Un accouchement sans anomalie apparente, une tête de l’enfant dégagée, puis des épaules qui restent bloquées : en quelques minutes, l’équipe obstétricale doit agir, et l’enfant peut naître avec un bras paralysé. La dystocie des épaules est l’un des événements les plus redoutés de la salle de naissance, et la paralysie du plexus brachial en est la conséquence la plus fréquemment discutée devant les juridictions. Les parents posent presque toujours la même question : s’agit-il d’une faute, ou d’un risque que personne ne pouvait éviter ?
La réponse n’est pas binaire. La jurisprudence récente la plus pertinente, lue dans cet article à partir du texte même des décisions, montre trois issues possibles : une indemnisation au titre de la solidarité nationale par l’ONIAM lorsque aucune faute n’est démontrée, une indemnisation partielle fondée sur une perte de chance lorsque des manquements ont privé l’enfant d’une chance d’échapper au dommage, ou un rejet lorsque la prise en charge est jugée conforme aux règles de l’art. Le raisonnement commence toujours par la qualification du dommage (I), avant de déterminer qui indemnise et dans quelle proportion (II).
Cet article porte sur la responsabilité médicale et ne traite pas du chiffrage des postes de préjudice. Il s’appuie exclusivement sur des décisions et des textes consultés pour sa rédaction, cités avec leur lien officiel. Il propose une information générale, qui ne remplace pas l’analyse d’un dossier médical complet : chaque situation dépend de ses pièces, de l’expertise et de la date des faits, et seul le juge décide.
I. Qualifier le dommage : un acte de soins dans un événement imprévisible
Avant de discuter d’une faute, il faut établir que le dommage est « directement imputable » à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. C’est la condition d’entrée dans le régime du code de la santé publique (A). Une fois cette imputabilité reconnue, reste à savoir si la dystocie des épaules, par nature difficilement prévisible, révèle ou non un manquement des soignants (B).
A. Les manœuvres obstétricales, actes de soins au sens de l’article L. 1142-1
Le texte de référence est l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Son paragraphe I pose la règle de la responsabilité pour faute : les professionnels et établissements de santé « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Son paragraphe II ouvre, en l’absence de responsabilité, un droit à réparation au titre de la solidarité nationale : « un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient », à condition notamment qu’il ait eu « des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci ».
Encore faut-il que le dommage procède d’un acte de soins. En matière d’accouchement, la difficulté est réelle : l’accouchement par voie basse est un phénomène naturel. La première chambre civile de la Cour de cassation a tranché cette question dans l’arrêt du Cass. civ. 1re, 19 juin 2019, n° 18-20.883. Elle juge que « si l’accouchement par voie basse constitue un processus naturel, les manoeuvres obstétricales pratiquées par un professionnel de santé lors de cet accouchement caractérisent un acte de soins au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique ».
Dans cette affaire, la Cour s’appuie sur les constatations de la cour d’appel : les experts avaient noté que « la dystocie des épaules est une complication à risque majeur pour l’enfant, telle la lésion du plexus brachial ». La cour d’appel avait retenu que les manœuvres pratiquées, « au cours desquelles une traction est exercée sur les racines du plexus et sur la tête foetale », avaient engendré la paralysie. La Cour de cassation en conclut que la cour d’appel « n’a pu qu’en déduire que les préjudices subis par l’enfant étaient directement imputables à un acte de soins ».
Cette solution commande tout le reste : dès lors que la paralysie résulte des gestes réalisés pour dégager l’enfant, le dommage entre dans le champ de l’article L. 1142-1, et la discussion peut porter soit sur la faute, soit sur l’anormalité du dommage. Les juridictions du fond appliquent ce raisonnement. Le TJ Nanterre, 3 avril 2025, n° 22/05446, relève ainsi que les experts avaient exposé que « la survenance d’une atteinte du plexus brachial en cas de dystocie est un évènement rare (observé dans 4,5 % des cas) pouvant être causé par la seule dystocie mais également par des manœuvres correctement réalisées par le praticien ».
Le même jugement note, à propos du dossier médical, que la dystocie a été résolue en quelques minutes « sans toutefois que les manœuvres employées n’aient été explicitées dans le dossier médical ». Cette observation illustre un point pratique essentiel : la traçabilité des gestes réalisés est au cœur de l’expertise. Elle a aussi des conséquences procédurales importantes, que l’arrêt de la CA Lyon, 23 avril 2026, n° 22/04288, permet d’éclairer plus loin.
