Duplicata carte grise gratuit : la question est tapée environ 2 400 fois par mois en France, selon le planificateur de mots clés de Google, et elle faisait partie le 22 novembre 2026 des requêtes en plus forte progression autour de la carte grise. Les suggestions de recherche qui l’accompagnent disent bien l’inquiétude de ceux qui la tapent : « gratuit ou pas », « gratuit ANTS », « gratuit en ligne », « scooter gratuit », « carte grise perdue duplicata gratuit ». La personne qui a perdu son certificat d’immatriculation, qui se l’est fait voler ou qui l’a retrouvé déchiré veut savoir combien elle va payer, et surtout si le site sur lequel elle s’apprête à entrer son numéro de carte bancaire lui demande la bonne somme.
La réponse du droit est moins simple que ce que l’on lit souvent. Le duplicata n’est pas gratuit en principe : sa délivrance supporte une taxe fixe de 11 euros prévue par le code des impositions sur les biens et services, à laquelle s’ajoute une redevance d’acheminement de 2,76 euros, soit 13,76 euros. Il n’y a en revanche ni taxe régionale ni « cheval fiscal » à payer, puisque le véhicule ne change pas de propriétaire. Et la loi prévoit quelques cas précis où la taxe fixe disparaît : la carte grise détruite lors d’intempéries, l’usurpation de plaque, l’erreur de saisie. Le seul cas où ni la taxe ni la redevance ne sont dues est la réédition consécutive à une erreur de saisie, qui n’est pas à proprement parler un duplicata.
Cet article s’appuie sur les textes en vigueur consultés sur Légifrance le 22 novembre 2026 et sur les décisions rendues à propos de cartes grises perdues ou non remises. Il traite le prix et les exonérations, puis la démarche, le contrôle technique, la vente d’un véhicule sans carte grise et les sites payants qui imitent l’administration.
I. Duplicata carte grise gratuit ou pas : ce que disent les textes sur le prix
A. Le prix de droit commun : 11 euros de taxe fixe et 2,76 euros de redevance, sans taxe régionale
Les taxes perçues lors de la délivrance d’une carte grise figurent aujourd’hui dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS). L’article L. 421-30 du CIBS énumère ces taxes : une taxe fixe pour tous les véhicules, une taxe régionale pour les véhicules à moteur, une taxe sur les véhicules de transport pour certaines catégories, et deux taxes propres aux véhicules de tourisme (émissions de dioxyde de carbone et masse en ordre de marche). Le texte vise expressément la taxe fixe « Pour tous les véhicules ».
Ce qui déclenche chacune de ces taxes est fixé par l’article L. 421-33 du même code. Pour la taxe fixe, le fait générateur est constitué « par toute délivrance d’un certificat d’immatriculation ». Pour la taxe régionale, en revanche, il faut une délivrance « résultant d’un changement de propriétaire » ou d’une circonstance assimilée. Le duplicata est une nouvelle délivrance du titre, mais il n’emporte aucun changement de propriétaire : il déclenche donc la taxe fixe, et non la taxe régionale. C’est pourquoi le prix d’un duplicata ne dépend ni de la puissance fiscale du véhicule ni de la région de résidence, contrairement au changement de titulaire.
Le montant de la taxe fixe est donné par l’article L. 421-38 du CIBS, dans une phrase qui ne laisse pas de place à l’interprétation : « Le montant de la taxe est égal à 11 €. » Certains sites affirment que le duplicata ne déclencherait aucune taxe et que seule la redevance d’acheminement serait due ; cette affirmation ne résiste pas à la lecture combinée des articles L. 421-30, L. 421-33 et L. 421-38, sauf dans les cas d’exonération présentés plus loin.
À cette taxe s’ajoute une redevance destinée à couvrir le coût d’envoi du titre au domicile du titulaire. Elle a été instituée par le décret n° 2008-850 du 26 août 2008, article 1er : à compter du 1er janvier 2009, l’acheminement au domicile du titulaire d’un certificat d’immatriculation « d’un véhicule neuf ou d’occasion autre qu’un cyclomoteur » donne lieu au versement d’une redevance. Son tarif résulte de l’article 2 de l’arrêté du 21 septembre 2015, qui la fixe à 2,76 euros depuis le 28 septembre 2015. Elle est payée en même temps que les taxes, selon les mêmes modalités, comme le précise l’article 2-1 du décret de 2008.
