Édouard Philippe n’est pas mis en examen. Le jeudi 29 octobre 2026, l’ancien Premier ministre, maire du Havre et candidat du parti Horizons à l’élection présidentielle a été entendu toute la journée par deux juges d’instruction financiers, qui l’ont placé sous le statut de témoin assisté dans l’enquête ouverte notamment pour détournement de fonds publics, favoritisme et harcèlement moral au sein de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, qu’il préside. L’information a été rapportée par RTL, Le Monde et Le Parisien, d’après l’Agence France-Presse et des sources proches du dossier. Les juges l’avaient convoqué pour l’entendre en cette qualité, que ces médias décrivent comme un statut « moins incriminant » qu’une mise en examen. Son avocat a salué « cette décision favorable », qui confirme selon lui qu’il n’y a « rien à lui reprocher » ; l’avocat de la plaignante s’est réjoui que l’instruction « suive son cours ».
Ce statut n’est ni un non-lieu, ni une décision définitive sur les faits. Il traduit l’appréciation portée par les juges à un moment donné d’une instruction qui continue, et Édouard Philippe demeure présumé innocent, comme toute personne visée par une procédure qui n’a donné lieu à aucun jugement. Cet article explique ce que le code de procédure pénale attache au statut de témoin assisté, pourquoi la loi fait de la mise en examen une solution réservée aux cas où ce statut ne suffit pas, ce qui peut encore se produire dans le dossier du Havre, et ce que cette décision change, ou ne change pas, pour une candidature annoncée en vue de 2027.
I. Témoin assisté le 29 octobre : ce que les juges ont décidé et ce que prévoit la loi
A. Une journée d’audition dans une information judiciaire ouverte pour des atteintes présumées à la probité
L’affaire trouve son origine dans les plaintes d’une ancienne directrice générale adjointe de la communauté urbaine du Havre. Selon RTL et Le Monde, une première plainte déposée en 2023 a conduit le parquet national financier à ouvrir une enquête préliminaire et à mener des perquisitions, en avril 2024 d’après Le Monde ; une seconde plainte, assortie cette fois d’une constitution de partie civile, a été déposée en 2025, et des juges d’instruction financiers parisiens ont été saisis en mai 2026. La plaignante a obtenu en janvier 2025 le statut de lanceuse d’alerte, précisent ces deux médias. Nous avions retracé ces étapes et les peines alors en jeu dans notre analyse de l’enquête du PNF au Havre et de ses suites possibles pour 2027, puis dans notre article sur la définition du détournement de fonds publics appliquée au dossier du Havre.
Le 19 mai 2026, le parquet national financier avait indiqué à l’AFP qu’un juge d’instruction allait enquêter sur des faits présumés de détournement de fonds publics, de favoritisme, de prise illégale d’intérêts et de concussion, selon TF1 Info et RTL ; Le Monde rapportait le même jour que le parquet avait demandé l’ouverture d’une information judiciaire visant notamment l’ancien Premier ministre. Les comptes rendus du 29 octobre décrivent, eux, une enquête ouverte notamment pour détournement de fonds publics, favoritisme et harcèlement moral. Aucun de ces médias ne précise sur quels faits, ni sous quelles qualifications, Édouard Philippe a été entendu comme témoin assisté. Les qualifications citées visent l’ensemble du dossier ; elles ne disent pas, à elles seules, ce qui est examiné à l’égard de chacune des personnes concernées.
Les soupçons portent sur une convention d’objectifs pluriannuelle conclue en juillet 2020 pour l’animation de la Cité numérique du Havre, signée par Édouard Philippe en sa qualité de président de la communauté urbaine et par la présidente bénévole de l’association retenue pour cette mission, d’après RTL et Le Monde. Cette convention s’inscrivait dans le cadre d’un service d’intérêt économique général et prévoyait le versement à l’association d’une compensation de service public de 2,154 millions d’euros. Le Monde explique que ce mécanisme permet, dans certains cas, de déroger aux règles de mise en concurrence des marchés publics. Savoir si cette dérogation était régulière est l’une des questions que l’instruction devra examiner ; aucune juridiction ne s’est prononcée sur ce point à la date de rédaction.