Du côté de la juridiction administrative, qui connaît des accouchements réalisés dans les hôpitaux publics, la CAA Douai, 18 décembre 2018, n° 16DA02538-17DA00055, décrit la dystocie en termes concrets : le fœtus avait présenté une dystocie des épaules, « celles-ci restant bloquées au dessus du détroit supérieur du bassin alors que la tête était apparente ». La cour y rappelle que l’enfant était atteint d’une paralysie obstétricale du plexus brachial. Le raisonnement est le même qu’en matière judiciaire : la paralysie est examinée à la lumière des gestes pratiqués pour extraire l’enfant.
B. Une complication souvent imprévisible : la faute doit être démontrée
Le régime de l’article L. 1142-1, I est celui de la faute prouvée. Or la dystocie des épaules est présentée par les experts, dans plusieurs décisions, comme un événement difficile à anticiper. Dans l’arrêt de la CA Aix-en-Provence, 20 mars 2025, n° 23/06721, la cour rapporte que les experts « précisent que par définition, la dystocie des épaules et sa complication redoutable qu’est le plexus brachial est complètement non prédictible ni prévisible ». Dans l’affaire jugée par la CA Lyon, 23 avril 2026, n° 22/04288, l’expertise relevait de même que la patiente ne présentait pas d’éléments pouvant faire craindre une dystocie, « Cette dystocie étant de façon générale le plus souvent imprévisible ».
La CAA Douai, 18 décembre 2018, n° 16DA02538-17DA00055, apporte une nuance utile, qui a une portée pratique. Elle rapporte, d’après les expertises, que « la dystocie des épaules est imprévisible, sauf dans les cas de diabète maternel associé à une macrosomie ». Cette réserve explique que le débat contentieux se déplace souvent vers deux questions : les facteurs de risque (diabète, prise de poids, estimation du poids fœtal) ont-ils été recherchés, et la question de la césarienne s’est-elle posée ?
Sur la césarienne, la cour administrative d’appel de Douai répond, dans le cas qui lui était soumis, que les experts « s’accordent à considérer qu’aucun motif sérieux n’imposait d’envisager une césarienne ». Le TJ Montpellier, 31 juillet 2026, n° 23/00028, adopte la même approche : pour une patiente primipare, sans antécédent de dystocie, sans diabète et sans macrosomie fœtale, « il n’y avait pas d’indication de césarienne prophylactique ». À l’inverse, l’absence de recherche d’un diabète ou d’une macrosomie peut constituer un manquement : dans l’affaire de la CA Aix-en-Provence, 20 mars 2025, n° 23/06721, la cour relève que les experts avaient noté « l’absence de recherche de diabète de la grossesse ni de prescription d’une échographie supplémentaire pour biométrie à la recherche d’une macrosomie éventuelle ».
La CA Versailles, 7 septembre 2023, n° 21/01158, montre les conséquences d’un tel manquement lorsque les juges en font un fait générateur de responsabilité. La cour y relève que les manquements du médecin « ont fait perdre une chance d’éviter le dommage, au motif que la réalisation précoce d’une césarienne aurait pu éviter la dystocie ». Elle y ajoute cependant une limite : « les manquements ne sont pas à l’origine de la dystocie de sorte que la réparation du préjudice ne peut être intégrale ». La réparation est donc partielle.
Les gestes réalisés au moment de la dystocie font l’objet d’un contrôle distinct, fondé sur les recommandations de bonne pratique. Dans l’affaire jugée par la CA Lyon, 23 avril 2026, n° 22/04288, les experts avaient estimé que les manœuvres de Mac Roberts puis de Jacquemier étaient les manœuvres habituellement recommandées, et que « Le seul point qui prête à discussion dans la prise en charge au moment de l’accouchement est donc la réalisation de l’expression utérine ». Ils ajoutaient que les recommandations de la Haute Autorité de santé de 2007 « concluent à l’absence d’indication médicalement validée pour réaliser une expression abdominale ».
À l’inverse, la CAA Douai, 18 décembre 2018, n° 16DA02538-17DA00055, relève un geste précis. Elle constate que l’ensemble des manœuvres de Mac Roberts et de Jacquemier « relève d’une prise en charge conforme aux règles de l’art », mais elle note que le partogramme mentionnait un « essai rotation paradoxale », geste qui, selon les deux rapports d’expertise, était « formellement contrindiqué ». Les rapports d’expertise sont donc déterminants : c’est à partir d’eux que le juge distingue le geste conforme du geste critiqué.
