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L’extension des pouvoirs de l’URSSAF en matière de recouvrement : flagrance sociale, mesures conservatoires et exécution provisoire de la contrainte dans la loi du 25 juin 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’extension des pouvoirs de l’URSSAF en matière de recouvrement : flagrance sociale, mesures conservatoires et exécution provisoire de la contrainte dans la loi du 25 juin 2026

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L’extension des pouvoirs de l’URSSAF en matière de recouvrement : flagrance sociale, mesures conservatoires et exécution provisoire de la contrainte dans la loi du 25 juin 2026

I. Le renforcement substantiel des prérogatives de recouvrement de l’URSSAF

A. La procédure rénovée de flagrance sociale : des mesures conservatoires sans autorisation judiciaire préalable

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel le 26 juin 2026 (Legifrance), introduit une réforme en profondeur des prérogatives de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales. L’article 93 de ce texte procède à une refonte complète du dispositif de flagrance sociale, en remplaçant le mécanisme antérieur issu de la loi du 5 mars 2014, dont l’inefficacité pratique avait été largement documentée par les organismes de recouvrement eux-mêmes. Le constat était sans équivoque : la procédure de mesures conservatoires préexistante imposait un cheminement contradictoire si long que les personnes contrôlées disposaient du temps nécessaire pour organiser leur insolvabilité avant que les garanties ne puissent être effectivement constituées.

Le nouveau dispositif s’articule autour d’un procès-verbal de flagrance sociale que l’agent de contrôle dresse lorsque des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance sociale sont caractérisées. Ce procès-verbal mentionne le montant des cotisations sociales éludées, les majorations et pénalités applicables, et indique expressément que le directeur de l’organisme de recouvrement peut décider d’engager des mesures conservatoires. La rupture avec le droit antérieur tient à ce que, dès la notification du procès-verbal de flagrance sociale à la personne contrôlée, l’URSSAF peut désormais mettre en œuvre des mesures conservatoires sans avoir à solliciter l’autorisation préalable d’un juge. Concrètement, l’organisme peut procéder à des saisies conservatoires sur les biens de la personne contrôlée ou se faire constituer des garanties, notamment par voie d’hypothèque ou de nantissement. À cet égard, la réforme consacre l’autonomie procédurale du droit du recouvrement social par rapport au droit commun de l’exécution.

Or, cette autonomie n’est pas entièrement nouvelle. La Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 22 juin 2023 (2e civ., pourvoi n° 21-19.179, Publié au Bulletin), que les dispositions spécifiques du code de la sécurité sociale dérogent au régime général des mesures conservatoires du code des procédures civiles d’exécution. La deuxième chambre civile avait jugé que « la saisie conservatoire pratiquée, sur le fondement de la procédure dite de flagrance sociale, n’est pas subordonnée à la justification de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance par l’organisme de recouvrement, lequel n’est pas tenu non plus de solliciter un titre exécutoire dans les conditions fixées par l’article R. 511-7 du code des procédures civiles d’exécution » (courdecassation.fr). La loi du 25 juin 2026 amplifie cette logique en supprimant l’exigence d’une autorisation judiciaire qui subsistait encore pour la mise en œuvre initiale de la mesure. Par ailleurs, le nouvel article L. 133-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi, étend le champ des infractions susceptibles de justifier une mesure conservatoire, en visant l’ensemble des infractions de travail illégal mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1 du code du travail : travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre et emploi d’étrangers sans titre.

En conséquence, la procédure de flagrance sociale devient un instrument de recouvrement à l’efficacité immédiate, dont l’économie générale repose sur une présomption de péril pesant sur le recouvrement de la créance sociale. La personne contrôlée supporte la charge de renverser cette présomption en apportant des garanties suffisantes de paiement. Cette inversion de la charge probatoire constitue l’un des traits saillants de la réforme, et s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence précitée du 22 juin 2023 qui avait déjà posé que « la condition de mise en péril du recouvrement des cotisations est présumée, à charge pour le cotisant contrôlé d’apporter des éléments prouvant qu’il dispose de garanties suffisantes ». Dès lors, la contestation d’une mesure conservatoire ne saurait prospérer sur le terrain de l’absence de menace sur le recouvrement ; elle doit s’articuler autour de la démonstration positive de la solvabilité du débiteur ou de la constitution de sûretés équivalentes entre les mains de l’organisme de recouvrement.

