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Électrocution mortelle par un branchement électrique sauvage dans un logement occupé sans droit : qui est responsable et comment les proches sont indemnisés

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Électrocution mortelle par un branchement électrique sauvage dans un logement occupé sans droit : qui est responsable et comment les proches sont indemnisés

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Le Parisien racontait le 8 octobre 2026 la mort d’une jeune femme de 23 ans, retrouvée inanimée le lundi 5 octobre dans un appartement d’Antequera, dans le sud de l’Espagne. Les secours, alertés vers 15h30, n’ont pas pu la ranimer. Selon les premiers éléments relayés par la police nationale espagnole, la victime aurait été électrocutée par le pommeau de sa douche. Une femme de 45 ans, présente sur les lieux et dont le lien avec la victime n’a pas été précisé, a été prise en charge après une crise d’angoisse. D’après le quotidien espagnol ABC, cité par Le Parisien, le logement était squatté et raccordé illégalement au réseau électrique, et ce raccordement pourrait être à l’origine du drame. L’enquête dira si cette hypothèse se confirme. À ce stade, aucune responsabilité n’est établie et les circonstances exactes restent à éclaircir. Mais la situation décrite peut se produire en France, dans un logement occupé sans droit comme dans un logement loué dont l’installation électrique n’a jamais été vérifiée : une douche, un appareil ou un câble sous tension, et une jeune occupante qui ne se méfie de rien. Que dirait alors le droit français ? Qui répond quand l’électricité qui tue ne passe pas par un compteur régulier ? Et comment les proches d’une victime d’électrocution obtiennent-ils réparation ?

I. En France, qui répond d’une électrocution mortelle quand le courant ne passe pas par un compteur régulier ?

En France, l’électricité domestique est censée arriver par un compteur, protégée par un disjoncteur et une mise à la terre, dans une installation vérifiée. Quand ce circuit régulier est contourné par un piquage sauvage, trois cercles de responsabilités se dessinent : celui qui a réalisé ou laissé perdurer le branchement illicite, le responsable des lieux, puis le fabricant ou le vendeur de l’appareil qui a conduit le courant jusqu’au corps. Le premier cercle est celui de la faute et du procès pénal. Le deuxième est celui de la preuve technique. Le troisième est celui du produit.

A. L’auteur du branchement illicite et le responsable des lieux : la faute et l’homicide involontaire au centre du dossier

Tirer un câble depuis le réseau public ou depuis le compteur du voisin, shunter les protections, alimenter une salle de bains sans disjoncteur différentiel ni terre : chacune de ces opérations est une faute. L’article 1240 du Code civil pose le principe : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’article 1241 ajoute : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » Celui qui bricole une alimentation électrique dans un logement occupé crée un danger mortel pour chaque personne qui utilisera les équipements : la faute est caractérisée dès la réalisation du branchement, sans attendre l’accident.

L’occupation sans droit du logement ne change rien à ce constat, mais elle modifie le statut des personnes en présence. Occuper un appartement sans bail ni autorisation, c’est s’exposer à des poursuites : l’article 226-4 du Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet », ainsi que le maintien dans les lieux. Surtout, l’occupant sans droit n’est pas un locataire : il ne bénéficie pas de l’obligation faite au bailleur de délivrer « au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent », ni de l’obligation d’entretien qui pèse sur le bailleur pendant toute la durée du bail. Il ne peut donc pas invoquer le droit des baux d’habitation contre le propriétaire. En revanche, l’irrégularité de l’occupation ne prive ni la victime ni ses proches de toute réparation : la faute de celui qui a réalisé le branchement dangereux reste une faute, et elle oblige son auteur à réparer, quel que soit le statut d’occupation du logement.

