I. Le champ des obligations de rapatriement et de réintégration de la société mère
A. La mise à disposition à une filiale étrangère et la naissance de l’obligation à la rupture du contrat
L’article L. 1231-5 du code du travail impose à la société mère d’assurer le rapatriement du salarié mis à la disposition d’une filiale étrangère. La société mère doit également lui procurer un nouvel emploi compatible avec l’importance de ses précédentes fonctions. Cette disposition, issue de la loi du 13 juillet 1973, protège le salarié dont le contrat a été conclu avec la société mère. Le contrat a ensuite été poursuivi au sein d’une société étrangère liée à celle-ci. En conséquence, la qualité d’employeur de la société mère ne s’efface pas devant l’exécution du contrat au profit de la filiale. Ses obligations de rapatriement et de réintégration demeurent attachées à la relation d’origine.
La chambre sociale a précisé, par un arrêt du 6 mai 2025, que ces obligations naissent de la rupture du contrat conclu avec la filiale étrangère. Elles ne procèdent ni de la seule fin de la mission, ni du retour anticipé du salarié en France. Dans l’affaire Cass. soc. 6 mai 2025, n° 24-12.492, un technicien de chantier avait été mis à la disposition d’une filiale suisse. La filiale avait mis fin à la relation par une convention de fin de rapport de travail en septembre 2019. La cour d’appel de Grenoble avait retenu que la société mère avait manqué à ses obligations. Elle n’avait présenté aucune proposition de poste avant le 17 octobre 2019. La cour en avait déduit que le salarié avait pu valablement s’engager auprès d’un concurrent dès le 26 septembre 2019. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement. Elle a énoncé que « les obligations de la société mère issues de ce texte naissent de la rupture du contrat de travail avec la filiale ». Or, cette rupture était intervenue postérieurement à l’engagement du salarié auprès de l’entreprise concurrente.
Le point de départ de l’obligation doit donc être déterminé avec rigueur. La société mère ne peut être tenue de proposer un emploi avant la rupture du contrat conclu avec la filiale. La Cour de cassation a, dans le même arrêt, rappelé la référence des fonctions à retenir. Elle a énoncé que « l’offre de réintégration doit être compatible avec l’importance, non des fonctions exercées à l’étranger, mais de celles occupées au sein de la société mère ». Ce point est déterminant pour l’évaluation de la compatibilité de l’emploi proposé. Il constitue le cœur du contrôle exercé par les juges du fond.
La qualification de licenciement par la filiale ne se limite pas à la rupture unilatérale du contrat local. La Cour de cassation a étendu le domaine de l’article L. 1231-5 aux ruptures conclues d’un commun accord. Dans l’affaire Cass. soc. 15 mai 2024, n° 22-20.199, un développeur senior avait été mis à la disposition de la filiale philippine CPI Global Philippines. Le contrat de cette filiale avait pris fin d’un commun accord par un acte cosigné le 21 octobre 2014. La cour d’appel de Paris avait écarté l’application du texte au motif que cette rupture n’était pas un licenciement. La Cour de cassation a substitué le motif de pur droit suivant : « la rupture d’un commun accord du contrat de travail entre le salarié et la filiale devant être qualifiée de licenciement au sens de l’article L. 1231-5 du code du travail, la société mère avait l’obligation d’assurer le rapatriement du salarié à la suite de la rupture du contrat de travail avec la filiale et de lui procurer un nouvel emploi compatible avec l’importance de ses précédentes fonctions en son sein ».
