Depuis le 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire ne doivent plus seulement émettre des factures électroniques : elles doivent aussi transmettre à l’administration fiscale des données sur les opérations que la facture électronique ne couvre pas. C’est l’e-reporting, le second volet de la réforme, documenté par l’administration le 30 septembre 2026 dans une actualité du Bulletin officiel des finances publiques. Les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises suivront le 1er septembre 2027. Or les questions que tapent les dirigeants dans Google portent rarement sur la facture elle-même : « e-reporting c’est quoi », « e-reporting données à transmettre », « e-reporting date », « e-reporting de transaction », « e-reporting de paiement ». Cet article répond à ces questions avec les textes en vigueur : quelles données transmettre, pour quelles opérations, à quelle fréquence, dans quel délai, par quel canal, et ce que risque l’entreprise qui manque la transmission.
I. E-reporting c’est quoi : la transmission des données que la facture électronique ne porte pas
L’e-reporting n’est pas la facturation électronique. La facturation électronique concerne les échanges entre assujettis établis en France : l’article 289 bis du code général des impôts dispose que « l’émission, la transmission et la réception des factures relatives aux opérations mentionnées aux a et d du 1 du I dudit article 289 ainsi qu’aux acomptes s’y rapportant s’opèrent sous une forme électronique », et que « L’émission, la transmission et la réception des factures électroniques s’effectuent en recourant à une plateforme agréée ». L’e-reporting prend le relais pour tout le reste : les ventes aux particuliers, les opérations internationales et les encaissements qui déclenchent l’exigibilité de la taxe. Deux articles du code général des impôts portent ces deux volets : l’article 290 pour les données de transaction et l’article 290 A pour les données de paiement. La doctrine de l’administration, publiée le 30 septembre 2026, les présente comme l’application de l’article 26 de la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.
A. E-reporting et facturation électronique : deux obligations jumelles, deux fondements distincts
La première clarification tient en une phrase : une entreprise peut être en règle sur ses factures électroniques et en manquement sur son e-reporting, ou l’inverse. La facture électronique s’applique quand l’émetteur et le destinataire sont des assujettis établis en France. Dès que le client est un particulier, ou une entreprise établie hors de France, il n’y a pas de facture électronique au sens de l’article 289 bis, mais il y a une obligation de transmettre des données à l’administration. C’est l’e-reporting de transaction, prévu à l’article 290 du code général des impôts, dont le premier paragraphe vise « Les assujettis qui sont établis ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France », qui « communiquent à l’administration sous forme électronique » les données de leurs opérations non couvertes par la facture électronique.
Le second volet concerne le paiement. Pour les opérations dont la taxe sur la valeur ajoutée est exigible lors de l’encaissement, notamment les prestations de services, l’administration veut savoir quand le prix est encaissé, car c’est l’encaissement qui rend la taxe exigible. L’article 290 A du code général des impôts dispose ainsi que « Les données relatives au paiement des opérations mentionnées aux articles 289 bis et 290 pour lesquelles la taxe est exigible à l’encaissement en application du 2 de l’article 269 et du 2° du I de l’article 298 bis, à l’exception de celles pour lesquelles la taxe est due par le preneur, sont communiquées à l’administration sous forme électronique, selon des normes de transmission définies par arrêté du ministre chargé du budget, par la plateforme agréée choisie par l’assujetti ». L’administration précise que sont notamment concernés les prestations de services, l’encaissement préalable des acomptes, du prix ou de la rémunération, ainsi que certaines opérations agricoles soumises au régime simplifié.
Dans les deux cas, le canal est identique : la plateforme agréée choisie par l’entreprise. L’article 290 dispose que « Les données relatives aux opérations mentionnées aux I et II du présent article sont transmises à l’administration sous forme électronique par la plateforme agréée choisie par la personne assujettie », et l’article 289 E ajoute que « Les données des factures électroniques émises en application du I de l’article 289 bis sont transmises à l’administration par la plateforme agréée choisie par l’assujetti ». Concrètement, l’entreprise qui a déjà choisi une plateforme agréée pour ses factures utilise le même canal pour son e-reporting. L’État, de son côté, met à disposition des plateformes un annuaire central : l’article 289 bis prévoit que « Par dérogation à l’article L. 151-1 du code de commerce, l’Etat met un annuaire central à la disposition des plateformes agréées », annuaire constitué à partir des informations transmises par ces plateformes et qui recense les données nécessaires à l’adressage des factures. Le dirigeant n’interroge donc pas l’annuaire lui-même : il s’assure que sa plateforme y figure et que ses propres coordonnées d’adressage y sont exactes, car une erreur d’adressage bloque la chaîne de transmission.
