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Droits de succession Belgique-France : quelle convention fiscale s’applique et comment éviter la double imposition ?

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Droits de succession Belgique-France : quelle convention fiscale s’applique et comment éviter la double imposition ?

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Le 22 octobre 2026, les droits de succession dominent les recherches en Belgique : un hebdomadaire belge s’interroge sur ceux qui paient encore l’erfbelasting, tandis qu’un exemple chiffré très relayé montre que, pour une même maison, un frère ou une sœur paierait en 2026 plus de 41 000 euros de plus qu’un enfant. La question traverse la frontière. Des dizaines de milliers de Belges détiennent un bien en France, et des Français installés en Belgique y conservent des attaches patrimoniales : une villa à Nice, un appartement à Lille, des comptes et des valeurs mobilières à Paris. Quand le décès survient d’un côté de la frontière et que les biens se trouvent de l’autre, deux administrations fiscales se présentent, chacune avec son barème, et parfois deux juges se déclarent compétents. La double facture et le conflit de procédures ne sont pourtant pas une fatalité : une convention signée à Bruxelles le 20 janvier 1959 répartit le droit d’imposer entre la France et la Belgique, et la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation, rendue le 1er juillet 2026 dans une succession franco-belge, fixe qui tranche les litiges sur un immeuble situé en France. Ce dossier explique, pas à pas, quelle convention fiscale s’applique à votre situation, comment la double imposition est effacée, combien coûte réellement une part successorale de chaque côté de la frontière, dans quel délai déclarer et devant quel tribunal plaider.

I. Convention fiscale succession France-Belgique : quels biens sont imposés dans quel pays ?

Le point de départ est simple : la France et la Belgique ont conclu une convention destinée à éviter les doubles impositions et à régler certaines questions en matière d’impôts sur les successions et de droits d’enregistrement, signée à Bruxelles le 20 janvier 1959. La loi n° 59-855 du 15 juillet 1959 en a autorisé la ratification, et la doctrine officielle de l’administration fiscale française précise que cette convention, publiée par le décret n° 60-876 du 12 août 1960, s’applique aux successions ouvertes depuis le 12 juin 1960. Le commentaire officiel, publié au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-INT-CVB-BEL-20 et en vigueur depuis le 12 septembre 2012, en détaille l’application article par article. Avant d’y entrer, il faut comprendre la règle française de droit commun, car la convention ne fait que répartir un droit d’imposer que la loi française pose d’abord très largement.

A. Convention succession Belgique-France : l’immeuble est imposé dans l’État où il se trouve

En droit commun français, l’article 750 ter du code général des impôts retient une territorialité extensive : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ; 2° Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France, et notamment les fonds publics français, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’ article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France au sens de l’article précité. » Autrement dit, dès que le défunt avait son domicile fiscal en France, la France taxe tout, où que les biens se trouvent ; et dès qu’un bien se trouve en France, la France le taxe, même si le défunt vivait à Bruxelles, à Liège ou à Anvers. C’est cette double exposition qui crée le risque de double imposition avec la Belgique, et c’est exactement ce risque que la convention du 20 janvier 1959 vient trancher, bien par bien. Le texte intégral de l’article est consultable sur Légifrance à l’article 750 ter du code général des impôts, et son articulation avec les conventions est commentée par l’administration dans le BOI-INT-CVB-BEL-20 du 12 septembre 2012.

