À Paris, la trottinette électrique s’est imposée sur les pistes cyclables des grands boulevards, sur les voies sur berges et, trop souvent, sur les trottoirs. Cette banalisation a un revers que les services d’urgence parisiens constatent chaque semaine : les chutes et les collisions se multiplient, avec des blessures parfois lourdes. Quatre situations reviennent sans cesse dans les dossiers : le conducteur de trottinette renversé par une voiture qui tourne sans regarder, le piéton fauché sur un trottoir du centre de Paris, la chute seule provoquée par la rupture d’une pièce, et l’accident dont l’auteur prend la fuite. Dans chaque cas, la même question angoisse la victime : qui va payer les soins, les salaires perdus et les séquelles.
La réponse du droit français tient en une qualification que la jurisprudence récente a verrouillée : la trottinette électrique en circulation est un véhicule terrestre à moteur. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a affirmé le 16 octobre 2025 dans un arrêt qui concerne précisément une trottinette dont la potence s’était rompue sur la voie publique. Cette qualification entraîne tout le régime protecteur des accidents de la circulation : assurance obligatoire, application de la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter, offre d’indemnisation encadrée dans des délais stricts, et intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages lorsque l’auteur est inconnu ou non assuré. Le premier alinéa de l’article L. 211-1 du code des assurances impose en effet que « Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ».
Mais ce cadre favorable ne profite pas à tout le monde de la même façon. Le conducteur de la trottinette, traité comme le conducteur d’un véhicule à moteur, voit son indemnisation réduite ou supprimée en cas de faute de sa part, tandis que le piéton renversé bénéficie d’une protection presque totale. Quant au contrat censé protéger les accidents de la vie privée, il refuse fréquemment de jouer pour ces engins. Cet article expose d’abord le régime applicable aux trottinettes électriques à Paris, puis la méthode concrète pour prouver, chiffrer et contester l’offre de l’assureur devant les juridictions parisiennes.
I. La trottinette électrique face à la loi Badinter : un véhicule à moteur soumis à assurance obligatoire
A. Accident de trottinette électrique à Paris : la loi Badinter s’applique-t-elle et qui doit être assuré ?
Pendant des années, les assureurs ont soutenu qu’un vide juridique entourait les trottinettes électriques : engins nouveaux, sans statut clair avant le décret du 23 octobre 2019, ils auraient échappé à la notion de véhicule terrestre à moteur. L’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 16 octobre 2025 (RG 23/15894) balaie cet argument. L’assuré, victime d’un accident survenu le 18 juillet 2019 au guidon d’une trottinette électrique dont la potence s’était rompue au niveau du système d’articulation, réclamait le bénéfice de sa garantie accidents de la vie ; l’assureur lui opposait l’exclusion des accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur. La cour répond sans détour : « Or il est manifeste que l’instrument du dommage de Monsieur [C] [V] à savoir une trottinette électrique, qu’il utilisait comme un moyen de transport puisque circulant sur la voie publique, répond à la définition des véhicules terrestres à moteur dès lors que cette trottinette est un engin à moteur doté de roues lui permettant de circuler et piloter par une personne. » Le raisonnement s’appuie sur deux textes dont la cour rappelle la lettre. D’abord l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, qui vise « aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. » Ensuite la définition du code des assurances : « tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol, et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toutes remorques mêmes non attelées ». La cour précise que cette définition, héritée d’une directive du 24 avril 1972, est bien antérieure au décret du 23 octobre 2019, et que ce décret n’a aucunement eu vocation à faire entrer la trottinette électrique dans le champ des véhicules terrestres à moteur, puisqu’elle y entrait déjà : le texte de 2019 s’est borné à fixer des règles de circulation et de stationnement.
Ce verrou jurisprudentiel se comprend mieux au regard de la limite posée par la Cour de cassation pour les fauteuils roulants électriques. Le 6 mai 2021, la deuxième chambre civile (pourvoi n° 20-14.551) a jugé qu’une personne handicapée circulant en fauteuil roulant électrique n’est pas le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985. La Cour rappelle d’abord le dispositif protecteur : « la loi du 5 juillet 1985 s’applique, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. » Elle ajoute que « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute, à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. » Puis elle tranche la frontière : « Il en résulte qu’un fauteuil roulant électrique, dispositif médical destiné au déplacement d’une personne en situation de handicap, n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985. » La motivation éclaire le choix du législateur : « Par l’instauration de ce dispositif d’indemnisation sans faute, le législateur, prenant en considération les risques associés à la circulation de véhicules motorisés, a entendu réserver une protection particulière à certaines catégories d’usagers de la route, à savoir les piétons, les passagers transportés, les enfants, les personnes âgées, et celles en situation de handicap. » Le contraste avec la trottinette est saisissant : l’engin de loisir ou de déplacement motorisé, doté de roues et piloté sur la chaussée, entre dans la catégorie des véhicules à moteur, tandis que le dispositif médical d’une personne handicapée en est exclu. Depuis le 8 décembre 2023, le code des assurances le confirme d’ailleurs par écrit en précisant que le fauteuil roulant automoteur utilisé pour le déplacement d’une personne en situation de handicap n’est pas un véhicule au sens de l’obligation d’assurance.