B. E-reporting de transaction et e-reporting de paiement : quelles données transmettre pour quelles opérations
L’e-reporting de transaction couvre deux familles d’opérations. D’abord, les opérations réalisées au profit de personnes non assujetties : ventes aux particuliers en France, ventes à distance, prestations fournies à des non-assujettis. Ensuite, les opérations internationales entre assujettis : livraisons exonérées à destination d’autres États membres, livraisons dont le destinataire assujetti n’est pas établi en France, prestations de services non situées en France, ainsi que les acquisitions intracommunautaires et les opérations avec des assujettis non établis en France. S’y ajoutent des cas particuliers comme les flux avec la Principauté de Monaco. Sont en revanche exclues les opérations exonérées en application des articles 261 à 261 E du code général des impôts, les opérations faisant l’objet d’une mesure de classification au sens de l’article 413-9 du code pénal et celles couvertes par une clause de confidentialité de sécurité nationale dans les marchés de défense.
Pour les opérations avec des particuliers, le contenu de la transmission est fixé par l’article 242 nonies M de l’annexe II au code général des impôts : le numéro d’identification de l’assujetti, la période de transmission, le cas échéant la mention d’option pour le paiement de la taxe d’après les débits, la catégorie de transaction (livraisons de biens, prestations de services, opérations non situées en France, opérations sous régime de la marge), puis, par taux d’imposition, la base hors taxe et le montant de taxe correspondant, le montant total de taxe due en France, la devise et la date des transactions. Deux allègements protègent la vie privée et la charge déclarative : les données des ventes aux particuliers « sont globalisées par jour », sans détail nominatif par client, et l’administration tolère pour les opérations sous régime de la marge un calcul approximatif de la marge par application d’un taux moyen, la correction s’opérant lors du dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée. Pour les opérations internationales entre assujettis autres que celles avec des non-assujettis, les données attendues sont celles de l’article 242 nonies J, c’est-à-dire un contenu proche de la facture. Le format est unique : l’article 41 septies L de l’annexe IV dispose que les données « sont transmises à l’administration dans un fichier structuré codé XML dont les spécifications externes sont publiées sur le site internet de l’administration fiscale ».
Trois populations souvent oubliées sont expressément incluses. Les bénéficiaires de la franchise en base et les exploitants agricoles au remboursement forfaitaire transmettent eux aussi leurs données de transaction, selon une fréquence aménagée. Les personnes morales de droit public assujetties y sont tenues à compter du 1er septembre 2026 quelle que soit leur taille. Et les assujettis non établis en France transmettent les données de leurs livraisons et prestations situées en France pour lesquelles ils sont redevables de la taxe, par l’intermédiaire de leur représentant fiscal lorsqu’ils sont tenus d’en désigner un en application de l’article 289 A. Le micro-entrepreneur en franchise en base qui vend à des particuliers est donc concerné : il transmettra ses données tous les deux mois à compter du 1er septembre 2027, comme on le verra, et doit dès maintenant vérifier que son outil de facturation saura produire le fichier attendu ou passer par une plateforme agréée.
II. E-reporting : à quelle date transmettre et que risque l’entreprise qui manque la transmission
Le calendrier est entré dans sa phase active : depuis le 1er septembre 2026, les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire et les assujettis uniques relèvent déjà de l’obligation, pour les factures émises ou, à défaut, les opérations dont le fait générateur intervient à compter de cette date. Les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises basculeront le 1er septembre 2027. La taille s’apprécie selon les critères légaux de catégorisation des entreprises auxquels renvoie la doctrine, appliqués au niveau de la personne morale étrangère dans sa globalité pour les assujettis non établis en France. Une entreprise qui franchit un seuil de taille entre les deux dates doit donc anticiper son basculement plutôt que découvrir l’obligation au moment du premier contrôle. Et passé la date d’entrée en vigueur, la question n’est plus « si » mais « quand » chaque mois : la fréquence et les délais de transmission dépendent du régime d’imposition de l’entreprise, avec des sanctions propres à chaque manquement.