La réforme intervient dans un contexte de renforcement généralisé des moyens de contrôle et de recouvrement de l’URSSAF. Le décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025 avait déjà restructuré la procédure de contrôle en supprimant certains motifs de nullité purement formels et en précisant les règles applicables en matière d’abus de droit et de solidarité financière. La loi du 25 juin 2026 parachève cet édifice en dotant l’organisme d’un arsenal de recouvrement dont l’effectivité ne dépend plus de l’intervention préalable du juge. La doctrine administrative et les commentateurs autorisés, notamment les organisations professionnelles d’experts-comptables et les éditeurs juridiques, ont rapidement souligné le changement de paradigme que cette réforme opère dans l’équilibre des droits entre l’administration du recouvrement et le cotisant contrôlé.

B. L’exécution provisoire de droit de la contrainte en matière de travail illégal : le délai de deux jours comme standard

Le second volet du renforcement des prérogatives de recouvrement réside dans la modification de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, également opérée par l’article 93 de la loi du 25 juin 2026. Le texte ajoute au régime de la contrainte, acte administratif par lequel le directeur de l’organisme de recouvrement poursuit le paiement des cotisations, contributions sociales et majorations de retard, une disposition dérogatoire d’une portée considérable. Désormais, « lorsque la contrainte mentionnée au premier alinéa du présent article résulte de la constatation d’une infraction de travail illégal mentionnée aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1 du code du travail, elle est exécutoire de droit à titre provisoire à l’expiration d’un délai de deux jours calendaires à compter de la date à laquelle elle a été notifiée ou signifiée, en tant qu’elle porte sur des sommes redressées à ce titre ».

Cette disposition emporte deux conséquences majeures. En premier lieu, l’exécution provisoire est attachée de plein droit à la contrainte, sans que le directeur de l’organisme n’ait à la solliciter ni à la motiver spécialement. Le caractère automatique du mécanisme contraste avec le droit commun de l’exécution provisoire, qui suppose une décision expresse du juge ou du législateur. En second lieu, le délai de deux jours calendaires constitue un standard d’une brièveté remarquable qui place le cotisant dans une situation d’urgence procédurale immédiate. À cet égard, le décompte s’opère en jours de calendrier, sans neutralisation des samedis, dimanches ou jours fériés, ce qui réduit d’autant le temps utile pour organiser une défense. L’organisme de recouvrement peut ainsi engager des voies d’exécution forcée dès le troisième jour suivant la notification de la contrainte.

Par ailleurs, la loi circonscrit l’exécution provisoire aux seules sommes redressées au titre des infractions de travail illégal, à l’exclusion des autres chefs de redressement qui pourraient figurer dans la même contrainte. Cette distinction opère une ventilation au sein même du titre de recouvrement entre les créances bénéficiant de l’exécution provisoire et celles qui demeurent soumises au régime de droit commun. En conséquence, le cotisant qui entend contester la contrainte doit identifier avec précision, parmi les sommes réclamées, celles qui relèvent de chacun des deux régimes, sous peine de voir ses moyens de défense dirigés contre des chefs de redressement insusceptibles d’arrêter l’exécution provisoire. Dès lors, l’assistance d’un avocat en droit du travail à Paris intervenant en contentieux social devient un levier déterminant pour opérer ce travail d’analyse des chefs de redressement et orienter la contestation vers les fondements juridiques pertinents.

