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Dupe de parfum épinglé par une mise en demeure ou une saisie : contester, prouver et limiter la facture en 2026

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Dupe de parfum épinglé par une mise en demeure ou une saisie : contester, prouver et limiter la facture en 2026

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Votre boutique, votre stand ou votre annonce en ligne vend des parfums présentés comme des équivalents de grandes marques, et vous venez de recevoir une mise en demeure qui parle de contrefaçon de marque, de copie de flacon et de concurrence déloyale, parfois accompagnée d’une visite d’un commissaire de justice venu saisir vos produits. La somme réclamée donne le vertige, le ton de la lettre fait peur, et vous vous demandez si vendre un dupe est vraiment illégal alors que le jus, lui, n’appartient à personne. La réponse du droit français est nuancée, et c’est précisément cette nuance qui décide de l’issue : le jus du parfum n’est pas protégeable en lui-même, mais tout ce qui l’entoure — la marque apposée sur le présentoir, le flacon, les couleurs, l’étiquette, la présentation — peut constituer une contrefaçon sanctionnée par l’interdiction, la destruction des stocks et des dommages-intérêts. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 29 février 2024 dans une affaire de parfums copiés vendus avec un présentoir imité, en condamnant le vendeur à réparer le préjudice de marque et le préjudice de concurrence déloyale. Cet article explique ce qui est reproché au vendeur de dupes, comment répondre à la mise en demeure, comment se déroule la saisie-contrefaçon, et comment chiffrer puis limiter la facture, y compris devant les juridictions parisiennes.

I. Vendre un dupe de parfum : ce que la marque, le flacon et la présentation interdisent vraiment

Le mot dupe vient de duplicate : un produit qui ressemble à un article de créateur, qui en reprend les codes, mais qui est vendu nettement moins cher sans afficher la marque d’origine. Dans la parfumerie, le phénomène a explosé avec les vidéos d’influenceurs qui comparent un parfum de luxe et son équivalent à petit prix, et avec les rayons des enseignes à bas prix. Les fabricants de dupes se croient souvent à l’abri parce qu’ils ne recopient pas le nom de la marque sur le flacon. C’est une erreur d’analyse : la contrefaçon ne se limite pas à la reproduction du nom, elle vise tout usage non autorisé d’un signe protégé et toute imitation du contenant et de la présentation qui crée la confusion.

A. La marque : nom repris, risque de confusion et profit de la renommée

Le premier reproche vise la marque. L’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » (article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle). Concrètement, apposer la marque d’autrui sur un présentoir, sur une étiquette, sur une annonce en ligne ou dans un nom de boutique expose directement à l’action en contrefaçon, car l’article L. 716-4 du même code précise que « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. »

Dans l’affaire jugée à Paris, la société Adopt’, titulaire de la marque verbale française Adopt’ enregistrée sous le numéro 3951632 et de la marque internationale désignant l’Union européenne numéro 1171193 pour des eaux de parfum, avait découvert qu’une boutique parisienne commercialisait des eaux de parfum reprenant les caractéristiques de ses produits dans un présentoir identique au sien et reproduisant ses marques. Le tribunal a constaté la contrefaçon et a condamné la vendeuse à payer 2 000 euros au titre du préjudice patrimonial et 1 000 euros au titre du préjudice moral : « CONDAMNE la société SARL BC Trading à payer à la société SASU Adopt’ la somme forfaitaire de 2 000 euros en réparation des faits de contrefaçon de la marque verbale française « Adopt’ » n°3951632 et de le marque verbale internationale n°1171193 désignant l’Union européenne, au titre de son préjudice patrimonial » (tribunal judiciaire de Paris, 3e chambre 1re section, 29 février 2024, RG 23/00877, décision disponible sur le site de la Cour de cassation). La leçon pour le vendeur de dupes est directe : même sans fabriquer le produit, le fait de détenir, d’offrir à la vente et de promouvoir sous le signe d’autrui suffit.

Le second niveau de protection concerne les marques qui jouissent d’une renommée. L’article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice. » (article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle). Le vendeur qui annonce « notre parfum sent comme » suivi du nom d’une grande maison, ou qui affiche un tableau de correspondance entre ses références et les parfums célèbres, tire profit de cette renommée sans contrepartie. Les juges analysent alors si le public établit un lien entre le dupe et la marque de luxe, et si ce lien permet au vendeur de profiter des investissements publicitaires de la maison sans rien dépenser. La défense qui consiste à dire que le consommateur n’est pas trompé, puisqu’il sait qu’il achète un équivalent moins cher, ne suffit pas : le profit indu de la renommée est sanctionné indépendamment de toute confusion sur l’origine.

