
Dans le contentieux Shurgard, la société proposait à ses clients louant des boxes de stockage la souscription d’une assurance facultative couvrant les objets entreposés. Pour légitimer les rectifications fiscales, la cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt CAA Paris, 2ème chambre, 22 janvier 2025, n° 23PA03506, Société Shurgard France, avait soutenu que : « les prestations d’assurance, afférentes aux biens ayant fait l’objet des prestations de stockage, sont une extension de ces dernières prestations, et ne sont rendues possibles que par la mise en œuvre des moyens et l’exposition de dépenses nécessaires à leur réalisation. Les biens ou les services ayant supporté la taxe dont la déduction est en litige, qu’ils aient ou non le caractère de frais généraux, doivent par suite être regardés comme étant utilisés concurremment pour la réalisation des prestations de stockage ouvrant droit à déduction et des prestations d’assurances n’ouvrant pas droit à déduction ».
Cette analyse opérait une requalification artificielle en instaurant une présomption de mixité sur la totalité des charges de l’entreprise, au mépris de l’article 261 C du CGI. Le Conseil d’État a formellement rejeté cette dérive dans son arrêt CE, 3ème et 8ème chambres réunies, 30 juin 2026, n° 502593, jugeant au point 4 : « La seule circonstance qu’une prestation ne soit offerte que concernant des biens ou services fournis par le biais d’une autre prestation, distincte, n’implique pas que les opérations nécessaires à la réalisation de la première entretiennent un lien direct et immédiat avec la seconde. ».
La Haute juridiction censure au point 5 l’erreur commise par les juges d’appel : « En statuant ainsi, alors qu’il lui appartenait d’apprécier, pour chaque catégorie de dépenses, au regard des éléments produits par la société, si elles entretenaient, ainsi qu’il était soutenu, un lien direct et immédiat avec les seules prestations de stockage, la cour a commis une erreur de droit. ». Cette exigence d’appréciation individualisée contraint désormais le vérificateur à examiner chaque facture au regard des dispositions de l’article 273 du CGI et de la doctrine du BOI-TVA-DED-20-10-20.
Cette approche concrète rejoint la jurisprudence rendue dans l’arrêt CAA Paris, 9ème chambre, 27 avril 2026, n° 24PA02844, SCI ANSI, où la déduction intégrale de la TVA sur des honoraires de commercialisation d’une universalité a été confirmée : « les cessions des chambres de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes exploité par la SA Orpéa dans l’ensemble immobilier de Saint-Palais-sur-Mer constituent des transmissions à titre onéreux d’universalités de biens, que les honoraires de commercialisation supportés en vue de ces cessions font dès lors partie de ses frais généraux et, par suite, que la taxe sur la valeur ajoutée s’y rapportant est intégralement déductible. ».
À l’inverse, l’absence de finalité professionnelle propre justifie l’exclusion du droit à déduction, comme l’illustre l’arrêt CAA Paris, 5ème chambre, 8 novembre 2018, n° 17PA03594, SARL SCMI : « Il résulte de l’ensemble de ces éléments que c’est à bon droit que le service a considéré que la prise en charge par la société Saint-Joseph de la redevance versée en paiement de la concession de sous-licence de marque facturée par la société Juvenys France, qui ne lui incombait pas, n’était pas justifiée par les intérêts propres de son exploitation commerciale et que cette dépense n’avait, en conséquence, pas été utilisée par la société Saint-Joseph pour les besoins de ses opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. ». Ces distinctions techniques soulignent l’importance de faire assister l’entreprise par un avocat lors d’un contrôle fiscal.
II. La mise en œuvre du coefficient de déduction et les stratégies probatoires face au contrôle fiscal
La neutralisation des présomptions de mixité opérée par l’arrêt Shurgard n’exonère pas le contribuable de respecter les règles formelles de liquidation de la taxe et d’établir matériellement la réalité de ses affectations comptables face aux agents vérificateurs.
A. Le calcul du coefficient de taxation et l’alternative de la sectorisation d’activités
La liquidation de la taxe déductible repose sur l’article 205 de l’annexe II au CGI combiné à l’article 206 de l’annexe II au CGI. Pour les dépenses dont l’utilisation est authentiquement mixte, le coefficient de taxation est calculé selon un rapport : au numérateur, le montant du chiffre d’affaires afférent aux opérations ouvrant droit à déduction, et au dénominateur, le montant du chiffre d’affaires afférent à l’ensemble des opérations imposables. Les instructions administratives détaillées au BOI-TVA-DED-20-10-20 précisent les sommes à exclure du calcul, notamment les cessions d’actifs immobilisés.
Pour immuniser son activité principale contre l’impact réducteur des opérations accessoires exonérées, l’entreprise peut constituer des secteurs distincts d’activité en application de l’article 209 de l’annexe II au Code général des impôts. Selon la doctrine BOI-TVA-DED-20-20, la sectorisation s’impose dès lors qu’un assujetti exerce des activités non soumises à des règles identiques de déduction, permettant de conférer un coefficient de taxation de 1 aux dépenses propres au secteur taxé.
Seules les dépenses communes aux différents secteurs (frais administratifs, honoraires juridiques centraux) sont soumises à une clé de répartition globale, comme l’explique le commentaire BOI-TVA-DED-20. Cette organisation comptable étanche préserve intégralement la TVA sur les investissements opérationnels majeurs de l’entreprise.