La loi prévoit expressément que l’entrée en vigueur du dispositif est subordonnée à l’intervention d’un décret en Conseil d’État, et au plus tard au 1er janvier 2027. Cette période transitoire est mise à profit par les praticiens pour préparer les stratégies de défense qui devront être déployées dès que le mécanisme sera pleinement opérationnel. Le ministre chargé de la sécurité sociale a indiqué, lors des débats parlementaires, que le décret d’application devrait préciser les modalités procédurales de l’arrêt de l’exécution provisoire, notamment les délais et les formes du recours devant le président du tribunal judiciaire. Or, le cadre général est déjà posé par la loi elle-même, qui renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de préciser les modalités et les délais de la procédure d’arrêt de l’exécution provisoire.

La portée de la réforme doit être appréciée à la lumière des données chiffrées récentes. Selon les bilans publiés par l’URSSAF Île-de-France, le montant des redressements opérés en 2025 a atteint 819,8 millions d’euros, en hausse de 41 % par rapport à l’exercice précédent, pour un peu plus de 13 000 contrôles et actions de prévention. Au niveau national, le montant total des redressements pour travail dissimulé dépasse 1,5 milliard d’euros sur l’activité courante. Ces chiffres témoignent d’une intensification continue du contrôle, que la loi du 25 juin 2026 vient amplifier en dotant l’organisme des instruments de recouvrement à la hauteur de ses ambitions. La combinaison de la flagrance sociale rénovée et de l’exécution provisoire de la contrainte place les entreprises contrôlées dans une situation où la rapidité de la réaction procédurale conditionne la préservation de leurs intérêts patrimoniaux.

II. Les garanties résiduelles du cotisant face aux nouveaux pouvoirs de recouvrement

A. Le contrôle du juge de l’exécution et la mainlevée des mesures conservatoires : un office réaménagé

Si la réforme de la flagrance sociale supprime l’autorisation judiciaire préalable, elle ne consacre pas pour autant une immunité juridictionnelle des mesures conservatoires. Le cotisant conserve la faculté de demander la mainlevée des mesures en apportant au directeur de l’organisme de recouvrement des garanties suffisantes de paiement. Par ailleurs, il peut contester les mesures conservatoires en urgence devant le juge de l’exécution, lequel statue dans un délai maximal de quinze jours. Le juge de l’exécution peut ordonner la mainlevée des mesures conservatoires dans deux hypothèses : si les garanties proposées par le cotisant sont suffisantes pour couvrir le montant de la créance alléguée, ou si les conditions de mise en œuvre des mesures n’ont pas été respectées par l’organisme de recouvrement.

Or, la jurisprudence de la Cour de cassation a progressivement dessiné les contours du contrôle juridictionnel applicable en la matière. L’arrêt du 22 juin 2023 (2e civ., n° 21-19.179) a posé le principe selon lequel la contestation de la saisie conservatoire « peut toujours être sollicitée selon les dispositions applicables à la saisine en urgence du juge de l’exécution prévues au code des procédures civiles d’exécution ainsi que le prévoit l’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale ». Cette décision consacre donc la voie du référé-exécution comme canal procédural permettant au cotisant de soumettre au juge la régularité des mesures prises par l’URSSAF. En conséquence, le contrôle juridictionnel se déplace de l’amont vers l’aval : il ne s’exerce plus au stade de l’autorisation préalable, mais au stade de la contestation des mesures déjà mises en œuvre. Ce déplacement du point d’équilibre procédural n’est pas neutre, car il fait peser sur le cotisant la charge d’initier l’instance et d’en supporter les délais inhérents.

