Vous vivez à Paris, votre plan d’épargne en actions approche du plafond ou le dépasse en valeur, et une opportunité professionnelle vous conduit à transférer votre domicile fiscal hors de France. Une question revient alors avec insistance : que devient le PEA au jour du départ, et l’exit tax de l’article 167 bis du code général des impôts s’applique-t-elle aux titres logés dans le plan. La réponse tient en deux mouvements. D’un côté, le transfert du domicile fiscal hors de France n’entraîne plus la clôture automatique du PEA, sauf lorsque le départ s’effectue vers un État ou territoire non coopératif. De l’autre, les titres inscrits dans le plan ne sont pas mis à l’écart du dispositif de l’exit tax : lorsque les seuils sont franchis, les plus-values latentes constatées le jour du départ sont imposées, avec un sursis de paiement dont le régime dépend du pays d’accueil, puis un dégrèvement possible si les titres sont conservés. Cet article décrit le champ exact de l’exit tax appliquée à un épargnant parisien titulaire d’un PEA, le sort du plan après le départ, les retraits et leur imposition, puis les voies de contestation du redressement. Il s’appuie sur les textes en vigueur et sur deux décisions récentes, dont un arrêt du Conseil d’État du 5 février 2025 qui précise la portée du sursis et du dégrèvement.
I. Votre PEA entre-t-il dans l’exit tax quand vous quittez Paris ?
A. Qui est visé : six ans de domicile, 50 % du capital ou 800 000 euros de titres, plan compris
L’exit tax s’adresse aux contribuables qui ont été fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années qui précèdent le transfert de leur domicile fiscal hors de France, comme l’énonce le premier alinéa du I de l’article 167 bis du code général des impôts : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert ». Le domicile fiscal s’apprécie selon les critères de l’article 4 B du même code, dont le premier est le foyer ou le lieu du séjour principal : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Quitter un appartement parisien pour s’installer durablement à l’étranger, y loger sa famille et y transférer le centre de ses intérêts fait donc basculer le domicile fiscal, et c’est ce basculement qui déclenche l’examen de l’exit tax.
Deux seuils alternatifs conditionnent l’imposition des plus-values latentes. Il faut soit détenir, directement ou indirectement, des titres représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société, soit détenir un portefeuille dont la valeur globale excède 800 000 euros à la date du transfert. Le texte vise : « lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date ». Les titres logés dans le PEA entrent dans cette valeur globale : l’article 167 bis renvoie aux droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A, c’est-à-dire « les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux », sans prévoir aucune mise à l’écart des titres inscrits dans un plan d’épargne en actions. Autrement dit, un PEA garni de valeurs européennes dont la valeur dépasse 800 000 euros suffit à lui seul à placer le partant dans le champ de l’exit tax, même si le plan continue par ailleurs de fonctionner. Les créances nées d’une clause de complément de prix mentionnée au 2 du I de l’article 150-0 A sont imposables dans les mêmes conditions, évaluées à leur valeur réelle au jour du départ.
La plus-value latente se calcule par différence entre la valeur des titres au jour du transfert et leur prix d’acquisition, ou la valeur retenue pour les droits de mutation en cas d’acquisition à titre gratuit. L’impôt correspondant est établi au taux forfaitaire ou, sur option, au taux moyen : le II bis de l’article 167 bis prévoit que « l’impôt sur le revenu relatif aux plus-values et créances déterminées dans les conditions prévues aux I et II du présent article est établi dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l’article 200 A », et l’article 200 A dispose que « Le taux forfaitaire mentionné au premier alinéa du présent 1 est fixé à 12,8 % ». S’y ajoutent les prélèvements sociaux : les personnes fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine, puisque « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu ». Un dirigeant parisien qui conserve son poste en France tout en louant un logement à l’étranger reste exposé à une discussion sur le critère de l’activité professionnelle exercée à titre principal en France, ce qui renvoie à l’examen concret du foyer, du séjour et de l’activité avant tout départ.
