Un mur qui menace de s’effondrer dans le local où vous travaillez, un collègue agressé sous vos yeux et un agresseur toujours présent dans le service, une chaleur étouffante dans des bureaux sans ventilation en pleine canicule, des protections collectives démontées et jamais remplacées : face à une situation de travail qui met votre vie ou votre santé en danger immédiat, pouvez-vous cesser le travail sur-le-champ, sans risquer une retenue sur votre traitement ni une sanction disciplinaire ? La réponse du droit de la fonction publique est oui, à des conditions strictes. Le droit de retrait permet à l’agent public de se retirer d’une situation dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent, après avoir alerté son administration. Exercé à bon droit, il interdit toute sanction et toute retenue ; exercé à tort, il expose à une retenue pour absence de service fait et, le cas échéant, à une sanction. Entre ces deux issues, tout se joue sur la réalité du danger, le sérieux du motif et le respect de la procédure d’alerte. Les litiges nés de la crise sanitaire, tranchés par les cours administratives d’appel entre 2019 et 2024, montrent que le juge examine chaque retrait au cas par cas, pièces à l’appui, et que l’existence d’une alerte du comité d’hygiène ne suffit jamais à elle seule à justifier le retrait. Cet article présente les conditions du retrait légitime, ses limites, la procédure d’alerte à suivre et les recours ouverts contre une retenue ou une sanction que vous estimez injustifiée.
I. Un retrait légitime suppose un danger grave et imminent et un motif raisonnable de le croire
Le droit de retrait n’est ni un droit de grève déguisé, ni une autorisation de s’absenter pour un simple malaise au travail. Les textes posent deux verrous cumulatifs : une situation objectivement dangereuse, et un motif raisonnable, pour l’agent, de le penser au moment où il se retire.
A. Le danger doit être grave, imminent et perçu pour un motif raisonnable
Dans la fonction publique de l’État, l’article 5-6 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 dispose :
« L’agent alerte immédiatement l’autorité administrative compétente de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. » (texte officiel)
« Il peut se retirer d’une telle situation. » (texte officiel)
Dans la fonction publique territoriale, l’article 5-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 retient la même formule : « Si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement son supérieur hiérarchique. » puis « Il peut se retirer d’une telle situation. » (texte officiel)
Trois enseignements se dégagent de ces rédactions. D’abord, le danger doit être à la fois grave, c’est-à-dire susceptible de porter atteinte à la vie ou à la santé, et imminent, c’est-à-dire actuel ou sur le point de se réaliser, et non un risque diffus ou hypothétique. Ensuite, le texte n’exige pas que le danger soit avéré après coup : il exige un motif raisonnable de le penser au moment du retrait. Un agent qui se trompe de bonne foi sur la gravité du danger, alors que les éléments dont il disposait rendaient sa crainte légitime, reste protégé. Enfin, la défectuosité des systèmes de protection constitue un cas autonome : des dispositifs de sécurité défaillants, des équipements de protection absents ou des consignes inappliquées peuvent fonder le retrait, même sans accident déjà survenu.
La jurisprudence administrative applique ce standard de façon concrète. Dans un arrêt du 1er octobre 2024, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé fondé le retrait exercé par un agent entre le 8 et le 14 avril 2020, au début de l’épidémie de covid-19 : plus de soixante-dix agents présents simultanément chaque jour, distanciation physique non assurée de manière constante, masques distribués à l’ensemble des agents seulement le 15 avril 2020 et gel hydroalcoolique toujours pas généralisé plusieurs mois plus tard. La cour en déduit que l’agent avait « des motifs raisonnables de penser qu’il se trouvait alors dans une situation de travail présentant un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé en raison du risque d’exposition au virus de la covid-19 » (arrêt officiel). La retenue de 539,08 euros opérée sur son traitement est annulée, la prime dite « bonus qualité » de 175 euros lui est restituée, et l’employeur est condamné à lui verser 1 000 euros pour troubles dans les conditions d’existence et 1 500 euros pour frais de procès.