Par ailleurs, la solidarité financière du donneur d’ordre constitue un autre terrain sur lequel l’office du juge trouve à s’exercer dans la protection des droits du cotisant. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 8 janvier 2026 (2e civ., n° 23-19.281), que « la solidarité financière du donneur d’ordre ne peut être mise en œuvre que si les cotisations éludées, en raison de la dissimulation d’activité ou d’emploi salarié constatée dans le procès-verbal pour délit de travail dissimulé établi à l’encontre de son cocontractant, se rapportent aux travaux que ce dernier a réalisés pour le compte du même donneur d’ordre » (courdecassation.fr). La deuxième chambre civile a ainsi censuré la mise en œuvre de la solidarité financière lorsque l’enquête ne faisait « nullement référence à la participation du donneur d’ordre au chantier contrôlé » et qu’« aucun de ses responsables n’a été entendu ». Cet arrêt illustre la volonté de la Cour de cassation de cantonner la solidarité financière dans des limites strictement liées au contrat entre le donneur d’ordre et le sous-traitant, et de ne pas en faire un instrument de recouvrement indifférencié.

De surcroît, un arrêt du 25 septembre 2025 (2e civ., n° 23-17.622, Publié au Bulletin) est venu préciser les formalités applicables à la lettre d’observations adressée au donneur d’ordre dans le cadre de la solidarité financière. La Cour a jugé que « la lettre d’observations établie dans le cadre de la solidarité financière ne relève pas de l’article R. 133-8 du code de la sécurité sociale mais de la procédure de droit commun prévue par l’article R. 243-59 du même code, de sorte qu’elle n’a pas à être signée par le directeur de l’organisme » (courdecassation.fr). Cette décision, rendue au visa des articles L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du travail ainsi que de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, confirme que la signature de l’inspecteur du recouvrement suffit à conférer à la lettre d’observations sa validité formelle. Dès lors, le donneur d’ordre ne peut utilement invoquer un vice de forme tiré du défaut de signature du directeur pour obtenir l’annulation de la procédure.

Ces décisions dessinent un cadre jurisprudentiel dans lequel le juge exerce un contrôle réel, mais ciblé, sur la régularité de la procédure de recouvrement. Le formalisme substantiel demeure un levier de contestation efficient, à condition d’identifier les irrégularités qui affectent effectivement les droits de la défense du cotisant ou l’exactitude des bases du redressement. À cet égard, les nullités purement formelles, qui ne causent aucun grief au cotisant, sont de moins en moins sanctionnées par les juridictions, dans le sillage de la réforme opérée par le décret du 26 décembre 2025 et de la jurisprudence de la Cour de cassation tendant à privilégier une approche fonctionnelle de la régularité procédurale.

B. Le double critère cumulatif de l’arrêt de l’exécution provisoire : une exigence probatoire renforcée

La loi du 25 juin 2026 ne se borne pas à instituer l’exécution provisoire de droit de la contrainte ; elle en définit également les conditions d’arrêt selon un mécanisme particulièrement restrictif. Le cotisant qui souhaite obtenir la suspension de l’exécution provisoire doit satisfaire un double critère cumulatif, dont la réunion simultanée constitue une exigence probatoire exigeante. Le premier critère exige la démonstration de « l’existence d’un moyen sérieux susceptible d’entraîner l’annulation de la procédure ». Il ne suffit donc pas d’invoquer une irrégularité quelconque ; le moyen doit présenter un caractère sérieux, c’est-à-dire offrir des perspectives raisonnables d’annulation au fond. Le second critère impose d’établir que l’exécution de la contrainte risque d’entraîner « des conséquences manifestement excessives » pour l’entreprise, telles qu’un déséquilibre de trésorerie, un risque de cessation des paiements ou un arrêt de l’activité.

Or, ce double critère cumulatif s’inspire directement de la jurisprudence développée par le Conseil constitutionnel en matière de voies d’exécution provisoire, et plus particulièrement de sa décision du 13 mars 2014 (n° 2013-371 QPC) qui avait validé le mécanisme de l’exécution provisoire de droit à la condition que le législateur prévoie des garanties procédurales suffisantes. En l’espèce, l’exigence cumulative d’un moyen sérieux et de conséquences manifestement excessives répond à cette exigence constitutionnelle, en réservant la suspension de l’exécution aux hypothèses dans lesquelles la poursuite des voies d’exécution serait à la fois juridiquement contestable et économiquement dévastatrice. Dès lors, le cotisant qui ne parvient pas à réunir les deux conditions se trouve exposé à des mesures de saisie dont la rapidité peut compromettre la continuité de son exploitation, y compris dans l’hypothèse où la contrainte serait ultérieurement annulée au fond.