Le branchement pirate expose en outre son auteur à des poursuites pour vol d’énergie. L’article 311-1 du Code pénal définit le vol comme « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » : capter du courant sans abonnement ni comptage, c’est soustraire une énergie qui appartient au fournisseur, et le distributeur peut se constituer partie civile pour obtenir le paiement de l’électricité détournée. Le dossier pénal d’une électrocution dans un squat cumule donc souvent deux volets : le vol d’électricité d’un côté, l’atteinte à la personne de l’autre.

Car lorsque le bricolage électrique tue, la qualification d’homicide involontaire entre en scène. L’article 221-6 du Code pénal dispose : « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’ article 121-3 , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » La peine grimpe à cinq ans et 75 000 euros quand la violation de l’obligation de sécurité est manifestement délibérée. Même celui qui n’a pas touché lui-même au câble peut être poursuivi comme auteur indirect. Dans un arrêt du 11 juin 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle, au visa de l’article 121-3, alinéa 4, du Code pénal : « Selon ce texte, en cas de délit non-intentionnel, les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer. » Celui qui a commandé, organisé ou sciemment laissé perdurer une alimentation électrique sauvage dans un lieu de vie, en connaissance du danger, entre dans ce cadre : il a contribué à créer la situation qui a permis le drame. La même décision précise que « En premier lieu, la faute dont les juges ont considéré qu’elle avait été à l’origine de la perte d’une chance de survie de la victime a contribué à la réalisation du dommage. » Autrement dit, il n’est pas nécessaire que la faute soit l’unique cause du décès : il suffit qu’elle y ait contribué.

La Cour de cassation applique cette logique avec constance dès qu’un responsable laisse perdurer un danger connu. Le 8 février 2022, elle a confirmé la condamnation pour homicide involontaire d’un armateur dont un matelot avait été entraîné par-dessus bord : la victime était amenée « à se déplacer sur une partie du pont encombrée de filins et de pattes d’oie, dans un désordre certain », sans formation à la sécurité ni moyens sérieux pour remédier à un risque pourtant identifié comme élevé. Transposée à notre sujet, la leçon est claire : laisser des occupants prendre leur douche sur une installation bricolée, dont on connaît ou dont on ne peut ignorer la dangerosité, c’est accepter un risque d’une particulière gravité, et c’est s’exposer à une condamnation pénale si le risque se réalise.

Reste la question du propriétaire des murs. Face à des occupants sans droit, il n’est tenu d’aucune obligation de bailleur, mais il n’est pas pour autant à l’abri de toute recherche en responsabilité : s’il connaissait l’existence d’une installation électrique dangereuse dans son bien et qu’il a laissé la situation perdurer sans rien entreprendre, sa négligence peut être qualifiée de faute sur le fondement des articles 1240 et 1241. La victime ou ses proches peuvent aussi invoquer la garde de la chose : l’article 1242 du Code civil prévoit « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » En pratique, le fournisseur d’électricité, lui, répond du réseau jusqu’au compteur, pas du bricolage réalisé en aval par un tiers : c’est vers l’auteur du branchement et, le cas échéant, vers celui qui a laissé faire qu’il faut se tourner. Dernière nuance, et elle est importante pour les familles : si la victime a elle-même réalisé le raccordement sauvage, cette faute ne fait pas disparaître les responsabilités des autres intervenants, mais le juge peut en tenir compte pour moduler l’indemnisation des préjudices subis par ricochet.

B. Le fabricant et le vendeur de l’appareil : l’équipement offrait-il la sécurité légitimement attendue ?

Le branchement sauvage n’explique pas tout. Encore faut-il comprendre comment le courant est arrivé jusqu’au corps : tableau électrique, chauffe-eau, sèche-serviettes, pommeau ou flexible de douche. Si l’appareil lui-même présentait un défaut d’isolation, la responsabilité du fabricant et du vendeur s’ajoute à celle de l’auteur du branchement. Le régime applicable est celui des produits défectueux. L’article 1245 du Code civil dispose : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » Aucun contrat n’est donc nécessaire : la famille de la victime peut agir directement contre le fabricant, même si l’appareil a été acheté d’occasion, récupéré ou installé par un tiers.

