Ce dimanche 1er novembre 2026, vers 14 heures, les sapeurs-pompiers du Gard ont été appelés près de Blandas, non loin du cirque de Navacelles, pour un feu de végétation. Selon Midi Libre, le feu était parti d’un écobuage allumé par le propriétaire du terrain, les flammes lui ont échappé et un hectare a brûlé avant que huit pompiers n’en viennent à bout en un peu moins de trois heures. À la date de rédaction, aucune source officielle ne fait état d’une procédure, et rien ne permet d’imputer une faute à quiconque.
L’épisode tombe en pleine saison des brûlages : chaque automne, agriculteurs, éleveurs et propriétaires ruraux se demandent si l’écobuage est interdit. La réponse tient en trois étages. Le code forestier réserve au propriétaire, et à ceux qui occupent le terrain de son chef, le droit d’allumer du feu près des bois. Le préfet de chaque département encadre l’incinération de la végétation sur pied, le plus souvent par une déclaration en mairie, des périodes d’interdiction et des consignes de sécurité. Enfin, le feu qui s’échappe peut transformer une contravention en délit d’incendie involontaire, voire en destruction volontaire lorsqu’il est laissé gagner exprès chez le voisin.
Cet article, arrêté au 1er novembre 2026, expose ce que la loi permet et ce qu’elle sanctionne avant tout dommage (I), puis ce que risque l’auteur d’un écobuage qui déborde et ce que peuvent obtenir ses victimes (II). Il ne vise aucune personne : tout dépend des faits et de l’arrêté du département, et seul un juge peut retenir une infraction ou une responsabilité.
I. Écobuer son terrain : ce que la loi permet et ce qu’elle sanctionne avant tout dommage
A. Qui peut écobuer, où et quand : le droit du propriétaire et les arrêtés du préfet
L’écobuage désigne, dans le langage courant, le brûlage volontaire de la végétation sur pied, herbes sèches, fougères, ronces ou broussailles, pour rouvrir une parcelle, entretenir un pâturage ou freiner l’embroussaillement. Le mot apparaît rarement dans les codes. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 12 juillet 2023, l’article L. 322-1 du code forestier charge les chambres d’agriculture de sensibiliser les exploitants et les propriétaires fonciers au risque d’incendie, « notamment lorsqu’ils recourent à la pratique de l’écobuage », et de les accompagner dans la création et l’entretien d’ouvrages de défense des forêts contre les incendies, en lien avec le service départemental d’incendie et de secours. Les textes réglementaires préfèrent une autre expression : l’article R. 131-2 du code forestier vise « l’incinération de végétaux sur pied », que le préfet peut réglementer. L’écobuage n’est donc ni interdit par principe, ni libre : il est encadré, et le cadre change d’un département à l’autre.
Il peut aussi être interdit pour des raisons étrangères au risque d’incendie. Selon la procédure des arrêtés de protection de biotope, l’article R. 411-17 du code de l’environnement permet au préfet d’interdire les actions qui portent atteinte, d’une manière indistincte, à l’équilibre biologique ou à la fonctionnalité des milieux, « notamment l’écobuage, le brûlage des chaumes, le brûlage ou le broyage des végétaux sur pied ». Dans une réserve de chasse et de faune sauvage, l’article R. 422-91 du même code prévoit que l’arrêté d’institution « peut réglementer ou interdire » ces mêmes pratiques. Avant d’allumer le moindre feu sur une parcelle située dans un site protégé, il faut donc vérifier les arrêtés propres à ce site, en plus des règles générales sur l’emploi du feu.
