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Les droits du salarié en arrêt de travail : suspension du contrat, obligations réciproques et protection contre le licenciement

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Les droits du salarié en arrêt de travail : suspension du contrat, obligations réciproques et protection contre le licenciement

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Les droits du salarié en arrêt de travail : suspension du contrat, obligations réciproques et protection contre le licenciement

Video : Arrêt de travail : suspension du contrat, visite de reprise et protection contre le licenciement — Cabinet Kohen Avocats

I. La suspension du contrat de travail pour maladie : un régime protecteur aux contours précisément délimités

A. Les conditions d’ouverture de la période de suspension et ses effets juridiques immédiats

La suspension du contrat de travail pour cause de maladie constitue l’une des hypothèses les plus fréquemment rencontrées dans la pratique du droit social, et pourtant l’une des plus subtilement réglementées. Le législateur a construit un édifice normatif dual, distinguant avec rigueur la maladie d’origine non professionnelle de celle consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Cette distinction n’est pas anodine : elle commande l’étendue de la protection dont bénéficie le salarié, tant au regard de l’obligation de reclassement que de la faculté pour l’employeur de rompre le contrat. L’article L. 1226-1 du code du travail prévoit que tout salarié justifiant d’une année d’ancienneté bénéficie, en cas d’absence justifiée par une incapacité médicalement constatée, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière de la sécurité sociale, à condition d’avoir justifié de cette incapacité dans les quarante-huit heures. Or, cette indemnisation complémentaire ne saurait être confondue avec la poursuite du salaire : le contrat est suspendu et non anéanti, ce qui signifie que les obligations essentielles des parties survivent à la suspension.

Lorsque la maladie trouve son origine dans un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’article L. 1226-7 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2021, dispose que le contrat est suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail provoqué par l’accident ou la maladie, mais également pendant le délai d’attente et la durée du stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle. La portée de cette disposition est considérable : la durée des périodes de suspension est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l’ancienneté dans l’entreprise. La chambre sociale de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 24 septembre 2025 (pourvoi n° 22-20.155, Publié au Bulletin), précisé que « les règles protectrices édictées par l’article L. 1226-9 du code du travail s’appliquent dès lors que la suspension du contrat de travail a pour origine, au moins partiellement, un accident du travail ou une maladie professionnelle et que l’employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement » (Cass. soc., 24 sept. 2025, n° 22-20.155). La Cour de cassation exige donc un lien causal, même partiel, entre l’arrêt de travail et la pathologie professionnelle, et une connaissance effective par l’employeur de cette origine au jour de la rupture.

La chambre sociale a, par cet arrêt, censuré une cour d’appel qui s’était bornée à constater que l’employeur avait eu connaissance d’une demande de reconnaissance de maladie professionnelle formée par le salarié auprès de la caisse primaire d’assurance maladie, sans rechercher si l’arrêt de travail était effectivement consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. En d’autres termes, la simple connaissance par l’employeur d’une procédure de reconnaissance ne suffit pas à emporter le bénéfice du régime protecteur de l’article L. 1226-9 ; encore faut-il que soit établi un lien factuel entre l’incapacité de travail et la pathologie invoquée. Par ailleurs, l’article L. 1226-8 prévoit qu’à l’issue des périodes de suspension, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente, et que les conséquences de l’accident ou de la maladie professionnelle ne peuvent entraîner pour lui aucun retard de promotion ou d’avancement. Cette garantie de l’emploi constitue le socle de la protection légale.

B. Les obligations de l’employeur durant la suspension : l’exemple cardinal de la visite médicale de reprise

La visite médicale de reprise constitue une obligation essentielle pesant sur l’employeur, dont le non-respect emporte des conséquences juridiques majeures sur la validité de la rupture du contrat. L’article R. 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 26 avril 2022 applicable aux arrêts de travail débutant après le 31 mars 2022, dispose que le travailleur bénéficie d’un examen de reprise par le médecin du travail après un congé de maternité, une absence pour maladie professionnelle, une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail, ou une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel. Dès que l’employeur a connaissance de la date de fin de l’arrêt de travail, il saisit le service de prévention et de santé au travail qui organise l’examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur et au plus tard dans un délai de huit jours.

La chambre sociale de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 3 juillet 2024 (pourvoi n° 23-13.784, Publié au Bulletin), énoncé un principe fondamental : « l’initiative de la saisine du médecin du travail appartient normalement à l’employeur, dès que le salarié qui remplit les conditions pour bénéficier de cet examen, en fait la demande et se tient à sa disposition pour qu’il y soit procédé » (Cass. soc., 3 juil. 2024, n° 23-13.784). La Cour a censuré l’arrêt d’appel qui avait débouté le salarié de sa demande de résiliation judiciaire au motif que l’employeur avait le droit de lui demander de revenir dans l’entreprise préalablement à l’organisation de la visite. En affirmant que l’employeur ne peut subordonner l’organisation de la visite de reprise à une reprise effective préalable du travail, la chambre sociale consacre avec netteté le caractère autonome de cette obligation.