Qu’est-ce qu’un produit défectueux ? L’article 1245-3 répond : « Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. Dans l’appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. » Pour un équipement de salle de bains, l’usage raisonnablement attendu est limpide : fonctionner dans un milieu humide, au contact de corps dénudés, sans jamais conduire le courant vers l’utilisateur. Un pommeau de douche, un flexible métallique ou un chauffe-eau qui laisse passer le courant ne remplit pas cette attente élémentaire, et seule une expertise technique pourra dire si le défaut vient de la conception, de la fabrication ou d’une dégradation postérieure.

Quand le fabricant, souvent établi à l’étranger, reste introuvable, le vendeur prend le relais. L’article 1245-6 prévoit que « si le producteur ne peut être identifié, le vendeur est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu’il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée », selon les motifs repris par la cour d’appel de Colmar dans un arrêt du 19 février 2026. Dans cette affaire, un bricoleur s’était grièvement blessé au pied le 9 novembre 2020 : la lame à 80 dents qu’il venait d’acheter avec sa débroussailleuse dans un grand magasin de bricolage s’était désolidarisée du manche en pleine utilisation. Le tribunal judiciaire de Mulhouse l’avait débouté en juillet 2023, en lui reprochant d’avoir monté une lame dont il connaissait l’incompatibilité. La cour d’appel a infirmé ce jugement : le vendeur, qui n’avait désigné ni son fournisseur ni le producteur dans le délai de trois mois, a été déclaré responsable sur le fondement des produits défectueux et condamné à réparer l’entier préjudice, avant expertise médicale pour chiffrer les dommages. L’enseignement vaut pour un équipement électrique : conservez les factures, les emballages et les notices, photographiez les références du produit, et adressez au vendeur une demande écrite qui fait courir le délai de trois mois.

Deux limites doivent être connues. D’abord, la faute de la victime ou de l’installateur peut réduire la facture du fabricant : l’article 1245-12 dispose que « La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable. » Si l’expertise démontre que l’appareil était conforme et que seule l’alimentation sauvage, sans terre ni différentiel, a rendu la douche mortelle, le producteur n’a rien à payer : le défaut de sécurité n’est pas dans le produit, il est dans l’installation. Ensuite, un appareil conforme ne protège jamais d’une installation défectueuse : c’est l’ensemble du circuit, du piquage jusqu’au point d’eau, que l’expert devra examiner. En pratique, les responsabilités se cumulent plus souvent qu’elles ne s’excluent : un appareil fragile branché sur une installation bricolée donne deux responsables au lieu d’un, et chacun peut être condamné à réparer l’entier dommage, à charge pour eux de se répartir ensuite la charge finale.

II. Pour les proches : prouver l’origine électrique du décès, puis chiffrer chaque préjudice

Désigner les responsables ne suffit pas : encore faut-il prouver que le courant est bien la cause du décès, puis évaluer poste par poste ce que la disparition a coûté aux proches. C’est le second combat des familles, et il se gagne avec de l’expertise, des scellés et de la méthode. La jurisprudence montre que la dangerosité d’une installation, même avérée, ne vaut rien sans un lien de causalité démontré.