Le total de droit commun est donc de 13,76 euros : 11 euros de taxe fixe et 2,76 euros de redevance. C’est ce total qu’il faut comparer au montant affiché avant paiement, que la démarche soit faite sur le site officiel de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou par un intermédiaire.
Deux précisions évitent les malentendus les plus fréquents.
La première concerne le mot « gratuit » lui-même. Selon la fiche pratique de la DGCCRF consacrée aux faux sites administratifs, la demande de carte grise fait partie des démarches que l’administration propose gratuitement sur ses sites officiels. Cette gratuité vise le service : l’administration ne facture pas de frais de dossier ni de frais de traitement pour instruire la demande. Elle ne supprime pas les impositions prévues par la loi. Sur le site officiel, l’usager ne paie donc que la taxe fixe et la redevance ; ce sont les intermédiaires privés qui ajoutent des frais de service.
La seconde concerne les cyclomoteurs, sur lesquels porte une partie des recherches (« duplicata carte grise scooter gratuit »). Le décret de 2008 n’institue la redevance que pour l’acheminement du certificat d’un véhicule « autre qu’un cyclomoteur ». À la lettre du texte, le duplicata de la carte grise d’un cyclomoteur ne devrait donc supporter que la taxe fixe, que l’article L. 421-30 applique à tous les véhicules. Les sources consultées ne disent pas comment le téléservice traduit cette exclusion dans le montant demandé : le récapitulatif affiché avant paiement reste la seule vérification utile. Un scooter de plus de 50 cm³ n’est pas un cyclomoteur et suit le régime général.
Le prix n’est pas non plus modifié par le lieu de résidence. La majoration régionale propre à l’Île-de-France, prévue par l’article L. 421-54-1 du CIBS, porte sur le tarif régional, c’est-à-dire sur la taxe régionale. Le duplicata n’étant pas soumis à cette taxe, un habitant de Paris ou de la petite couronne paie le même montant qu’un habitant de Bretagne ou d’Occitanie.
B. Les seuls cas où la taxe de 11 euros n’est pas due : intempéries, usurpation de plaque, erreur de saisie
La loi prévoit deux séries d’exonérations de la taxe fixe. Elles sont strictes et ne couvrent ni la simple perte, ni le vol, ni la détérioration ordinaire.
La première série figure à l’article L. 421-39 du CIBS. Est exonérée la délivrance d’un certificat qui a « uniquement » l’un des objets suivants : mettre à jour l’adresse, corriger une erreur de saisie lors d’une opération d’immatriculation, tirer les conséquences d’une usurpation du numéro d’immatriculation, ou convertir un ancien numéro au système d’immatriculation en vigueur depuis le 1er janvier 2009. Le mot « uniquement » compte : si la demande poursuit un autre objet en même temps, l’exonération ne joue pas pour cette délivrance.
La seconde série figure à l’article L. 421-40 du CIBS. Elle vise les dégâts causés par la météo. Est exonérée, d’une part, la première édition du certificat d’un véhicule acquis en remplacement d’un véhicule détruit lors d’intempéries, et, d’autre part, « La réédition d’un certificat d’immatriculation détruit lors d’intempéries ». C’est le seul cas où un véritable duplicata, au sens de la réédition d’un titre perdu pour son titulaire, échappe à la taxe fixe. L’exonération porte sur la destruction du titre lui-même lors d’intempéries, par exemple une carte grise restée dans un véhicule inondé ou dans une habitation sinistrée, et non sur une perte sans lien avec un tel événement. Pour le véhicule acheté en remplacement, l’article L. 421-51 du CIBS ajoute une exonération de la taxe régionale sur la première édition de son certificat : la personne qui rachète une voiture après une inondation ne paie donc ni la taxe fixe ni la taxe régionale sur sa nouvelle carte grise.
