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Marvel Fitness et la prison : harcèlement en meute, mandat de dépôt et condamnation en appel, ce que dit la loi

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Marvel Fitness et la prison : harcèlement en meute, mandat de dépôt et condamnation en appel, ce que dit la loi

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Le youtubeur Marvel Fitness est bien passé par la prison. Connu pour ses vidéos de musculation et pour ses « dramas », des prises à partie d’autres influenceurs du fitness, il a été condamné le 21 septembre 2020 par le tribunal correctionnel de Versailles à deux ans d’emprisonnement, dont un an ferme avec mandat de dépôt, pour harcèlement moral envers neuf personnes et violences sur une avocate, selon Le Monde, Le Parisien et TF1 Info. Incarcéré à Bois-d’Arcy, il a été libéré en novembre 2020 à la suite d’une demande de mise en liberté examinée par la cour d’appel de Versailles, d’après Le Parisien. Le 28 septembre 2021, cette cour a confirmé sa condamnation pour harcèlement moral et prononcé deux ans d’emprisonnement dont vingt-deux mois avec sursis probatoire, soit deux mois ferme déjà accomplis, avec interdiction de contacter les parties civiles, selon Le Monde, Le Parisien et RTL. Aucun pourvoi en cassation n’a été rapporté par les médias consultés.

Devant les enquêteurs, le vidéaste a nié tout harcèlement, selon Le Monde et TF1 Info ; il a reconnu les propos reprochés en soutenant qu’ils relevaient de la satire. En appel, il a admis « avoir ses torts », mais « sans intention haineuse », selon Le Parisien et RTL.

Cet article reprend les étapes publiques de l’un des premiers procès pour « harcèlement en meute », selon Le Parisien, à partir de la presse, des textes vérifiés sur Légifrance et de la jurisprudence de la Cour de cassation. Il explique ce que recouvre ce délit, pourquoi le youtubeur a été incarcéré à l’audience puis libéré avant son procès en appel, pourquoi il n’est pas retourné en prison après l’arrêt de 2021 et ce que pouvaient encore demander les parties civiles.

I. Pourquoi des vidéos et des messages en ligne ont conduit Marvel Fitness devant le tribunal correctionnel

A. Le harcèlement en meute : ce que dit l’article 222-33-2-2 du Code pénal et ce qui était reproché au youtubeur

Selon Le Monde, le youtubeur avait créé sa chaîne en 2015 et comptait 146 000 abonnés lorsqu’il a été renvoyé devant la chambre correctionnelle de Versailles. Six femmes et trois hommes, pour la plupart influenceurs eux aussi d’après TF1 Info, l’accusaient de les avoir harcelés en ligne, parfois pendant plus d’un an et demi, après un premier accrochage dans un commentaire. Les plaintes lui reprochaient à la fois ses propres messages, jugés injurieux ou menaçants par les plaignants, et le rôle de sa communauté, qui reprenait et amplifiait ses attaques. À l’audience, l’avocate des parties civiles a cité des messages diffusés par le prévenu tels que « go raid », selon Le Monde. Il était également poursuivi, d’après Le Monde, pour envoi de messages malveillants réitérés et pour violences sur avocat.

Le délit applicable à ce type de faits est défini par l’article 222-33-2-2 du Code pénal. Il consiste à harceler une personne par des propos ou comportements répétés qui ont pour objet ou pour effet de dégrader ses conditions de vie, cette dégradation se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale. Trois éléments doivent donc être réunis : des propos ou comportements répétés, une dégradation des conditions de vie de la personne visée, et une altération de sa santé physique ou mentale. Il n’est pas nécessaire que l’auteur ait recherché cette dégradation : le texte vise aussi bien les agissements qui la poursuivent que ceux qui la provoquent sans l’avoir voulue.

Depuis le 6 août 2018, date d’entrée en vigueur de la loi du 3 août 2018, le même article vise aussi les attaques collectives ; Le Parisien présentait d’ailleurs le harcèlement en meute comme une infraction entrée dans le Code pénal en 2018. L’infraction est également constituée lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes agissant de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, même si aucune n’a agi de façon répétée. Elle l’est encore lorsque plusieurs personnes les imposent successivement à la même victime en sachant, même sans concertation, qu’ils caractérisent une répétition. Le premier cas permet d’atteindre la personne qui lance la meute, puisque le texte vise expressément les propos imposés à l’instigation de l’un des participants. Le second permet de poursuivre chacun de ceux qui, sans concertation, ajoutent leur message à une série qu’ils savent répétée.