À l’inverse, deux retraits exercés pendant la même crise sanitaire ont été jugés injustifiés. La cour administrative d’appel de Toulouse, le 7 mai 2024, valide la retenue opérée sur le traitement d’une agente qui s’était retirée du 15 au 26 mai 2020 en invoquant sa charge mentale, l’augmentation du temps de travail quotidien et le stress lié à la pathologie de son époux : l’adaptation des régimes de travail était strictement nécessaire pour protéger la santé des agents et conforme au cadre sanitaire alors en vigueur, et ni l’alerte du comité d’hygiène ni une ordonnance de référé judiciaire limitée à un vice de procédure ne démontraient un danger grave et imminent. La cour conclut que le directeur « a pu, sans commettre d’erreur d’appréciation, procéder à la retenue de salaire sur les jours au cours desquels Mme A… a indûment exercé son droit de retrait » (arrêt officiel). De même, la cour administrative d’appel de Marseille, le 25 janvier 2019, juge que des faits d’ordre psychologique et médical touchant des collègues — tentative de suicide d’un agent d’un autre site sans lien établi avec le travail, malaise d’un collègue le matin même, tension artérielle élevée d’un autre — « ne peuvent être regardés comme constitutifs d’une situation de danger grave et imminent pour la vie des personnes » (arrêt officiel). La retenue de la journée et la suppression d’une prime et d’un repos exceptionnel sont validées.
Ces décisions dessinent une ligne claire. Le juge tient compte du contexte connu au jour du retrait, et non des connaissances acquises après coup. Il vérifie les faits précis : effectifs présents, distances respectées ou non, équipements réellement disponibles, mesures prises par l’employeur. Une angoisse générale, même compréhensible, un conflit sur l’organisation du service ou des difficultés personnelles, même réelles, ne caractérisent pas un danger grave et imminent pour votre vie ou votre santé. En revanche, des protections inexistantes ou dérisoires face à un risque identifié — foule sans distanciation ni masques en pleine vague épidémique, locaux dangereux, défaut d’équipements — caractérisent le motif raisonnable.
Les épisodes de forte chaleur illustrent ce raisonnement et nourrissent une demande soutenue : les questions liées au retrait en cas de canicule ou de chaleur dans la fonction publique comptent parmi les plus fréquentes des agents chaque été. Face à la chaleur, le retrait ne se présume pas : il faut des éléments concrets — températures relevées dans les locaux, absence de ventilation ou d’aménagement des horaires, agents affectés par des malaises, alertes restées sans réponse — et l’employeur reste tenu de prendre les mesures permettant aux agents d’arrêter leur activité et de se mettre en sécurité. Documentez la situation dès le premier jour : relevés, photographies des locaux, témoignages, certificats médicaux, échanges écrits avec la hiérarchie.
B. Le retrait connaît des limites strictes et suppose une alerte préalable
Premier verrou : certaines missions excluent le retrait individuel. Le décret applicable dans la fonction publique de l’État renvoie à un arrêté interministériel la détermination des missions de sécurité des biens et des personnes incompatibles avec le retrait, notamment dans la douane, la police, l’administration pénitentiaire et la sécurité civile. La fiche officielle de service-public résume ainsi la règle : les agents chargés de missions de sécurité des biens et des personnes — douane, polices nationale et municipale, administration pénitentiaire, sécurité civile — déterminées par arrêté ministériel, ne disposent pas du retrait individuel lorsque celui-ci compromettrait l’exécution même de leur mission. Dans la territoriale, un arrêté du 15 mars 2001 exclut de même les sapeurs-pompiers pour les missions de secours et les policiers municipaux et gardes champêtres pour les missions de préservation des personnes face au danger. Si vous exercez de telles missions, vérifiez avant tout retrait si votre emploi relève du périmètre de l’arrêté : un retrait exercé malgré l’exclusion expose à une sanction disciplinaire de plein droit.