Deux pratiques voisines obéissent à des règles différentes. La première est le brûlage des déchets du jardin. L’article L. 541-21-1 du code de l’environnement pose, dans son II, que les biodéchets, « notamment ceux issus de jardin ou de parc, ne peuvent être éliminés par brûlage à l’air libre », sauf dérogation individuelle et exceptionnelle du préfet pour éradiquer une maladie des végétaux ou éliminer des espèces végétales envahissantes. Brûler en tas des tailles de haie, des tontes ou des feuilles mortes relève donc en principe de cette interdiction, même dans un grand terrain à la campagne, et non des règles de l’écobuage : ce régime, plus strict, est détaillé dans notre article sur le fait de brûler ses déchets verts dans son jardin. La seconde pratique est le brûlage dirigé. L’article L. 131-9 du code forestier prévoit que, par dérogation à l’article L. 131-1, « des incinérations et des brûlages dirigés peuvent être réalisés » au titre de la prévention des incendies, mais par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements ou les associations syndicales autorisées, avec l’accord des propriétaires, éventuellement par l’intermédiaire des pompiers ou de l’Office national des forêts. Un particulier ne pratique donc pas un brûlage dirigé au sens de la loi : il pratique un écobuage, soumis aux règles du préfet.
Reste la question centrale : qui a le droit d’écobuer ? Le point de départ figure à l’article L. 131-1 du code forestier. Il interdit à toute personne autre que le propriétaire des terrains, boisés ou non, ou que les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, « de porter ou d’allumer du feu sur ces terrains et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois et forêts ». La loi ne vise donc pas d’abord le propriétaire : elle interdit aux tiers, voisin, promeneur, chasseur ou entrepreneur sans mandat, d’allumer du feu sur un terrain qui n’est pas le leur, dans les bois comme dans la bande de 200 mètres qui les borde. Le propriétaire, et par exemple l’exploitant qui occupe la parcelle en vertu d’un bail consenti par lui, conservent la possibilité d’utiliser le feu, mais sous le contrôle du préfet. Celui qui allume un feu dans cette zone sur le terrain d’un autre, sans en être propriétaire ni occupant de son chef, s’expose déjà à la contravention étudiée plus loin.
Ce contrôle est large. L’article L. 131-6 du code forestier, dans sa rédaction en vigueur depuis le 12 juillet 2023, permet au préfet de « Réglementer l’usage du feu, pour des périodes de l’année », d’interdire en cas de risque exceptionnel l’usage de tout matériel pouvant provoquer un départ de feu, et même, en cas de risque très sévère et en lien avec les organisations agricoles, la réalisation de certains travaux agricoles aux heures les plus dangereuses. L’article R. 131-2 précise que le préfet peut étendre aux propriétaires et à leurs occupants l’interdiction de l’article L. 131-1, ou réglementer leur emploi du feu, à l’intérieur et jusqu’à 200 mètres des bois et forêts, et qu’il peut réglementer l’incinération de végétaux sur pied dans cette même bande ; l’interdiction ne peut toutefois s’étendre aux habitations et à leurs dépendances. L’article R. 131-3 du code forestier encadre ce pouvoir : ces mesures ne valent que pour des périodes « dont la durée totale n’excède pas sept mois », et les arrêtés doivent être affichés « au moins quinze jours avant la date fixée pour leur application ». Le maire dispose enfin de ses propres pouvoirs : l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales inclut dans la police municipale « Le soin de prévenir, par des précautions convenables » les accidents et fléaux calamiteux, au premier rang desquels les incendies.
Concrètement, la règle applicable se trouve donc dans l’arrêté préfectoral du département, complété le cas échéant par un arrêté municipal ou un arrêté de sécheresse. Trois exemples montrent à quel point les régimes varient. Dans le Gard, où se situe Blandas, la page de la préfecture consacrée à l’emploi du feu indique qu’un arrêté du 31 août 2012 interdit tout emploi du feu chaque année du 15 juin au 15 septembre à l’intérieur et jusqu’à 200 mètres des bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations et reboisements. Le reste de l’année, d’après la même page et le formulaire de déclaration d’incinération que diffusent les mairies du département, l’incinération de végétaux par le propriétaire ou ses ayants droit est autorisée avec une déclaration en mairie, sauf période de sécheresse ou risque exceptionnel : il faut prévenir les pompiers par le 18 ou le 112 la veille ou le matin même, surveiller le feu en permanence, n’allumer que par vent faible, en moyenne inférieur à 20 km/h, opérer entre le lever du soleil et 16 heures, heure à laquelle l’extinction doit être totale, et détenir un récépissé de déclaration de moins de trois mois. La préfecture précise que le respect de ces règles ne décharge pas l’auteur du feu de sa responsabilité civile si les flammes se propagent.