Le troisième réflexe du vendeur visé consiste à vérifier la solidité du titre adverse avant de céder à la panique. Une marque peut être déchue pour défaut d’exploitation, contestée pour descriptivité, ou géographiquement limitée. Mais cette vérification exige des recherches de registres et une analyse juridique sérieuse : répondre à la légère que la marque serait nulle, sans preuve ni procédure, aggrave le dossier au lieu de le régler. La Cour de cassation veille par ailleurs à la cohérence de la réparation : dans un arrêt du 26 juin 2019, la chambre criminelle a jugé que « le préjudice résultant du délit de contrefaçon doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties, en prenant en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral causé au titulaire des droits du fait de l’atteinte » (Cour de cassation, chambre criminelle, 26 juin 2019, n° 17-87.485, décision disponible sur le site de la Cour de cassation). Autrement dit, la facture finale dépendra du manque à gagner de la marque, de vos propres bénéfices et du préjudice moral lié à la banalisation : trois postes à documenter dès la réception de la lettre.

B. Le flacon, le coffret et le présentoir : dessin et modèle, droit d’auteur et parasitisme

Le second reproche vise le contenant et la présentation. Un flacon original, un coffret distinctif et un présentoir de boutique peuvent être protégés à titre de dessin ou modèle. L’article L. 511-1 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Peut être protégée à titre de dessin ou modèle l’apparence d’un produit, ou d’une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. » (article L. 511-1 du code de la propriété intellectuelle). Le volume du flacon, la forme du bouchon, les couleurs vives de l’étiquette et l’agencement du présentoir entrent dans ce champ. Dans l’affaire Adopt’, le tribunal a relevé, au vu du procès-verbal de saisie, qu’il est établi par le procès-verbal de saisie-contrefaçon « que des flacons de parfums reproduisant le volume, la forme, le bouchon métallique et des couleurs vives disposées de façon semblable sont vendus par la défenderesse dans un présentoir habituellement utilisé pour commercialiser les produits Adopt’ » (tribunal judiciaire de Paris, 3e chambre 1re section, 29 février 2024, RG 23/00877), avant d’en déduire un risque de confusion qui profite au vendeur. Le jugement a « INTERDIT à la société SARL BC Trading de reproduire ou d’imiter la marque « Adopt’ » sur tout présentoir ou support de vente, sous astreinte de 1 000 euros par infraction constatée pendant une durée maximale de 12 mois à compter de la signification du présent jugement » (tribunal judiciaire de Paris, 3e chambre 1re section, 29 février 2024, RG 23/00877).

Le flacon peut aussi être protégé par le droit d’auteur lorsqu’il traduit un parti pris esthétique original. L’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose : « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » (article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle), et l’article L. 122-4 ajoute : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » (article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle). Les ateliers de design qui dessinent des flacons pour les grandes maisons agissent sur commande et doivent donc organiser la titularité de leurs droits : l’article L. 131-3 du même code rappelle que « La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. » (article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle). La cour d’appel de Paris a eu à trancher un litige opposant la société Ateliers Dinand, spécialisée dans le design de flacons, à une maison qui avait fait fabriquer un flacon à partir de son travail : la cour a relevé qu’« aucune personne physique n’a revendiqué sa qualité d’auteur et les droits afférents sur cette création, dont la question de l’originalité relève du seul juge du fond », et que « la société ATELIERS DINAND ne formule aucune demande au titre des droits moraux, mais uniquement patrimoniaux » (cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 1, 18 mai 2022, n° 21/10339, décision disponible sur le site de la Cour de cassation). Pour le vendeur de dupes, l’enseignement est double : un flacon copié expose à la contrefaçon de droit d’auteur même en l’absence de marque reproduite, et le droit moral de l’auteur — « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. » (article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle) — ne se négocie pas comme un simple préjudice commercial.