Par ailleurs, la caractérisation du « moyen sérieux » mérite une attention particulière. La doctrine et les premiers commentaires de la loi s’accordent à considérer que ce moyen doit s’entendre d’une irrégularité affectant la validité même de la procédure de contrôle ou de recouvrement, et non d’une simple contestation du bien-fondé du redressement. Peuvent ainsi constituer des moyens sérieux : l’absence de mise en demeure préalable conforme aux exigences de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, le défaut de motivation de la lettre d’observations au regard des exigences de l’article R. 243-59, la méconnaissance du principe du contradictoire au cours de la phase de contrôle, la prescription de l’action en recouvrement sur le fondement de l’article L. 244-3, ou encore l’incompétence de l’agent signataire du procès-verbal de travail dissimulé. À l’inverse, la contestation de la qualification juridique retenue par l’inspecteur ou du montant des cotisations réclamées ne saurait, en principe, caractériser un moyen sérieux d’annulation de la procédure, dès lors qu’elle relève du débat au fond.

En conséquence, la stratégie de défense du cotisant doit être intégralement repensée à l’aune de ce nouveau cadre procédural. L’avocat intervenant en contentieux du recouvrement doit, dès la réception de la contrainte et dans le délai de deux jours calendaires, identifier les éventuelles irrégularités formelles de nature à caractériser un moyen sérieux, rassembler les éléments comptables et financiers démontrant les conséquences manifestement excessives de l’exécution provisoire, et structurer une argumentation articulant ces deux volets dans une assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire. La brièveté du délai impose une véritable culture de l’urgence procédurale, qui contraste avec les standards habituels de la procédure civile en matière de contentieux de la sécurité sociale, où les délais se comptent traditionnellement en mois.

Dès lors, l’économie générale de la réforme peut être résumée comme suit : le législateur a conféré à l’URSSAF des pouvoirs d’exécution immédiate d’une ampleur sans précédent, tout en aménageant un contrôle juridictionnel a posteriori dont l’accès est conditionné à la démonstration cumulative d’une irrégularité procédurale grave et d’un péril économique imminent. Ce point d’équilibre, qui procède d’une volonté politique affirmée de renforcer l’effectivité du recouvrement des créances sociales, soulève la question de savoir si les garanties juridictionnelles ainsi aménagées sont suffisantes au regard des exigences du droit à un recours effectif protégé par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Conclusion

La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales marque une étape décisive dans le renforcement des prérogatives de recouvrement de l’URSSAF. En substituant au mécanisme antérieur de flagrance sociale une procédure permettant des mesures conservatoires immédiates sans autorisation judiciaire préalable, et en attachant de plein droit l’exécution provisoire à la contrainte émise en matière de travail illégal dans un délai de deux jours calendaires, le législateur a profondément modifié l’équilibre entre les droits de l’administration du recouvrement et ceux du cotisant. La jurisprudence de la Cour de cassation, notamment les arrêts des 22 juin 2023, 25 septembre 2025 et 8 janvier 2026, avait anticipé ce mouvement en reconnaissant l’autonomie procédurale du droit du recouvrement social tout en maintenant un contrôle juridictionnel sur la régularité formelle des actes de poursuite. La réforme législative amplifie cette dynamique tout en aménageant des garanties résiduelles, au premier rang desquelles le double critère cumulatif de l’arrêt de l’exécution provisoire. L’effectivité de ces garanties dépendra, pour une large part, de la capacité des praticiens à mobiliser, dans des délais contraints, les moyens procéduraux que la loi met à leur disposition.

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