Les groupes sous régime de l’assujetti unique méritent une mention particulière : l’article 256 C du code général des impôts organise ce régime de consolidation, et la doctrine rattache ces groupes à la première vague du 1er septembre 2026 quelle que soit la taille des membres. La tête de groupe doit donc coordonner les transmissions de l’ensemble des membres, harmoniser les plateformes agréées utilisées et vérifier que les flux internes au groupe, lorsqu’ils entrent dans le champ de la transmission, sont correctement qualifiés. Une filiale au régime simplifié ne transmet pas au même rythme que la tête au réel normal mensuel, et c’est au niveau de chaque plateforme agréée choisie que le nombre et la fréquence des transmissions s’apprécient.
A. E-reporting date : calendrier d’entrée en vigueur, fréquence et délais de transmission
La fréquence des transmissions suit le régime de taxe sur la valeur ajoutée de l’entreprise, comme le fixe l’article 242 nonies O de l’annexe II au code général des impôts : trois transmissions par mois pour les assujettis au régime réel normal mensuel, une transmission par mois pour ceux au régime réel normal trimestriel et pour ceux aux régimes simplifiés, et une transmission tous les bimestres civils pour les bénéficiaires de la franchise en base et du remboursement forfaitaire agricole. Les bimestres civils s’entendent des paires janvier-février, mars-avril, mai-juin, juillet-août, septembre-octobre et novembre-décembre. Le nombre et la fréquence s’apprécient au niveau de chacune des plateformes agréées choisies, et aucune transmission n’est requise pour une période sans opération concernée.
Les délais courent à compter de la fin de chaque période, en application de l’article 41 septies M de l’annexe IV au code général des impôts. Pour les assujettis au régime réel normal mensuel, les données « doivent parvenir à l’administration […] dans un délai de dix jours suivant […] », soit après le 10 du mois pour les opérations réalisées entre le 1er et le 10, après le 20 pour celles réalisées entre le 11 et le 20, et après le dernier jour du mois pour celles réalisées après le 21. Pour le régime réel normal trimestriel, le délai est de dix jours après le dernier jour du mois transmis. Pour les régimes simplifiés, la transmission intervient entre le 25 et le 30 du mois suivant le mois concerné, et pour la franchise en base et le remboursement forfaitaire, entre le 25 et le 30 du mois suivant les deux mois concernés. Concrètement, une entreprise au réel normal mensuel transmet trois fois par mois avec dix jours de battement, tandis qu’un micro-entrepreneur en franchise en base transmettra tous les deux mois, entre le 25 et le 30 du mois suivant le bimestre. L’e-reporting de paiement suit la même logique calendaire : il s’applique aux mêmes dates d’entrée en vigueur selon la taille, et ses données sont transmises par la plateforme agréée choisie, soit dans le flux de la facture électronique, soit dans le flux des données de transaction selon le cas.
En pratique, trois vérifications s’imposent avant la première échéance. D’abord, recenser les flux concernés : ventes aux particuliers, acomptes encaissés sur des prestations, opérations avec des clients ou fournisseurs établis hors de France, acquisitions intracommunautaires. Ensuite, vérifier que la plateforme agréée choisie prend en charge les trois flux — factures, données de transaction, données de paiement — et pas seulement l’émission des factures, car certaines offres se limitent à la facturation. Enfin, caler le calendrier interne sur les échéances réglementaires plutôt que sur les seules échéances déclaratives de taxe sur la valeur ajoutée : les transmissions d’e-reporting tombent le 20 du mois ou entre le 25 et le 30, c’est-à-dire à des dates distinctes des déclarations, et un service comptable qui synchronise tout sur la déclaration manquera les délais.
Les entreprises qui facturent des personnes publiques suivent un circuit articulé avec Chorus Pro. L’article 290 A prévoit que son premier paragraphe « s’applique aux factures émises dans le cadre de l’exécution de contrats de la commande publique régis par les deuxième et troisième parties du code de la commande publique, à l’exception des contrats définis à l’article L. 1113-1 du même code ». Le fournisseur d’une collectivité ou d’un hôpital continue donc de déposer ses factures sur le portail public, mais les données de paiement liées à l’encaissement transitent par la plateforme agréée qu’il a choisie. En pratique, le dirigeant concerné vérifie avec son comptable que le connecteur entre son outil de facturation, Chorus Pro et sa plateforme agréée remonte bien les dates d’encaissement, car c’est sur ces dates que l’administration contrôlera l’exigibilité.