La présence de juges parisiens dans une affaire havraise s’explique par l’article 705 du code de procédure pénale. Ce texte donne au procureur de la République financier et aux juges d’instruction de Paris une compétence concurrente de celle des juridictions locales pour les délits prévus aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal, parmi lesquels figurent la concussion, la prise illégale d’intérêts, le favoritisme et le détournement de fonds publics, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité. Ces magistrats exercent alors leurs attributions sur l’ensemble du territoire, et le même article prévoit la désignation de juges d’instruction spécialement chargés de ces dossiers au sein du tribunal judiciaire de Paris.
Que prévoit la loi pour chacune des qualifications citées ? Le détournement de fonds publics, défini à l’article 432-15 du code pénal, consiste pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public à détruire, détourner ou soustraire des fonds publics, ou tout autre objet, qui lui ont été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission ; il est puni de dix ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende, montant qui peut être porté au double du produit de l’infraction. Le favoritisme, prévu par l’article 432-14, réprime le fait de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires qui garantissent la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession ; il est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende, avec la même possibilité de doublement. Ces peines étaient déjà celles des versions en vigueur en juillet 2020, que Légifrance permet de consulter à cette date. La concussion (article 432-10) et la prise illégale d’intérêts (article 432-12) sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende, peines également prévues en 2020 ; la définition de la prise illégale d’intérêts a en revanche été modifiée depuis, ce qui obligerait le juge, le cas échéant, à déterminer la rédaction applicable aux faits. Le harcèlement moral (article 222-33-2) suppose des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité d’une personne, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ; il est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Les articles de presse du 29 octobre ne disent pas à quels faits cette dernière qualification se rapporte. Ces maxima sont ceux que la loi autorise ; ils ne disent rien de ce que pourrait décider une juridiction.
La chambre criminelle de la Cour de cassation précise ce que ces textes exigent. Pour le favoritisme, elle juge que le délit est « établi par la seule violation de la norme légale ou réglementaire gouvernant la commande publique », l’attribution du marché n’en étant pas un élément constitutif (Crim. 22 juin 2022, n° 21-85.671). L’élément intentionnel, quant à lui, « résulte de l’accomplissement, en connaissance de cause, d’un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics » (Crim. 7 janvier 2026, n° 24-87.222). La Cour admet aussi que l’auteur n’ait pas lui-même conduit la procédure d’attribution : le texte « n’exige pas que la personne poursuivie soit intervenue, en fait ou en droit, dans la procédure d’attribution d’une commande publique » (Crim. 7 septembre 2022, n° 21-83.121).
Ces exigences ont une contrepartie. Dans un arrêt non publié au Bulletin du 3 juin 2026, la chambre criminelle a relevé que c’est à tort qu’une cour d’appel avait énoncé que le favoritisme n’exigeait pas que soit caractérisée « la violation d’une règle précise » ; l’arrêt attaqué n’a toutefois pas été censuré, parce que les juges du fond s’étaient référés en substance aux textes applicables (Crim. 3 juin 2026, n° 25-82.316). Transposée au dossier du Havre, cette exigence signifie que des juges qui envisageraient de retenir le favoritisme à l’égard de quiconque devraient identifier la règle de la commande publique qui aurait été méconnue, ce qui suppose d’abord de déterminer si la convention de 2020 relevait de ces règles ou pouvait légalement y échapper.
Pour le détournement de fonds publics, la Cour rappelle que l’infraction porte sur un bien public « qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission ». Elle a ainsi censuré en 2022 une condamnation prononcée contre une directrice de cabinet de maire, en jugeant que de telles fonctions « ne supposent pas, par elles-même, que des fonds lui soient remis », et en reprochant à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si l’intéressée disposait d’une délégation de l’ordonnateur de la commune (Crim. 16 mars 2022, n° 21-82.254). La notion de mission de service public est entendue largement : elle vise « la personne qui accomplit, directement ou indirectement, des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général », et la Cour a admis la qualification de détournement lorsque des fonds publics avaient été utilisés à d’autres fins que celles auxquelles ils étaient affectés (Crim. 27 juin 2018, n° 18-80.069). Ces principes ne préjugent pas l’issue du dossier havrais : il appartient aux seuls juges de rechercher à quoi les sommes versées en exécution de la convention ont été employées, et dans quel cadre.