La condition relative au lien entre société mère et filiale doit être appréciée au regard du contrôle effectivement exercé. La cour d’appel de Versailles a rappelé, dans l’arrêt CA Versailles, 5 juin 2024, n° 22/01863, les conditions d’application du régime institué par l’article L. 1231-5. Quatre conditions doivent être réunies. Il faut un contrat de travail avec la société d’origine. Il faut la qualité de société mère et une mise à disposition. Il faut enfin un contrat avec la société d’accueil. La réunion de ces conditions est nécessaire à l’application du régime. La salariée, engagée par Axa France IARD, avait été transférée pour trois ans au sein de la société Maxis GBN en Angleterre. Son transfert était intervenu dans le cadre d’un avenant de suspension du contrat de travail. Or, il n’était pas établi que la société française contrôlait la société anglaise. La cour a énoncé que la seule qualité d’actionnaire, jointe au partage de locaux, ne suffisait pas à caractériser la qualité de société mère. La simple suspension du contrat ne constituait pas davantage une mise à disposition au sens de l’article L. 1231-5.
B. Le contenu de l’obligation : la proposition d’un emploi compatible avec l’importance des précédentes fonctions
L’obligation de la société mère ne se réduit pas à la prise en charge matérielle du retour en France. La proposition d’un emploi compatible avec l’importance des fonctions précédemment occupées en constitue le volet essentiel. La cour d’appel de Versailles a précisé, dans l’arrêt CA Versailles, 25 janvier 2024, n° 21/02597, les qualités exigées de l’offre de réintégration. Elle doit être sérieuse, précise et compatible avec l’importance des précédentes fonctions du salarié au sein de la société mère. Cette appréciation porte tant sur la nature du poste que sur le montant de la rémunération. En l’espèce, un responsable régional Afrique du Nord pour la société Bureau Veritas GSIT avait refusé deux postes proposés à son retour du Maroc. Le premier, de responsable commercial France, constituait à ses yeux une rétrogradation. Le second, de responsable analyse marchés grands comptes, ne correspondait ni à ses compétences ni à son profil commercial.
Les juges ont considéré que le refus du salarié était légitime. Les fonctions proposées n’étaient pas équivalentes à celles qu’il exerçait avant son expatriation. La société avait, au surplus, écarté une perspective de poste au sein d’une autre division du groupe. Elle avait agi ainsi malgré une demande expresse du salarié. La cour en a déduit que « quand le refus est légitime, l’employeur ne peut valablement prononcer le licenciement du salarié, lequel est dépourvu de cause réelle et sérieuse ». Cette décision illustre la portée du contrôle de compatibilité. Ce contrôle ne se limite pas à un examen formel des intitulés de poste. Il doit porter sur les responsabilités, le niveau de classification et les perspectives d’évolution réellement attachés à l’emploi proposé.
La charge de la preuve de la compatibilité pèse sur la société mère. Elle doit être en mesure de décrire avec précision les caractéristiques du poste proposé. La cour d’appel de Versailles l’a rappelé dans l’arrêt CA Versailles, 15 mai 2025, n° 23/01624. L’affaire concernait un directeur adjoint architecte expatrié à Cuba par la société Bouygues bâtiment international. L’employeur avait proposé au salarié, après la fin de sa mission, un poste de design manager sur le chantier du Grand Paris. Le salarié avait refusé ce poste en invoquant son incompatibilité avec ses compétences d’architecte hôtelier. Il soulignait également son absence de responsabilité managériale. La cour a retenu que la communication orale des contours du poste n’était pas démontrée. La lettre de licenciement était par ailleurs rédigée en des termes particulièrement vagues. La cour a rappelé que « le rapatriement et la réintégration du salarié en France, en l’absence d’élément versé en fixant contractuellement les conditions, les modalités et les délais, obligeait l’employeur à lui faire une proposition loyale et à lui communiquer à ce titre une offre de poste sérieuse, précise et compatible avec l’importance de ses précédentes fonctions ».
L’exigence d’une proposition faite à bref délai s’impose également lorsque le salarié prend acte de la rupture. La cour d’appel de Versailles a sanctionné le silence de la société mère dans l’arrêt CA Versailles, 12 juin 2024, n° 22/01801. Un contrôleur de gestion avait été mis à la disposition de la filiale malaisienne de la société Bureau Veritas. Cette filiale l’avait licencié le 5 juin 2018. Le salarié avait pris acte de la rupture de son contrat à l’égard de la société mère le 5 juillet 2018. La cour a rappelé le critère du contrôle de la filiale à la date du licenciement. La société mère est tenue aux obligations prévues par l’article L. 1231-5 lorsqu’elle contrôle la filiale à cette date. Or, aucune offre de réintégration sérieuse, précise et compatible n’avait été faite au salarié après la rupture du contrat conclu avec la filiale.