A. Prouver que le courant est la cause du décès : l’expertise et la causalité certaine décident de tout

L’arrêt rendu le 8 décembre 2022 par la cour d’appel de Paris devrait être lu par toutes les familles confrontées à un drame électrique. Un couple avait pris à bail une maison dans l’Yonne en juin 2012 ; dans la nuit du 26 juin 2013, un incendie s’y déclarait et leur fille y perdait la vie. L’expertise judiciaire semblait accablante pour le bailleur : le diagnostic électrique de septembre 2010, jamais porté à la connaissance des locataires, relevait « diverses anomalies, dont il n’est pas établi qu’elles aient été portées à la connaissance des preneurs, concernant l’appareil général de commande et de protection et son accessibibilité, la protection différentielle à l’origine de l’installation électrique et sa sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, la protection contre les surintensités adaptée à la section des conducteurs sur chaque circuit, l’adéquation des règles liées aux zones et de l’installation électrique aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire et une douche, des matériels électriques présentant des risques de contact direct avec des éléments sous-tension, des conducteurs non protégés mécaniquement et des matériels vétustes inadaptés à l’usage ». Le père avait signalé à l’expert que le courant sautait fréquemment, y compris juste avant le sinistre, et l’hypothèse d’une bougie allumée par un enfant avait été écartée faute de toute trace. Pourtant, les locataires ont été déboutés.

Pourquoi ? Parce que le technicien en scènes d’incendie avait conclu : « l’énergie d’activation n’a pu être mise en évidence, nous classons cet incendie en incendie de cause indéterminée », et que l’expert lui-même, tout en estimant que « le bien loué présentait un risque important de défaillance électrique pouvant être à l’origine de l’incendie », n’était pas affirmatif. La cour en a déduit : « Il résulte des éléments qui précèdent que l’origine de l’incendie demeure indéterminée et qu’il ne peut être affirmé que les défectuosités de l’installation électrique, constitutives d’un défaut d’entretien du bien donné à bail aux époux [H], ont été à l’origine de celui-ci ». Or l’article 1733 du Code civil fait peser sur le preneur une présomption de responsabilité pour l’incendie : « Il répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve : Que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction. Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. » Et la cour rappelle que « La seule preuve de l’existence d’un défaut d’entretien imputable au bailleur ne peut exonérer le preneur s’il n’est pas établi qu’il est à l’origine de l’incendie. » La leçon dépasse le cas de l’incendie : un danger électrique avéré ne suffit jamais ; il faut démontrer, de façon directe et positive, que ce danger a causé le drame. Dans le dossier espagnol d’Antequera, tout repose donc sur l’enquête en cours : autopsie, examen du tableau et du câblage, analyse de l’appareil de la douche.

Concrètement, les proches d’une victime d’électrocution en France doivent agir vite et dans l’ordre. Prévenir les secours et la police, ne toucher à rien — ni au tableau électrique, ni au compteur, ni à l’appareil suspect —, demander que les éléments soient placés sous scellés, déposer plainte pour homicide involontaire afin qu’une enquête technique soit ordonnée, solliciter une autopsie avec un médecin légiste attentif aux marques électriques, faire établir un constat par un commissaire de justice, photographier l’installation sous tous ses angles, conserver les factures d’électricité et d’achat des appareils, et réclamer le diagnostic électrique du logement quand il existe. La constitution de partie civile dans le procès pénal permet ensuite aux proches de faire fixer leur indemnisation par le juge répressif, sans engager un second procès au civil. Attention enfin au temps qui passe : l’article 2224 du Code civil prévoit que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Cinq ans peuvent sembler longs, mais une expertise électrique bâclée ou des pièces disparues ne se rattrapent pas. Reste la question de l’argent : sans bail ni assurance habitation, comme c’est souvent le cas dans un logement occupé sans droit, aucune garantie contractuelle ne répond du drame, et tout repose sur les responsables identifiés et leur solvabilité. D’où l’importance de vérifier chaque contrat existant — assurance habitation, garantie des accidents de la vie — et d’identifier tous les responsables possibles plutôt qu’un seul.

B. Les préjudices des proches et la réparation intégrale : affection, perte de revenus et frais

Une fois la causalité établie, vient le chiffrage. Le principe qui gouverne toute l’indemnisation tient en une phrase, rappelée le 19 janvier 2023 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation : « Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ». Ni enrichissement, ni appauvrissement : chaque préjudice doit être compensé à sa juste mesure, euros par euros, et c’est aux proches de démontrer chacun de leurs chefs de dommage.