Dans les Pyrénées-Atlantiques, où l’écobuage pastoral est une tradition, la page d’information de la préfecture, dans sa version mise à jour en février 2020, renvoie à un arrêté du 22 octobre 2012 : l’écobuage suppose une demande écrite à la mairie, précisant la surface, accompagnée d’un plan et de l’accord du propriétaire, examinée dans la plupart des communes par une commission locale d’écobuage ; le chantier mobilise une équipe d’au moins quatre personnes, le responsable doit prévenir le service d’incendie et le maire le matin même, et la période générale d’autorisation court du 15 octobre au 31 mars. Dans le Cantal, selon la page de la chambre d’agriculture mise à jour en avril 2024, un arrêté préfectoral de mars 2024 soumet l’écobuage à autorisation du 1er janvier au 30 avril : déclaration déposée en mairie quinze jours avant, information du maire quarante-huit heures avant et du service d’incendie deux à quatre heures avant la mise à feu, unités de cinq hectares au plus, bande débroussaillée de dix mètres autour de la zone, présence d’au moins deux personnes équipées de moyens d’extinction et extinction complète avant 17 heures. Les questions posées sur l’écobuage en Corse-du-Sud, en Haute-Corse, en Ariège ou en Aveyron ont donc la même réponse : seul l’arrêté du département concerné, disponible sur le site de la préfecture ou en mairie, dit si l’on peut brûler, à quelle date et à quelles conditions.
B. Écobuer sans déclaration, en période interdite ou par grand vent : une contravention de 4e classe, souvent forfaitisée
La sanction de ces règles, lorsqu’aucun dommage n’est survenu, figure à l’article R. 163-2 du code forestier. Il punit de l’amende des contraventions de la 4e classe deux comportements : « Le fait de porter ou d’allumer du feu en contravention avec les dispositions » de l’article L. 131-1, c’est-à-dire le feu allumé par un tiers sur le terrain d’autrui ou à moins de 200 mètres des bois, et « Le fait de contrevenir aux mesures édictées par les préfets » en application des articles L. 131-6 à L. 131-8 et R. 131-2. Lorsque les règles du département figurent dans un arrêté pris sur le fondement de ces articles, écobuer pendant la période d’interdiction, sans la déclaration ou l’autorisation exigée, par grand vent malgré la consigne, ou en laissant le feu sans surveillance alors que l’arrêté l’impose, relève donc de cette contravention. Elle est constituée même si le feu est resté parfaitement maîtrisé : c’est la règle de prudence qui est sanctionnée, non le dommage.
Le montant maximal est celui de toutes les contraventions de cette classe. L’article 131-13 du code pénal le fixe à « 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ». En pratique, la procédure la plus fréquente est celle de l’amende forfaitaire : l’article R. 48-1 du code de procédure pénale, dans sa version du 3 août 2026, range l’article R. 163-2 du code forestier, relatif à la défense des forêts contre l’incendie, parmi les contraventions de protection de l’environnement que le paiement d’une amende forfaitaire éteint. Le montant en est fixé par l’article R. 49 du même code : « 135 euros pour les contraventions de la 4e classe ».
Le contrevenant dispose de quarante-cinq jours pour payer ou pour contester. L’article 529-2 du code de procédure pénale prévoit qu’il peut formuler, dans ce délai, une requête en exonération auprès du service indiqué sur l’avis de contravention, transmise au ministère public ; à défaut de paiement ou de requête dans les quarante-cinq jours, « l’amende forfaitaire est majorée de plein droit ». L’amende majorée atteint alors, selon l’article R. 49-7, « 375 euros pour les contraventions de la quatrième classe ». Il n’existe pas ici d’amende minorée à 90 euros : l’article 529-7 du code de procédure pénale réserve la minoration aux contraventions au code de la route. Pour comprendre le parcours d’une contestation et ce qu’il advient devant le juge, notre guide sur la contravention de 4e classe à 135, 375 ou 750 euros détaille les étapes.