Cette solution a été réaffirmée avec une vigueur particulière dans un arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 24-19.652), dans lequel la Cour de cassation a jugé que lorsque l’employeur, qui avait connaissance de la date de fin de l’arrêt de travail, n’avait pas organisé l’examen de reprise, le contrat de travail demeurait suspendu et le motif de licenciement tiré d’un abandon de poste ne pouvait constituer une faute (Cass. soc., 14 janv. 2026, n° 24-19.652). En l’espèce, un ingénieur informaticien licencié pour faute grave après avoir laissé son employeur sans nouvelle à l’issue d’un arrêt maladie de plus de trente jours, alors même qu’aucune visite de reprise n’avait été diligentée, a vu son licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse. La Cour retient, dans les motifs de sa décision, qu’ « en l’absence d’une telle visite, le contrat de travail demeurait suspendu, ce dont il résultait que le motif de licenciement ne pouvait constituer une faute ».

La question du seuil de déclenchement de l’obligation de visite de reprise a également donné lieu à une précision jurisprudentielle notable. Dans un arrêt du 6 mai 2026 (pourvoi n° 24-13.599, Publié au Bulletin, formation de section), la chambre sociale a jugé que « la durée minimale de l’absence pour cause de maladie ou d’accident non professionnel à l’expiration de laquelle l’employeur est tenu d’organiser une visite médicale de reprise est celle fixée par les dispositions conventionnelles, nonobstant la modification postérieure des dispositions réglementaires » (Cass. soc., 6 mai 2026, n° 24-13.599). En d’autres termes, une convention collective peut prévoir un seuil plus favorable que le seuil légal et ce seuil conventionnel prime, même si la réglementation a été modifiée postérieurement. L’article 3.4 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, qui fixe à trois semaines d’absence le seuil déclenchant l’obligation de visite de reprise pour maladie non professionnelle, a ainsi été jugé applicable alors que le décret du 26 avril 2022 a porté ce seuil à soixante jours au niveau réglementaire. Cette décision illustre la hiérarchie des normes propre au droit du travail, où le principe de faveur commande l’articulation entre dispositions conventionnelles et réglementaires.

L’objet même de l’examen de reprise est défini par l’article R. 4624-32 du code du travail : il s’agit de vérifier si le poste de travail que doit reprendre le travailleur est compatible avec son état de santé, d’examiner les propositions d’aménagement ou d’adaptation du poste faites par l’employeur, de préconiser l’aménagement ou le reclassement du travailleur, et d’émettre, le cas échéant, un avis d’inaptitude. En conséquence, l’absence d’organisation de la visite de reprise prive l’employeur de la possibilité d’invoquer valablement une faute du salarié pour absence injustifiée, et l’expose à une action en résiliation judiciaire du contrat de travail. Dès lors, un avocat en droit du travail à Paris pourra utilement vérifier si l’employeur a satisfait à cette obligation préalablement à toute contestation de la rupture du contrat (avocats en droit social à Paris).

II. La protection du salarié contre la rupture du contrat durant la suspension : un arsenal juridique renforcé par la chambre sociale

A. La nullité du licenciement prononcé en méconnaissance des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail

L’article L. 1226-9 du code du travail énonce une prohibition cardinale : « au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie ». L’article L. 1226-13, quant à lui, dispose que « toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle ». Ces deux dispositions, lues ensemble, forment le socle de la protection du salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle contre le licenciement. La chambre sociale de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 24-19.959), fait une application rigoureuse de ces textes en censurant une cour d’appel qui avait validé le licenciement d’un salarié en arrêt pour maladie professionnelle au motif que l’employeur justifiait de la désorganisation du service causée par l’absence prolongée et ayant nécessité son remplacement définitif (Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-19.959). La Cour rappelle que le licenciement intervenu pendant une période de suspension consécutive à une maladie professionnelle pour un motif autre que ceux limitativement énumérés par l’article L. 1226-9 est nul.