B. Sursis automatique ou sur demande : Union européenne, garanties, représentant et événements qui soldent l’impôt
Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État lié à la France par une convention d’assistance administrative et une convention d’assistance au recouvrement, qui n’est pas un État ou territoire non coopératif, le sursis de paiement est de droit. Le IV de l’article 167 bis dispose : « Il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en application du II, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ». Concrètement, un Parisien qui s’installe à Lisbonne, Madrid, Berlin ou Milan avec son PEA n’a pas à payer l’impôt sur les plus-values latentes au jour du départ, et l’administration ne peut pas lui réclamer de garanties dans ce cas. Le Conseil d’État l’a confirmé le 5 février 2025 : « Les dispositions de l’article 167 bis du code général des impôts citées au point 3 qui prévoient d’imposer les plus-values latentes en cas de transfert du domicile fiscal dans un autre Etat de l’Union même si elles n’ont pas encore effectivement été réalisées ainsi que de mettre un terme au report de l’imposition des plus-values réalisée antérieurement, sans exiger, lors du transfert de la résidence fiscale, le recouvrement immédiat de l’imposition due ni assortir cette dispense de la constitution de garanties, ne sont pas contraires à la liberté d’établissement ». Cette décision, rendue sous le numéro 476399 à propos d’un transfert en Belgique en 2011, valide le sursis sans garanties pour les départs intra-européens et rappelle que la restriction à la liberté d’établissement est justifiée par la préservation du pouvoir d’imposition de la France.
Le même arrêt précise la nature exacte de l’imposition, point décisif pour le contentieux : « Ces dispositions ont pour effet de déterminer, en ce qui concerne les plus-values qu’elles mentionnent, un fait générateur de l’impôt sur le revenu spécifique, attaché à la date du transfert du domicile fiscal hors de France et non à la situation existant à la fin de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie ». Le fait générateur est donc figé au jour du départ : la valeur des titres du PEA à cette date servira de référence définitive, même si les cours s’effondrent ensuite. En revanche, si le départ s’effectue vers un État qui ne remplit pas les conditions du IV, comme la Suisse dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Versailles en 2022, le sursis n’est accordé que sur demande expresse du contribuable, comme le prévoit le V de l’article 167 bis : « Sur demande expresse du contribuable, il peut également être sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I et aux plus-values imposables en application du II lorsque le contribuable : a) Transfère son domicile fiscal hors de France dans un Etat ou territoire autre que ceux mentionnés au IV ». Ce sursis sur demande est subordonné à des conditions strictes, dont la déclaration du montant des plus-values et la désignation d’un représentant établi en France habilité à recevoir les communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au contentieux de l’impôt, avec constitution de garanties suffisantes : « Dans les cas mentionnés aux a et b du présent V, le sursis de paiement est subordonné à la condition que le contribuable déclare le montant des plus-values et créances constatées dans les conditions du I ou imposables en application du II, désigne un représentant établi en France autorisé à recevoir les communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au contentieux de l’impôt ». Omettre la désignation du représentant ou sous-évaluer le portefeuille, PEA compris, expose à la remise en cause du sursis et à l’exigibilité immédiate.
Le sursis prend fin lors de certains événements limitativement énumérés. Le VII de l’article 167 bis prévoit que « Les sursis de paiement prévus aux IV et V expirent au moment où intervient l’un des événements suivants : a) La cession, le rachat, le remboursement ou l’annulation des droits sociaux, valeurs, titres ou droits pour lesquels des plus-values ont été constatées dans les conditions du I ». La cession s’entend des transmissions à titre onéreux, à l’exception des échanges ou apports entrant dans le champ des articles 150-0 B ou 150-0 B ter réalisés après le départ. La donation des titres fait également expirer le sursis lorsque le donateur est domicilié hors des États mentionnés au IV, sauf s’il démontre que la donation n’a pas pour motif principal d’éluder l’impôt. Le décès du contribuable et la perception d’un complément de prix produisent le même effet. Pour le titulaire d’un PEA, la conséquence est directe : vendre les titres logés dans le plan après le départ, même sans retirer les espèces du plan, constitue une cession qui rend l’impôt exigible à proportion des titres cédés. En revanche, les simples arbitrages internes au plan, sans sortie de titres, n’entrent pas dans ces cas d’expiration. La déclaration de suivi annuelle et, le cas échéant, le renouvellement des garanties conditionnent le maintien du sursis année après année, et tout manquement déclaratif peut être sanctionné par l’exigibilité.
II. Que devient votre PEA après le départ et comment contester ?
A. Pas de clôture automatique, retraits avant ou après cinq ans et imposition des gains
Le transfert du domicile fiscal hors de France ne provoque plus la fermeture d’office du plan. La doctrine administrative applicable (BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 sur le transfert du domicile fiscal hors de France) pose que le plan n’est plus fermé d’office au jour du départ, quel que soit le pays d’accueil, à la seule exception d’un transfert vers un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A. Cette solution, prise pour tirer les conséquences de l’annulation par le Conseil d’État, le 2 juin 2006 sous le numéro 275416, des instructions qui imposaient le plan aux prélèvements sociaux lors de sa clôture immédiate après un départ vers un autre État membre, vaut pour le PEA comme pour le PEA-PME. Seul un départ vers un État ou territoire non coopératif entraîne encore la clôture. Les organismes gestionnaires sont informés de cette règle, et la doctrine précise que le transfert du domicile fiscal hors de France ne constitue plus un cas de force majeure entraînant la clôture du plan. Le plan conservé continue donc d’héberger le portefeuille, et les dividendes comme les plus-values internes continuent d’être capitalisés sur le compte espèces du plan.