Les entreprises qui changent de plateforme agréée doivent aussi sécuriser la continuité : le décret d’application organise les services minimaux que l’ancienne plateforme doit maintenir pendant au moins un an, mais c’est à l’entreprise de vérifier que l’historique et l’adressage suivent.
B. Sanctions, contrôles et contestation : amendes par facture, mise en demeure et recours du dirigeant
Le manquement coûte cher, et chaque flux a sa sanction. Le non-respect de l’obligation d’émettre une facture sous forme électronique est puni par l’article 1737 du code général des impôts : « Le non-respect par l’assujetti de l’obligation d’émission d’une facture sous une forme électronique dans les conditions prévues à l’article 289 bis donne lieu à l’application d’une amende de 50 € par facture, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 15 000 € ». Les plateformes agréées défaillantes encourent de leur côté 50 € par facture avec un plafond annuel de 45 000 € pour leurs manquements aux obligations de transmission. Surtout, l’entreprise qui ne recourt pas à une plateforme agréée pour recevoir ses factures électroniques s’expose à une procédure graduée : mise en demeure de se conformer dans un délai de trois mois, puis amende de 500 € si le manquement persiste, nouvelle mise en demeure de trois mois, puis amende de 1 000 €, renouvelable par période de trois mois de persistance après mise en demeure infructueuse. Les omissions et inexactitudes dans les factures restent par ailleurs punies de 15 € par facture dans la limite du quart du montant mentionné ou à mentionner.
Une soupape existe pour la première erreur. L’article 1737 prévoit que les amendes pour facture inexacte, défaut de facture électronique et manquement des plateformes « ne sont pas applicables en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes lorsque l’infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration ». Le dirigeant qui découvre un oubli de transmission a donc intérêt à régulariser vite et à en garder la preuve, plutôt qu’attendre le contrôle. Car le contrôle viendra des données elles-mêmes : en croisant factures électroniques, données de transaction et données de paiement, l’administration détecte les incohérences entre le chiffre d’affaires déclaré et les flux transmis, les acomptes encaissés non suivis de facturation et les opérations internationales non déclarées. Chaque écart documenté par les propres transmissions de l’entreprise devient une pièce du dossier de contrôle, d’où l’importance de fiabiliser les données en amont plutôt que les corriger après rappel.
En cas de pénalité notifiée, la contestation suit le chemin classique du contentieux fiscal, et c’est là que l’intervention d’un avocat fiscaliste prend toute sa place : vérifier le bien-fondé de la qualification retenue, la réalité du manquement à la date d’exigibilité applicable à l’entreprise, le respect de la procédure de mise en demeure préalable quand elle est requise et le calcul du plafond annuel. La contestation commence par une réclamation adressée au service des impôts dont dépend le lieu d’imposition, comme l’impose l’article R*190-1 du livre des procédures fiscales, avant tout recours au juge. Si l’administration rejette la réclamation, le tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois de la notification de la décision, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la requête en paiement n’étant recevable qu’après la décision prise sur la demande préalable. Pour une amende assise sur des centaines de factures, chaque mois de retard dans la réclamation alourdit l’ardoise : le dirigeant avisé fait dater ses transmissions, conserve les accusés de sa plateforme et saisit le conseil fiscal dès la première mise en demeure, quand la régularisation spontanée peut encore effacer la sanction.
Conclusion
L’e-reporting n’est pas une formalité de plus, c’est le miroir permanent de l’activité que l’entreprise tend à l’administration : données de transaction pour les ventes aux particuliers et les opérations internationales, données de paiement pour les encaissements qui rendent la taxe exigible, transmises par la plateforme agréée dans des délais qui se comptent en jours et non en mois. Depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, à compter du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises, avec des fréquences adaptées à chaque régime — jusqu’à trois transmissions mensuelles au réel normal, une transmission bimestrielle en franchise en base — et des amendes de 50 € par facture plafonnées à 15 000 € par an, sans compter la procédure de mise en demeure à 500 puis 1 000 € pour le défaut de plateforme en réception. La doctrine du 30 septembre 2026 a fixé le mode d’emploi ; aux entreprises de recenser leurs flux, de vérifier leur plateforme et de caler leurs échéances. Et quand la pénalité tombe malgré tout, la réclamation puis le tribunal administratif offrent un recours réel, à condition d’agir dans les délais et pièces en main.