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L’exercice conjoint de l’autorite parentale a l’epreuve du desaccord : l’office du juge aux affaires familiales dans la jurisprudence de la premiere chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’exercice conjoint de l’autorite parentale a l’epreuve du desaccord : l’office du juge aux affaires familiales dans la jurisprudence de la premiere chambre civile (2023-2026)

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Le principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, posé par l’article 372 du Code civil, constitue la règle depuis la loi du 4 mars 2002. Mais lorsque les parents, séparés ou non, s’opposent sur une décision relative à l’enfant — qu’il s’agisse de sa santé, de sa scolarité ou de son orientation religieuse — l’office du juge aux affaires familiales retrouve toute son actualité. La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, entre 2023 et 2026, une série d’arrêts qui redéfinissent les pouvoirs du juge saisi d’un désaccord entre parents exerçant conjointement l’autorité parentale. Cet article en propose une analyse structurée.

I. Le principe de l’exercice conjoint et la présomption d’accord

A. Le fondement légal : articles 372 et 372-2 du Code civil

L’article 372 du Code civil dispose que « les père et mère exercent en commun l’autorité parentale ». Ce principe, d’ordre public, s’applique que les parents soient mariés, divorcés, séparés ou n’aient jamais vécu ensemble. La séparation des parents est sans incidence sur la dévolution de l’exercice de l’autorité parentale, ainsi que le rappelle l’article 373-2 du même code Article 373-2 du Code civil, alinéa 1er, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427163/ : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. ».

L’article 372-2 instaure une présomption fondamentale pour la vie quotidienne de l’enfant : « à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant » Article 372-2 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427162/. Cette présomption, conçue pour fluidifier les relations avec les tiers (établissements scolaires, médecins, administrations), ne règle toutefois pas le conflit entre les parents eux-mêmes. Elle protège le tiers contractant, non le parent qui agirait contre la volonté de l’autre.

La distinction entre acte usuel et acte non usuel, bien que non définie par la loi, est essentielle. La doctrine et la pratique considèrent comme usuels les actes de la vie quotidienne sans gravité particulière (consultation médicale ponctuelle, autorisation de sortie scolaire, inscription à une activité périscolaire), et comme non usuels les décisions qui engagent l’avenir de l’enfant (choix d’un établissement scolaire privé, intervention chirurgicale non urgente, changement de résidence, orientation religieuse). Mais cette distinction, pour utile qu’elle soit en pratique, ne dispense pas le juge de trancher le désaccord lorsqu’il survient.

B. L’impossibilité pour le juge de déléguer son pouvoir juridictionnel

L’enseignement majeur de la période récente est délivré par l’arrêt de la première chambre civile du 5 mars 2025. La Cour de cassation y énonce un principe directeur : « les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère » Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 22-20.631, https://www.courdecassation.fr/decision/67c7f84ad80e40890638ec77 : « Il résulte des deux premiers textes que les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère. ».

En l’espèce, la cour d’appel de Paris avait autorisé la mère à prendre seule les décisions relatives à la santé de l’enfant qui relevaient de la nécessité médicale ou de l’urgence, « uniquement lorsqu’elle aura sollicité au préalable l’avis du père et que celui-ci, soit se sera abstenu de répondre, soit s’y sera opposé sans raison légitime et sans faire de contre-propositions efficientes ». La Cour de cassation censure cette disposition au motif que « la cour d’appel, qui a délégué à la mère son pouvoir de trancher les éventuels conflits d’autorité parentale relativement à certaines décisions concernant la santé de l’enfant, a méconnu l’étendue de ses pouvoirs » Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 22-20.631, précité.

La portée de cet arrêt est considérable. Il signifie qu’un juge aux affaires familiales ne peut autoriser un parent à prendre seul, en cas de désaccord, des décisions relevant de l’autorité parentale conjointe. Confronté au désaccord, le juge ne peut ni le contourner en donnant un blanc-seing à l’un des parents, ni déléguer son pouvoir de dire le droit. Il doit lui-même trancher, en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant, la question précise qui lui est soumise. Cette solution s’inscrit dans le prolongement direct de l’article 373-2-6 du Code civil, qui dispose que le juge aux affaires familiales « règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs » Article 373-2-6, alinéa 1er, du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427180/.

II. Les figures contentieuses du désaccord parental

A. Le désaccord sur la santé de l’enfant : l’impossible délégation au parent le plus diligent

Le contentieux de la santé de l’enfant illustre avec une acuité particulière la tension entre l’exercice conjoint et la nécessité de décider rapidement. Le même arrêt du 5 mars 2025 portait précisément sur cette situation : face au désaccord des parents sur les décisions médicales concernant leur enfant, la cour d’appel avait cru pouvoir conférer à la mère un pouvoir de décision unilatérale sous condition de consultation préalable du père.