L’ouverture du plan reste réservée aux personnes fiscalement domiciliées en France, puisque « Les personnes physiques majeures dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan d’épargne en actions auprès d’un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Banque postale, d’une entreprise d’investissement ou d’une entreprise d’assurance relevant du code des assurances », avec un plafond de versements fixé par le même texte : « Le titulaire d’un plan effectue des versements en numéraire dans une limite de 150 000 € depuis l’ouverture du plan ». Après le départ, le titulaire conserve le plan existant mais ne peut plus ouvrir un second PEA, car une même personne ne peut être titulaire que d’un seul plan. En pratique, les établissements français conditionnent la conservation du plan à une information rapide sur le changement de résidence et à la mise à jour du dossier fiscal, notamment pour l’application des retenues conventionnelles sur les dividendes de source étrangère versés dans le plan. Avant tout départ, le titulaire avisé demande par écrit à sa banque la confirmation des modalités de conservation du plan pour un non-résident et des opérations autorisées, et conserve cette réponse avec ses justificatifs d’exit tax.
Les retraits obéissent au droit commun du plan, que le titulaire soit devenu non-résident ou non. En principe, tout retrait avant la fin de la cinquième année entraîne la clôture, comme le rappelle la fiche service-public consacrée au PEA : en principe, tout retrait avant la fin de la cinquième année, total ou partiel, ferme le plan. Après cinq ans, la souplesse est acquise : la même fiche service-public précise qu’un retrait partiel effectué après cinq ans laisse le plan ouvert, qui continue alors de fonctionner. Pour l’expatrié, deux conséquences se combinent. D’une part, un retrait total ou un retrait partiel avant cinq ans clôt le plan et fige définitivement son avantage fiscal, alors même que l’exit tax court toujours sur les titres qui y figuraient au jour du départ. D’autre part, toute cession de titres intervenue dans le plan après le départ, même réinvestie dans le plan sans retrait, fait expirer le sursis d’exit tax à proportion des titres cédés, indépendamment du sort du plan lui-même. Il faut donc distinguer deux horloges : celle du PEA, qui commande la clôture et l’avantage fiscal du plan, et celle de l’exit tax, qui commande l’exigibilité de l’impôt sur les plus-values latentes constatées au départ.
L’imposition des gains retirés du plan après le départ suit également le droit commun du PEA, sous réserve des conventions fiscales. Les gains afférents à des retraits ou rachats réalisés après cinq ans bénéficient de l’exonération d’impôt sur le revenu propre au plan, les prélèvements sociaux restant dus selon le rattachement du contribuable. Les gains afférents à des retraits anticipés sont imposés selon les règles applicables à la date du retrait. Parallèlement, les dividendes de source étrangère versés dans le plan peuvent avoir supporté une retenue à la source dans l’État de la société distributrice, imputable ou non selon la convention applicable. Le titulaire devenu non-résident doit donc tenir une comptabilité précise : date d’ouverture du plan, date du transfert du domicile, valeur des titres au jour du départ retenue pour l’exit tax, cessions postérieures titre par titre, retraits et leur date. Cette traçabilité conditionne à la fois la demande de dégrèvement au terme du délai de conservation et la contestation d’un redressement qui confondrait cession dans le plan et retrait du plan, ou qui appliquerait au PEA un régime de clôture automatique que la doctrine a abandonné. Les échanges avec l’établissement teneur, les relevés annuels et les avis d’imposition du pays d’accueil forment le dossier de preuve.
B. Dégrèvement à deux ans, preuve de la conservation et contentieux du redressement
Lorsque les titres sont conservés, l’impôt sur les plus-values latentes est dégrevé d’office au terme d’un délai de deux ans à compter du transfert, porté à cinq ans lorsque la valeur globale du portefeuille excède 2,57 millions d’euros à la date du départ. Le VII de l’article 167 bis dispose : « A l’expiration d’un délai de deux ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l’impôt calculé dans les conditions du II bis afférent aux plus-values latentes mentionnées au premier alinéa du 1 du I est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, lorsque les titres mentionnés au même alinéa ou les titres reçus lors d’une opération d’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France demeurent, à cette date, dans le patrimoine du contribuable », et il ajoute : « Par dérogation, ce délai est porté à cinq ans lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I du présent article excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert du domicile fiscal hors de France du contribuable ». Le retour en France avant l’échéance produit le même effet extinctif, de même que le décès du contribuable ou la donation des titres lorsque le donateur est domicilié dans un État mentionné au IV, ou qu’il démontre l’absence de motif fiscal principal dans les autres cas. Pour le titulaire d’un PEA, la conservation s’apprécie titre par titre : les valeurs restées inscrites dans le plan ouvrent droit au dégrèvement, tandis que les lignes cédées entre-temps ont déjà soldé l’impôt à proportion. Les abattements pour durée de détention de l’article 150-0 D peuvent réduire la plus-value taxable lorsque leurs conditions sont remplies, y compris pour le calcul de l’exit tax.