Par ailleurs, l’offre de réintégration doit émaner de la société mère elle-même. Elle ne peut être valablement substituée par l’une de ses filiales. La cour a ainsi jugé inopérante la proposition de contrat émanant de la société Bureau Veritas Services, distincte de la société mère. La prise d’acte du salarié a en conséquence produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société mère avait manqué à son obligation dès le jour de la rupture du contrat conclu avec la filiale étrangère. Cet arrêt confirme que la responsabilité de la société mère est personnelle. Elle ne peut être déléguée à une autre entité du groupe.
II. La sanction des manquements de la société mère et le sort des indemnités de rupture
A. Le refus légitime ou illégitime de l’offre de réintégration et la cause de la rupture
Lorsque la société mère a proposé un emploi conforme aux exigences de l’article L. 1231-5, le refus du salarié peut justifier son licenciement pour motif personnel. La cour d’appel de Versailles a admis la qualification de faute grave dans l’arrêt CA Versailles, 5 juin 2024, n° 22/01863. La salariée avait bénéficié d’une suspension de son contrat de travail pour exercer au Royaume-Uni. Elle avait rejoint la société Maxis GBN dans le cadre de cette suspension. La société Axa France IARD l’avait avisée dès le 12 avril 2019 qu’elle n’entendait pas prolonger cette suspension. Elle devait réintégrer un poste équivalent au 1er septembre 2019. La proposition de poste, transmise le 29 juillet 2019, offrait une rémunération supérieure à celle du contrat initial. La salariée devait être rattachée au même site, sans modification unilatérale du contrat de travail.
La cour a constaté que la salariée n’avait pas repris son poste à la date prévue. Elle invoquait la poursuite de son contrat de travail anglais jusqu’au 29 octobre 2019. La cour a retenu que ces éléments « caractérisent une faute rendant impossible le maintien de la salariée dans l’entreprise de sorte que le jugement du conseil de prud’hommes sera confirmé en ce qu’il dit justifié par une faute grave le licenciement de la salariée ». A cet égard, la tardiveté relative de la proposition de poste n’a pas été jugée fautive. La salariée avait été informée plusieurs mois à l’avance du terme de la suspension de son contrat. Elle connaissait la nécessité de sa réintégration. La solution illustre l’importance de l’information donnée au salarié sur les modalités de son retour. Cette information permet d’apprécier le caractère légitime ou non de son refus.
La jurisprudence la plus récente de la cour d’appel de Versailles confirme cette analyse. L’arrêt CA Versailles, 22 janvier 2026, n° 24/00261 a été rendu dans le cadre de l’expatriation d’un contrôleur financier régional. Le salarié avait été mis à la disposition d’une filiale jordanienne de la société Eutelsat. A l’issue de la période d’expatriation, la société mère avait proposé au salarié de prolonger sa mission en Jordanie. Elle lui avait ensuite proposé de poursuivre ses fonctions de contrôleur financier régional depuis le siège social français. Elle s’était engagée à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires au télétravail. Le salarié avait refusé ces propositions en invoquant des raisons personnelles et opérationnelles. Il n’étayait pas concrètement l’impossibilité d’exercer ses missions depuis la France.
La cour a retenu que la société mère avait satisfait à ses obligations. Elle avait assuré le rapatriement du salarié et lui avait proposé un poste conforme aux exigences légales et conventionnelles. Le poste proposé n’emportait aucune modification de son contrat de travail. La cour a en conséquence jugé que « le refus illégitime et réitéré du salarié d’occuper le poste de réintégration à la date et dans des conditions prévues, est constitutif d’une faute grave puisqu’il rendait impossible son maintien dans l’entreprise et impliquait son éviction immédiate ». Cette décision, postérieure à l’arrêt du 6 mai 2025, confirme que la compatibilité de l’emploi proposé s’apprécie au regard des fonctions exercées au sein de la société mère. Le salarié ne peut exiger un poste identique à celui qu’il occupait auprès de la filiale étrangère.