L’amende forfaitaire n’est pas la seule voie. Le procès-verbal peut aussi être transmis au ministère public, qui saisit le tribunal de police ou recourt à l’ordonnance pénale, procédure écrite contre laquelle une opposition à l’ordonnance pénale reste possible dans les délais. Le temps joue pour le contrevenant : selon l’article 9 du code de procédure pénale, « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue » à compter du jour de l’infraction. Légifrance signale que cet article, comme plusieurs autres articles du code de procédure pénale cités dans ce guide, fait l’objet d’une abrogation différée au 1er janvier 2029 ; il reste applicable jusque-là.
La défense, à ce stade, tient surtout aux pièces. Le récépissé de déclaration délivré par la mairie, les relevés de vent de Météo-France pour le jour et l’heure de la mise à feu, la preuve de l’appel aux pompiers, la distance réelle entre la parcelle et le premier bois ou la première lande, ou l’existence d’un mandat écrit du propriétaire pour l’exploitant qui a allumé le feu permettent de discuter l’élément matériel de la contravention. Inversement, celui qui reçoit un avis de contravention alors qu’il a respecté l’arrêté a intérêt à le contester dans le délai, car le paiement de l’amende forfaitaire éteint l’action publique et clôt toute discussion. Hors de la bande de 200 mètres, le code forestier ne s’applique plus de la même manière, mais d’autres règles peuvent prendre le relais, comme l’interdiction de brûler les déchets verts ou un arrêté municipal.
II. Quand l’écobuage échappe à son auteur : du délit d’incendie à l’indemnisation des voisins
A. Ce que risque l’auteur : incendie involontaire, défaut d’alerte et, parfois, destruction volontaire
Lorsque le feu gagne les terres voisines, la qualification change de nature. L’article L. 163-4 du code forestier, dans sa rédaction en vigueur depuis le 12 juillet 2023, vise le fait de provoquer involontairement l’incendie des bois et forêts appartenant à autrui, notamment par des feux allumés à moins de 200 mètres de ces terrains ou « par des feux allumés ou laissés sans précautions suffisantes ». Ces faits sont sanctionnés conformément à l’article 322-5 du code pénal et aux articles qui l’accompagnent. Le même texte ajoute une obligation qui pèse sur l’auteur du feu au moment du débordement : le fait, pour celui qui vient de causer un incendie, « de ne pas intervenir aussitôt pour arrêter le sinistre » et, si son action était insuffisante, « de ne pas avertir immédiatement une autorité administrative ou de police », entraîne l’application de la peine aggravée prévue au deuxième alinéa de l’article 322-5. Le tribunal peut aussi ordonner, aux frais du condamné, la publication de sa décision.
L’article 322-5 du code pénal fixe une échelle précise. La destruction ou la dégradation involontaire du bien d’autrui par l’effet d’un incendie provoqué « par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement » est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, portés à deux ans et 30 000 euros « En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité ». « Lorsqu’il s’agit de l’incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui », ce qui sera souvent le cas d’un écobuage qui déborde, les peines passent à deux ans et 30 000 euros dans le premier cas et à trois ans et 45 000 euros dans le second. Elles montent encore lorsque l’incendie est intervenu dans des conditions de nature à exposer les personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l’environnement : trois ans et 45 000 euros, ou cinq ans et 100 000 euros. Si le feu a provoqué pour autrui une incapacité totale de travail d’au moins huit jours, elles atteignent cinq ans et 75 000 euros, ou sept ans et 100 000 euros ; s’il a provoqué la mort, sept ans et 100 000 euros, ou dix ans et 150 000 euros. Le palier applicable dépend donc de la nature des biens détruits, des circonstances du feu et de ses conséquences humaines.
Ce délit suppose une condition que les juges contrôlent strictement : il faut identifier la règle de prudence violée. Dans un arrêt du 18 janvier 2012 (n° 11-81.324), publié au Bulletin, la chambre criminelle a rappelé que « le délit de dégradation involontaire par explosion ou incendie ne peut être caractérisé qu’en cas de manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement » ; elle a cassé la condamnation d’un locataire dont le mégot avait embrasé un tas de feuilles puis une charpente, parce que l’article 1728 du code civil, invoqué par les juges du fond, « n’édicte pas d’obligation de sécurité ou de prudence » au sens du texte pénal. Dans un arrêt du 12 janvier 2010 (n° 09-81.936), également publié, elle avait censuré une cour d’appel qui avait retenu un tel manquement « sans préciser la source et la nature de cette obligation ».