Deuxième verrou : le retrait ne doit pas créer un nouveau danger. Le décret dispose : « La faculté ouverte au présent article doit s’exercer de telle manière qu’elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent. » (texte officiel). Un soignant ne peut abandonner des patients sans surveillance, un agent chargé de la sécurité d’un site ne peut le quitter en laissant les usagers exposés, un conducteur ne peut immobiliser un véhicule de transport collectif n’importe où. Organisez concrètement votre retrait : prévenez, passez le relais quand c’est possible, mettez en sécurité avant de vous mettre vous-même à l’abri.
Troisième verrou, souvent décisif devant le juge : l’alerte préalable. Avant de se retirer, l’agent doit prévenir : l’autorité administrative compétente dans l’État, le supérieur hiérarchique dans la territoriale. La cour administrative d’appel de Marseille l’a rappelé sans détour : « préalablement à l’exercice de son droit de retrait, il revenait à M. C… d’alerter le responsable de La Poste de ce qu’il avait un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé » (arrêt officiel). Un retrait exercé sans aucune alerte préalable fragilise gravement votre position en cas de contestation ultérieure, même si le danger était réel. Alertez par écrit chaque fois que c’est possible — courriel, message horodaté, registre — et conservez-en la preuve.
Quatrième point : l’alerte des représentants du personnel ne remplace pas votre propre appréciation, et réciproquement votre retrait ne dépend pas de cette alerte. Le juge distingue deux procédures. D’une part, le droit d’alerte exercé par un membre du comité d’hygiène ou de la formation spécialisée, consigné au registre des dangers graves et imminents et suivi d’une enquête immédiate de l’employeur. D’autre part, votre droit de retrait individuel. L’existence d’une alerte du comité ne prouve pas à elle seule que votre retrait était fondé — la cour de Toulouse l’a jugé malgré une alerte du comité et une ordonnance de référé — et son absence ne le condamne pas non plus, si vos motifs étaient raisonnables. De même, le fait que l’employeur diligente une enquête et prenne des mesures sans exprimer de divergence ne vaut pas reconnaissance du danger, comme l’a jugé la cour de Marseille. Chaque retrait s’apprécie individuellement, y compris lorsqu’un groupe d’agents se retire ensemble : le texte protège « un agent ou un groupe d’agents », mais chacun doit avoir eu son propre motif raisonnable.
Ces règles visent tous les agents publics, fonctionnaires comme contractuels : les décrets parlent d’« agent » sans distinguer le statut. Les fonctionnaires de La Poste, soumis au décret du 31 mai 2011 qui reprend le même dispositif, en fournissent les illustrations les plus nombreuses en jurisprudence. Les agents hospitaliers exercent ce droit dans les mêmes conditions de fond — motif raisonnable, alerte immédiate, retrait sans création d’un nouveau danger — en tenant compte de la continuité des soins : l’organisation du relais auprès des patients conditionne la régularité du retrait.
II. Alerter dans les règles, garder son traitement et contester la retenue
Un retrait bien construit se prépare en quelques gestes simples, accomplis dans l’ordre. Et si l’administration retient votre traitement ou vous sanctionne malgré tout, des recours précis permettent de faire vérifier par le juge si votre retrait était fondé.
A. La procédure d’alerte, étape par étape
Première étape : alerter immédiatement. Prévenez votre supérieur hiérarchique ou l’autorité compétente, en décrivant précisément la situation : lieu, faits constatés, personnes exposées, défectuosité des protections. Un signalement vague — « les conditions sont impossibles », « on nous met en danger » — pèse peu devant le juge ; un signalement circonstancié — par exemple : le 12 septembre, dans l’atelier, les carters de protection des machines sont démontés depuis trois semaines malgré deux courriels restés sans réponse, et trois agents y travaillent — fait la différence. Si un représentant du personnel à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail constate le danger, il alerte lui aussi l’employeur et consigne son avis par écrit au registre des dangers graves et imminents, dont les pages sont numérotées.
Deuxième étape : consigner. Demandez que votre signalement soit inscrit au registre des dangers graves et imminents ou au registre de santé et sécurité au travail, et conservez-en copie. Ce registre constitue la trace officielle de votre alerte et de sa date. Photographiez-le si l’accès vous en est refusé par ailleurs, et doublez toujours l’alerte orale d’un écrit personnel horodaté.