II. Obtenir réparation : solidarité nationale ou responsabilité pour faute
Une fois l’imputabilité établie, deux voies s’ouvrent. Lorsqu’aucune faute n’est démontrée, l’ONIAM peut être tenu d’indemniser au titre de la solidarité nationale, à condition que le dommage soit anormal (A). Lorsque des manquements sont établis, la responsabilité du praticien ou de l’établissement est engagée, le plus souvent pour une perte de chance dont le taux détermine la part indemnisée (B).
A. L’ONIAM et l’anormalité du dommage
Dans l’arrêt du Cass. civ. 1re, 19 juin 2019, n° 18-20.883, la Cour de cassation rappelle la condition d’anormalité. Elle énonce que « lorsque les conséquences de l’acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l’absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible ».
Appliquant ce critère, la cour d’appel avait retenu que, « si l’élongation du plexus brachial est une complication fréquente de la dystocie des épaules, les séquelles permanentes de paralysie sont beaucoup plus rares, entre 1 % et 2,5 % de ces cas, de sorte que la survenance du dommage présentait une faible probabilité ». La Cour de cassation approuve : la cour d’appel « en a exactement déduit, sans se contredire, que l’anormalité du dommage était caractérisée, et que, par suite, l’ONIAM était tenu à indemnisation au titre de la solidarité nationale ». Elle rejette ainsi le pourvoi.
Les juridictions du fond reprennent ce raisonnement. Le TJ Montpellier, 31 juillet 2026, n° 23/00028, est particulièrement détaillé. Il relève que « Si la survenance d’une élongation du plexus brachial est une complication fréquente subie par un enfant ayant présenté pendant l’accouchement une dystocie des épaules, les séquelles permanentes à type de paralysie sont elles beaucoup plus rares ». Il en déduit que cette faible fréquence « permet donc de caractériser le dommage anormal ». Le tribunal juge que l’ONIAM « sera tenu d’indemniser » l’enfant « au titre de l’accident médical non fautif qu’il a subi ». Au passage, il rappelle que « la paralysie obstétricale du plexus brachial qui touchent 0,1 à 0,3 % des nouveaux nés est connue de longue date », selon les experts.
Le TJ Nanterre, 3 avril 2025, n° 22/05446, suit la même logique : les experts avaient estimé que la paralysie « pourrait entrer dans le cadre d’un accident médical non fautif, et donc d’un aléa thérapeutique extrêmement rare ». Dans l’affaire de la CA Aix-en-Provence, 20 mars 2025, n° 23/06721, la cour d’appel, qui a débouté la patiente de ses demandes contre le médecin, a mis une provision à la charge de l’Office : le dispositif porte « CONDAMNE l’ONIAM à payer à Madame [O] [X] la somme provisionnelle de 100 000 euros en réparation de son préjudice ».
Le recours à la solidarité nationale suppose en outre que le seuil de gravité prévu par la loi soit atteint. L’article L. 1142-1 précise que « Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d’un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ». La question du seuil se pose donc avec acuité tant que l’état de l’enfant n’est pas consolidé. Le TJ Montpellier, 31 juillet 2026, n° 23/00028, en tire une conséquence procédurale : il sursoit à statuer sur la liquidation des préjudices dans l’attente de la consolidation, et il refuse d’accorder une provision, au motif que « Si les demandes de provision relèvent du juge des référés et du juge de la mise en état, le juge du fond excéderait ses pouvoirs en accordant une provision ».
Une précision de texte mérite enfin d’être faite pour éviter une confusion fréquente. L’article L. 1142-1-1 du même code, ouvre aussi un droit à réparation au titre de la solidarité nationale pour certaines hypothèses, comme les infections nosocomiales graves, mais il vise des situations distinctes de la dystocie des épaules, qui relève du paragraphe II de l’article L. 1142-1.
B. La faute, la perte de chance et le taux d’indemnisation
Lorsqu’un manquement est établi, la réparation n’est pas nécessairement intégrale. Les décisions étudiées retiennent une perte de chance, dont le taux est fixé par le juge. La CA Versailles, 7 septembre 2023, n° 21/01158, retient un taux de 50 % : « L’estimation d’une perte de chance de 50 % faite par les experts est pertinente ». Le dispositif précise que les médecins « sont tenus in solidum de réparer les préjudices subis du fait de cette perte de chance à hauteur de 50 % du dommage ».