En revanche, lorsque le refus du salarié est fondé sur la non-conformité de l’offre, le licenciement prononcé en réponse est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Il en a été jugé ainsi dans les arrêts CA Versailles, 25 janvier 2024, n° 21/02597 et CA Versailles, 15 mai 2025, n° 23/01624. Le contrôle du juge porte donc sur la réalité de l’offre, sa précision et sa compatibilité. Le doute profite au salarié conformément à l’article L. 1235-1 du code du travail. Or, la société mère qui n’a pas respecté son obligation de réintégration ne peut se prévaloir du refus du salarié pour justifier la rupture. Ce refus porte sur un poste non conforme aux exigences légales. Un avocat en droit du travail à Paris rompu aux contentieux de la mobilité internationale peut vérifier la conformité de l’offre litigieuse. Il examine si cette offre satisfait aux conditions posées par la jurisprudence de la chambre sociale.
B. Le calcul des indemnités de rupture sur la rémunération du dernier emploi et la prise en compte des primes d’expatriation
La détermination du salaire de référence constitue un enjeu majeur du contentieux de l’expatriation. La chambre sociale a fixé la règle dans un arrêt du 6 mars 2024 publié au Bulletin, Cass. soc. 6 mars 2024, n° 22-19.879. Un responsable du service achat engagé par la société Vinci énergies management international avait été expatrié au Maroc. Il avait été licencié par la société mère après que celle-ci n’avait pas procédé à sa réintégration. La cour d’appel de Paris avait calculé les indemnités de rupture sur la seule rémunération de référence en France. Elle s’était fondée sur une stipulation du contrat d’expatriation et sur les dispositions de la convention collective des cadres des travaux publics. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement. Elle a énoncé que « lorsque la société mère ne réintègre pas le salarié après son licenciement par la filiale étrangère, les indemnités de rupture auxquelles le salarié peut prétendre doivent être calculées par référence aux salaires perçus par celui-ci dans son dernier emploi ».
La chambre sociale a précisé la portée de cette règle. Les stipulations contractuelles et les dispositions conventionnelles moins favorables ne peuvent écarter le principe légal du calcul sur le dernier salaire d’activité. Ce principe s’applique y compris lorsque le contrat d’expatriation prévoit une rémunération de référence en France. L’indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité conventionnelle de licenciement et les salaires dus au titre du congé de reclassement doivent être calculés sur la base du salaire d’expatriation. Il en va de même des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette solution, rendue dans une formation restreinte mais publiée au Bulletin, constitue une garantie essentielle pour le salarié expatrié. Elle profite au salarié dont la rémunération à l’étranger excédait celle qu’il aurait perçue en France.
La cour d’appel de Versailles a mis en œuvre cette règle dans l’arrêt CA Versailles, 15 mai 2025, n° 23/01624. Elle a précisé la composition de l’assiette de calcul. Le salarié de la société Bouygues bâtiment international percevait une prime d’expatriation en sus de sa rémunération de base. La cour a énoncé que les indemnités de rupture doivent être calculées « par référence aux salaires perçus par celui-ci dans son dernier emploi ». Elle a ajouté que « les primes et avantages liés au séjour à l’étranger doivent être inclus dans cette assiette de calcul, dès lors qu’ils n’ont pas la nature d’un remboursement de frais ». La moyenne des douze derniers mois a ainsi été fixée à un montant supérieur à dix mille euros brut. L’indemnité conventionnelle de licenciement a été complétée à hauteur de plus de quarante-six mille euros.
