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Condamné à l’éthylotest anti-démarrage (EAD) à Paris : panne, manquement relevé, prolongation et défense du permis (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Condamné à l’éthylotest anti-démarrage (EAD) à Paris : panne, manquement relevé, prolongation et défense du permis (2026)

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Vous avez été condamné pour alcool au volant et le tribunal vous a imposé un éthylotest anti-démarrage, ou le préfet vous a délivré un permis temporaire avec restriction EAD après une suspension. Vous pensiez que le plus dur était passé. Puis, un matin d’hiver, le boîtier refuse le démarrage alors que vous n’avez rien bu, ou le garagiste vous annonce une panne du module. Quelques semaines plus tard, le relevé téléchargé fait apparaître un test positif ou une tentative de contournement, et l’on vous parle de prolongation, voire d’interdiction définitive de conduire sans EAD. À Paris, ces situations se terminent souvent devant le tribunal correctionnel ou devant la commission médicale, avec un permis qui reste bloqué bien au-delà de la durée prononcée au départ. La raison tient à une mécanique juridique redoutable : l’EAD judiciaire et l’EAD médico-administratif obéissent à des règles différentes, la suspension administrative se prolonge tant que la visite médicale n’a pas donné lieu à un avis d’aptitude, et le moindre manquement relevé sur le relevé de données peut conduire le juge à durcir la sanction. Cet article explique, pas à pas, comment réagir en cas de panne, comment défendre un manquement contesté, combien de temps le permis reste suspendu quand la visite médicale traîne, et comment préparer la sortie du dispositif pour reconduire durablement.

I. Condamné à l’EAD à Paris : que faire en cas de panne du boîtier ou de test positif enregistré ?

A. EAD en panne ou démarrage refusé à Paris : comment réagir dans les délais pour sauver son permis ?

La première règle tient en une phrase : tant que l’interdiction judiciaire de conduire un véhicule non équipé court, chaque kilomètre parcouru sans EAD fonctionnel expose à une nouvelle condamnation. Le texte est limpide : « Le fait de contrevenir à l’interdiction prononcée sur le fondement du 7° de l’article L. 234-2 , du 8° du II de l’article L. 234-8 ou de l’article L. 234-13 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende. » Ce article L. 234-16 du code de la route ne distingue pas selon le motif : panne, véhicule de remplacement, voiture prêtée par un proche ou déplacement professionnel urgent, la conduite d’un véhicule dépourvu du boîtier pendant la période d’interdiction constitue le même délit, puni en outre de peines complémentaires comme l’annulation du permis. Le conducteur parisien qui prend le volant d’un véhicule de location pour se rendre à une réunion pendant que sa voiture équipée est au garage commet donc une infraction distincte de l’alcoolémie d’origine, jugée par le tribunal correctionnel, avec inscription au casier.

Le réflexe qui protège consiste à faire constater la panne immédiatement, par écrit, auprès d’un professionnel agréé. Les conditions d’homologation des appareils et d’agrément des installateurs sont fixées par voie réglementaire, et seul un installateur agréé peut poser, entretenir et dépanner le dispositif. En pratique, dès le premier démarrage refusé ou le premier message d’erreur, le conducteur prend rendez-vous avec son installateur, exige une attestation datée décrivant le dysfonctionnement, conserve la facture d’intervention et photographie les messages affichés par le boîtier. Ces pièces serviront deux fois : d’abord pour expliquer un relevé incomplet lors du contrôle périodique, ensuite pour démontrer au juge, en cas de poursuite pour conduite sans EAD, que l’immobilisation du véhicule résultait d’une défaillance technique et non d’une volonté de contourner l’interdiction. Le conducteur qui, au contraire, roule pendant la panne « en attendant le rendez-vous chez l’installateur » perd cet argument et s’expose à la sanction de l’article L. 234-16.

Il faut également comprendre quelle forme d’EAD pèse sur le permis, car les deux régimes ne produisent pas les mêmes effets. L’EAD peine complémentaire prononcé par le tribunal repose sur l’article L. 234-2 du code de la route, qui prévoit : « L’interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d’annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s’applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l’issue de l’exécution de cette peine ; ». Autrement dit, le tribunal peut cumuler suspension du permis puis, à l’issue de la suspension, plusieurs années de conduite limitée aux seuls véhicules équipés. L’EAD médico-administratif décidé par le préfet après avis de la commission médicale répond à une autre logique : il autorise à reconduire vite, mais uniquement avec le boîtier et sous suivi addictologique, pour une durée de validité resserrée.

Le service public officiel l’indique sans détour : le permis temporaire avec restriction EAD vaut entre six mois et un an, avec réévaluation de l’aptitude par la commission médicale à l’échéance. Voir la fiche service-public sur le permis avec restriction EAD.