Le TJ Marseille, 2 juillet 2026, n° 25/05719, fournit un exemple de manquement tenant au retard d’appel de l’obstétricien. Le tribunal relève que « Le fait que la sage-femme ait attendu 11 heures 50 pour faire appel au médecin obstétricien a mis ce dernier dans l’impossibilité d’opter, peut-être, pour une césarienne ». Il en déduit une perte de chance et condamne la fondation hospitalière et son assureur à indemniser le patient « dans la limite d’un taux de perte de chance de 20 % ». Ce taux, plus faible que dans l’arrêt de Versailles, illustre la part d’appréciation du juge, qui s’appuie sur la probabilité qu’une césarienne eût été décidée en temps utile.
Les taux peuvent à l’inverse être très élevés. Dans le TJ Nanterre, 3 avril 2025, n° 22/05446, le tribunal a fixé le taux de perte de chance imputable au médecin à 95 %, et a ordonné que l’ONIAM prenne en charge le solde : « Condamne l’ONIAM à prendre en charge la part complémentaire de ce dommage, soit 5% ». Cette articulation montre que les deux régimes ne sont pas exclusifs : la part du dommage qui n’est pas imputable à la faute peut être supportée par la solidarité nationale.
Un autre fondement mérite l’attention : la perte du dossier médical. Dans l’arrêt de la CA Lyon, 23 avril 2026, n° 22/04288, la cour d’appel a retenu une situation qui « génère en conséquence une perte de chance de pouvoir établir la responsabilité du praticien ». Le dispositif juge que « la perte du dossier médical fautive » imputable à l’établissement a généré une perte de chance de 30 %, et alloue une provision de 30 000 euros pour l’enfant. La cour condamne en outre le praticien à indemniser les parents d’un préjudice moral né du manquement au devoir d’information.
Ce volet repose sur l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, dont la version en vigueur depuis le 28 mai 2026 énonce que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. » Le texte précise que cette information incombe à tout professionnel de santé, et que « Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser. » Dans l’affaire lyonnaise, la demande visait la réparation du préjudice moral des parents, né, selon l’arrêt, de leur ignorance de la gravité potentielle des séquelles et de la nécessité d’une prise en charge spécialisée précoce.
Une dernière illustration vient du contentieux administratif. Dans la CAA Douai, 18 décembre 2018, n° 16DA02538-17DA00055, le tribunal administratif avait, selon l’arrêt, retenu la responsabilité du centre hospitalier à hauteur de 40 % du dommage, à raison d’une manœuvre contre-indiquée de rotation paradoxale de la tête fœtale. À l’inverse, la CAA Versailles, 28 mai 2025, n° 22VE02819, a décidé que « La requête de Mme A… et autres est rejetée ». Les requérantes invoquaient, d’après les moyens exposés dans l’arrêt, une responsabilité sans faute et la destruction du dossier médical. Ces deux issues opposées rappellent que tout dépend des pièces et des expertises.
Pour l’avocat comme pour les familles, ces décisions dessinent une méthode. Il faut d’abord obtenir le dossier d’accouchement complet, y compris le partogramme et les enregistrements du rythme cardiaque fœtal, puisque la perte ou l’insuffisance du dossier peut elle-même fonder une indemnisation. Il faut ensuite faire expertiser, par un collège pluridisciplinaire, les facteurs de risque, la décision d’extraction et les manœuvres réalisées, puis articuler les demandes entre responsabilité pour faute et solidarité nationale, plutôt que de les opposer.
Conclusion
La dystocie des épaules illustre la complexité du droit de la responsabilité médicale. Les manœuvres réalisées pour dégager l’enfant constituent des actes de soins, comme l’a jugé la Cass. civ. 1re, 19 juin 2019, n° 18-20.883. La faute doit être prouvée, ce qui est difficile face à un événement présenté comme le plus souvent imprévisible. Mais l’absence de faute n’exclut pas la réparation : l’anormalité du dommage, appréciée au regard de la faible probabilité des séquelles permanentes, peut conduire à une indemnisation par l’ONIAM, comme l’illustre le TJ Montpellier, 31 juillet 2026, n° 23/00028.
Lorsque des manquements sont démontrés, retard d’appel de l’obstétricien, défaut de recherche d’un facteur de risque, geste contre-indiqué ou perte du dossier, la réparation prend le plus souvent la forme d’une perte de chance dont le taux varie selon les dossiers, de 20 % à 95 % dans les décisions étudiées. Ces développements sont une information générale : aucune responsabilité n’est établie à l’égard d’un professionnel ou d’un établissement déterminé par le seul fait d’avoir cité ces décisions, chaque dossier dépend de ses pièces et de l’expertise, et seul le juge décide.