La répartition conventionnelle obéit à une logique de situation. Pour les immeubles, le commentaire officiel énonce que les immeubles sont imposables dans l’État où ils sont situés, et les droits immobiliers dans l’État où se trouvent les immeubles sur lesquels portent ces droits. Une villa située à Nice et dépendant de la succession d’une personne domiciliée en Belgique est donc imposable en France, sans discussion possible sur ce point. Les fonds de commerce suivent l’État de leur immatriculation au registre du commerce, les navires et aéronefs l’État de leur immatriculation, et les meubles corporels ordinaires l’État où ils se trouvent effectivement à la date du décès. Vient ensuite la disposition la plus protectrice pour les patrimoines mobiliers : les autres biens, ceux que ne visent pas les articles 4 à 7, ne sont imposables que dans l’État où le défunt avait son domicile au moment de son décès. L’administration en tire une conséquence nette : les biens français auxquels ne s’appliquent pas les articles 4 à 7 cessent d’être assujettis aux droits de mutation par décès en France lorsqu’ils dépendent de la succession d’une personne domiciliée en Belgique, notamment les créances sur des débiteurs français, les parts de sociétés françaises, les valeurs mobilières françaises et les fonds d’État français. Concrètement, le frère domicilié à Bruxelles qui hérite de son père, domicilié en Belgique, paiera l’impôt français sur l’appartement de Lille, mais les actions françaises et le compte-titres parisien du défunt échapperont aux droits français pour n’être taxés qu’en Belgique. La frontière entre ces deux masses se joue donc sur la nature du bien et le domicile du défunt au jour du décès, jamais sur la nationalité des héritiers.

Un point mérite une vigilance particulière : le domicile fiscal français au sens de l’article 4 B du code général des impôts ne se confond pas avec la résidence habituelle du droit européen des successions, ni avec le domicile civil belge. Un retraité français installé à Bruxelles mais conservant en France le foyer de ses intérêts peut rester domicilié fiscalement en France, et la France taxera alors l’ensemble de sa succession mondiale en droit commun, avant application de la convention. Inversement, un Belge résidant à Paris depuis dix ans peut être domicilié fiscalement en France alors même que sa famille restée en Belgique le rattache affectivement au Royaume. La détermination du domicile fiscal est donc le premier contrôle à opérer, avant même d’ouvrir la convention, car tout le raisonnement en dépend. Les litiges sur ce point relèvent du juge de l’impôt français, sur le fondement des critères de l’article 4 B, et ils se règlent pièces à l’appui : bail, factures, inscriptions consulaires, lieux de séjour effectifs.

B. Double imposition succession France-Belgique : l’exonération avec progressivité et le crédit d’impôt qui effacent la seconde facture

Répartir le droit d’imposer ne suffit pas : il faut encore empêcher que le même bien soit taxé deux fois lorsque les deux États se reconnaissent compétents. La convention y pourvoit par deux mécanismes combinés, décrits à son article 10. D’une part, le système dit de l’exonération avec progressivité : l’État qui renonce à taxer un bien peut néanmoins en tenir compte pour calculer le taux applicable aux biens qu’il taxe, ce que le commentaire officiel appelle le taux effectif. D’autre part, le système de l’imputation : l’État du dernier domicile peut, quand sa législation interne l’y autorise, soumettre à son propre impôt les biens imposables dans l’autre État en vertu des articles 4 à 7, à charge pour lui d’imputer sur cet impôt les droits de mutation prélevés dans cet autre État pour les mêmes biens. En pratique, la Belgique peut donc asseoir son impôt sur tous les biens situés en Belgique et en France qui dépendent de la succession d’une personne domiciliée dans le Royaume, mais elle doit imputer, dans la limite de ce montant, les droits de mutation par décès perçus en France sur les biens dont l’imposition est attribuée à la France. Le raisonnement est symétrique lorsque le défunt était domicilié en France avec un immeuble en Belgique : la France taxe l’ensemble en droit commun en vertu de l’article 750 ter, puis impute l’impôt belge afférent à l’immeuble belge.

Deux limites doivent être comprises pour ne pas se tromper de calcul. D’abord, l’imputation joue dans la limite de l’impôt dû dans l’État du domicile sur ce bien : si l’impôt prélevé dans l’État de situation dépasse l’impôt de l’État du domicile afférent au même bien, l’excédent n’est pas remboursé. Ensuite, le taux effectif peut renchérir la facture sur les autres biens : en retenant dans l’assiette du taux des biens exonérés par la convention, l’État du domicile applique aux biens qu’il taxe un taux marginal plus élevé. C’est pourquoi toute simulation sérieuse procède en trois temps : calculer l’impôt de l’État de situation sur le bien situé chez lui, calculer l’impôt de l’État du domicile sur l’ensemble au taux effectif, puis soustraire le crédit d’impôt conventionnel. Les erreurs les plus coûteuses consistent à omettre la deuxième étape et à additionner les deux impôts nationaux comme s’il n’existait aucune convention, ou au contraire à croire qu’un bien taxé en Belgique échapperait automatiquement à toute prise en compte en France.