Le premier poste est le préjudice d’affection : la douleur de perdre un enfant, un conjoint, un parent, un frère ou une sœur. Son montant dépend de l’intensité du lien réel — vie commune, âge de la victime, relations effectives — et non d’un barème automatique : des parents qui vivaient avec leur fille de 23 ans n’ont pas à démontrer l’évidence de leur chagrin, mais ils doivent l’exprimer et le documenter, par attestations de proches, certificats médicaux et suivi psychologique. Le deuxième poste est le préjudice économique : quand la victime contribuait aux revenus du foyer ou allait y contribuer, ses proches perdent une ressource. La Cour de cassation encadre strictement cette évaluation : « Le préjudice économique d’un enfant résultant du décès d’un de ses parents doit être évalué sans tenir compte ni de la séparation ou du divorce de ces derniers, ces circonstances étant sans incidence sur leur obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, ni du lieu de résidence de celui-ci. » La méthode consiste à partir des revenus annuels du foyer avant le décès, à en déduire la part que la victime consommait pour elle-même et les charges fixes du ménage, puis à capitaliser la perte annuelle sur la durée prévisible du soutien. Bulletins de salaire, avis d’imposition, relevés bancaires et tableaux d’amortissement des crédits en cours sont les pièces reines de ce calcul.

S’y ajoutent les frais d’obsèques, remboursés sur factures, et, lorsque la victime a survécu quelques heures ou quelques jours avant de succomber, le préjudice d’accompagnement des proches qui l’ont veillée. Les souffrances endurées par la victime elle-même entre l’accident et le décès ne se perdent pas non plus : elles se transmettent à ses héritiers, qui peuvent en demander réparation au nom du défunt. Quand plusieurs responsables sont identifiés — l’auteur du branchement, le propriétaire négligent, le vendeur de l’appareil défectueux —, chacun peut être condamné à réparer l’entier dommage, les proches n’ayant pas à diviser leurs demandes ni à attendre que les responsables se répartissent la charge entre eux. Face à un responsable insolvable, cette pluralité de débiteurs est souvent la seule planche de salut : un vendeur professionnel assuré répondra là où l’auteur d’un piquage sauvage, parfois introuvable, ne paiera jamais.

Ce que dit le droit, en trois phrases

Celui qui réalise un raccordement électrique sauvage commet une faute qui l’oblige à réparer tout le dommage qu’elle cause, selon l’article 1240 du Code civil, et la mort qui en résulte constitue un homicide involontaire au sens de l’article 221-6 du Code pénal. Quand le fabricant de l’appareil reste inconnu, le vendeur répond du défaut de sécurité comme le producteur lui-même, sauf à désigner son fournisseur dans les trois mois, selon l’article 1245-6 du Code civil. Les proches de la victime obtiennent la réparation intégrale de leurs préjudices d’affection et économiques, sans perte ni profit, comme l’a jugé la deuxième chambre civile le 19 janvier 2023.

Conclusion

À Antequera, l’enquête dira si le pommeau de douche, le raccordement illicite ou une autre cause a provoqué la mort de la jeune femme de 23 ans, et aucune responsabilité ne peut être affirmée avant ses résultats. Mais le droit français, appliqué à une situation comparable, trace une feuille de route nette : identifier celui qui a réalisé ou laissé perdurer le branchement, faire placer l’installation et l’appareil sous scellés, exiger une expertise qui établisse une causalité directe et positive — car une installation notoirement dangereuse ne suffit pas, comme l’a montré l’arrêt parisien de 2022 —, viser aussi le fabricant ou le vendeur si l’équipement n’offrait pas la sécurité légitimement attendue, puis chiffrer chaque préjudice des proches au plus juste. Dans un logement occupé sans droit, où ni bail ni assurance ne protègent, cette rigueur est la seule protection des familles. Et la prévention reste la plus simple des règles : dans une salle de bains, jamais de bricolage électrique, jamais d’appareil douteux, et une installation vérifiée par un professionnel dès que le courant disjoncte sans raison.

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