Confondre les deux régimes conduit à des erreurs de calendrier coûteuses, par exemple croire que la fin de la suspension judiciaire autorise à reconduire sans boîtier alors que l’interdiction EAD commence précisément à cette date. La défense du permis de conduire après alcool exige donc une lecture attentive du jugement et de l’arrêté préfectoral, ligne par ligne, avant de reprendre la route.

Le délit d’origine qui conduit à l’EAD reste, dans l’immense majorité des dossiers parisiens, la conduite sous l’empire d’un état alcoolique. Rappel du seuil : « Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende. » (article L. 234-1 du code de la route). Ce rappel compte pour la suite : un test positif enregistré par le boîtier, même à un taux faible, réactive aux yeux du juge et de la commission médicale le profil de conducteur à risque alcool, et fragilise toute demande d’allègement.

B. Manquement relevé sur le relevé EAD : prolongation jusqu’à cinq ans, récidive et défense devant le tribunal

Le boîtier EAD enregistre tout : chaque souffle, chaque taux mesuré, chaque démarrage, chaque tentative avortée, chaque coupure d’alimentation. Lors des contrôles périodiques chez l’installateur, ces données sont téléchargées et transmises, et un manquement peut être signalé au juge de l’application des peines ou au procureur : test positif répété, démarrage du véhicule par un tiers qui souffle à la place du conducteur, débranchement du dispositif, conduite d’un autre véhicule non équipé. La conséquence la plus fréquente tient en un mot : la prolongation. Présentée au contrevenant, l’obligation EAD peut être maintenue et étendue, pour une durée totale pouvant aller jusqu’à cinq ans, comme le rappelle la documentation officielle de la Sécurité routière sur l’éthylotest anti-démarrage. Le conducteur qui imaginait en terminer au bout d’un an découvre alors que le dispositif colle au permis pour plusieurs années supplémentaires, avec son coût d’entretien mensuel, ses contrôles périodiques et son stage addictologique à poursuivre.

La situation se durcit encore en cas de récidive au sens pénal. La loi réserve aux récidivistes d’alcool et de refus de se soumettre aux vérifications un régime d’annulation de plein droit assorti d’EAD : « Toute condamnation pour l’une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8 , commise en état de récidive au sens de l’article 132-10 du code pénal, donne lieu de plein droit à l’annulation du permis de conduire avec interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique pendant une durée de trois ans au plus, applicable à compter de la date d’obtention d’un nouveau permis de conduire ; cette interdiction ne s’applique cependant pas si ce nouveau permis a été obtenu plus de trois ans après l’annulation du précédent. » (article L. 234-13 du code de la route). Concrètement, le conducteur en récidive perd son permis, doit le repasser, puis ne peut conduire pendant trois ans que des véhicules équipés, avant de se soumettre à un contrôle médical d’aptitude. La Cour de cassation a précisé l’application dans le temps de ce régime issu de la loi du 24 décembre 2019 : « les dispositions nouvelles de la loi s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. » (Crim., 12 octobre 2021, n° 21-80.370). Dans cette affaire, la cour d’appel avait interdit au prévenu de solliciter un nouveau permis pendant trois mois ; la chambre criminelle casse, parce que le texte nouveau, qui substitue à ce délai couperet une interdiction de conduire sans EAD après obtention du nouveau titre, rend la sanction moins sévère et devait donc s’appliquer aux faits antérieurs non définitivement jugés. L’enseignement pour la défense parisienne est direct : vérifier systématiquement quelle version du texte le tribunal applique, surtout pour des faits anciens jugés tardivement.

Face à un manquement relevé, la défense ne consiste jamais à minimiser ou à contester dans le vide. Elle s’organise autour de trois axes vérifiables. D’abord, la fiabilité technique du relevé : date du dernier étalonnage du boîtier, attestation d’entretien de l’installateur agréé, possibilité d’un test faussé par un produit buccal alcoolisé ou par un démarrage effectué par un autre membre du foyer sur le véhicule familial équipé. Ensuite, la proportionnalité de la réponse : un test positif isolé, bas et ancien, suivi d’un parcours addictologique sérieux, n’appelle pas la même prolongation qu’une série de démarrages refusés pour alcoolémie élevée. Le conducteur rassemble alors les preuves de son suivi : certificats du centre de soins en addictologie, attestations de l’employeur sur la nécessité professionnelle du permis, relevés ultérieurs vierges. Enfin, la régularité procédurale : qui a constaté le manquement, selon quel procès-verbal, avec quel contradictoire, et le conducteur a-t-il été mis en mesure de s’expliquer avant la décision de prolongation ou de révocation. Un manquement établi sur un relevé dont le conducteur n’a jamais eu communication, sans audition préalable, se discute pied à pied devant le juge. Dans tous les cas, continuer à conduire normalement avec le boîtier, honorer les rendez-vous de téléchargement et poursuivre le suivi médical pendant la contestation démontre une attitude responsable que les juridictions parisiennes prennent en compte au moment de fixer la durée de la prolongation.