La rigueur de cette solution est d’autant plus remarquable que la cour d’appel avait pourtant relevé que l’employeur avait démontré l’existence d’une perturbation effective du fonctionnement de l’entreprise. Mais la chambre sociale rappelle avec fermeté que pendant la période de suspension consécutive à une maladie professionnelle, les seuls motifs de rupture autorisés sont la faute grave et l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. La désorganisation du service résultant de l’absence du salarié n’entre pas dans ces catégories, puisqu’elle est précisément la conséquence directe de la maladie, de sorte qu’elle ne peut constituer un motif étranger à celle-ci. Ce faisant, la chambre sociale consacre une lecture restrictive des exceptions à la prohibition de licenciement, qui interdit à l’employeur de se prévaloir des conséquences mêmes de la maladie pour justifier la rupture. La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 10 juin 2025 (RG n° 23/03798), a fait application de ces principes en prononçant la nullité du licenciement d’une salariée licenciée pendant un arrêt de travail pour maladie professionnelle, en rappelant qu’ « en raison de l’autonomie du droit du travail par rapport au droit de la sécurité sociale, l’application des règles protectrices du code du travail n’est pas subordonnée à la reconnaissance par l’organisme de sécurité sociale du caractère professionnel de la maladie ».

La sanction de la nullité du licenciement emporte des conséquences indemnitaire majeures. L’article L. 1226-14 du code du travail prévoit que la rupture du contrat de travail dans les cas de méconnaissance de l’obligation de reclassement ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis ainsi qu’à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale. L’article L. 1226-15 dispose en outre que lorsque le licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis, et qu’en cas de refus de réintégration par l’une ou l’autre des parties, le juge octroie une indemnité au salarié dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l’article L. 1235-3-1, laquelle se cumule avec l’indemnité compensatrice et l’indemnité spéciale de licenciement.

Par ailleurs, la chambre sociale a étendu la protection du salarié au-delà de la seule hypothèse de la maladie professionnelle, en mobilisant la législation relative à la discrimination. L’article L. 1132-1 du code du travail prohibe toute mesure discriminatoire fondée sur l’état de santé du salarié, et la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que le licenciement d’un salarié en raison de ses absences pour maladie peut caractériser une discrimination prohibée lorsque ces absences sont la conséquence d’un état de santé durable. La méthode probatoire issue de l’article L. 1134-1 impose au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, et à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La chambre sociale a, dans un arrêt du 17 juin 2026 (pourvoi n° 25-12.181, Publié au Bulletin), jugé que le licenciement prononcé en raison des absences répétées du salarié pour maladie est nul lorsqu’il est établi que ces absences procèdent d’un état de santé constituant un handicap au sens de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, et que l’employeur n’a pas pris les mesures d’aménagement raisonnable requises (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181).

B. Les obligations du salarié durant la suspension et le contrôle juridictionnel de la loyauté contractuelle

Si le salarié bénéficie d’une protection renforcée durant la suspension de son contrat de travail, il n’en demeure pas moins tenu à une obligation de loyauté envers son employeur. La chambre sociale de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 1er octobre 2025 (pourvoi n° 24-17.418), rappelé que « pendant les périodes de suspension de son contrat de travail, le salarié reste tenu envers son employeur d’une obligation de loyauté » (Cass. soc., 1er oct. 2025, n° 24-17.418). Cette obligation, qui irrigue l’ensemble du droit du contrat de travail sur le fondement de l’article L. 1222-1 du code du travail imposant l’exécution de bonne foi des obligations contractuelles, trouve à s’appliquer y compris lorsque l’exécution de la prestation de travail est interrompue. En particulier, le salarié ne saurait exercer, pendant son arrêt de travail, une activité concurrente de celle de son employeur ou incompatible avec son état de santé tel que médicalement constaté.

La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 8 juin 2026 (RG n° 23/03555), a apporté une précision utile en énonçant que « l’exercice d’une activité, pour le compte d’une société non concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté ». La juridiction du second degré distingue ainsi avec soin l’activité concurrente, qui caractérise un acte de déloyauté, de l’activité exercée pour un compte tiers non concurrent, qui n’est pas en soi fautive. Cette solution, qui procède d’une appréciation in concreto des circonstances de l’espèce, illustre le contrôle de proportionnalité exercé par le juge sur le pouvoir disciplinaire de l’employeur. La chambre sociale de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 21 janvier 2026 (pourvoi n° 24-22.852, Publié au Bulletin), rappelé que le licenciement disciplinaire d’un salarié en arrêt de travail pour maladie ne peut être fondé sur des faits qui, bien que survenus pendant la suspension du contrat, ne caractérisent pas un manquement à l’obligation de loyauté d’une gravité telle qu’il rende impossible le maintien du salarié dans l’entreprise (Cass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-22.852).

La question de l’activité du salarié pendant l’arrêt de travail a également été examinée sous l’angle du droit à réparation. La chambre sociale a, dans un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-15.732, FS-B), jugé que le salarié qui a travaillé de sa propre initiative alors qu’il était en arrêt de travail pour maladie ne peut prétendre à des dommages-intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation de sécurité que s’il démontre la réalité et la consistance de son préjudice (Cass. soc., 1er juil. 2026, n° 25-15.732). Cette décision, qui s’inscrit dans le mouvement jurisprudentiel d’abandon du préjudice nécessaire, rappelle que le droit à réparation est conditionné à la démonstration effective d’un dommage. En conséquence, la conditionnalité du préjudice irrigue désormais l’ensemble du contentieux de l’exécution du contrat de travail, y compris lorsque le salarié invoque un manquement de l’employeur durant une période de suspension.