Ces exonérations de taxe laissent en revanche subsister, en principe, la redevance d’acheminement. Le décret de 2008 ne prévoit qu’une seule dispense : selon son article 1er, « la redevance n’est pas due pour l’acheminement d’un nouveau certificat d’immatriculation réédité à la suite d’une erreur de saisie ». En combinant ce texte avec l’article L. 421-39, on obtient la cartographie suivante :
- perte, vol ou détérioration ordinaire : 11 euros de taxe fixe et 2,76 euros de redevance, soit 13,76 euros ;
- carte grise détruite lors d’intempéries : pas de taxe fixe, mais la redevance de 2,76 euros reste due selon la lettre du décret ;
- usurpation du numéro d’immatriculation : pas de taxe fixe sur le nouveau certificat, la redevance restant due selon la lettre du décret ;
- erreur de saisie lors d’une opération d’immatriculation : ni taxe fixe ni redevance, c’est le seul cas de réédition réellement sans aucun paiement.
Le cas de l’usurpation mérite un mot, car il touche souvent des personnes dont la carte grise a été volée ou dont les données ont circulé. Le fait de faire circuler un véhicule muni d’une plaque portant un numéro attribué à un autre véhicule, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites contre un tiers, constitue un délit puni de sept ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende par l’article L. 317-4-1 du code de la route. Lorsque l’usurpation est établie et qu’un nouveau certificat est délivré pour en tirer les conséquences, l’article L. 421-39 du CIBS exonère cette délivrance de la taxe fixe. Le titulaire qui reçoit des avis de contravention pour un véhicule qui n’est pas le sien a donc intérêt à déposer plainte et à conserver tous les éléments qui montrent que son véhicule se trouvait ailleurs, avant de demander un nouveau titre.
Pour l’exonération liée aux intempéries, les textes consultés ne décrivent pas la manière dont le téléservice de l’ANTS l’applique ni les justificatifs qu’il réclame. La prudence commande de réunir avant la demande ce qui prouve la destruction du titre lors de l’événement climatique : déclaration de sinistre à l’assureur, rapport d’expertise, photographies, et, le cas échéant, l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de la commune. Si le récapitulatif fait apparaître la taxe fixe alors que le titre a été détruit lors d’intempéries, mieux vaut interroger l’ANTS par son formulaire de contact en joignant ces pièces avant de payer.
Il existe enfin un cas où aucun duplicata n’est nécessaire, même lorsque la carte grise a disparu avec le véhicule. Lorsque le véhicule est détruit et cédé à un centre de traitement des véhicules hors d’usage, l’article R. 322-9 du code de la route prévoit que « Si le propriétaire du véhicule ne dispose pas du certificat d’immatriculation, il remet au centre VHU soit un document officiel prouvant que le certificat d’immatriculation ne peut être fourni, soit la justification de propriété du véhicule. » Après une inondation ou un incendie qui a détruit à la fois la voiture et ses papiers, il n’est donc pas utile de payer un duplicata pour un véhicule qui part à la casse.
II. Carte grise perdue, volée ou abîmée : démarche, contrôle technique, circulation et vente
A. Refaire sa carte grise : qui peut la demander, quelles pièces, quel contrôle technique et comment circuler en attendant
Le principe est posé par l’article R. 322-10 du code de la route : en cas de perte, de vol ou de détérioration d’un certificat d’immatriculation, le propriétaire peut en obtenir un duplicata en adressant une demande au ministre de l’intérieur par voie électronique. Le même article ajoute que, pour tout véhicule soumis au contrôle technique, « la délivrance du duplicata est subordonnée à la preuve que ce véhicule répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation ». Autrement dit, la requête duplicata carte grise sans contrôle technique n’a pas de réponse favorable pour une voiture soumise à la visite périodique : un contrôle technique valide est une condition de délivrance.