La chambre criminelle a précisé la portée de cette règle dans un arrêt du 29 mai 2024 (n° 23-80.806), rendu à propos d’un prévenu poursuivi pour un message publié sur un réseau social pendant que la personne visée recevait des milliers de messages d’insultes ou de menaces. Elle juge que la cour d’appel, « ayant établi que le prévenu a pris une part personnelle à des propos ou comportements répétés imposés à une même victime », en sachant que son acte s’inscrivait dans une répétition, n’était « pas tenue d’identifier, dater et qualifier l’ensemble des messages émanant d’autres personnes », ni de vérifier que le message avait été effectivement lu par la personne visée. Pour une victime de raid numérique, la preuve porte donc sur la participation consciente de chacun à l’ensemble, et non sur l’inventaire exhaustif des messages reçus. Pour une victime qui se demande si un seul message peut suffire, nous avons détaillé ces questions dans notre article sur le message isolé au sein d’une meute en ligne et dans notre guide sur les attaques en meute qui relaient la même accusation.

Les peines dépendent des conséquences et des circonstances. L’article 222-33-2-2 punit le délit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende lorsque les faits ont causé une incapacité totale de travail de huit jours au plus ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail. Les peines passent à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende notamment lorsque les faits ont été commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou d’un support numérique ou électronique, et à trois ans et 45 000 euros lorsque deux circonstances aggravantes sont réunies. La rédaction en vigueur lors des décisions de 2020 et 2021, du 6 août 2018 au 4 mars 2022, était identique sur ces points ; le texte a depuis remplacé la référence au mineur de quinze ans par celle de tout mineur et ajouté le cas du titulaire d’un mandat électif. Avant l’audience, Le Parisien indiquait que le youtubeur encourait deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour ce délit, et Le Monde qu’il encourait au total jusqu’à trois ans et 45 000 euros. L’envoi réitéré de messages malveillants, également visé par la prévention, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende par l’article 222-16 du Code pénal, dans sa rédaction actuelle comme dans celle qui était applicable aux faits ; les comptes rendus du jugement ne mentionnent ensuite que le harcèlement moral et les violences sur avocat.

La défense plaidait la satire et la liberté d’expression : l’avocat du prévenu comparait ses vidéos aux « Guignols de l’info » et soulignait que les plaignants étaient des personnalités publiques, selon Le Monde. Le tribunal, puis la cour d’appel, ne l’ont pas suivi. La chambre criminelle a validé un raisonnement comparable dans un arrêt du 27 janvier 2026 (n° 24-86.042), rendu dans une autre affaire de harcèlement, commis cette fois par des milliers de tracts et d’affiches visant deux huissiers de justice. Elle approuve la cour d’appel d’avoir, « à juste titre, exclu que les faits poursuivis ne puissent être réprimés que sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 sur liberté de la presse », et relève que, faute de lien direct avec un sujet d’intérêt général, les agissements n’étaient « pas susceptibles d’être considérés comme une expression au sens de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme ». La cour d’appel avait retenu que la poursuite visait l’atteinte portée à l’intégrité psychique des plaignants, et non un contournement du droit de la presse.

Une condamnation pour harcèlement moral emporte en principe une conséquence moins connue. L’article 131-26-2 du Code pénal rend obligatoire la peine complémentaire d’inéligibilité pour une liste de délits qui comprend ceux des articles 222-27 à 222-33-2-2, donc le harcèlement moral ; la rédaction en vigueur en 2020 et en 2021 contenait déjà cette règle. La juridiction peut toutefois écarter cette peine par une décision spécialement motivée, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Elle ne s’applique qu’aux faits commis après son entrée en vigueur : dans l’arrêt du 27 janvier 2026, la chambre criminelle approuve une cour d’appel qui, saisie de faits de harcèlement moral commis entre décembre 2016 et février 2018, avait relevé que cette peine avait été créée par la loi du 15 septembre 2017, entrée en vigueur le 17 septembre 2017, et l’avait appliquée « aux seuls actes commis entre la date d’entrée en vigueur de la loi susvisée et celle du terme de la période de prévention ». Les comptes rendus des décisions de 2020 et de 2021 ne mentionnent pas cette peine ; ils ne permettent pas de savoir si elle a été prononcée ou écartée. La défense de la personne poursuivie comme l’accompagnement de la victime sont présentés sur notre page consacrée à la défense et l’accompagnement en matière de harcèlement moral.