La Cour de cassation refuse cette solution de compromis. En imposant au juge de trancher lui-même le désaccord, elle le place face à une exigence redoutable : apprécier, dans l’urgence parfois, ce que commande l’intérêt supérieur de l’enfant en matière de soins. Le juge ne peut se défausser sur le parent le plus diligent ou le plus présent. Il doit exercer pleinement son office.

Un arrêt de la première chambre civile du 26 mars 2025 confirme cette orientation sur le terrain cette fois du choix du pédiatre. Le père souhaitait la désignation d’un médecin nommément désigné, tandis que la mère revendiquait la liberté de choisir. La cour d’appel avait retenu que « faute de désaccord entre les parents sur le choix du médecin, celui-ci sera déterminé entre eux ». La Cour de cassation censure cette analyse pour violation de l’article 4 du code de procédure civile, au motif que les conclusions respectives des parties révélaient bien un désaccord Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 22-23.807, https://www.courdecassation.fr/decision/67e3a417dfcf522ee2c3250a : « en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions, Mme [T] demandait qu’il soit jugé qu’elle pourra choisir librement un médecin pour l’enfant, à charge pour elle d’en communiquer immédiatement l’identité au père, tandis que dans les siennes, M. [M] demandait la désignation du docteur [R] comme pédiatre (…), ce dont il résultait que les parents étaient en désaccord sur le choix du médecin de l’enfant ».

L’enseignement est clair : lorsque les parents expriment des prétentions contradictoires devant le juge, ce dernier ne peut éluder le désaccord en renvoyant les parties à une hypothétique concertation. Il doit constater le désaccord et le trancher, sauf à modifier l’objet du litige en violation de l’article 4 du code de procédure civile.

B. Le désaccord sur la scolarité et la délégation partielle de l’autorité parentale

La scolarité constitue le deuxième grand foyer du contentieux de l’autorité parentale conjointe. Le choix d’un établissement, son changement, l’inscription dans le privé ou le public : autant de décisions qui, lorsqu’elles opposent les parents, conduisent le juge à devoir trancher.

Un arrêt du 25 mars 2026 illustre une configuration plus radicale : la délégation partielle de l’autorité parentale au profit du conseil départemental au titre de l’aide sociale à l’enfance. En l’espèce, le père, dont les enfants étaient placés, s’opposait à ce que l’ASE prenne les décisions relatives à leur scolarité et aux soins. La cour d’appel avait retenu que le père « peinait à discerner ce qu’étaient les véritables besoins des enfants » et « était en permanence dans la défiance ou dans l’opposition » à l’égard des services éducatifs, au risque, « par ses atermoiements ou son inertie, de desservir les enfants ». La Cour de cassation approuve cette délégation partielle en caractérisant l’impossibilité pour le père d’exercer l’autorité parentale Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-12.649, https://www.courdecassation.fr/decision/69c38831cdc6046d47dcc27f : « Ayant ainsi caractérisé l’impossibilité pour le père d’exercer, en partie, l’autorité parentale, la cour d’appel a pu décider que cette autorité devait être partiellement déléguée au conseil départemental, s’agissant de leur scolarité et des soins à leur prodiguer. ».

Cette décision rappelle que la délégation de l’autorité parentale, prévue par l’article 377 du Code civil, demeure une exception au principe de l’exercice conjoint. Elle ne peut intervenir que dans les cas limitativement énumérés par la loi, et plus particulièrement lorsque « les parents sont dans l’impossibilité d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale » Article 377 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049478268/. L’impossibilité ne se confond pas avec la simple difficulté ou le désaccord chronique ; elle suppose une incapacité objective, que la cour d’appel de Besançon avait caractérisée en l’espèce par l’incapacité du père à « prioriser leur intérêt pour mener à bien, en temps utile, les démarches inhérentes à l’exercice de l’autorité parentale en ces domaines ».

C. L’exercice exclusif de l’autorité parentale : une exception strictement encadrée

L’article 373-2-1 du Code civil prévoit que le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul des parents « si l’intérêt de l’enfant le commande » Article 373-2-1 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041473244/. L’exercice exclusif constitue donc une exception au principe de l’exercice conjoint, qui doit être justifiée par des motifs précis et circonstanciés.

L’arrêt du 1er octobre 2025 fournit une illustration de la rigueur avec laquelle la Cour de cassation contrôle le passage à l’exercice exclusif, même si les circonstances de l’espèce ont rendu le moyen sans objet, l’enfant étant devenu majeur en cours de procédure Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 23-20.215, https://www.courdecassation.fr/decision/68dce252bc55f2c6aba501f5.