Pour un écobuage, cette source est rarement difficile à trouver : l’arrêté préfectoral qui impose la déclaration, fixe les périodes, interdit le feu par vent fort ou exige une surveillance jusqu’à l’extinction peut constituer le règlement visé par l’article 322-5, et l’article L. 163-4 lui-même vise les feux laissés sans précautions suffisantes. La chambre criminelle l’a admis à propos d’un autre arrêté de prévention : dans un arrêt du 4 septembre 2007 (n° 06-83.383), publié au Bulletin, elle a approuvé la condamnation à 1 500 euros d’amende chacun d’une propriétaire et de son compagnon, après un incendie qui avait détruit plus de deux cents hectares de forêts et de maquis, sur le fondement du code forestier alors applicable et d’un arrêté préfectoral « portant règlement permanent en vue de prévenir les incendies de forêts » qui imposait le débroussaillement autour de leur habitation. Pour une analyse plus générale de cette condition, on pourra lire notre article sur la responsabilité pénale de l’auteur involontaire d’un incendie de forêt.
Plusieurs décisions concernent directement des écobuages. Dans un arrêt du 30 janvier 1992 (n° 91-81.131), rendu sous l’empire de l’ancien code pénal, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un homme condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis pour homicide et incendie involontaires. Selon la cour d’appel, il avait pratiqué un écobuage sur sa propriété, dans une zone à risque, malgré l’interdiction préfectorale ; le vent avait réactivé le foyer mal éteint et projeté une escarbille sur le terrain voisin, et l’incendie avait ravagé plus de mille hectares de forêt et causé la mort d’une personne. Le point d’origine exact n’avait jamais été établi avec certitude, mais la Cour a jugé que les juges du fond avaient pu retenir l’existence d’« un faisceau de présomptions précises, graves et concordantes » tiré des témoignages et des expertises. La leçon vaut toujours : l’absence de flamme visible à l’instant du départ ne protège pas l’auteur d’un feu de végétation allumé la veille ou le matin.
Dans un arrêt du 25 avril 2001 (n° 00-85.508), la Cour de cassation a examiné, dans une procédure suivie pour incendie involontaire, les suites d’un écobuage réalisé en avril 1998 en Aveyron, qui avait détruit plusieurs hectares de landes et de résineux gérés par l’Office national des forêts ; le préjudice était évalué à 188 198 francs, et la Cour a admis que l’administration forestière pouvait en réclamer réparation au nom de l’Office, sous l’empire de l’ancien code forestier. Plus récemment, dans l’affaire jugée par la chambre criminelle le 14 janvier 2020, sur laquelle nous reviendrons à propos des frais des pompiers, le propriétaire d’un domaine avait chargé un ouvrier viticulteur de couper du bois, de nettoyer la parcelle et de brûler les branchages restés au sol ; le feu, insuffisamment éteint, avait détruit 68 hectares, et les deux hommes avaient été poursuivis puis définitivement condamnés. Confier le brûlage à un tiers ne met donc pas le propriétaire à l’abri des poursuites.
Un jugement du tribunal judiciaire de Draguignan du 5 septembre 2025 (RG n° 22/06037), présenté plus loin, rapporte un parcours pénal récent : après un écobuage suivi de l’incendie de la haie de sa voisine, le tribunal correctionnel avait condamné l’auteur du feu le 14 janvier 2022 pour « dégradation involontaire par incendie de bois pouvant causer un dommage aux personnes », par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence, et la chambre des appels correctionnels avait confirmé le volet pénal le 27 février 2023. Sur le plan civil, il avait été condamné à verser 500 euros à la voisine, montant ramené à 300 euros par un accord signé devant un conciliateur de justice. Une condamnation peut donc intervenir pour un dommage limité, dès lors que la règle de prudence violée est identifiée.