B. Violences sur une avocate sans coup porté, nullités et preuve : les autres débats du procès de Versailles

Le youtubeur a aussi été condamné pour violences sur avocat. Selon RTL et TF1 Info, il s’en était pris à l’avocate de huit des plaignants, elle-même partie civile, en la poursuivant caméra au poing alors qu’elle lui demandait d’arrêter de la filmer. D’après Le Monde, les attaques visant cette avocate avaient commencé en mars 2019, au lendemain d’un courrier de mise en garde qu’elle avait adressé au vidéaste pour l’un de ses clients.

Les violences qui n’ont entraîné aucune incapacité de travail, ou une incapacité de huit jours au plus, sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende par l’article 222-13 du Code pénal lorsqu’elles sont commises notamment sur un magistrat, un juré ou un avocat, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, si la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur. La rédaction en vigueur en 2019 et en 2020 prévoyait déjà ce cas et ces peines. Dans cette affaire, les attaques avaient suivi, selon Le Monde, une démarche que l’avocate avait accomplie en cette qualité.

Une violence ne suppose pas un coup. La chambre criminelle juge que « le délit de violences est constitué, même sans atteinte physique de la victime, par tout acte de nature à impressionner vivement celle-ci et à lui causer un choc émotif » (Crim. 18 mars 2008, n° 07-86.075). Elle exige toutefois que ce choc soit caractérisé par les juges : dans un arrêt du 5 novembre 2025 (n° 25-81.206), elle rappelle que « sont punissables les violences qui, sans atteindre matériellement la personne qui en est victime ni lui causer d’incapacité de travail, sont de nature à provoquer chez elle un choc émotif », puis casse une condamnation faute pour la cour d’appel d’avoir précisé en quoi la victime l’avait subi. Poursuivre caméra au poing une personne qui demande d’arrêter de la filmer peut donc entrer dans ce cadre si les juges constatent l’effet produit sur elle. Les motifs du tribunal de Versailles sur ce point n’ont pas été rendus publics. Les règles applicables aux violences volontaires, pour la victime comme pour la personne poursuivie, sont présentées sur notre page consacrée à la défense et l’assistance en matière de violences volontaires.

La défense contestait aussi la double qualité de cette avocate, conseil de huit plaignants et partie civile, en y voyant un conflit d’intérêts, selon Le Monde ; le tribunal a écarté l’argument. L’article 2 du code de procédure pénale ouvre l’action civile en réparation du dommage causé par une infraction à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par celle-ci. Ce texte ne distingue pas selon la profession de la victime. En première instance, les parties civiles n’avaient d’ailleurs demandé qu’un euro symbolique, d’après Le Monde.

Le procès s’est aussi joué sur la procédure. L’avocat du prévenu a soulevé une série de nullités visant les certificats médicaux produits par les parties civiles, les conditions des gardes à vue et l’absence de requête formelle d’identification de la personne administrant la chaîne et les comptes en cause, d’après Le Monde ; le tribunal les a toutes rejetées. L’article 385 du code de procédure pénale fixe le moment où ces moyens peuvent être soulevés : dans sa rédaction applicable en 2020 comme dans l’actuelle, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond. Le Conseil constitutionnel a jugé, le 18 juillet 2025 (décision n° 2025-1149 QPC), que cette règle, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, méconnaissait le droit à un recours juridictionnel effectif et les droits de la défense, faute d’exception pour l’irrégularité que le prévenu n’aurait pu découvrir qu’après s’être défendu au fond ; sa décision ne peut être invoquée que dans les affaires qui n’étaient pas définitivement jugées lors de sa publication. Depuis le 23 octobre 2026, l’article 385 impose en outre, hors les procédures de comparution immédiate des articles 395 à 397, de déposer au greffe, trois jours avant l’audience, les conclusions écrites qui soulèvent des nullités, sauf si la partie ne pouvait pas les connaître ou si elle a été citée ou convoquée moins de vingt jours avant l’audience.

Sur le fond, la preuve est libre : selon l’article 427 du même code, hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction, à partir des seules preuves apportées au cours des débats et discutées contradictoirement devant lui. Vidéos, captures d’écran et témoignages peuvent ainsi être discutés devant le tribunal. Pendant l’enquête, le youtubeur avait d’ailleurs reconnu les propos reprochés, en les présentant comme de la satire, selon Le Parisien. Le déroulement d’une audience correctionnelle et les moyens de défense qui peuvent y être présentés sont détaillés sur notre page consacrée à l’assistance devant le tribunal correctionnel.