Troisième étape : laisser l’employeur enquêter et proposer des mesures. Avertie, l’administration doit procéder à une enquête immédiate, le plus souvent avec le membre du comité ayant signalé le danger, puis prendre les mesures nécessaires et en informer le comité. Dans le régime de La Poste, issu du décret du 31 mai 2011, cette mécanique est écrite noir sur blanc : « Si un membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail constate qu’il existe une cause de danger grave et imminent, notamment lorsqu’un agent a exercé son droit de retrait dans les conditions définies à l’article 6, il en avise immédiatement le responsable de La Poste et consigne cet avis dans le registre prévu à l’article 8. » (arrêt officiel qui cite ce texte). Si la réalité du danger ou les mesures pour y mettre fin font débat, le comité est réuni en urgence, dans les vingt-quatre heures dans la territoriale, et l’inspecteur du travail peut être saisi et assister à la réunion.
Quatrième étape : ne reprendre que lorsque le danger a cessé. L’administration « ne peut demander à l’agent qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection » (texte officiel). Si votre supérieur vous ordonne de reprendre alors que rien n’a changé, demandez-lui cet ordre par écrit, restez à disposition sur un poste sans danger si c’est possible, et saisissez sans attendre les représentants du personnel et, au besoin, le juge des référés. Une mise en demeure de reprendre, même irrégulière, ne suffit pas à elle seule à annuler la retenue qui suivrait : la cour de Marseille juge qu’« A supposer même que la mise en demeure qui lui a été faite de reprendre son service le 23 janvier 2014 aurait été illégale, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision par laquelle La Poste a signifié à M. C… qu’il a exercé son droit de retrait de manière illicite » de retenue, seul le bien-fondé du retrait comptant (arrêt officiel). Tout l’enjeu reste donc de démontrer vos motifs raisonnables.
Pendant toute la procédure, respectez deux interdits. Ne cessez jamais de rester joignable et à la disposition de l’employeur pour une affectation sans danger : un agent qui disparaît sans nouvelles bascule vers l’abandon de poste, régime distinct et bien plus sévère. Et ne relayez pas votre retrait sur les réseaux sociaux avec des accusations nominatives contre votre hiérarchie : un retrait fondé n’autorise pas la diffamation, et un dossier disciplinaire parallèle affaiblirait votre contestation.
B. Traitement, primes et contestation d’une retenue ou d’une sanction
Lorsque le retrait est fondé, la protection est totale sur le plan pécuniaire et disciplinaire. Le décret applicable dans l’État dispose : « Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un agent ou d’un groupe d’agents qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d’eux. » (texte officiel). La territoriale retient la même interdiction : « Aucune sanction ne peut être prise, aucune retenue de rémunération ne peut être effectuée à l’encontre d’agents qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour leur vie ou pour leur santé. » (texte officiel). Ni blâme, ni exclusion, ni retenue sur traitement, ni suppression de prime justifiée par la seule absence liée au retrait.
Lorsque l’administration estime au contraire que le retrait était injustifié, elle applique le principe du service fait : toute journée d’absence injustifiée donne lieu à retenue, en principe au trentième indivisible. La cour de Toulouse rappelle la règle et son exception dans la même phrase : « si l’administration est en principe tenue de procéder aux retenues de salaire de ses agents en l’absence de service fait, elle ne peut en revanche y procéder lorsque l’agent intéressé fait valoir, à bon droit, son droit de retrait » (arrêt officiel). La charge de la preuve se partage : il vous appartient d’établir vos motifs raisonnables — alerte, registre, photos, témoignages, mesures de l’employeur — et il appartient à l’administration de justifier les motifs pour lesquels elle tient le retrait pour illicite. Sur les primes liées à la présence, le juge distingue : à Nantes, la prime « bonus qualité » supprimée au motif d’une absence de plus de trois jours est restituée avec le traitement, car l’absence procédait d’un retrait régulier ; en revanche, le complément de « prime covid » proportionné à la présence effective sur la période reste refusé, l’agent devant être regardé comme en absence régulière mais n’ayant pas été présent sur son poste.