La frontière avec l’infraction volontaire mérite une attention particulière. L’article 322-6 du code pénal punit de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende la destruction du bien d’autrui « par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes » ; lorsqu’il s’agit de bois, forêts ou landes d’autrui et que l’incendie expose les personnes à un dommage corporel ou l’environnement à un dommage irréversible, l’infraction devient un crime puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende. Celui qui laisse sciemment son feu courir sur la parcelle voisine, par exemple pour la débroussailler à moindre effort, ne commet plus une simple imprudence. Un arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 15 octobre 2026 (RG n° 25/00277) en donne une illustration en Ardèche : selon ses propres déclarations aux gendarmes, reprises par la cour, un homme avait ratissé des feuilles de châtaignier, rallumé un feu et l’avait laissé gagner volontairement le terrain voisin. Le tribunal correctionnel avait retenu contre lui la destruction du bien d’autrui par un moyen dangereux pour les personnes, pour des faits de janvier 2022, et l’avait condamné à dix mois d’emprisonnement avec sursis, avec obligation d’accomplir un stage de citoyenneté, tout en le relaxant pour un autre feu survenu quelques jours plus tôt.
Sur le plan procédural, l’auteur présumé d’un écobuage qui a mal tourné est d’abord entendu par les gendarmes, souvent en audition libre, dont il est utile de connaître les droits avant de s’expliquer sur l’heure de la mise à feu, la déclaration et la surveillance. Le procureur peut ensuite classer, proposer une composition pénale, recourir à l’ordonnance pénale ou saisir le tribunal correctionnel, devant lequel une défense devant le tribunal correctionnel se prépare à partir de l’enquête, de l’arrêté applicable et des constatations des pompiers. Le délai pour agir est plus long que pour la contravention : selon l’article 8 du code de procédure pénale, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues » à compter du jour de l’infraction. Pour les incendies nés d’engins ou de travaux plutôt que d’un feu de végétation, nos articles sur l’incendie de forêt causé par des étincelles de chantier et sur l’engin agricole à l’origine d’un incendie complètent ce tableau.
B. Victime d’un écobuage voisin : prouver la faute, porter plainte et se faire indemniser
La victime d’un écobuage qui a débordé, propriétaire d’une haie, d’une clôture, d’une grange, d’un verger ou d’une parcelle boisée, a d’abord intérêt à réunir des preuves pendant que les traces existent : appel au 18 ou au 112 et numéro d’intervention, photographies et vidéos datées, coordonnées des témoins, déclaration à son assureur dans le délai prévu par le contrat, constat d’huissier de justice, désormais commissaire de justice, si l’origine du feu risque d’être discutée. Elle peut ensuite déposer plainte auprès de la gendarmerie, du commissariat ou du procureur de la République, au besoin après une pré-plainte en ligne. Si le parquet n’engage pas de poursuites, l’article 85 du code de procédure pénale lui permet, sous conditions, de se constituer partie civile devant le juge d’instruction, lorsque le procureur lui a fait savoir qu’il ne poursuivrait pas ou trois mois après le dépôt de sa plainte ; un classement sans suite peut aussi être contesté devant le procureur général. Lorsque des poursuites sont engagées, elle peut se constituer partie civile pour obtenir réparation devant le tribunal.
Sur le terrain civil, la règle de fond est particulière et souvent méconnue. L’article 1242 du code civil prévoit que celui qui détient l’immeuble ou les biens dans lesquels un incendie a pris naissance ne répond des dommages causés aux tiers « que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable ». La victime doit donc prouver une faute, et non seulement que le feu est parti de chez le voisin. La Cour de cassation l’a rappelé à propos d’un écobuage : dans un arrêt du 21 mai 2015 (n° 14-18.901), la deuxième chambre civile a cassé un arrêt qui avait condamné le propriétaire d’une parcelle agricole, sur le terrain de la responsabilité du fait des choses, à indemniser le propriétaire d’un atelier de menuiserie détruit l’après-midi même d’un écobuage pratiqué le matin dans le Cantal. La cour d’appel avait retenu que des « particules végétales incandescentes » avaient été portées sur plusieurs dizaines de mètres, mais elle n’avait pas répondu à l’argument tiré de « l’application dérogatoire en cas de destruction d’un bien par incendie ». Les sommes allouées, plus de 55 000 euros, ont ainsi été remises en cause.