B. Témoin assisté plutôt que mis en examen : un statut intermédiaire, avec des droits et des limites
Le choix du statut obéit à une logique fixée par l’article 80-1 du code de procédure pénale. Le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes contre lesquelles existent des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, aux infractions dont il est saisi. Il doit, à peine de nullité, avoir préalablement entendu leurs observations, ou les avoir mises en mesure de les présenter avec l’assistance d’un avocat, soit lors d’un interrogatoire de première comparution, soit en qualité de témoin assisté. Surtout, le même article précise que le juge ne peut procéder à la mise en examen que s’il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté. Dans l’économie du code, la mise en examen est donc la solution réservée aux situations où le statut de témoin assisté ne suffit pas.
Ce statut est organisé par les articles 113-1 à 113-8. Une personne nommément visée par un réquisitoire du parquet et qui n’est pas mise en examen ne peut être entendue que comme témoin assisté (article 113-1) : elle ne peut pas être entendue comme simple témoin. Une personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime peut être entendue comme témoin assisté ; elle l’est obligatoirement si elle en fait la demande lorsqu’elle comparaît devant le juge et, lorsqu’elle est visée par une plainte avec constitution de partie civile, elle est avisée de ce droit (article 113-2). Le même article ouvre ce statut à toute personne mise en cause par un témoin ou contre laquelle il existe des indices rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer aux faits, seuil moins exigeant que celui des indices graves ou concordants. Les médias rapportent que les juges avaient convoqué Édouard Philippe pour l’entendre comme témoin assisté ; ils n’indiquent pas si ce choix répondait à une demande de sa part. Pour le détail pratique de ces règles, voir les droits d’une personne convoquée comme témoin assisté par le juge d’instruction.
Lors de la première audition, le juge constate l’identité du témoin assisté, lui donne connaissance du réquisitoire introductif, de la plainte ou de la dénonciation, et l’informe de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, ainsi que de ses autres droits ; il peut aussi lui faire connaître par lettre recommandée qu’il sera entendu en cette qualité (article 113-4). Le témoin assisté ne prête pas serment (article 113-7). Ses droits se rapprochent, sur plusieurs points, de ceux d’une personne mise en examen : il est assisté d’un avocat, avisé préalablement des auditions, qui a accès au dossier de la procédure ; il peut demander à être confronté avec la ou les personnes qui le mettent en cause et former des requêtes en annulation d’actes (article 113-3). L’accompagnement d’une personne entendue dans ce cadre relève de la défense au cours d’une instruction judiciaire, qui commence par la lecture du dossier.
La chambre criminelle souligne la différence avec un simple témoin : « seules les personnes mises en examen, les parties civiles et les témoins assistés peuvent être assistés, lorsqu’ils sont entendus par le juge d’instruction, par un avocat, qui peut accéder au dossier de la procédure, un témoin ne pouvant bénéficier d’une telle assistance » (Crim. 4 octobre 2023, n° 23-81.287). Être témoin assisté, c’est donc savoir ce que contient le dossier, au moins au jour où l’avocat le consulte, et pouvoir y répondre.
Le statut comporte aussi des protections que la mise en examen n’offre pas. Le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire, ni faire l’objet d’une ordonnance de renvoi devant une juridiction de jugement ou de mise en accusation (article 113-5). La Cour de cassation en tire la conséquence que « la chambre de l’instruction ne peut ordonner le renvoi devant le tribunal correctionnel d’un témoin assisté sans avoir fait préalablement notifier, par supplément d’information, sa mise en examen à la personne concernée » (Crim. 26 mai 2021, n° 21-81.320). Tant qu’il conserve ce statut, Édouard Philippe ne peut donc pas être jugé dans ce dossier.
En contrepartie, le témoin assisté n’est pas une partie à la procédure. La chambre criminelle le décrit comme une personne « à qui la loi ne reconnaît ni la qualité de partie ni la faculté de contester une constitution de partie civile » (Crim. 15 mai 2019, n° 18-80.121). Il ne dispose donc pas de la faculté générale de demander des actes que l’article 82-1 réserve aux parties, en dehors de la confrontation que l’article 113-3 lui permet de solliciter. Il peut d’ailleurs, à tout moment, demander à être mis en examen, au cours d’une audition ou par lettre recommandée avec avis de réception ; il est alors considéré comme mis en examen et bénéficie de l’ensemble des droits de la défense (article 113-6). Les raisons de ce choix, qui dépend de la stratégie de défense, sont détaillées dans notre article sur la possibilité pour un témoin assisté de demander sa propre mise en examen.
