Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Assistance éducative : renouvellement des mesures, entretien individuel de l’enfant et contrôle du juge des enfants par la première chambre civile (2024-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Assistance éducative : renouvellement des mesures, entretien individuel de l’enfant et contrôle du juge des enfants par la première chambre civile (2024-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Lorsqu’un mineur est en danger, le juge des enfants peut ordonner des mesures d’assistance éducative qui touchent au cœur de la vie familiale : maintien dans le milieu actuel, placement auprès d’un tiers ou d’un service départemental de l’aide sociale à l’enfance, fixation des droits de visite et d’hébergement des parents. Ces mesures se renouvellent, se mainlèvent, se contestent en appel. Mais à quelles conditions le renouvellement est-il régulier ? Quelle place la parole de l’enfant occupe-t-elle dans la procédure ? Et comment s’articulent les décisions du juge des enfants avec celles du juge aux affaires familiales ? Entre 2024 et 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu une série d’arrêts qui précisent l’office du juge des enfants, la motivation exigée et les garanties procédurales dues au mineur capable de discernement. Le présent article s’appuie exclusivement sur des arrêts relus dans leur texte ce jour, avec leurs références exactes et leurs liens officiels.

I. Les conditions de fond du placement et de son renouvellement : le danger caractérisé et motivé

Le contentieux du renouvellement des mesures d’assistance éducative soulève une question préalable que les familles sous-estiment souvent : le juge des enfants ne dispose pas d’un pouvoir discrétionnaire de prolongation. Chaque décision de maintien constitue une décision juridictionnelle nouvelle qui doit reposer sur des éléments actuels versés aux débats et soumis au contradictoire. Les décisions rendues par la première chambre civile entre 2024 et 2026 rappellent avec constance que le danger visé à l’article 375 du code civil doit être établi au jour où le juge statue, et que la simple référence à la persistance d’un contexte familial difficile, sans caractérisation d’un risque concret pour la santé, la sécurité, la moralité ou les conditions d’éducation du mineur, expose la décision à la cassation. Cette exigence protège les familles contre des placements reconduits par inertie, tout en garantissant à l’enfant une protection effective lorsque le danger demeure. L’équilibre recherché par la Cour est celui d’un contrôle juridictionnel réel à chaque échéance, et non d’une validation automatique des mesures antérieures.

A. Le danger s’apprécie indépendamment de ses causes et de tout manquement parental

Aux termes de l’article 375 du code civil, si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice. Le juge peut se saisir d’office à titre exceptionnel. Par un arrêt du 14 janvier 2026 (n° 24-22.926, rejet), la première chambre civile rappelle que le pouvoir du juge des enfants de placer un mineur auprès d’un service départemental de l’aide sociale à l’enfance est seulement subordonné à l’existence d’un danger au sens du premier de ces textes et à l’exigence de la protection de l’enfant, indépendamment des causes de cette situation. La Cour ajoute que le danger était caractérisé, en l’espèce, par l’épuisement des parents, qui n’étaient plus en mesure de garantir un environnement sûr à leur fils présentant un trouble autistique très important avec des comportements de plus en plus violents, auto et hétéro agressifs. Elle a estimé que s’il ne pouvait être reproché aux parents aucun manquement dans la prise en charge de leur fils, le danger n’en était pas moins caractérisé. Autrement dit, le danger justifiant le placement ne suppose ni faute ni carence imputable aux parents : l’épuisement parental face à un handicap lourd suffit lorsque la protection de l’enfant l’exige.