Face à une retenue ou à une sanction, agissez vite et dans l’ordre. D’abord, formez un recours gracieux ou hiérarchique contre la décision, en joignant vos preuves : il interrompt les délais contentieux et conduit parfois l’administration à revenir sur sa position. Ensuite, saisissez le tribunal administratif dans les deux mois de la notification de la décision : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » (texte officiel). Selon la décision contestée et votre versant, une médiation préalable obligatoire peut conditionner la recevabilité de votre requête : vérifiez ce point avant de saisir le juge, car son oubli rend la demande irrecevable.
La nature du recours mérite une attention particulière, car elle conditionne vos conclusions. La cour administrative d’appel de Versailles, saisie d’un litige où une agente contestait des retenues de 514,06 euros opérées après un retrait exercé du 18 mars au 10 avril 2020 — retenues que le tribunal administratif avait annulées en ordonnant le remboursement — a sursis à statuer le 2 février 2023 et transmis au Conseil d’État la question de savoir si un tel recours relève du plein contentieux, du recours pour excès de pouvoir, ou des deux à la fois (arrêt officiel). En pratique, présentez à la fois des conclusions en annulation de la décision de retenue et, à titre subsidiaire, des conclusions en remboursement des sommes prélevées, afin de couvrir les deux offices du juge. Ajoutez que la décision de sanction ou de retenue prise pour un retrait jugé à tort injustifié doit être motivée : le Conseil d’État, par une décision du 18 juin 2014 citée par la cour, juge que « Les décisions par lesquelles l’autorité administrative prend une sanction ou une retenue sur salaire à l’encontre d’un agent ou d’un groupe d’agents qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils estimaient, à tort, qu’elle présentait un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé, sont au nombre des décisions qui refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit et doivent être motivées » (arrêt officiel qui cite cette décision). Un défaut de motivation constitue donc un moyen d’annulation autonome, indépendant du fond du retrait.
Si la retenue vous place dans une situation urgente — traitement amputé alors que le danger persiste, menace de sanction disciplinaire imminente — le référé-suspension permet de faire suspendre la décision en attendant le jugement au fond : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » (texte officiel). L’urgence s’apprécie concrètement : perte de revenus documentée, danger toujours présent, procédure disciplinaire engagée. Au fond, demandez l’annulation, l’injonction de remboursement des sommes retenues et, si l’illégalité vous a causé un préjudice distinct — démarches répétées restées sans réponse, 56 ans et des mois de démarches dans l’affaire nantaise — l’indemnisation de vos troubles dans les conditions d’existence, chiffrés et justifiés. N’oubliez pas les frais de procès : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » (texte officiel). Les montants alloués en témoignent : 1 500 euros à l’agent à Nantes, 150 euros mis à la charge de l’agent débouté à Toulouse.
Si votre situation de danger s’accompagne d’une exposition fautive durable de l’employeur — protections promises jamais installées, alertes ignorées pendant des mois — examinez aussi la protection fonctionnelle et l’imputabilité de vos arrêts de travail : un même dossier peut ouvrir plusieurs fronts, à condition de ne pas mélanger les procédures ni les délais.
En résumé, le droit de retrait protège efficacement l’agent qui alerte par écrit, se retire pour un motif précis et vérifiable, et ne crée pas un nouveau danger. Il ne protège pas l’agent qui s’absente sans alerter, pour un mécontentement général ou des craintes sans assise factuelle. La frontière passe par les preuves réunies le jour même : alerte horodatée, inscription au registre, photographies, témoignages, relevés. Avec ce dossier, une retenue injustifiée se conteste utilement devant le tribunal administratif, dans les deux mois, en demandant l’annulation, le remboursement et, le cas échéant, la réparation et la suspension en référé.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit de la fonction publique à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit public à Paris.