Ce dégrèvement n’a rien d’automatique en pratique : le contribuable doit justifier qu’il détient toujours les titres à l’échéance. La cour administrative d’appel de Versailles l’a jugé le 1er mars 2022 sous le num00e9ro 20VE01103, à propos d’un transfert en Suisse en 2011 portant sur plus de 58 millions d’euros de redressement : « Il ressort de ces dispositions que le dégrèvement d’office de l’impôt est prononcé à l’expiration d’un délai de huit ans suivant le transfert du domicile fiscal hors de France si le contribuable justifie toujours détenir dans son patrimoine les titres auxquels se rapporte la plus-value latente ou les titres reçus lors d’une opération d’échange ». Le délai de huit ans cité par l’arrêt est celui de l’ancien droit applicable aux transferts de 2011 ; le droit actuel retient deux ans, ou cinq ans au-delà de 2,57 millions d’euros, mais l’exigence de preuve demeure identique. Conservez donc les relevés du PEA arrêtés à la date du transfert, les relevés annuels postérieurs, les justificatifs d’absence de cession et, en cas d’échange ou d’apport postérieur relevant des articles 150-0 B ou 150-0 B ter, les actes correspondants. L’arrêt du Conseil d’État du 5 février 2025 ajoute une garantie de procédure : l’imposition des plus-values latentes et en report doit être regardée comme régie par le droit de l’Union, de sorte que le juge ne peut écarter comme inopérant le moyen tiré de l’atteinte aux principes de protection de la confiance légitime et de la sécurité juridique au seul motif que le dispositif serait conforme à la liberté d’établissement. Un redressement qui méconnaîtrait ces principes ou qui calculerait la plus-value sur une autre date que celle du transfert est contestable.
En pratique parisienne, la contestation suit le circuit ordinaire de l’impôt sur le revenu. Après la proposition de rectification, la réponse écrite et le recours hiérarchique, la réclamation contentieuse ouvre la voie au tribunal administratif, celui de Paris pour un contribuable qui y était imposé avant son départ. Les moyens propres au PEA portent sur la valeur des titres au jour du transfert, sur la confusion entre cession dans le plan et retrait du plan, sur l’application à tort d’une clôture automatique que la doctrine a abandonnée, et sur le bénéfice du dégrèvement lorsque les titres ont été conservés. La stratégie contentieuse gagne à être préparée avant le départ : évaluation contradictoire du portefeuille au jour du transfert, déclaration complète incluant les lignes du PEA, demande de sursis dans les formes selon le pays d’accueil, désignation du représentant en France lorsque le départ s’effectue hors du champ du IV, et calendrier de suivi des échéances de conservation. Un avocat fiscaliste à Paris suit ces dossiers depuis l’évaluation jusqu’au dégrèvement, et un retour en France avant l’échéance, dont les effets sont décrits dans notre analyse du retour d’expatriation et du dégrèvement de l’exit tax, peut solder l’imposition plus tôt que prévu.
Conclusion
Quitter Paris avec un PEA ne fait pas disparaître le plan, sauf départ vers un État ou territoire non coopératif, mais ne fait pas disparaître l’exit tax non plus : les titres du plan comptent dans les seuils de 50 % et de 800 000 euros, la plus-value latente est figée au jour du transfert, et le sursis dépend du pays d’accueil, automatique dans l’Union européenne, sur demande avec représentant et garanties ailleurs. Les cessions postérieures dans le plan soldent l’impôt à proportion, tandis que la conservation des titres jusqu’à l’échéance de deux ans, ou cinq ans au-delà de 2,57 millions d’euros, ouvre le dégrèvement, sans automaticité et au prix d’une preuve rigoureuse. Retraits du plan et cessions pour l’exit tax obéissent à deux horloges distinctes qu’il ne faut jamais confondre. Préparé avant le départ, documenté titre par titre et suivi jusqu’à l’échéance, le dossier aboutit au dégrèvement ; négligé dans la déclaration, le représentant ou les justificatifs, il se termine en redressement, redressement qui se conteste sur la valeur, la procédure et les principes que le Conseil d’État a rappelés en 2025.