Un dernier cas mérite d’être isolé, car il alimente une confusion fréquente avec l’actualité patrimoniale du moment : l’assurance-vie. Les sommes dues par un assureur au décès de l’assuré ne suivent pas le régime de la convention successorale de 1959 mais celui des articles 757 B et 990 I du code général des impôts. L’article 757 B du code général des impôts dispose que les sommes dues par l’assureur « donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans ». Un contrat d’assurance-vie souscrit à Bruxelles par un résident parisien ne se règle donc pas avec les grilles qui suivent : il obéit à son propre régime, dont les abattements et le prélèvement spécifiques doivent être vérifiés séparément. Cette distinction entre succession et assurance-vie conditionne tout le chiffrage, et elle explique que deux héritiers d’un même défunt puissent relever de régimes fiscaux différents selon la nature de ce qu’ils reçoivent.

II. Hériter d’un bien situé en France quand on vit en Belgique : démarches, calcul et juge compétent

Comprendre la répartition de l’impôt ne dispense pas d’agir dans les formes et les délais. Or c’est ici que les héritiers belges d’un bien français commettent les fautes les plus fréquentes : déclaration déposée hors délai, donations antérieures oubliées, succession ouverte à Bruxelles mais immeuble à partager à Nice devant un juge dont on ignore la compétence. Les règles qui suivent s’appliquent à la succession d’une personne décédée en 2026 et sont vérifiées sur les textes en vigueur à la date de rédaction.

A. Droits de succession Belgique-France : déclarer en France dans le délai d’un an et comparer les barèmes avant de payer

Le délai de dépôt de la déclaration de succession en France est fixé par l’article 641 du code général des impôts, qui dispose : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Quand le défunt est décédé en Belgique, les héritiers disposent donc d’une année à compter du décès pour déposer la déclaration française des biens situés en France, comme le prévoit l’article 641 du code général des impôts sur Légifrance. Ce délai d’un an ne doit pas faire illusion : l’inventaire des biens français, l’évaluation de l’immeuble, la réunion des actes belges traduits et la coordination avec la déclaration belge prennent des mois, et le retard expose aux intérêts et pénalités de retard du droit commun fiscal. Autre piège classique : l’article 784 du même code oblige à déclarer les donations antérieures, car « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Une donation consentie treize ans avant le décès par le défunt belge à l’héritier du bien français sera donc réintégrée pour le calcul des droits et du taux, comme l’énonce l’article 784 du code général des impôts. Seules les donations de plus de quinze ans échappent à ce rappel.

Le calcul français proprement dit repose sur deux étages : l’abattement personnel, puis le barème progressif. L’article 779 du code général des impôts prévoit « un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants », et « en cas de succession, un abattement de 15 932 € sur la part de chacun des frères ou sœurs vivants », consultable à l’article 779 du code général des impôts. Le barème de l’article 777 taxe ensuite la part nette de chaque ayant droit : en ligne directe, de 5 % à 45 % ; entre frères et sœurs, 35 % jusqu’à 24 430 euros et 45 % au-delà ; entre parents jusqu’au quatrième degré, 55 % ; au-delà et entre non-parents, 60 %, selon le tableau de l’article 777 du code général des impôts. Appliqué à une part nette de 200 000 euros recueillie entre frères et sœurs, cela donne une base de 184 068 euros après abattement, soit 24 430 euros à 35 %, c’est-à-dire 8 550,50 euros, plus 159 638 euros à 45 %, c’est-à-dire 71 837,10 euros, pour un total d’environ 80 388 euros avant imputation conventionnelle. En ligne directe, la même part de 200 000 euros ne supporte, après l’abattement de 100 000 euros, qu’environ 18 194 euros. L’écart entre la ligne directe et la ligne collatérale est donc considérable en France, et c’est lui qui fait l’actualité belge du moment.