Que dit, au fond, la décision du 29 octobre ? Juridiquement, elle signifie qu’au jour de l’audition, les juges n’ont pas procédé à une mise en examen, ce qu’ils ne peuvent faire qu’en présence d’indices graves ou concordants et s’ils estiment ne pas pouvoir s’en tenir au statut de témoin assisté. Elle ne signifie pas que les juges aient écarté toute question à son sujet, ni qu’ils aient pris parti sur la qualification des faits : le statut peut s’appliquer à une personne simplement visée par une plainte comme à une personne contre laquelle existent des indices rendant sa participation vraisemblable. Il ne révèle donc pas, à lui seul, l’appréciation des magistrats sur le fond. Leurs motifs ne sont pas publics, et aucune communication officielle du parquet sur cette audition n’a été rapportée : les informations diffusées le 29 octobre proviennent, selon les médias cités, de sources proches du dossier.
II. Ce qui peut suivre : l’instruction continue, la campagne aussi
A. Dans le dossier du Havre : une mise en examen reste possible, les parties civiles peuvent agir, l’information se terminera par une ordonnance
Le statut de témoin assisté n’est pas définitif. Si le juge estime que sont apparus au cours de la procédure des indices graves ou concordants justifiant la mise en examen du témoin assisté, il y procède, soit au cours d’un interrogatoire, soit par lettre recommandée précisant chacun des faits reprochés et leur qualification juridique, et informant la personne de son droit de demander des actes ou de présenter des requêtes en annulation, ainsi que du délai prévisible d’achèvement de la procédure. Cette lettre peut être adressée en même temps que l’avis de fin d’information ; la personne qui demande alors à être de nouveau entendue doit être interrogée par le juge (article 113-8).
La presse évoque une évolution possible si des éléments nouveaux apparaissent. Le droit est plus nuancé : la chambre criminelle a jugé qu’est régulière la mise en examen d’un témoin assisté décidée à tout moment de la procédure, dès lors que la loi n’impose pas d’autre condition que l’existence d’indices graves ou concordants et « ne formule aucune exigence sur le moment auquel apparaissent de tels indices » (Crim. 29 mars 2006, n° 06-80.273). Rendue sous une rédaction antérieure de l’article 113-8, dont la condition centrale est restée la même, cette décision n’exige pas que les indices soient apparus après l’octroi du statut : le juge peut réviser son appréciation au vu du dossier, sous le contrôle de la chambre de l’instruction.
Les formes de ce passage sont allégées. La Cour de cassation a approuvé une chambre de l’instruction qui avait jugé que les formalités de convocation prévues pour les personnes qui ne sont ni parties ni témoins assistés ne s’appliquent pas au juge qui met en examen un témoin assisté au cours d’un interrogatoire (Crim. 26 mai 2021, n° 21-81.320). Elle a validé en 2015 des mises en examen notifiées par lettre recommandée à des témoins assistés qui avaient été informés, en présence de leur avocat ayant eu accès au dossier, du contenu du réquisitoire introductif et de leurs droits (Crim. 6 mai 2015, n° 14-87.984).
La personne qui a déjà été informée de son droit de se taire en qualité de témoin assisté n’a pas à recevoir un nouvel avertissement lors de sa mise en examen ultérieure : selon la chambre criminelle, « aucun texte ne fait obligation au magistrat instructeur, de renouveler, à l’occasion de chaque acte, l’avertissement du droit de se taire » (Crim. 4 novembre 2020, n° 20-84.046). Le droit de se taire demeure, lui, acquis pendant toute la procédure.
Le parquet national financier conserve un rôle actif. Le procureur peut, à toute époque de l’information, requérir du juge les actes qui lui paraissent utiles à la manifestation de la vérité ; si le juge ne suit pas ses réquisitions, il doit rendre une ordonnance motivée dans les cinq jours (article 82), et le procureur peut faire appel de toute ordonnance du juge d’instruction devant la chambre de l’instruction, dans les dix jours qui suivent sa notification (article 185). Rien, dans les articles publiés le 29 octobre, n’indique la position du parquet sur le statut retenu. Les enjeux d’un tel débat sont détaillés dans notre article sur l’appel du parquet contre un refus de mise en examen.