La même exigence de motivation vaut pour chaque renouvellement. Le juge des enfants qui maintient une mesure doit constater la persistance du danger au jour où il statue, sans se borner à reprendre les motifs de la décision initiale. En pratique, cela suppose un réexamen complet de la situation familiale : évolution des conditions de logement, suivi médical et scolaire de l’enfant, adhésion des parents aux mesures proposées, effets des interventions éducatives déjà menées. Le juge s’appuie sur les rapports des services éducatifs, les auditions des parents et de l’enfant, et les pièces communiquées dans le respect du contradictoire. Cette discipline de motivation rejoint celle que la Cour impose, plus généralement, chaque fois qu’une mesure restrictive des liens familiaux est ordonnée ou prolongée : la décision doit caractériser concrètement en quoi la santé, la sécurité, la moralité ou les conditions d’éducation du mineur demeurent compromises. Cette discipline de motivation rejoint celle que la Cour impose, plus généralement, chaque fois qu’une mesure restrictive des liens familiaux est ordonnée ou prolongée : la décision doit caractériser concrètement en quoi la santé, la sécurité, la moralité ou les conditions d’éducation du mineur demeurent compromises. À défaut, la cassation est encourue, comme le montrent les arrêts rendus sur le fondement des articles 375 à 375-3 rendus en 2024 et 2025, dont un arrêt du 2 octobre 2024 (n° 21-25.974, cassation) qui censure une cour d’appel ayant maintenu le placement d’un mineur auprès de l’aide sociale à l’enfance tout en accordant à un parent un droit d’héberger l’enfant à temps complet, en violation des articles 375, 375-2, 375-3, 3°, et 375-7 du code civil. La Cour énonce que selon le dernier de ces textes, le lieu d’accueil de l’enfant doit être recherché dans l’intérêt de celui-ci et le juge des enfants fixe les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement par le ou les parents, et qu’il en résulte que lorsqu’il décide de confier le mineur à l’aide sociale à l’enfance, le juge des enfants ne peut pas accorder à l’un ou aux parents un droit d’hébergement à temps complet. Confier l’enfant au service tout en le laissant résider en permanence chez sa mère vide le placement de sa substance et contredit la décision même qui l’ordonne. La cassation prononcée n’a d’ailleurs pas impliqué qu’il soit à nouveau statué sur le fond, la mesure contestée ayant épuisé ses effets, et la Cour a dit n’y avoir lieu à renvoi. Pour les parents, l’enseignement est double : le renouvellement doit reposer sur un danger actuel et caractérisé, et les modalités fixées doivent rester cohérentes avec la nature de la mesure ordonnée.

B. La subsidiarité du placement : maintien dans le milieu actuel et préférence familiale

Selon l’article 375-2 du code civil, chaque fois qu’il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel, qui s’entend de son milieu familial naturel. Ce n’est que si la protection de l’enfant l’exige que le juge des enfants peut décider de le confier, en application de l’article 375-3 du code civil, à l’autre parent, à un tiers ou à un service départemental de l’aide sociale à l’enfance. Par un arrêt du 12 juin 2025 (n° 24-18.562, cassation), la première chambre civile a cassé une décision qui avait confié un mineur à l’aide sociale à l’enfance sans rechercher si le placement pouvait s’effectuer au domicile du père ou de la tante, alors même que le père demandait que le placement soit ordonné à son domicile ou à celui de sa tante. La Cour rappelle la hiérarchie légale : le maintien dans le milieu familial prime, et le placement auprès du service départemental n’intervient qu’à titre subsidiaire, lorsque la protection de l’enfant l’exige.

Cette subsidiarité éclaire aussi la qualification des mesures dites de placement à domicile. Saisi pour avis par le juge des enfants du tribunal judiciaire de Moulins, dans le cadre du renouvellement d’une mesure confiant un mineur au service départemental de l’aide sociale à l’enfance s’exerçant sous forme d’un placement externalisé au domicile parental avec intervention éducative, la Cour a rendu un avis du 14 février 2024 (n° 23-70.015) : la mesure dite de placement éducatif à domicile relève, non pas d’un placement au service de l’aide sociale à l’enfance, mais d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert, renforcée ou intensifiée, éventuellement avec hébergement, prévue à l’article 375-2 du code civil. En pratique, l’enfant placé à domicile demeure chez son ou ses deux parents tout en bénéficiant d’une intervention à domicile de soutien à la parentalité par un binôme de professionnels, plusieurs fois par semaine, avec un accueil ponctuel possible par le service. La qualification retenue conditionne le régime applicable et le contrôle exercé : un placement externalisé au domicile des parents ne saurait être traité comme un placement auprès du service, avec les conséquences procédurales et pratiques qui s’y attachent. Le moyen qui contestait la recevabilité d’une demande de placement au domicile du père ou de la tante au motif qu’elle serait contraire aux écritures de première instance a d’ailleurs été écarté par la Cour dans l’arrêt du 12 juin 2025 précité : le père demandait, sans en préciser le fondement, que le placement soit ordonné à son domicile ou à celui de sa tante, et le moyen n’était donc pas contraire à ses écritures. La Cour a ensuite jugé au fond que lorsqu’il décide de confier le mineur à l’aide sociale à l’enfance, le juge des enfants ne peut pas ordonner que le placement s’effectue au domicile d’un ou des deux parents : l’arrêt qui ordonnait le placement auprès du service tout en décidant qu’il prendrait la forme d’un placement éducatif à domicile chez la mère a été cassé, et la Cour a dit n’y avoir lieu à renvoi. Placement auprès du service et maintien au domicile parental sont donc deux régimes distincts qui ne peuvent être hybridés : soit l’enfant est confié au service et accueilli hors du domicile parental, soit il demeure chez ses parents dans le cadre d’une mesure en milieu ouvert, fût-elle renforcée. Cette clarification met fin à une pratique répandue dans de nombreux départements sous des appellations variées, et elle sécurise les renouvellements à venir en imposant au juge de choisir clairement l’un ou l’autre cadre.