Le rapprochement avec la Belgique éclaire le choix des familles. En Région wallonne, d’après la page officielle du SPF Finances consacrée aux droits de succession, les taux entre conjoints, cohabitants légaux et héritiers en ligne directe vont de 3 % à 30 %, tandis qu’entre frères et sœurs ils vont de 20 % à 65 %, comme le détaille la page officielle du SPF Finances sur les droits de succession. Pour une part nette de 200 000 euros entre frères et sœurs en Wallonie, le calcul donne 2 500 euros sur la première tranche, 3 125 euros sur la deuxième, 17 500 euros sur la troisième, 50 000 euros sur la quatrième et 16 250 euros sur le solde au taux de 65 %, soit environ 89 375 euros. En ligne directe, la même part wallonne supporte environ 17 625 euros. Les ordres de grandeur français et wallons sont donc proches pour une part de ce montant, avec un avantage français en ligne collatérale et un léger avantage wallon en ligne directe, avant application des mécanismes conventionnels d’exonération avec progressivité et d’imputation. On mesure ici l’erreur à ne pas commettre : comparer les taux marginaux affichés dans la presse sans reconstituer les tranches, les abattements et le crédit d’impôt de l’article 10 de la convention conduit à des conclusions fausses. La Belgique applique en outre des règles régionales distinctes selon que le défunt vivait en Flandre, en Wallonie ou à Bruxelles, et des exonérations propres comme celle du logement familial wallon pour le conjoint survivant : toute simulation doit partir de la région du domicile du défunt, jamais d’un barème belge unique qui n’existe pas.

Avant de payer, trois vérifications protègent l’héritier belge d’un bien français. D’abord, faire établir par le notaire français la part nette taxable française après déduction du passif rattachable à l’immeuble, car les dettes garanties par l’immeuble s’imputent sur sa valeur en vertu de l’article 9 de la convention. Ensuite, exiger l’avis d’imposition belge correspondant au même bien avant de solder le solde français, puisque le crédit d’impôt suppose un impôt effectivement prélevé dans l’autre État. Enfin, conserver la preuve du domicile du défunt au jour du décès, car c’est elle qui commande l’article 8 de la convention pour les meubles incorporels et le bénéfice de l’imputation. Ces diligences relèvent du notaire et du conseil fiscal, mais l’héritier qui les comprend les pilote au lieu de les subir.

B. Succession franco-belge : quel tribunal tranche le litige sur l’immeuble français ?

L’impôt n’est que la moitié du dossier : encore faut-il savoir quel juge partage l’immeuble français quand les héritiers s’opposent. La Cour de cassation vient de trancher un cas d’école le 1er juillet 2026. Dans cette affaire, deux époux de nationalité belge décèdent en laissant trois enfants, eux-mêmes belges ; une villa située en France oppose les cohéritiers, entre une action en partage des biens indivis situés en France et une demande en constatation d’un recel successoral avec restitution des droits indivis sur la villa. La cour d’appel s’était déclarée liée par un arrêt de la cour d’appel de Liège et par la convention franco-belge du 8 juillet 1899 sur la compétence judiciaire. La première chambre civile casse : « Il résulte du premier de ces textes que ses dispositions sont applicables uniquement aux litiges entre Français et Belges. » Puis elle rappelle le principe applicable : « En application des seconds, les tribunaux français sont exclusivement compétents pour statuer sur un litige relatif à une succession immobilière pour les immeubles situés en France. » Dès lors que toutes les parties étaient belges, la convention de 1899 ne s’appliquait pas, la compétence relevait du droit commun français qui réservait le partage de l’immeuble français aux tribunaux français, et la décision liégeoise, rendue par une juridiction internationalement incompétente sur ce point, était dépourvue d’autorité de chose jugée. L’arrêt, publié sous le pourvoi n° 24-21.121 du 1er juillet 2026 sur le site de la Cour de cassation, intéresse directement les familles belges : même entre cohéritiers tous belges, le partage d’une villa située en France et les demandes de recel, de restitution et d’attribution afférentes à ce bien se plaident devant le juge français, et une décision belge obtenue sur le même immeuble ne leur est pas opposable.