II. Mandat de dépôt, mise en liberté, appel : pourquoi la prison, puis deux mois seulement

A. Incarcéré à l’audience, libéré avant l’appel : les règles du mandat de dépôt et de la mise en liberté

Le 21 septembre 2020, le tribunal est allé au-delà des réquisitions du parquet, qui demandait douze mois d’emprisonnement dont huit mois ferme, selon Le Monde. TF1 Info mentionne aussi des réquisitions d’interdiction de toute activité sur les réseaux sociaux et de 20 000 euros d’amende. Le prévenu est reparti menotté à l’issue de l’audience, selon Le Monde, et a été incarcéré à Bois-d’Arcy, d’après Le Parisien.

Une peine de prison ferme n’est pas la règle. Selon l’article 132-19 du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 24 mars 2020 et donc applicable au jugement de septembre 2020, une peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours, lorsque la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur la rendent indispensable et que toute autre sanction est clairement inadéquate. Lorsque la partie ferme est inférieure ou égale à un an, comme dans cette affaire, l’article 464-2 du code de procédure pénale oblige le tribunal à choisir entre un aménagement immédiat de la peine, une convocation devant le juge de l’application des peines, un mandat de dépôt à effet différé lorsque l’emprisonnement atteint six mois ou, dans les cas prévus par la loi, un mandat de dépôt. Pour ces deux dernières options, le tribunal doit motiver spécialement sa décision au regard des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale, en expliquant pourquoi il prononce une peine ferme et pourquoi celle-ci ne peut pas être aménagée. La version de cet article applicable en septembre 2020 contenait déjà ces règles.

Le mandat de dépôt décerné à l’audience obéit à l’article 465 du code de procédure pénale. Pour un délit de droit commun, il suppose une peine d’au moins un an d’emprisonnement sans sursis et une décision spéciale et motivée, prise lorsque les éléments de l’espèce justifient une mesure particulière de sûreté. Avec un an ferme, le jugement de Versailles atteignait exactement ce seuil. Le même article précise que ce mandat continue de produire effet lorsque, sur appel, la cour réduit la peine à moins d’un an d’emprisonnement, mais que la cour d’appel peut en donner mainlevée par une décision spéciale et motivée. La chambre criminelle résume l’exigence de motivation dans un arrêt du 11 mai 2021 (n° 20-84.412) : « Si le juge décerne un mandat d’arrêt ou de dépôt, à effet différé ou non, il doit motiver sa décision au regard des faits de l’espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné. » Nous revenons sur cette situation dans notre article consacré au mandat de dépôt prononcé contre un prévenu venu libre à l’audience.

L’appel, annoncé par son avocat dès le prononcé selon Le Monde, n’a pas fait sortir le youtubeur de prison, puisque le mandat de dépôt continuait de produire ses effets. Le code de procédure pénale qualifie lui-même de détention provisoire la détention ordonnée sur ce fondement : son article 471 vise la détention provisoire ordonnée ou maintenue en application du premier alinéa de l’article 465 et prévoit la mise en liberté du prévenu dès que la durée de cette détention atteint celle de la peine prononcée. La chambre criminelle en déduit, à propos d’un prévenu détenu en exécution d’un mandat d’arrêt dans l’attente de son procès d’appel, que « le prévenu se trouve placé sous le régime de la détention provisoire dans la limite de la durée de la peine prononcée en première instance » (Crim. 4 décembre 2019, n° 19-86.128).

Le prévenu détenu peut donc demander sa mise en liberté. Selon l’article 148-1 du code de procédure pénale, tel que rappelé par la chambre criminelle dans un arrêt du 21 juin 2023 (n° 22-84.384), « la mise en liberté peut être demandée en tout état de cause par toute personne mise en examen, tout prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure ». La cour d’appel qui statue sur une telle demande avant de juger l’affaire « se détermine au regard des seuls critères énoncés par l’article 144 du code de procédure pénale, sans avoir à se référer aux indices ou aux charges relevés contre l’intéressé ». Une mise en liberté de ce type ne préjuge donc pas de la décision au fond. Depuis le 25 juillet 2026, l’article 148-1 précise en outre qu’une nouvelle demande est irrecevable tant qu’il n’a pas été statué définitivement sur la précédente ou sur les recours formés contre l’ordonnance de placement en détention provisoire. Les délais et la procédure de cette demande sont détaillés dans notre article sur la demande de mise en liberté après un mandat de dépôt et sur notre page consacrée à la défense en matière de détention provisoire.