L’exigence de preuve joue parfois contre la victime. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Nice du 9 janvier 2025 (RG n° 23/01005), un propriétaire reprochait à son voisin un incendie survenu le 30 mars 2021. Le compte rendu des pompiers indiquait un feu « probablement dû à un écobuage », sans en préciser la localisation, l’expert de son propre assureur n’avait relevé aucun élément démontrant la responsabilité du voisin, et celui-ci produisait trois témoignages et un constat situant le départ du feu chez le demandeur lui-même. Le tribunal l’a débouté et condamné à payer des frais de procédure aux défendeurs ; son assureur avait par ailleurs refusé de l’indemniser faute d’avoir souscrit la garantie couvrant le jardin. Avant tout procès, il faut donc vérifier son contrat et rassembler des éléments précis sur le point de départ du feu.
À l’inverse, une condamnation pénale définitive facilite beaucoup la preuve. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Draguignan du 5 septembre 2025 (RG n° 22/06037), l’assureur de la voisine, qui l’avait indemnisée de la destruction de sa haie et de son grillage, agissait contre l’auteur de l’écobuage. Le tribunal s’est appuyé sur la condamnation pénale, confirmée en appel, et sur l’arrêt de la chambre des appels correctionnels, selon lequel le prévenu avait procédé à un écobuage « en brûlant des déchets verts deux jours avant » l’incendie : la faute exigée par l’article 1242 était établie. Ce délai de deux jours entre le brûlage et l’incendie, retenu par la juridiction pénale, montre qu’un écobuage ne s’arrête pas à la fin de la journée de travail ; on relèvera aussi que l’opération, qualifiée d’écobuage, consistait à brûler des déchets verts, pratique que l’article L. 541-21-1 du code de l’environnement interdit en principe. L’assureur exerçait le recours prévu par l’article L. 121-12 du code des assurances, selon lequel l’assureur qui a payé « est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers ». Mais le tribunal n’a accordé que 3 286,20 euros, alors que l’assureur avait versé 11 066,10 euros à son assurée et en réclamait 10 566,10, franchise déduite : l’expertise de l’assureur chiffrait un soubassement en béton et des poteaux en béton armé qui n’existaient pas avant le sinistre, alors que la réparation doit se faire « sans perte ni profit ». Le montant retenu correspond à la moyenne de trois devis de remise à l’identique.
La cour d’appel de Nîmes, dans l’arrêt du 15 octobre 2026 déjà cité, a confirmé la condamnation de l’auteur du feu laissé gagner exprès chez le voisin à rembourser 17 425 euros à l’assureur de ce dernier, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, en relevant que sa responsabilité se déduisait d’« un faisceau d’éléments concordants », ses déclarations aux gendarmes au premier rang. La quittance subrogative détaillant les clôtures, grillages et filets de ramassage de châtaignes indemnisés suffisait à établir le préjudice. Dans ces deux dossiers, c’est l’assureur de la victime, après l’avoir indemnisée, qui a obtenu de l’auteur du feu le remboursement de tout ou partie des sommes versées.
Reste la question des frais de lutte contre l’incendie, qui inquiète souvent l’auteur d’un écobuage échappé. L’article 2-7 du code de procédure pénale prévoit qu’« En cas de poursuites pénales pour incendie volontaire », les personnes morales de droit public peuvent se constituer partie civile pour obtenir du condamné le remboursement de ces frais. La chambre criminelle en a tiré la conséquence dans un arrêt du 14 janvier 2020 (n° 19-80.186), publié au Bulletin, rendu dans l’affaire des 68 hectares détruits par un feu de branchages mal éteint : les services départementaux d’incendie et de secours « ne sont recevables à se constituer partie civile devant la juridiction de jugement en vue d’obtenir le remboursement des frais qu’ils ont exposés pour lutter contre un incendie que lorsque celui-ci est volontaire ». La condamnation à payer 146 225,90 euros au service d’incendie a été annulée sans renvoi. Le code général des collectivités territoriales, en son article L. 1424-42, ne prévoit par ailleurs une participation aux frais que pour les interventions qui ne se rattachent pas directement aux missions de service public des services d’incendie. Or, selon l’article L. 1424-2 du même code, ces services « sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies ». La situation est différente en cas de feu volontaire, où l’article 2-7 ouvre ce recours aux personnes publiques.