Le contrôle juridictionnel de la rupture du contrat de travail prononcée durant la période de suspension obéit à des règles probatoires rigoureuses. À cet égard, l’article L. 1226-9 du code du travail fait peser sur l’employeur la charge de démontrer que le licenciement est exclusivement fondé sur l’un des deux motifs autorisés : la faute grave ou l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. La chambre sociale contrôle avec une intensité renforcée la qualification de la faute grave retenue par les juges du fond, exigeant que les faits reprochés au salarié rendent effectivement impossible son maintien dans l’entreprise pendant la durée limitée du préavis. De même, l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie suppose que l’employeur rapporte la preuve d’une cause de rupture qui ne présente aucun lien, même indirect, avec la pathologie du salarié.

La résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur constitue une voie d’action ouverte au salarié confronté à des manquements suffisamment graves de son employeur, notamment en matière d’organisation de la visite de reprise. La chambre sociale, dans un arrêt du 8 juillet 2026 (pourvoi n° 25-10.670), a opéré un revirement de jurisprudence remarqué (Cass. soc., 8 juil. 2026, n° 25-10.670) en étendant la garantie de l’AGS aux créances résultant d’une résiliation judiciaire obtenue par le salarié en raison de manquements suffisamment graves de l’employeur, au visa des articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail interprétés à la lumière de la directive 2008/94/CE et de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 22 février 2024 (C-125/23). Cette décision consacre une convergence des protections offertes au salarié, qu’il emprunte la voie du licenciement ou celle de la résiliation judiciaire.

Par ailleurs, la protection instituée par l’article L. 1226-9 n’est pas exclusive d’autres fondements juridiques permettant au salarié de contester la validité de son licenciement. L’article L. 1152-1 du code du travail, qui prohibe le harcèlement moral, peut être invoqué lorsque le salarié établit que son arrêt de travail résulte de faits de harcèlement imputables à l’employeur. La chambre sociale a, dans plusieurs arrêts récents, rappelé que le juge doit examiner l’ensemble des éléments de fait invoqués par le salarié pour apprécier si, pris dans leur globalité et en tenant compte des documents médicaux, ils laissent supposer l’existence d’un harcèlement, avant de vérifier si l’employeur les justifie par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. La prescription de l’action en nullité du licenciement fondée sur le harcèlement moral est de cinq ans, en application de l’article 2224 du code civil, et non de douze mois comme le prévoit l’article L. 1471-1 pour les actions en contestation de la cause réelle et sérieuse du licenciement.

En définitive, l’équilibre des droits et obligations des parties durant la suspension du contrat de travail pour maladie repose sur une architecture normative rigoureuse, dont le respect conditionne la validité de la rupture. L’employeur se doit d’organiser la visite médicale de reprise dès qu’il a connaissance de la date de fin de l’arrêt de travail et que le salarié remplit les conditions légales ou conventionnelles ; le salarié, pour sa part, demeure tenu à une obligation de loyauté dont le contenu est apprécié in concreto par le juge. La chambre sociale de la Cour de cassation, par une série d’arrêts rendus entre 2024 et 2026, a consolidé le régime protecteur de l’article L. 1226-9 en sanctionnant de nullité tout licenciement prononcé durant la suspension pour un motif autre que la faute grave ou l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. Cette construction jurisprudentielle, qui conjugue la rigueur du contrôle juridictionnel et l’effectivité de la sanction, assure au salarié en arrêt de travail une protection cohérente contre les ruptures abusives.

Conclusion

Le régime juridique de la suspension du contrat de travail pour maladie révèle une tension fondamentale entre la protection de la santé du salarié et la préservation des prérogatives patronales, que la chambre sociale de la Cour de cassation s’emploie à résoudre par une application rigoureuse des textes protecteurs. L’obligation pour l’employeur d’organiser la visite médicale de reprise, le caractère limitatif des motifs de licenciement autorisés durant la suspension, la nullité sanctionnant toute rupture irrégulière et le maintien d’une obligation de loyauté à la charge du salarié constituent autant de règles dont l’articulation détermine l’issue des contentieux prud’homaux. Les précisions jurisprudentielles apportées entre 2024 et 2026 confirment que l’effectivité de ces garanties dépend, pour une large part, de la capacité du praticien à mobiliser opportunément les différents fondements textuels et à en démontrer la violation devant les juridictions compétentes.

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