Les modalités pratiques sont fixées par l’article 17 de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules. La demande se fait sur le site immatriculation.ants.gouv.fr, en s’authentifiant avec le code confidentiel reçu avec la carte grise ou avec FranceConnect. Le propriétaire n’envoie pas de dossier papier : il conserve les pièces justificatives et les tient à la disposition de l’administration. Elles diffèrent selon la situation :
- en cas de vol, un justificatif d’identité, un exemplaire de la déclaration de vol établie par un service de police ou de gendarmerie et la preuve d’un contrôle technique ;
- en cas de perte, un justificatif d’identité et la preuve d’un contrôle technique ;
- en cas de détérioration, un justificatif d’identité, la preuve d’un contrôle technique et « le certificat d’immatriculation détérioré, qu’il doit détruire à l’issue d’un délai de conservation de 5 ans à compter de la délivrance du duplicata » (arrêté du 9 février 2009, article 17, c).
Selon la fiche officielle de service-public.fr sur la perte, le vol ou la détérioration du certificat d’immatriculation, vérifiée le 19 juin 2026, la demande ne peut être faite que par le titulaire ou le cotitulaire du certificat, qui peut mandater une autre personne ou un professionnel de l’automobile habilité. La démarche n’est plus possible en préfecture ni en sous-préfecture. Pour un véhicule en location avec option d’achat ou en location longue durée, la carte grise est au nom de l’organisme propriétaire, qui doit faire la démarche ou donner mandat au locataire. Pour un titulaire mineur, la demande doit être signée par la personne qui exerce l’autorité parentale.
Le cas du véhicule dont le contrôle technique doit justement être passé alors que la carte grise a disparu est prévu. L’article 18 de l’arrêté du 9 février 2009 organise une fiche d’identification du véhicule, délivrée par voie électronique, qui recense ses caractéristiques techniques et permet de présenter au contrôle technique un véhicule démuni de certificat, « notamment dans le cadre d’une demande de duplicata ». Le titulaire doit alors justifier de son identité, de son adresse et de la déclaration de perte ou de vol, ou de toute autre pièce qui établit l’absence du certificat. Le même article précise que cette fiche ne constitue pas un titre de circulation.
Une fois la demande enregistrée, l’arrêté prévoit que le propriétaire « obtient un numéro de dossier, un accusé d’enregistrement et un certificat provisoire d’immatriculation ». S’il n’obtient pas ce certificat provisoire, il peut circuler pendant un mois à compter de sa déclaration, muni de sa déclaration de vol, de son titre détérioré ou de sa déclaration de perte téléchargée sur service-public.fr, selon le dernier alinéa de l’article 17 de l’arrêté du 9 février 2009. L’article R. 322-10 du code de la route énonce la même règle : « La déclaration de perte ou de vol permet la circulation du véhicule pendant un délai d’un mois à compter de la date de ladite déclaration. » Ce délai d’un mois est celui des textes, rappelé par l’article R. 322-10 ; il ne faut pas le confondre avec le temps de fabrication du titre définitif, que les textes consultés ne fixent pas et que la fiche service-public décrit comme pouvant aller de quelques jours à plusieurs semaines.
Le duplicata remplace l’original. D’après la fiche service-public déjà citée, il porte la mention « Duplicata » et sa date dans les rubriques Z1 à Z4 du titre, et il reste valable tant qu’aucune modification n’intervient. Surtout, la demande ne peut pas être annulée : le certificat retrouvé après coup, appelé primata, est invalidé et doit être détruit. Retrouver sa carte grise dans la boîte à gants deux jours après la demande ne permet donc ni de récupérer les 13,76 euros ni de continuer à utiliser l’ancien titre.
Circuler sans pouvoir présenter sa carte grise expose à une contravention. L’article R. 233-1 du code de la route impose au conducteur de présenter, à toute réquisition des agents, le certificat d’immatriculation du véhicule ou, selon les cas, les récépissés provisoires. Il prévoit que « Le fait de ne pas présenter immédiatement aux agents de l’autorité compétente les éléments exigés par le présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe. » Le même article punit de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe la personne invitée à justifier de ces pièces dans un délai de cinq jours qui ne les présente pas avant son expiration (article R. 233-1, V). D’où l’intérêt de garder sur soi la déclaration de perte ou de vol, ou le certificat provisoire, pendant la période couverte par les textes.