La distinction entre les éléments de rémunération liés au séjour à l’étranger et les remboursements de frais est donc déterminante. Elle commande la détermination de l’assiette des indemnités. A cet égard, la cour d’appel de Versailles a admis, dans l’arrêt CA Versailles, 22 janvier 2026, n° 24/00261, l’application de ces principes à la retraite complémentaire. Les cotisations de retraite versées pour le compte d’un salarié expatrié doivent être calculées sur une assiette garantissant l’égalité de situation. Cette égalité s’apprécie par rapport aux salariés restés en France. La cour s’est fondée sur l’article 6.4.1 de la convention collective des télécommunications et sur les stipulations de l’avenant d’expatriation. La société mère a été condamnée à régulariser les droits à retraite complémentaire du salarié par le rachat de plus de quatre mille huit cents points. Elle n’avait pas établi que les salaires de référence ayant servi d’assiette aux cotisations étaient équivalents aux salaires perçus en France pour des fonctions correspondantes.
La chambre sociale a, par ailleurs, rappelé dans l’arrêt Cass. soc. 28 janvier 2026, n° 24-11.395 le rôle des dispositions conventionnelles. La détermination du salaire de référence peut être encadrée par ces dispositions, dès lors qu’elles sont conformes à la règle légale. Un ingénieur expatrié successivement au Mexique puis à Singapour avait obtenu le calcul de ses indemnités sur la rémunération effective qu’il aurait perçue en métropole. Son contrat était régi par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. La Cour de cassation a approuvé cette solution. Elle a énoncé que la cour d’appel avait, « c’est à bon droit », fait application de l’article 7, alinéa 1, de l’annexe II de la convention collective. Le salarié ne justifiait d’aucune disposition conventionnelle ou contractuelle exigeant l’inclusion de son salaire singapourien dans le salaire de référence.
En revanche, la chambre sociale a censuré la cour d’appel pour défaut de base légale. La cour n’avait pas recherché si le temps de présence du salarié dans l’entreprise lui permettait de bénéficier d’un préavis de six mois. Le salarié, âgé de plus de cinquante ans, pouvait se prévaloir de l’article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. La durée du préavis du salarié expatrié doit donc être déterminée conformément aux stipulations conventionnelles applicables. Il doit être tenu compte de l’âge et de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. L’employeur doit être en mesure de justifier le calcul retenu. Des lors, la société mère qui licencie le salarié expatrié doit vérifier avec attention l’ensemble des éléments de la rémunération perçue au cours du dernier emploi. Elle doit inclure les primes d’expatriation et les avantages liés au séjour à l’étranger. Elle doit également examiner les stipulations conventionnelles relatives au préavis et à l’indemnité de licenciement.
La jurisprudence de la chambre sociale et des cours d’appel de 2024 à 2026 dessine ainsi un régime cohérent de protection du salarié expatrié. Ce régime repose sur la naissance de l’obligation de rapatriement à la rupture du contrat conclu avec la filiale. Il repose sur la proposition d’un emploi compatible avec les fonctions occupées au sein de la société mère. Il repose enfin sur le calcul des indemnités de rupture sur la rémunération du dernier emploi. Le salarié mis à la disposition d’une filiale étrangère peut donc se prévaloir de garanties substantielles. La méconnaissance de ces garanties expose la société mère à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Conclusion
L’obligation de rapatriement et de réintégration pesant sur la société mère constitue une protection essentielle du salarié expatrié. La chambre sociale en a précisé les contours dans les arrêts des 15 mai 2024, 6 mars 2024 et 6 mai 2025. L’obligation naît de la rupture du contrat conclu avec la filiale. La compatibilité de l’emploi proposé et le calcul des indemnités sur la rémunération du dernier emploi définissent ce cadre protecteur. La méconnaissance de ce cadre est lourdement sanctionnée. Les cours d’appel, notamment celle de Versailles, ont mis en œuvre ces principes avec constance. Elles distinguent le refus légitime du salarié du refus illégitime susceptible de justifier la rupture. Le salarié expatrié doit ainsi être attentif à la proposition qui lui est faite à son retour. Il doit également veiller à la composition de l’assiette des indemnités. La société mère doit, quant à elle, veiller à la loyauté et à la précision de son offre de réintégration.