L’arrêt du 15 avril 2026 rappelle pour sa part que le juge ne peut statuer ultra petita en matière d’autorité parentale : si une partie n’a pas fait appel des dispositions du jugement relatives à l’exercice de l’autorité parentale, la cour d’appel ne peut, de sa propre initiative, modifier ces dispositions Cass. 1re civ., 15 avril 2026, n° 25-11.840, https://www.courdecassation.fr/decision/69df2a99cdc6046d4748fd45.

Enfin, l’arrêt du 12 juin 2025 confirme que l’exercice conjoint de l’autorité parentale demeure le principe y compris pour les enfants de parents non mariés, la cour d’appel ayant à juste titre retenu « l’autorité parentale conjointe sur les enfants de parents non mariés dès lors que, de fait, la garde de l’enfant était partagée » Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-17.787, https://www.courdecassation.fr/decision/684a6bf83ec57bb95fcfd55f.

III. L’office du juge aux affaires familiales et les perspectives d’évolution

A. La saisine du juge : une obligation en cas de désaccord persistant

La jurisprudence de la première chambre civile dessine, en creux, une obligation pour les parents : en cas de désaccord persistant sur une décision relevant de l’autorité parentale conjointe, le juge aux affaires familiales doit être saisi. Aucun parent ne peut s’arroger unilatéralement le pouvoir de décision, même dans l’urgence, sans risquer de voir la décision contestée et, le cas échéant, censurée.

Cette obligation procédurale est la contrepartie logique du refus de la Cour de cassation de permettre aux juges du fond de déléguer leur pouvoir juridictionnel. Si le juge ne peut déléguer, et si aucun parent ne peut décider seul contre l’autre, alors la seule voie en cas de blocage est la saisine du juge. La règle est exigeante mais cohérente : elle garantit que les décisions importantes concernant l’enfant sont prises, à défaut d’accord parental, par une autorité judiciaire impartiale, sous le contrôle de la Cour de cassation.

B. L’articulation avec les mesures d’assistance éducative

Le contentieux de l’autorité parentale conjointe ne doit pas être confondu avec celui de l’assistance éducative, qui relève de la compétence du juge des enfants. Mais les deux contentieux se croisent inévitablement lorsque le désaccord parental met en danger l’enfant ou compromet son développement.

L’arrêt du 25 mars 2026 relatif à la délégation partielle au profit de l’ASE illustre cette articulation. Dans cette affaire, c’est le président du conseil départemental qui avait saisi le juge aux affaires familiales d’une demande de délégation partielle, après que le juge des enfants eut prononcé le placement. La première chambre civile valide cette saisine combinée, qui permet de confier au service de l’ASE les décisions relatives à la scolarité et aux soins lorsque le parent se trouve dans l’impossibilité de les assumer.

Cette solution pragmatique répond à une réalité sociale préoccupante : celle des enfants placés dont les parents, bien que conservant l’autorité parentale, ne sont plus en mesure d’exercer effectivement les prérogatives qui y sont attachées. La délégation partielle permet, sans retrait total de l’autorité parentale, de garantir la continuité des soins et de la scolarité. Elle s’inscrit dans le mouvement contemporain de protection de l’enfance qui, sans rompre le lien de filiation, adapte l’exercice de l’autorité parentale aux capacités réelles des parents.

La période 2023-2026 aura été, pour la première chambre civile, celle d’une réaffirmation vigoureuse des principes gouvernant l’exercice conjoint de l’autorité parentale. Le juge ne peut déléguer son pouvoir de trancher les désaccords. Il ne peut éluder le conflit en renvoyant les parents à une concertation illusoire. Il doit, à chaque fois qu’il est saisi, exercer pleinement son office en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant. La délégation partielle au profit de l’ASE, lorsqu’elle est justifiée par l’impossibilité pour le parent d’exercer ses prérogatives, constitue la seule exception juridiquement admissible à ce principe.

Ces solutions, dont la précision technique n’a d’égale que l’importance pratique, rappellent que l’exercice conjoint de l’autorité parentale n’est pas une coquille vide. Il impose aux parents séparés une coopération effective, sous le contrôle du juge. Et lorsque cette coopération fait défaut, c’est au juge, et à lui seul, qu’il appartient de dire ce que commande l’intérêt de l’enfant.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les parents dans toutes les procédures relatives à l’autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement et les contributions alimentaires. Une connaissance approfondie de la jurisprudence de la première chambre civile est indispensable pour anticiper les contentieux et construire une stratégie procédurale adaptée.

À propos de l’auteur

Hassan KOHEN est avocat au barreau de Paris. Le cabinet Kohen Avocats intervient en droit de la famille, divorce, autorité parentale, droit de visite et d’hébergement, et contributions alimentaires. En savoir plus sur l’expertise droit de la famille du cabinet.

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