Les parties civiles disposent elles aussi de leviers. Elles peuvent, au cours de l’information, demander par écrit et de façon motivée qu’il soit procédé à leur audition, à l’audition d’un témoin, à une confrontation, à un transport sur les lieux, à la production d’une pièce ou à tout autre acte qui leur paraît nécessaire à la manifestation de la vérité ; si le juge n’entend pas y faire droit, il doit rendre une ordonnance motivée dans le délai d’un mois (article 82-1). Cette ordonnance peut être frappée d’appel, le président de la chambre de l’instruction décidant alors, par une ordonnance non susceptible de recours, s’il y a lieu de saisir la chambre (article 186-1). Les textes qui organisent l’appel des parties civiles visent des ordonnances déterminées, comme le non-lieu ou le refus d’actes, et non la qualité sous laquelle une personne est entendue. Pour les démarches préalables, voir notre guide pour se constituer partie civile.
La loi permet en outre aux associations agréées de lutte contre la corruption, déclarées depuis au moins cinq ans, d’exercer les droits reconnus à la partie civile pour les manquements au devoir de probité réprimés par les articles 432-10 à 432-15 du code pénal (article 2-23 du code de procédure pénale), mais seulement pour ces infractions et quelques autres limitativement énumérées. La Cour de cassation juge que ce texte « limite l’exercice de l’action civile par les associations agréées de lutte contre la corruption aux seules infractions visées par ce texte », et elle a déclaré irrecevable une telle constitution dans une information qui ne portait sur aucune d’elles (Crim. 31 janvier 2018, n° 17-80.659). Une association de ce type ne pourrait donc pas, sur ce seul fondement, agir au titre du harcèlement moral.
À la fin de l’information, le juge communique le dossier au parquet et avise les parties que l’instruction lui paraît terminée ; ces règles s’appliquent aussi au témoin assisté, qui peut alors adresser des observations écrites et présenter des requêtes en annulation dans les délais prévus (article 175, dont le dernier alinéa étend ces dispositions au témoin assisté). Le juge rend ensuite une ordonnance de règlement : non-lieu lorsque les faits ne constituent pas une infraction, que l’auteur est resté inconnu ou qu’il n’existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen (article 177), ou renvoi devant le tribunal correctionnel. Ces ordonnances sont portées à la connaissance de la personne mise en examen et du témoin assisté (article 183). La partie civile peut faire appel d’une ordonnance de non-lieu (article 186) ; si la chambre de l’instruction envisageait alors un renvoi devant le tribunal, elle devrait d’abord faire notifier une mise en examen au témoin assisté, comme l’exige la jurisprudence de 2021 citée plus haut. La situation inverse existe aussi : une personne mise en examen peut demander le statut de témoin assisté, selon une procédure encadrée par des délais stricts.
Aucune date n’est connue pour la suite de l’information. L’article préliminaire du code de procédure pénale impose qu’il soit définitivement statué sur l’accusation dont une personne fait l’objet dans un délai raisonnable, sans fixer de durée ; il protège aussi le droit de toute personne suspectée ou poursuivie d’être informée des charges retenues contre elle et d’être assistée d’un défenseur.
B. Pour la campagne de 2027 : aucune contrainte attachée au statut, des peines qui supposeraient un procès
Le statut de témoin assisté n’emporte par lui-même aucune mesure de contrainte : le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence ou en détention provisoire (article 113-5). Aucune obligation de pointage, aucune interdiction de déplacement ou d’activité ne peut donc lui être imposée à ce titre. Les incapacités électorales que connaît le code pénal sont des peines, que seule une juridiction de jugement peut prononcer après une condamnation.
L’inéligibilité figure parmi les droits civiques dont une juridiction peut prononcer l’interdiction à titre de peine, pour une durée de cinq ans au plus en cas de condamnation pour délit (article 131-26 du code pénal). Ce plafond est porté à dix ans, dans les cas prévus par la loi, à l’encontre d’une personne qui exerçait une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits (article 131-26-1), et l’article 432-17 renvoie à ces deux textes pour les infractions de probité, en prévoyant aussi des peines complémentaires comme l’interdiction d’exercer une fonction publique. Pour les délits des articles 432-10 à 432-15, ainsi que pour le harcèlement moral, compris dans la série des articles 222-27 à 222-33-2-2, l’article 131-26-2 rend la peine d’inéligibilité obligatoire, sauf décision spécialement motivée de la juridiction en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Cette règle figurait déjà dans la version de ce texte en vigueur en juillet 2020.