La victime peut enfin être une collectivité ou l’État. L’arrêt du 25 avril 2001 montre que les forêts relevant du régime forestier ont leurs propres défenseurs, et les communes propriétaires de landes ou de bois communaux peuvent, comme tout propriétaire, demander réparation de leur dommage. Pour les particuliers dont la maison est menacée, l’entretien préalable du terrain compte aussi : nos articles sur l’obligation de débroussaillement et sur le mégot jeté et le feu de forêt traitent des obligations et des sanctions voisines.
Conclusion
L’écobuage reste une pratique licite en France, mais il n’est jamais un droit sans condition. Le code forestier interdit aux tiers d’allumer du feu sur le terrain d’autrui et à moins de 200 mètres des bois ; il laisse au propriétaire et à ceux qui occupent le terrain de son chef la possibilité d’utiliser le feu, sous le contrôle du préfet, qui peut réglementer l’incinération de la végétation sur pied pendant des périodes de sept mois au plus. Les arrêtés départementaux traduisent ce cadre en règles très concrètes : déclaration ou demande écrite en mairie, appel aux pompiers, périodes d’interdiction, vent faible, équipe minimale, extinction avant une heure fixée. Le code de l’environnement permet en outre d’interdire l’écobuage dans un biotope protégé ou une réserve de chasse. Brûler des déchets de jardin, en revanche, relève d’une interdiction distincte, qui ne disparaît pas parce qu’on appelle l’opération écobuage.
La méconnaissance de ces règles constitue, à elle seule, une contravention de 4e classe : 135 euros en amende forfaitaire, 375 euros si elle est majorée, jusqu’à 750 euros devant le juge, sans minoration possible. Lorsque le feu s’échappe, le risque change d’échelle : délit d’incendie involontaire, puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende lorsque des bois, landes ou maquis d’autrui brûlent, davantage si des personnes sont exposées, blessées ou tuées, et peine aggravée pour celui qui n’intervient pas aussitôt ou qui, son intervention ne suffisant pas, ne donne pas immédiatement l’alerte. Celui qui laisse volontairement le feu gagner la parcelle voisine sort de l’imprudence pour entrer dans la destruction volontaire. Les juges exigent toutefois que soit identifiée la règle de prudence violée, et l’arrêté préfectoral la fournit le plus souvent.
Pour la victime, la plainte et la constitution de partie civile ouvrent la voie pénale, mais l’indemnisation suppose de prouver une faute de celui chez qui le feu a pris naissance : le jugement de Nice montre qu’un départ de feu probable ne suffit pas, l’arrêt de la Cour de cassation de 2015 que la faute ne se présume pas, et les décisions de Draguignan et de Nîmes qu’une condamnation pénale ou des déclarations circonstanciées de l’auteur emportent la conviction, sous réserve d’une réparation sans perte ni profit. Les frais engagés par les pompiers, eux, ne peuvent pas être réclamés devant le juge pénal à l’auteur d’un incendie involontaire.
Avant tout écobuage, quelques réflexes limitent le risque : consulter l’arrêté du département et de la commune, déposer la déclaration et conserver le récépissé, vérifier la météo et renoncer au moindre vent, prévenir les pompiers selon les modalités prévues, travailler par petites surfaces avec du matériel d’extinction, rester sur place jusqu’à l’extinction complète et revenir contrôler le lendemain. Si le feu échappe, intervenir aussitôt et appeler le 18 ou le 112 sans attendre est à la fois une obligation légale et la meilleure défense ultérieure. Pour l’incendie de Blandas, aucune responsabilité n’est établie à ce jour : la conformité de l’écobuage à l’arrêté du Gard n’est pas connue, et seul un juge, s’il était saisi, pourrait en décider.