Le troisième fondement, souvent le plus coûteux, est la concurrence déloyale et le parasitisme, qui sanctionnent des faits distincts de la contrefaçon : reprise servile de la présentation, alignement systématique sur les codes de la marque, profit des efforts promotionnels d’autrui. Le tribunal parisien a ainsi condamné la vendeuse à 3 000 euros de dommages-intérêts pour concurrence déloyale et parasitaire, en plus des sommes allouées pour la contrefaçon de marque, en retenant qu’« Il résulte de ces circonstances un risque de confusion, pour le consommateur, qui profite à la société BC Trading qui bénéficie ainsi directement de ses efforts promotionnels et de l’image de ses produits confondus avec ceux effectivement vendus dans sa boutique » (tribunal judiciaire de Paris, 3e chambre 1re section, 29 février 2024, RG 23/00877). Le fondement civiliste est l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil). Pour le vendeur, cela signifie que même les éléments non protégeables isolément — une couleur, un type de bouchon, une organisation de rayon — peuvent, par leur combinaison et leur caractère systématique, caractériser une faute. La défense utile consiste à démontrer des différences visibles et substantielles, un assortiment propre et une communication qui ne s’aligne pas sur la marque : photos datées du rayon, factures du fabricant de flacons, chartes graphiques et historique des packagings.

II. Mise en demeure reçue pour un dupe : répondre, prouver et chiffrer la sortie de crise

La mise en demeure n’est pas un jugement, mais elle ouvre un compte à rebours. Ignorer la lettre conduit à l’assignation devant le tribunal judiciaire, avec une demande d’interdiction sous astreinte, de rappel des produits, de destruction des stocks et de dommages-intérêts. Répondre à côté, en reconnaissant par écrit des faits inexacts ou en promettant un arrêt total sans réserver vos droits, fige le dossier contre vous. La bonne méthode tient en trois temps : qualifier ce qui vous est réellement reproché, préserver la preuve dans les deux sens, puis chiffrer une sortie — transaction ou défense au fond — sur des bases vérifiables. Les développements qui suivent décrivent la procédure applicable à tout vendeur visé et les pièces à réunir sans délai.

A. Saisie-contrefaçon, interdiction et retrait : la procédure qui fait mal

La saisie-contrefaçon est l’arme la plus redoutée des titulaires de droits, et elle frappe sans prévenir. L’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle dispose : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants » (article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle). Dans l’affaire Adopt’, la marque avait obtenu une ordonnance le 16 décembre 2022 puis fait procéder à la saisie le 20 décembre dans la boutique parisienne, avant d’assigner le 17 janvier 2023. Le déroulé parisien type est donc : ordonnance sur requête, passage du commissaire de justice avec description et prélèvements, mise en demeure de janvier, assignation rapide. Le descriptif complet de cette procédure, étape par étape, figure dans notre dossier consacré à les étapes de la saisie-contrefaçon et les recours du commerçant saisi, qui détaille l’ordonnance, les opérations et les recours du saisi.

Face à la saisie, le vendeur dispose de leviers immédiats mais encadrés. Il peut demander la mainlevée ou le cantonnement de la saisie, contester la validité de l’ordonnance, et surtout agir vite sur le stock : identifier les références litigieuses, les isoler, suspendre leur mise en vente et documenter l’état du stock par inventaire contradictoire. Toute destruction sauvage ou remise en vente après promesse de retrait serait exploitée contre lui. Parallèlement, la réponse à la mise en demeure doit vérifier point par point la qualité du demandeur : est-il bien titulaire des marques invoquées, pour quels produits et quels territoires, les dessins et modèles sont-ils encore en vigueur, et les faits reprochés correspondent-ils aux constats ? Notre fiche pratique sur la mise en demeure pour contrefaçon de marque reçue détaille cette grille de lecture et les erreurs à éviter dans le courrier de réponse.

Si l’affaire va au fond, le tribunal peut ordonner des mesures qui dépassent largement le simple retrait. L’article L. 716-4-11 du code de la propriété intellectuelle dispose : « En cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme produits contrefaisants et les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée. » (article L. 716-4-11 du code de la propriété intellectuelle). Le même texte permet d’ordonner la publicité du jugement, par affichage ou publication, dont le coût s’ajoute à la condamnation. Pour une boutique ou un vendeur en ligne, le rappel des circuits commerciaux signifie contacter les distributeurs, retirer les annonces des places de marché, purger les catalogues et conserver les preuves de chaque retrait : captures datées, confirmations des plateformes, attestations du logisticien. C’est ce dossier de retraits effectifs, précis et datés, qui permet ensuite de discuter l’astreinte et de démontrer la bonne foi.