C’est ce qu’a obtenu le youtubeur. Ses avocats avaient plaidé sa mise en liberté lors d’une audience début novembre 2020, et il a été libéré le 18 novembre après un délibéré de la cour d’appel de Versailles, selon Le Parisien. Il avait alors passé deux mois en détention, d’après Le Monde et RTL. Le procès en appel, annoncé pour le 15 décembre 2020 par Le Parisien, s’est finalement tenu le 15 juin 2021, selon Le Monde. Le youtubeur y a pris la parole, alors qu’il avait gardé le silence en première instance, pour se défendre de toute intention de nuire.

B. L’arrêt du 28 septembre 2021 : deux mois déjà purgés, sursis probatoire et limites des demandes des parties civiles

Le droit de faire rejuger l’affaire est garanti par l’article préliminaire du code de procédure pénale, selon lequel toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction. Le prévenu dispose de dix jours à compter du prononcé d’un jugement contradictoire pour faire appel, selon l’article 498 du même code, et la cour d’appel rejuge l’affaire dans les limites fixées par l’acte d’appel et par la qualité de l’appelant, selon l’article 509. L’article 515 précise qu’elle peut, sur l’appel du ministère public, confirmer le jugement ou l’infirmer en tout ou partie, dans un sens favorable ou défavorable au prévenu, mais qu’elle ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver son sort. Les comptes rendus consultés ne disent pas si le parquet avait lui-même fait appel ; à l’audience, l’avocate générale a demandé la confirmation du jugement, selon Le Monde. Dans un cas comme dans l’autre, la cour pouvait réduire la peine. Le fonctionnement de cette règle est détaillé dans notre article sur l’interdiction d’aggraver le sort du prévenu seul appelant.

La cour d’appel de Versailles a confirmé la condamnation pour harcèlement moral, mais a fixé la peine à deux ans d’emprisonnement dont vingt-deux mois avec sursis probatoire, soit deux mois ferme, avec interdiction de contacter les parties civiles, selon Le Monde. Son président a défendu une peine « pédagogique et équilibrée », en expliquant que l’essentiel était « qu’il ne recommence pas », d’après Le Parisien et RTL. Absent lors du délibéré, le youtubeur n’a pas eu à retourner en prison.

Selon Le Monde, ces deux mois ferme étaient déjà purgés. L’article 716-4 du code de procédure pénale prévoit en effet que la détention provisoire subie à quelque stade que ce soit de la procédure est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée. La partie ferme fixée par la cour correspondant au temps déjà passé en détention selon la presse, il ne restait pas d’emprisonnement à exécuter, ce qui explique que le youtubeur ne soit pas retourné en prison après l’arrêt.

Le reste de la peine, soit vingt-deux mois, est assorti du sursis probatoire, issu de la réforme entrée en vigueur le 24 mars 2020. Selon l’article 132-40 du Code pénal, la personne condamnée est alors placée sous le régime de la probation. La juridiction fixe un délai de probation qui, selon l’article 132-42, ne peut être inférieur à douze mois ni supérieur à trois ans hors récidive légale, et elle peut limiter le sursis à une partie de la peine. Pendant ce délai, elle peut imposer les obligations énumérées par l’article 132-45, dont celle de s’abstenir d’entrer en relation avec certaines personnes, notamment la victime, à laquelle peut correspondre l’interdiction de contacter les parties civiles rapportée par Le Monde. Selon l’article 132-47, le sursis probatoire peut être révoqué par le juge de l’application des peines lorsque le condamné n’a pas satisfait aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui étaient imposées. Ces règles n’ont pas changé depuis l’arrêt de 2021.

En première instance, le sursis probatoire de trois ans avait été assorti d’une interdiction de création et d’animation sur les réseaux sociaux, selon Le Monde. L’article 132-45 permet en effet d’interdire au condamné, pendant la probation, de se livrer à l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise. Depuis le 23 mai 2024, date d’entrée en vigueur de la loi du 21 mai 2024, il prévoit aussi l’obligation de s’abstenir, pendant six mois au plus, d’utiliser les comptes de plateformes en ligne ayant servi à commettre l’infraction, lorsque la condamnation porte sur l’un des délits énumérés au II de l’article 131-35-1 du Code pénal, liste qui comprend le harcèlement moral de l’article 222-33-2-2. Ce même article 131-35-1 permet au tribunal de prononcer, à titre de peine complémentaire, la suspension de ces comptes pour six mois au plus, ou un an en cas de récidive légale, avec interdiction d’en créer de nouveaux pendant l’exécution de la peine. Ces dispositions n’existaient pas lors des décisions de 2020 et 2021. Les comptes rendus de l’arrêt d’appel ne mentionnent plus l’interdiction d’activité en ligne. En août 2025, Le Monde et Le Point citaient le youtubeur parmi les créateurs présents sur la plateforme de diffusion en direct Kick, en rappelant sa condamnation de 2021.