La situation de la carte grise perdue d’un propriétaire décédé, qui figure parmi les suggestions de recherche, n’est pas réglée par une disposition propre au duplicata. L’article 12 de l’arrêté du 9 février 2009 organise l’immatriculation d’un véhicule tombé dans une succession au nom de l’héritier et énumère les pièces à mettre à disposition, parmi lesquelles le certificat d’immatriculation précédent et une pièce justifiant de la qualité d’héritier. Le même texte prévoit qu’avant toute revente à un tiers, le véhicule doit être immatriculé au nom de l’héritier, sauf revente dans les trois mois suivant le décès ou absence de circulation depuis le décès (article 12, A). Les textes consultés ne décrivent pas la marche à suivre lorsque le certificat du défunt a disparu ; il est préférable de poser la question à l’ANTS par son formulaire en joignant l’attestation du notaire ou les pièces prévues par l’annexe I de l’arrêté, plutôt que de tenter une demande de duplicata au nom du défunt, que seul le titulaire peut présenter.
Reste la tentation, fréquente, de déclarer perdue une carte grise qui ne l’est pas : parce qu’un ancien conjoint la conserve, parce qu’un vendeur ne l’a jamais remise, ou parce qu’elle a été confiée à un garage qui refuse de la rendre. La déclaration de perte est un document que l’on remplit soi-même et qui permet d’obtenir un titre administratif. L’article 441-6 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique, « par quelque moyen frauduleux que ce soit », un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation. Selon les circonstances, une fausse déclaration de perte faite pour obtenir un duplicata pourrait être examinée sous cet angle ; seul le juge pénal qualifie les faits. Une fausse déclaration de vol déposée au commissariat expose en outre, si elle a conduit les enquêteurs à d’inutiles recherches, aux peines de la dénonciation mensongère prévues par l’article 434-26 du code pénal, soit six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. Lorsque le titre est détenu par quelqu’un qui refuse de le rendre, la voie normale est la réclamation de ce document, au besoin devant le juge, et non une déclaration inexacte.
Le duplicata pose aussi une difficulté très concrète lorsque deux titres coexistent pour le même véhicule. L’affaire jugée par la première chambre civile de la Cour de cassation le 22 janvier 1991 (pourvoi n° 89-12.593, publié au Bulletin) en donne une illustration. Une ancienne propriétaire n’avait pas remis à la préfecture le duplicata que celle-ci lui avait délivré ; après plusieurs reventes du véhicule, le dernier acheteur n’a pas pu le faire immatriculer à son nom. La suite du litige, qui porte sur les obligations du vendeur, fait l’objet du développement suivant.
B. Vendre ou acheter un véhicule dont la carte grise a disparu, et éviter les sites payants qui imitent l’administration
La vente d’un véhicule d’occasion suppose la remise de sa carte grise. L’article R. 322-4 du code de la route impose à l’ancien propriétaire de déclarer la cession au ministre de l’intérieur dans les quinze jours et, avant de remettre le certificat d’immatriculation à l’acheteur, de le barrer et d’y porter la mention « vendu le » ou « cédé le » suivie de sa signature. L’article 10 de l’arrêté du 9 février 2009 reprend cette liste : certificat barré, annoté et complété, certificat de cession et certificat de situation administrative de moins de quinze jours. De son côté, l’acheteur qui veut maintenir le véhicule en circulation doit faire établir une carte grise à son nom dans un délai d’un mois à compter de la cession, et justifier notamment, selon l’article R. 322-5 du code de la route, « D’être en possession de l’ancien certificat d’immatriculation du véhicule barré et signé ».
Le vendeur dont la carte grise est perdue doit donc obtenir le duplicata avant la vente, et non promettre de le transmettre plus tard. Le droit civil explique pourquoi. L’article 1615 du code civil prévoit que l’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. Dans l’arrêt du 22 janvier 1991 déjà cité, la Cour de cassation juge que « l’article 1615 du Code civil fait obligation au vendeur de délivrer non seulement la chose elle-même, mais aussi ses accessoires », et que les documents qui sont « indispensables à une utilisation normale du véhicule vendu, en constituaient donc l’accessoire » : en ne les remettant pas, le vendeur a laissé sans exécution son obligation de délivrance (Cass. 1re civ., 22 janvier 1991, n° 89-12.593). La Cour casse d’ailleurs l’arrêt d’appel en ce qu’il avait refusé au garagiste revendeur d’être garanti par son propre vendeur, qui ne lui avait pas non plus remis les documents administratifs.