L’assujetti doit en outre procéder chaque année aux régularisations imposées par le BOI-TVA-DED-60-20-30, le coefficient définitif devant être arrêté au plus tard le 25 avril de l’année suivante. Les variations supérieures à un dixième entraînent des reversements ou déductions complémentaires, contentieux technique pour lequel l’intervention d’un avocat en contentieux fiscal à Paris permet de sécuriser la position déclarative.
Ces mécanismes trouvent également à s’appliquer dans le cadre du régime de l’assujetti unique régi par BOI-TVA-AU-40 et des secteurs particuliers commentés au BOI-TVA-SECT. L’assujetti est en droit d’opposer à l’administration ces commentaires administratifs sur le fondement de la garantie légale prévue à l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales.
B. La charge de la preuve, la conservation des pièces et le contentieux fiscal
En matière contentieuse, la charge de prouver la déductibilité de la taxe repose sur le contribuable en vertu de l’article L. 193 du Livre des procédures fiscales. Dans l’affaire Shurgard (CAA Paris, 22 janvier 2025, n° 23PA03506), la cour d’appel avait relevé que la société requérante ne produisait pas l’intégralité des factures d’achat sur lesquelles figurait la taxe dont elle demandait la déduction intégrale, fragilisant ainsi sa position probatoire.
La détention de factures régulières respectant les mentions obligatoires détaillées au BOI-TVA-DECLA-20-30-10 est impérative. De plus, la Cour de cassation rappelle dans son arrêt Cass. com., 1er octobre 2025, n° 24-14.456 la rigueur des délais de déduction : « Il résulte de la combinaison de ces textes que le client d’un assujetti, lorsque cet assujetti a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits, doit déclarer la TVA déductible figurant sur les factures dans le mois de leur réception et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivante. A défaut de déclaration dans ces délais, le crédit de TVA ne peut donner lieu ni à imputation ni à remboursement. ».
La preuve de l’affectation professionnelle doit être rigoureuse, ainsi que l’énonce la cour administrative d’appel de Versailles dans sa décision CAA Versailles, 1ère chambre, 4 juin 2026, n° 24VE01416, SARL LMVH : « En l’absence d’un tel lien, un assujetti est toutefois fondé à déduire l’intégralité de la taxe ayant grevé des biens et services en amont, lorsque les dépenses liées à l’acquisition de ces biens et services font partie de ses frais généraux et sont, en tant que telles, des éléments constitutifs du prix des biens produits ou des services fournis par cet assujetti. », la déduction ayant été rejetée faute de justificatifs établissant l’affectation professionnelle exclusive des travaux.
De surcroît, la qualification des recettes perçues conditionne l’assiette taxable. Dans l’arrêt Cass. com., 4 juin 2025, n° 24-10.072, la Chambre commerciale a réaffirmé : « Il résulte de l’article 256 du code général des impôts qu’une indemnité qui constitue la contrepartie d’une prestation de services individualisée rendue à celui qui doit la verser est assujettie à la TVA. », consacrant la corrélation stricte entre opérations amont et aval au regard de l’article 256 du CGI.
Enfin, en matière d’opérations internationales et douanières, la Cour de cassation rappelle dans l’arrêt Cass. com., 11 février 2026, n° 24-18.748 que : « Il résulte de ces derniers textes, ainsi que des dispositions de l’article 5 du code des douanes communautaire, que la représentation en douanes doit être expresse et ne se présume pas. ». Cette exigence rejoint l’arrêt CAA Lyon, 2ème chambre, 3 avril 2018, n° 15LY03129, Société Mentor Graphics Ireland Limited sous le visa de l’article 271 du CGI : « Considérant que le redevable de la taxe due au titre d’une acquisition intracommunautaire dont le lieu se situe en France est l’acquéreur ; que s’il n’est pas établi en France, il est tenu de s’identifier à la taxe sur la valeur ajoutée en France directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire fiscal auprès de l’administration lorsqu’il est établi dans l’Union européenne ; que le vendeur est solidairement tenu au paiement de la taxe lorsque l’acquéreur n’est pas établi en France ».
Dès la notification d’une proposition de rectification, l’assistance d’un cabinet d’avocats permet de structurer les justifications comptables, d’opposer les arrêts de principe du Conseil d’État et de préserver les droits de l’entreprise devant les juridictions compétentes.
Conclusion : Sécuriser la déduction de la TVA face aux contrôles fiscaux
L’arrêt du Conseil d’État du 30 juin 2026 (n° 502593, Société Shurgard France) marque un tournant salutaire dans le contentieux de la TVA déductible. En rejetant toute présomption de mixité et en exigeant une appréciation analytique catégorie de dépenses par catégorie de dépenses, la juridiction suprême renforce la sécurité juridique des entreprises menant des activités mixtes.
Pour pérenniser leurs droits à déduction et neutraliser les risques de redressement, les entreprises doivent observer des préconisations rigoureuses :
- Isoler analytiquement les dépenses d’amont incorporées exclusivement dans les prestations taxées soumises à l’article 256 du Code général des impôts ;
- Conserver l’ensemble des factures d’achat comportant les mentions réglementaires prescrites par le BOI-TVA-DECLA-20-30-10 ;
- Constituer des secteurs distincts d’activité au sens de l’article 209 de l’annexe II au CGI et des commentaires du BOI-TVA-DED-20-20 afin d’isoler les dépenses propres au secteur taxable ;
- Surveiller les délais de déclaration et de péremption des crédits de taxe fixés par Cass. com., 1er octobre 2025, n° 24-14.456.
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