II. Les garanties procédurales : l’enfant partie à la procédure et l’articulation des juges

La procédure d’assistance éducative présente une singularité majeure : le mineur y est partie, représenté le cas échéant par un avocat, et assisté de garanties procédurales renforcées par la loi du 7 février 2022. L’appel des décisions du juge des enfants est largement ouvert aux parents, au tuteur, au service gardien, au mineur lui-même et au ministère public, et la cour d’appel statue comme juridiction de jugement avec les obligations d’instruction qui s’y attachent. C’est dans ce cadre que la première chambre civile a précisé, en 2025 et 2026, l’étendue exacte des devoirs du juge d’appel à l’égard de l’enfant : réparer les omissions de la première instance sans recommencer inutilement ce qui a déjà été accompli. Cette jurisprudence de second degré complète utilement les arrêts rendus sur le fond des mesures, car une décision substantiellement justifiée peut néanmoins être annulée si la parole de l’enfant n’a pas été recueillie dans les formes légales.

A. L’entretien individuel systématique de l’enfant capable de discernement et la sanction de son omission

Aux termes de l’article 375-1, alinéa 3, du code civil, créé par la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, le juge des enfants doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition. Par un arrêt du 12 juin 2025 (n° 22-23.646, cassation sans renvoi), la première chambre civile juge qu’il en résulte que dans la procédure d’assistance éducative, à laquelle le mineur est partie, s’ajoute à l’obligation faite au juge des enfants d’entendre l’enfant capable de discernement, prévue aux articles 1182, 1184 et 1189 du code de procédure civile, tant pour les nécessités de l’instruction que pour la recherche de son adhésion à la mesure envisagée, celle d’y procéder sous la forme d’un entretien individuel. Aux termes de l’article 1189, alinéa 1er, du code de procédure civile, à l’audience, le juge entend le mineur, ses parents, tuteur ou personne ou représentant du service à qui l’enfant a été confié ainsi que toute autre personne dont l’audition lui paraît utile. La Cour a cassé en toutes ses dispositions un arrêt de la cour d’appel d’Orléans qui avait statué sans que cet entretien individuel ait été mené, et dit n’y avoir lieu à renvoi, laissant à chacune des parties la charge de ses dépens. L’innovation de la loi de 2022 est donc sanctionnée sans indulgence : entendre l’enfant en présence de ses parents ou du service gardien ne suffit plus, et l’entretien individuel constitue une formalité substantielle dont l’omission vicie la procédure. Pour les familles, cela signifie que l’enfant capable de discernement dispose d’un temps de parole protégé, hors la présence des adultes parties au litige, et que le juge doit s’efforcer de recueillir son adhésion à la mesure envisagée tout en se prononçant en stricte considération de son intérêt.

Le même jour, dans un arrêt du 12 juin 2025 (n° 23-10.408, rejet), la Cour précise la portée de cette exigence en appel : si la cour d’appel, juridiction de jugement, n’est pas tenue de procéder à une nouvelle instruction de l’affaire, y compris lorsqu’elle annule un jugement, elle doit cependant effectuer les actes, tels que l’entretien individuel du mineur capable de discernement, auxquels le premier juge n’a pas procédé. Dès lors qu’il résultait en l’espèce de la procédure que le juge des enfants s’était entretenu individuellement avec l’enfant, la cour d’appel n’était pas tenue de procéder elle-même à cette audition. Cette solution, reprise par un arrêt du 15 avril 2026 (n° 25-14.116, rejet), dessine un régime équilibré : l’entretien individuel est obligatoire à chaque stade où il n’a pas encore eu lieu, mais il n’a pas à être réitéré en appel lorsqu’il a déjà été accompli en première instance. Les parents confrontés à une procédure d’assistance éducative doivent donc vérifier que l’enfant capable de discernement a été entendu individuellement au moins une fois au cours de la procédure, car l’omission totale vicie la décision.