Les juges du fond appliquent toujours ce raisonnement aux cartes grises perdues. Dans un arrêt du 21 septembre 2023 (n° 22/02185), la cour d’appel de Nîmes était saisie par l’acheteur d’une moto d’occasion payée 800 euros en espèces. Le certificat de cession mentionnait l’absence de carte grise pour cause de perte, et le vendeur avait assuré qu’il transmettrait le duplicata ; l’acheteur n’a jamais pu immatriculer le véhicule, et un certificat de situation administrative a révélé que le titulaire inscrit était un tiers. Le premier juge avait débouté l’acheteur en lui reprochant sa négligence. La cour d’appel infirme : elle pose que « La remise à l’acheteur des documents administratifs relatifs aux véhicules vendus, notamment la carte grise, constitue une obligation contractuelle essentielle du vendeur ». Elle ajoute que le fait de ne pas avoir exigé un duplicata le jour de la vente « ne saurait à lui seul caractériser une négligence blâmable de nature à le priver de toute action à l’encontre du vendeur ». La résolution de la vente est prononcée et le prix de 800 euros doit être restitué, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral est en revanche rejetée, faute d’élément de nature à en démontrer l’existence. Le fondement de la résolution est l’article 1217 du code civil, qui permet à la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté de provoquer la résolution du contrat et de demander réparation.
L’action en urgence connaît toutefois une limite que montre une ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de La Rochelle du 13 août 2026 (n° 26/00260). Le juge y rappelle que l’obligation de délivrance du vendeur d’un véhicule comprend la remise de tous les accessoires indispensables, et notamment du certificat d’immatriculation. Mais il refuse d’ordonner sous astreinte la remise de la carte grise définitive, au motif que « le juge des référés ne peut ordonner la délivrance d’un document que dans la mesure où il n’existe aucun doute sur l’existence même de ce document ou/et sur la possibilité de l’obtenir », ce qui n’était pas le cas, le titre définitif n’existant pas encore selon les échanges avec l’ANTS. Lorsque le document n’a pas encore été édité, la discussion relève donc du juge du fond, saisi en résolution de la vente ou en dommages et intérêts.
Pour l’acheteur, une carte grise portant la mention « Duplicata » n’est pas en soi un signe de fraude. Dans un arrêt du 13 juin 2023 (n° 19/02396), la cour d’appel d’Angers était saisie par l’acheteur d’un véhicule qui soutenait qu’une vente antérieure lui avait été dissimulée, notamment au moyen d’une déclaration de perte ayant conduit à l’édition d’un duplicata. La cour écarte l’argument : au regard d’une déclaration de perte effectuée en juillet 2015, « il ne peut aucunement être considéré que cette démarche ait eu pour objet de tromper la religion de l’appelant plus de deux années plus tard ». La présence d’un duplicata invite seulement l’acheteur à demander l’historique du véhicule et le certificat de situation administrative, que l’article R. 322-4 impose de toute façon au vendeur de remettre.
Avant de payer quoi que ce soit, l’acheteur d’un véhicule vendu sans carte grise a donc tout intérêt à exiger que le vendeur fasse lui-même la demande de duplicata, à attendre la réception du titre et à vérifier que le nom du vendeur correspond au titulaire inscrit. Un véhicule vendu « sans papiers » ne peut pas être immatriculé par l’acheteur à partir d’une simple déclaration de perte établie par le vendeur, puisque l’article R. 322-5 exige l’ancien certificat barré et signé. Le vendeur, de son côté, se protège en faisant la demande de duplicata dès qu’il constate la perte, sans attendre d’avoir trouvé un acquéreur. En cas de litige qui ne se règle pas à l’amiable, l’appui d’un avocat en droit routier permet de choisir entre la mise en demeure, la résolution de la vente et l’action en dommages et intérêts.