II. Contrôle médical et commission après alcool à Paris : combien de temps sans permis et comment reconduire ?

A. Visite médicale repoussée ou avis défavorable : suspension maintenue et imputation sur la peine du tribunal

Beaucoup de conducteurs découvrent trop tard la règle la plus piégeuse du contentieux parisien de l’alcool au volant : la suspension administrative ne s’arrête pas à la date inscrite sur l’arrêté du préfet quand la visite médicale n’a pas eu lieu. Le texte réglementaire dispose : « La mesure portant suspension du droit de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de la durée de cette suspension, au contrôle médical de l’aptitude à la conduite qu’il doit effectuer en application des articles R. 221-13 et R. 221-14 . » (article R. 221-14-1 du code de la route). Autrement dit, le conducteur qui reporte sa visite devant la commission médicale de Paris, qui oublie de prendre rendez-vous ou qui ne s’y présente pas reste suspendu, parfois pendant des mois supplémentaires, sans nouvel arrêté et sans que personne ne le relance. La Cour de cassation l’a énoncé avec la plus grande netteté : « la suspension administrative du permis de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de cette suspension, au contrôle médical précité. Dans les cas où ce contrôle est obligatoire, la mesure de suspension administrative du permis de conduire ne prend fin que lorsqu’une décision d’aptitude à la conduite est rendue par le préfet, après avis médical émis, à la demande de l’intéressé, par la commission médicale. » (Crim., 14 avril 2021, n° 20-83.607). Dans cette affaire, la conductrice soutenait que sa suspension judiciaire devait s’imputer dès le 1er janvier 2019 ; la chambre criminelle casse l’arrêt d’appel et tranche le point de départ et la durée d’imputation en rappelant que la mesure administrative, maintenue faute de visite médicale jusqu’à la décision d’aptitude notifiée le 10 octobre 2019, s’impute dans sa totalité : « s’impute sur la durée de la suspension du permis de conduire décidée par le juge la mesure administrative de suspension du permis de conduire, pendant la totalité de sa durée, qu’elle corresponde à la suspension décidée par le préfet, ou au maintien de cette mesure, en application de l’article R. 221-14-1 précité. » Le principe général de l’imputation figure à l’article L. 224-9 du code de la route : « La durée des mesures administratives s’impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal. » L’expression qui compte est « du même ordre » : seules des mesures de même nature se déduisent l’une de l’autre.

C’est précisément là que l’EAD réserve une mauvaise surprise aux conducteurs pressés. La Cour de cassation a jugé que la restriction administrative à la conduite des seuls véhicules équipés d’un EAD et la suspension judiciaire ne sont pas de même nature et ne s’imputent donc pas l’une sur l’autre : « la mesure de restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage s’analyse comme une autorisation de conduire sous certaines conditions alors que la suspension judiciaire s’analyse comme une interdiction de conduire insusceptible d’exception. » (Crim., 11 mai 2023, n° 22-85.301, publié au Bulletin). La conductrice, contrôlée avec de l’alcool en janvier 2019, avait bénéficié d’un arrêté l’autorisant à conduire avec EAD pendant quatre mois, puis avait été condamnée à quatre mois de suspension par ordonnance pénale ; elle demandait la déduction de l’une sur l’autre. Rejet : « les mesures de suspension du permis de conduire et de restriction du droit de conduire étant de nature différente, la durée de l’une ne peut s’imputer sur celle de l’autre. » Le juge avait relevé au passage que la violation de la restriction EAD n’est qu’une contravention de cinquième classe, tandis que la violation d’une suspension judiciaire constitue un délit, et qu’il existe une peine complémentaire judiciaire d’interdiction de conduire sans EAD distincte de la suspension. Pour le conducteur parisien, la leçon est double : la période passée à rouler avec le boîtier sous arrêté préfectoral ne raccourcit pas d’un jour la suspension prononcée ensuite par le tribunal, et seule une stratégie d’ensemble, qui articule la phase préfectorale et la phase judiciaire, évite de purger deux fois la même période.