Une peine d’inéligibilité peut être assortie de l’exécution provisoire, c’est-à-dire produire effet sans attendre que la condamnation soit devenue définitive. La chambre criminelle l’a rappelé en 2025 en ajoutant, à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel, qu’il revient au juge qui prononce une telle mesure « d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur » ; elle a annulé, faute de cette recherche, l’exécution provisoire d’une inéligibilité de cinq ans (Crim. 28 mai 2025, n° 24-83.556).
Toutes ces peines supposent une mise en examen, un renvoi devant le tribunal, un procès puis une condamnation. Aucune de ces étapes n’existe à ce jour à l’égard d’Édouard Philippe, qui est seulement témoin assisté : en l’état, il ne peut ni faire l’objet d’une mesure de sûreté ni être renvoyé devant une juridiction dans ce dossier. Avant même cette audition, il avait déclaré le 28 mai 2026 sur France Inter qu’il resterait candidat même s’il devait être mis en examen pendant la campagne, selon RTL et Le Monde. Les conditions d’éligibilité propres à l’élection présidentielle relèvent du droit électoral et ne sont pas traitées ici ; seule l’inéligibilité prononcée par une juridiction pénale relève de la matière pénale. Pour la question voisine de savoir si une personne qui a été témoin assisté peut ensuite être jugée, voir notre article témoin assisté : peut-on être jugé ou condamné ?.
Pendant la campagne, la présomption d’innocence protège l’ancien Premier ministre comme tout justiciable. Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie, et les atteintes à cette présomption sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi (article préliminaire du code de procédure pénale). Le code civil permet au juge, même en référé, d’ordonner l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme l’auteur avéré de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire (article 9-1). La procédure d’instruction est par ailleurs secrète, et toute personne qui y concourt est tenue au secret professionnel ; le procureur de la République peut toutefois rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure, sans aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause (article 11).
Ce qui reste à trancher est considérable : la qualification juridique de la convention de 2020 au regard des règles de la commande publique, l’emploi des fonds versés, la réalité des faits de harcèlement moral visés par l’enquête et, pour chaque personne concernée, l’existence ou non d’indices graves ou concordants, puis de charges suffisantes. Ces questions relèvent des seuls juges d’instruction, sous le contrôle de la chambre de l’instruction, et, le cas échéant, d’une juridiction de jugement.
Conclusion
Le 29 octobre 2026, Édouard Philippe est ressorti du cabinet des juges d’instruction financiers sous le statut de témoin assisté, sans être mis en examen. Ce statut lui garantit l’assistance d’un avocat ayant accès au dossier, le droit de se taire, la faculté de demander une confrontation avec ceux qui le mettent en cause et celle de contester la régularité des actes ; il le met à l’abri de toute mesure de contrainte et de tout renvoi devant un tribunal tant qu’il le conserve.
Il ne clôt pas pour autant le dossier du Havre. Les juges peuvent prononcer une mise en examen s’ils estiment réunis des indices graves ou concordants, le parquet national financier peut requérir des actes et faire appel, les parties civiles peuvent demander des investigations, et l’information se terminera par une ordonnance de non-lieu ou de renvoi, dont la partie civile pourra faire appel en cas de non-lieu. Les peines prévues pour le détournement de fonds publics, le favoritisme, la prise illégale d’intérêts, la concussion ou le harcèlement moral, et l’inéligibilité qui les accompagne en principe, ne peuvent être prononcées qu’au terme d’un procès qui n’est pas engagé.
À la date de rédaction, aucune juridiction ne s’est prononcée sur les faits et aucune responsabilité pénale n’est établie : Édouard Philippe, comme toute personne concernée par cette information judiciaire, est présumé innocent, et seuls les juges trancheront. Les articles du code de procédure pénale cités sont ceux en vigueur au 29 octobre 2026 ; selon Légifrance, l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 prévoit leur abrogation à compter du 1er janvier 2029.