Deux précisions encadrent cette solution. D’abord, elle a été rendue pour une succession ouverte avant le 17 août 2015, date d’application du règlement européen sur les successions internationales ; pour les successions ouvertes depuis cette date, la compétence se détermine selon le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, dont l’article 4 dispose : « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès », selon le rappel opéré par l’arrêt n° 18-13.383 du 29 mai 2019 sur le site de la Cour de cassation. Ensuite, la loi applicable à l’ensemble de la succession obéit depuis ce règlement à la résidence habituelle du défunt, sauf choix exprès de sa loi nationale : en principe, c’est la loi de l’État où le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès qui régit toute la succession, et chacun peut choisir par testament de soumettre l’ensemble de sa succession à la loi de l’État dont il possède la nationalité au moment du choix ou du décès. La résidence habituelle ne se décrète pas : la Cour de cassation exige une appréciation d’ensemble, comme elle l’a jugé le 29 mai 2019, rappelant que « l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence », selon l’arrêt n° 18-13.383 du 29 mai 2019 sur le site de la Cour de cassation. Pour un Belge partageant sa vie entre Bruxelles et sa maison du sud de la France, ces critères décident si la succession entière bascule sous loi française ou sous loi belge, avec des réserves héréditaires et des droits du conjoint très différents. Le choix de loi nationale par testament, la professio juris, permet de figer ce rattachement : un Belge résidant en France peut soumettre l’ensemble de sa succession à la loi belge, et un Français installé en Belgique à la loi française, dans les formes d’une disposition à cause de mort. Les développements d’ensemble sur ces mécanismes sont présentés dans le dossier de référence du site sur la succession internationale, la résidence habituelle et le choix de la loi nationale, et l’articulation avec la territorialité fiscale française dans l’article 750 ter du CGI à l’épreuve des conventions fiscales internationales.

En pratique, l’héritier belge confronté à un blocage sur l’immeuble français dispose d’une voie claire : assigner en partage judiciaire devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble, en France, en articulant la demande avec la procédure belge éventuellement pendante pour éviter les contrariétés de décisions. Les demandes de recel successoral, de rapport à la masse et de restitution suivent le même juge dès qu’elles portent sur le bien français. Et lorsque la succession est déjà jugée à l’étranger sur ce bien, l’arrêt du 1er juillet 2026 fournit le mode d’emploi : vérifier la nationalité des parties au regard de la convention de 1899, revendiquer la compétence exclusive française pour l’immeuble situé en France et contester l’autorité de chose jugée de la décision étrangère rendue par un juge internationalement incompétent. Chaque étape suppose des actes belges traduits, un inventaire complet et une coordination étroite entre le conseil belge et le conseil français, car le temps perdu devant le mauvais juge est un temps pendant lequel l’indivision se dégrade et les délais fiscaux courent.

Conclusion

La succession franco-belge n’est ni une double peine ni un parcours sans règles : la convention du 20 janvier 1959 désigne l’État qui taxe chaque catégorie de biens, son article 10 efface la seconde imposition par l’exonération avec progressivité et le crédit d’impôt, le barème et les abattements français se comparent tranche par tranche avec les tarifs régionaux belges, la déclaration française se dépose dans l’année du décès survenu en Belgique, et le juge français tranche seul le sort de l’immeuble situé en France. Le débat belge du 22 octobre 2026 sur le poids de l’erfbelasting rappelle que l’écart entre héritiers en ligne directe et héritiers collatéraux est le véritable enjeu des deux côtés de la frontière : c’est sur ce point que les familles doivent simuler, choisir et parfois anticiper par donation ou par testament. Reste à chaque situation son examen propre, car le domicile fiscal du défunt, la nature exacte des biens et la région belge de rattachement changent chaque résultat.

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