En pratique parisienne, le calendrier se joue dès la rétention de 72 heures. Le conducteur convoqué devant la commission médicale de Paris prépare un dossier complet : pièce d’identité, arrêté de suspension, résultats d’analyses récentes demandés par la commission, certificats du médecin traitant et, si un suivi existe, attestations du centre d’addictologie. Un avis d’inaptitude temporaire n’est pas une fin de partie : il fixe un délai de réexamen, pendant lequel le conducteur poursuit le suivi, refait des analyses et revient avec des preuves d’abstinence ou de consommation maîtrisée. Quand le dossier médical coince, quand l’avis défavorable semble reposer sur une analyse ancienne ou quand la suspension judiciaire et la suspension administrative se chevauchent de façon confuse, exposer votre situation au cabinet avec l’arrêté, le jugement et les avis médicaux permet de calculer les imputations exactes et de choisir la voie de recours adaptée, incident d’exécution devant le tribunal correctionnel ou recours contre la décision préfectorale, plutôt que de laisser le compteur tourner.

B. Fin de la période EAD, stage en addictologie et casier : comment effacer la mention et reconduire durablement ?

La sortie du dispositif se prépare plusieurs mois avant la date théorique de fin, car rien n’est automatique. À l’issue de la période de validité du permis temporaire avec restriction EAD, la commission médicale réévalue l’aptitude à la conduite et propose au préfet soit un permis définitif, soit le maintien d’un permis temporaire avec EAD. Le conducteur qui arrive à cette échéance sans suivi addictologique à jour, sans analyses récentes ou avec des relevés EAD chargés s’expose à une prolongation décidée sur pièces, difficile à contester après coup. Le stage en centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie fait partie intégrante du dispositif : accueil individuel, consultations médicales en début et en fin de parcours, séances collectives, sur une durée de six à douze mois calée sur la prescription de l’EAD. Les certificats de présence et les comptes rendus de fin de stage pèsent lourd dans l’avis de la commission, au même titre que des relevés EAD vierges sur les derniers mois. Le conducteur avisé conserve donc chaque convocation, chaque attestation et chaque résultat d’analyse dans un dossier unique, et sollicite le réexamen médical avant l’expiration du titre temporaire pour éviter toute période sans droit de conduire entre deux titres.

En récidive, la fin de l’interdiction EAD de trois ans ouvre une étape supplémentaire : à l’issue de cette période, l’intéressé est soumis à un contrôle médical de l’aptitude à la conduite, et c’est seulement après un avis favorable que la conduite sans boîtier redevient possible. Rouler sans EAD un jour trop tôt, même avec un nouveau permis en poche, fait retomber le conducteur sous le coup de l’article L. 234-16 et de ses deux ans d’emprisonnement. La prudence commande de faire vérifier la date exacte de fin de l’interdiction sur le jugement et sur le relevé d’information intégral avant de démonter le boîtier ou de changer de véhicule.

Reste la trace de la condamnation. Une peine pour alcool au volant, même assortie d’EAD plutôt que de prison ferme, figure au casier judiciaire et apparaît lors des contrôles d’antécédents pour certains emplois, notamment dans le transport de personnes et de marchandises. Les délais d’effacement varient selon le bulletin concerné et la peine prononcée, et une erreur sur la nature de la mention conduit à des demandes rejetées. Quand la condamnation devient un obstacle professionnel durable, engager une demande d’effacement du casier judiciaire devant la juridiction compétente, avec les preuves de réinsertion constituées pendant la période EAD — stage accompli, relevés vierges, avis médical favorable, emploi conservé — donne à la requête une assise concrète que les juges examinent avec attention. L’EAD, bien mené jusqu’à son terme, devient alors autre chose qu’une sanction : la démonstration documentée d’une conduite durablement assagie.

Conclusion

L’éthylotest anti-démarrage n’est ni un permis au rabais ni une simple formalité technique : c’est une peine à part entière, avec ses relevés qui enregistrent tout, ses prolongations possibles jusqu’à cinq ans, sa sanction de deux ans d’emprisonnement en cas de conduite sans boîtier, et son articulation délicate avec la suspension administrative, qui dure tant que la commission médicale n’a pas rendu son avis d’aptitude. Le conducteur parisien condamné pour alcool a donc trois réflexes à garder : faire constater chaque panne par écrit auprès d’un installateur agréé et ne jamais rouler sans EAD fonctionnel, préparer chaque visite médicale comme une échéance décisive avec un dossier complet et un suivi addictologique sérieux, et calculer les imputations entre mesures administratives et judiciaires en distinguant ce qui est de même ordre de ce qui ne l’est pas. Mené avec cette rigueur, le parcours EAD se termine par un permis définitif, des relevés vierges et un dossier qui plaide pour l’avenir ; négligé, il se prolonge d’année en année et finit devant le tribunal correctionnel pour des faits nouveaux. Entre ces deux trajectoires, la différence tient rarement au hasard et presque toujours à l’anticipation.

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