Si aucune révocation n’intervient, l’article 132-52 du Code pénal prévoit que, lorsque le sursis probatoire ne porte que sur une partie de l’emprisonnement, la condamnation est réputée non avenue dans tous ses éléments si la révocation du sursis n’a pas été prononcée. Le casier judiciaire en tient compte : selon l’article 775 du code de procédure pénale, les condamnations assorties du sursis, avec ou sans probation, sont exclues du bulletin n° 2 lorsqu’elles doivent être considérées comme non avenues, sous réserve de certaines peines complémentaires, dont l’inéligibilité, qui y restent mentionnées pendant leur durée. Les sources consultées ne disent rien d’une éventuelle révocation ; il n’est donc pas possible d’affirmer ce que mentionne aujourd’hui le casier judiciaire du youtubeur. Les effets d’une condamnation avec sursis sur les différents bulletins sont expliqués dans notre article sur la condamnation avec sursis et le casier judiciaire, et les démarches d’effacement sur notre page consacrée à l’effacement du casier judiciaire.

Reste la question de la réparation. En appel, les parties civiles ont réclamé 100 000 euros de dommages et intérêts chacune, alors qu’elles avaient demandé un euro symbolique en première instance, selon Le Monde. L’article 515 du code de procédure pénale pose une limite, que la chambre criminelle rappelle dans un arrêt du 13 octobre 2026 (n° 25-85.378) : « la partie civile ne peut, en cause d’appel, former aucune demande nouvelle ». Le même texte lui permet toutefois de demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance.

La chambre criminelle lit ce texte de façon précise. Le préjudice étant évalué au jour où le juge statue, l’interdiction des demandes nouvelles ne saurait « interdire à la partie civile d’élever le montant de sa demande pour un chef de dommage déjà soumis au premier juge » (Crim. 18 mars 2014, n° 12-83.274). À l’inverse, dans son arrêt du 13 octobre 2026, elle casse une décision qui avait indemnisé en appel un préjudice antérieur au jugement « alors qu’aucune demande au titre de ce préjudice antérieur au jugement n’a été présentée devant le premier juge », tout en admettant la réparation, demandée pour la première fois en appel, d’un préjudice souffert après la décision de première instance. Appliquée à une demande passée d’un euro à 100 000 euros, cette jurisprudence conduit à vérifier si le préjudice invoqué avait déjà été soumis au tribunal, ou s’il était né après le jugement. Les médias consultés n’ont pas rapporté les sommes finalement allouées.

Conclusion

L’affaire Marvel Fitness montre comment le droit pénal saisit le harcèlement en ligne. L’article 222-33-2-2 du Code pénal permet de poursuivre celui qui attaque lui-même comme celui qui lance ou alimente une meute, la publication en ligne aggrave les peines, et la satire invoquée par la défense n’a pas convaincu les juges de Versailles. Le tribunal a prononcé, le 21 septembre 2020, deux ans d’emprisonnement dont un an ferme, avec un mandat de dépôt que la loi permet à partir d’un an ferme par une décision spéciale et motivée. Le youtubeur a passé deux mois en détention avant d’obtenir sa mise en liberté. Le 28 septembre 2021, la cour d’appel a confirmé la condamnation pour harcèlement moral mais réduit la partie ferme à ces deux mois déjà purgés, le reste de la peine étant assorti d’un sursis probatoire avec interdiction de contacter les parties civiles.

Plusieurs points restent hors de portée des sources publiques : les motifs détaillés des deux décisions, le sort de la peine d’inéligibilité que la loi rend en principe obligatoire, les sommes allouées aux parties civiles et l’éventuelle révocation du sursis. Aucun pourvoi en cassation n’a été rapporté. Seules les juridictions saisies pouvaient trancher ces questions ; cet article décrit, à partir des comptes rendus de presse, des textes et de la jurisprudence, le cadre dans lequel elles ont statué. Les articles du code de procédure pénale cités sont ceux en vigueur au 29 octobre 2026 ; selon Légifrance, une ordonnance du 19 novembre 2025 prévoit leur abrogation à compter du 1er janvier 2029.

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