B. Chiffrer la facture et limiter les dégâts, à Paris comme ailleurs

Le chiffrage obéit à une méthode légale stricte. L’article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. » (article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle). Le tribunal peut aussi allouer une somme forfaitaire qui ne peut pas être inférieure aux redevances qui auraient été dues si le vendeur avait demandé l’autorisation. Dans l’affaire Adopt’, le tribunal a alloué 2 000 euros pour le préjudice patrimonial de marque, 1 000 euros pour le préjudice moral et 3 000 euros pour la concurrence déloyale, en retenant un dossier où les volumes prouvés restaient limités. La leçon chiffrée est claire : plus vos propres documents comptables démontrent des volumes faibles et une marge réduite, plus la demande adverse, souvent calculée sur des hypothèses maximales, peut être ramenée au réel. Rassemblez donc sans attendre les factures d’achat auprès du fournisseur, les quantités vendues par référence, le chiffre d’affaires et la marge brute de la gamme litigieuse, les stocks restants et les dépenses promotionnelles affectées à ces produits.

La transaction est l’issue la plus fréquente, à condition de la négocier sur des bases solides. Un accord utile comprend l’engagement de cesser la commercialisation des références identifiées, un calendrier de retrait vérifiable, la remise ou la destruction contrôlée du stock, une indemnité chiffrée à partir de vos données réelles, et une clause qui éteint le litige pour les faits passés sans reconnaissance de contrefaçon au-delà de ce qui est transigé. Méfiez-vous des engagements trop larges — interdiction de vendre tout parfum, clause pénale disproportionnée, audit illimité — qui engagent l’avenir de l’activité pour solder le passé. À l’inverse, une défense au fond se construit sur quatre axes : la titularité et la validité des droits invoqués, l’absence de risque de confusion concrètement démontrée par sondage ou comparaison visuelle rigoureuse, la prescription et la forclusion, et la disproportion des mesures demandées. Chaque axe exige des pièces : certificats d’enregistrement, recherches d’antériorités, constats d’huissier de vos propres rayons, échanges avec le fournisseur, et comptabilité certifiée.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux se joue le plus souvent devant le tribunal judiciaire de Paris, dont la 3e chambre traite la propriété intellectuelle, avec des procédures de saisie sur requête instruites rapidement et des commissaires de justice qui interviennent dans toute la région, des boutiques du centre de Paris aux entrepôts de Seine-Saint-Denis et du Val-d’Oise. Les délais pratiques sont courts : une ordonnance de saisie peut être exécutée dans les jours qui suivent son rendu, et l’assignation au fond suit généralement dans les semaines qui suivent la mise en demeure. Préparez dès la réception de la lettre un dossier parisien complet : inventaire du stock francilien, liste des points de vente et des annonces en ligne, contrats avec les fournisseurs, captures des pages retirées, et comptabilité de la gamme litigieuse. Si vous vendez aussi sur les marchés, les foires ou via des vidéos de démonstration en ligne, cessez immédiatement les publications qui associent vos références aux noms des grandes maisons, car chaque vidéo datée après la mise en demeure alimente le poste du préjudice moral et celui des bénéfices du contrefacteur.

Conclusion

Vendre un dupe de parfum n’est pas un acte anodin que le prix bas suffirait à justifier, mais ce n’est pas non plus une faute automatique : tout dépend de ce qui est copié. Le jus en lui-même n’est pas protégeable, tandis que la marque apposée sur le présentoir, le flacon imité, les couleurs et l’étiquette, et la présentation d’ensemble qui installe la confusion exposent à l’interdiction sous astreinte, au rappel et à la destruction des stocks, et à des dommages-intérêts calculés sur le manque à gagner, le préjudice moral et vos propres bénéfices. La décision du tribunal judiciaire de Paris du 29 février 2024 montre qu’un dossier de quelques milliers d’euros de volumes peut se solder par 6 000 euros de condamnations indemnitaires, avant les frais et l’astreinte : la facture grandit vite quand le dossier est mal tenu. Recevoir une mise en demeure impose donc une discipline immédiate — isoler le stock, suspendre les références litigieuses, vérifier les titres adverses, réunir la comptabilité réelle et répondre de façon argumentée — puis un choix assumé entre une transaction bornée et une défense au fond documentée. C’est ce dossier, constitué dans les premiers jours, qui décide si le dupe reste un accident commercial soldé à son prix réel ou devient un contentieux qui dévore la trésorerie.

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