Dernier risque, et non le moindre pour ceux qui tapent « duplicata carte grise gratuit » : tomber sur un site privé qui se présente comme officiel et facture des frais de service pour une démarche que l’usager peut accomplir seul. Le recours à un intermédiaire n’est pas illégal. Le code de la route autorise les demandes d’immatriculation par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile habilité, et l’article 18-1 de l’arrêté du 9 février 2009 précise que ce professionnel peut être habilité par le préfet à télétransmettre des opérations dans le système d’immatriculation des véhicules, après la signature de deux conventions. Ces professionnels peuvent facturer leur service ; la DGCCRF rappelle dans sa fiche pratique sur les faux sites qu’un professionnel peut proposer ces prestations contre paiement à condition que son identité, le contenu et le prix de ses prestations ne soient pas de nature à induire en erreur, et qu’il recueille la demande expresse du consommateur lorsque l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation.
Le code de la consommation fournit les outils pour réagir. L’article L. 121-2 du code de la consommation qualifie de trompeuse la pratique qui crée une confusion avec un autre service, une marque ou un signe distinctif, ou qui repose sur des présentations de nature à induire en erreur. L’article L. 121-4 répute trompeuse, en toutes circonstances, la pratique qui consiste à affirmer qu’un professionnel ou un service « a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n’est pas le cas ». Le consommateur dispose en outre, pour un contrat conclu à distance, d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, qui court, pour une prestation de services, à compter de la conclusion du contrat, selon l’article L. 221-18 du code de la consommation. Si l’exécution de la prestation a commencé à sa demande avant la fin de ce délai, il doit en principe un montant proportionné au service déjà fourni ; mais l’article L. 221-25 précise qu’« Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie ». Le droit de rétractation disparaît en revanche, selon l’article L. 221-28, pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai lorsque le consommateur a donné son accord préalable et exprès et reconnu perdre ce droit : c’est souvent le cas des demandes de duplicata traitées en quelques heures.
En pratique, les conseils de la DGCCRF tiennent en quelques gestes. Vérifier l’adresse du site avant toute saisie : les adresses de l’administration se terminent par « .gouv.fr », tandis qu’un site en « .fr » n’est pas nécessairement officiel. Ne pas se fier aux couleurs bleu-blanc-rouge, à une Marianne ou à la position du site en tête des résultats de recherche. Comparer le montant demandé aux 13,76 euros de droit commun : tout ce qui dépasse ce montant correspond à des frais de service privés. En cas de paiement sur un site trompeur, la DGCCRF indique qu’il est possible de contacter sa banque pour une procédure de rétrofacturation et de signaler la pratique sur SignalConso.
Conclusion
Le duplicata de carte grise n’est pas gratuit : sa délivrance supporte la taxe fixe de 11 euros de l’article L. 421-38 du code des impositions sur les biens et services et la redevance d’acheminement de 2,76 euros, soit 13,76 euros, sans taxe régionale puisque le véhicule ne change pas de propriétaire. Les seules exceptions tiennent à des situations précises : la carte grise détruite lors d’intempéries ou le nouveau certificat délivré après une usurpation de plaque, qui échappent à la taxe fixe, et la réédition consécutive à une erreur de saisie, qui n’entraîne ni taxe ni redevance. Le téléservice de l’ANTS ne facture pas de frais de dossier ; les intermédiaires habilités peuvent en facturer, à condition de ne pas se faire passer pour l’administration.
La démarche se fait en ligne par le seul titulaire ou cotitulaire, avec un contrôle technique valide lorsque le véhicule y est soumis, et la déclaration de perte ou de vol permet de circuler pendant un mois. Le duplicata invalide définitivement l’ancien titre. Enfin, la carte grise étant l’accessoire indispensable du véhicule, le vendeur qui ne la remet pas manque à son obligation de délivrance, comme le jugent la Cour de cassation depuis 1991 et encore les cours d’appel aujourd’hui : avant de vendre ou d’acheter un véhicule dont la carte grise a disparu, le duplicata doit être obtenu et vérifié, et une déclaration de perte inexacte n’est jamais une solution.