B. L’articulation avec le juge aux affaires familiales et la compétence territoriale du juge des enfants

Lorsque le juge aux affaires familiales a déjà statué sur la résidence de l’enfant et fixé le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, le juge des enfants, saisi postérieurement, ne peut modifier ces modalités que sous conditions strictes. Par un arrêt du 15 avril 2026 (n° 24-17.446, cassation partielle), rendu au visa de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la première chambre civile juge qu’il résulte de la combinaison des articles 375-3 et 375-7, alinéa 4, du code civil que, lorsqu’un juge aux affaires familiales a statué sur la résidence de l’enfant et fixé le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, le juge des enfants, saisi postérieurement à cette décision, ne peut modifier les modalités du droit de visite et d’hébergement décidé par le juge aux affaires familiales que s’il existe une décision de placement de l’enfant au sens de l’article 375-3 et si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé postérieurement à la décision de ce juge. La Cour ajoute que cette règle ne fait cependant pas obstacle à ce que le juge des enfants, saisi postérieurement à une décision fixant la résidence de l’enfant en alternance au domicile de ses deux parents, décide de confier l’enfant à un seul de ses parents. Cette distinction entre résidence alternée et résidence fixée chez un parent structure l’articulation des deux juges.

Enfin, la compétence du juge des enfants en assistance éducative ne se perd pas à la faveur d’un déplacement unilatéral de l’enfant à l’étranger. Par un arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25-15.562, rejet), la première chambre civile juge que les dispositions sur l’assistance de l’enfance en danger sont applicables à tous les mineurs qui ont leur résidence habituelle en France ou sont présents sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité ou celle de leurs parents. Ayant retenu que la décision de la mère de partir en vacances avec les enfants au Cameroun pendant les congés scolaires français au mois d’octobre 2024, puis son choix unilatéral, pris à leur insu, de ne pas rentrer avec eux en France à l’issue de ce séjour temporaire, ne caractérisait pas une modification de leur résidence dès le mois de novembre 2024, moment auquel ils avaient alerté le service éducatif déjà saisi, leur avocat et le consul de France, de la situation de danger qu’ils subissaient, la cour d’appel en avait justement déduit que le juge des enfants demeurait compétent, au titre de l’assistance éducative, à leur égard, de sorte qu’elle pouvait, en considération d’éléments pris de la situation de danger dans laquelle se trouvait le mineur, ordonner son placement. Le départ unilatéral d’un parent avec l’enfant ne fait donc pas échec à la protection ordonnée en France, tant que la résidence habituelle demeure française. Au-delà du renouvellement, la mainlevée suit la logique inverse : lorsque le danger a disparu et que les conditions d’éducation ne sont plus gravement compromises, la mesure doit prendre fin, et le juge qui la maintient sans caractériser la persistance d’un danger actuel s’expose à la même censure que celui qui ordonne un placement sans motif. À défaut de renouvellement régulier ou lorsque les conditions du placement ne sont plus réunies, la mainlevée s’impose, et le juge des enfants qui maintiendrait une mesure devenue sans objet méconnaîtrait l’exigence de nécessité qui fonde tout son office. La charge de la preuve du danger persistant pèse sur ceux qui sollicitent le maintien, et les parents peuvent utilement produire attestations, certificats et éléments démontrant l’amélioration de la situation familiale. Pour les familles concernées par une mesure d’assistance éducative, ces arrêts dessinent une ligne claire : danger caractérisé et motivé, subsidiarité du placement, parole de l’enfant entendue individuellement, et coordination encadrée avec le juge aux affaires familiales. Lorsqu’un désaccord persiste sur la résidence de l’enfant ou l’exercice de l’autorité parentale après une séparation, saisir le JAF avec l’assistance d’un avocat en droit de la famille permet de faire trancher le différend dans l’intérêt de l’enfant.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en placement ASE. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit de la famille à Paris.

📄 Circulaire officielle