À Paris, cette qualification emporte des conséquences pratiques immédiates sur la chaussée. En agglomération, « les conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés doivent circuler sur les bandes ou pistes cyclables », et lorsqu’il n’en existe pas, ils ne peuvent emprunter que les routes limitées à 50 km/h au plus, sans jamais rouler de front. « Hors agglomération, la circulation des engins de déplacement personnel motorisés est interdite, sauf sur les voies vertes et les pistes cyclables. » Autrement dit, un usager qui circule sur un trottoir parisien ou sur une route limitée à 70 km/h commet une infraction au code de la route, et cette infraction pourra nourrir la faute que l’assureur lui opposera. Sur le plan de l’assurance, la règle est symétrique : tout conducteur de trottinette électrique doit être couvert en responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers, en vertu de l’article L. 211-1 précité. Celui qui circule sans assurance s’expose, outre la sanction pénale, à devoir réparer sur ses fonds propres les blessures du piéton renversé.
Le dernier effet de la qualification concerne le calendrier de l’indemnisation. Dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué et que la responsabilité n’est pas sérieusement contestable, l’assureur du responsable est tenu de présenter une offre chiffrée et motivée : « l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. » Et en toute hypothèse, « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » Ces délais courent aussi pour les accidents de trottinette survenus à Paris : la victime adressera donc sa demande d’indemnisation à l’assureur du conducteur ou du propriétaire de l’engin dès que son état le permet, en joignant le certificat médical initial et les premiers justificatifs, afin de faire partir le délai de trois mois.
B. Conducteur de trottinette blessé ou piéton renversé à Paris : deux droits à indemnisation très différents
La position occupée au moment du choc détermine l’étendue du droit à réparation. Le conducteur de la trottinette électrique est juridiquement le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur. La Cour de cassation le rappelle dans l’arrêt du 6 mai 2021 : « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis. » Concrètement, le conducteur renversé par une voiture à un carrefour parisien sera indemnisé intégralement s’il n’a commis aucune faute ; si l’assureur démontre qu’il circulait sur le trottoir, grillait un feu rouge ou manœuvrait son téléphone en roulant, l’indemnité sera réduite en proportion, voire supprimée si sa faute présente un caractère impardonnable et exclusif. La charge de cette preuve pèse sur l’assureur, et la victime a tout intérêt à figer très tôt les éléments qui établissent sa circulation régulière : piste cyclable empruntée, respect de la signalisation, vitesse adaptée, éclairage de nuit. Lorsque la chute est solitaire, sans aucun tiers impliqué, la loi Badinter ne joue pas, faute d’adversaire : le dossier bascule alors vers la garantie accidents de la vie, vers l’action contre le fabricant en cas de défaut de l’engin, ou vers la prise en charge sociale, comme l’expose la seconde partie.
Le piéton heurté par une trottinette électrique jouit d’une protection nettement plus forte, car il est une victime non conductrice. Sa propre faute ne lui est pas opposable, « à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident ». En pratique parisienne, il est presque impossible pour l’assureur de la trottinette de démontrer qu’un piéton renversé sur un trottoir ou sur un passage protégé aurait commis une faute à la fois inexcusable et seule cause de ses blessures. Le piéton renversé rue de Rivoli, sur les grands boulevards ou aux abords d’une gare obtiendra donc la réparation intégrale de son dommage corporel auprès de l’assureur du conducteur de l’engin, sans discussion sérieuse sur son comportement. La même logique protège le cycliste non motorisé percuté par une trottinette : simple usager faible face à un engin à moteur, il relève du même régime privilégié.
Reste l’hypothèse qui angoisse le plus les victimes parisiennes : l’auteur de l’accident a pris la fuite ou circule sans assurance. Le législateur a prévu ce cas par la solidarité nationale, incarnée par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. « Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d’un accident survenu en France » Pour les atteintes à la personne, le Fonds paie « Lorsque le responsable des dommages est inconnu » ou « Lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré, sauf par l’effet d’une dérogation légale à l’obligation d’assurance. » La cour d’appel de Grenoble en a fait une application remarquée le 16 septembre 2025 (RG 23/04065) au profit d’une piétonne renversée par un cycliste dont l’assurance n’avait pu être établie malgré des démarches répétées auprès de la préfecture et du parquet. La cour écarte tout reproche d’inaction contre la victime, qui avait multiplié sans succès les démarches auprès de la préfecture et du parquet pour identifier l’assurance de l’auteur (arrêt du 16 septembre 2025). Puis elle pose le principe qui vaut aussi pour les victimes de trottinettes face à un fuyard : « Il doit donc être considéré que l’auteur n’était pas assuré, sauf à priver Mme [C] d’une indemnisation au titre de la solidarité nationale à laquelle elle a droit, ce qui justifie l’intervention du Fonds de garantie, le jugement sera infirmé. » La cour ordonne au passage une expertise médicale et alloue une provision immédiate : « Au regard de ce qui précède, il sera fait droit à sa demande de provision ad litem à hauteur de 2500 euros. » Pour les accidents parisiens, la leçon est directe : en cas de fuite du conducteur de trottinette, déposer plainte sans tarder au commissariat de l’arrondissement, faire établir un procès-verbal qui mentionne expressément que l’auteur est inconnu, et saisir le Fonds. La transmission est d’ailleurs automatique, car « Un exemplaire de tout procès-verbal ou rapport relatif à un accident corporel causé par un auteur inconnu ou non assuré est transmis au fonds de garantie dans les dix jours de sa date par les autorités de police ou de gendarmerie. » Ce circuit protège également la victime parisienne heurtée par une trottinette en libre-service dont l’exploitant serait introuvable : c’est l’auteur physique inconnu qui déclenche la garantie, sans que la victime ait à identifier une société.
Devant quel juge porter ces litiges à Paris ? Les contestations d’offres et les actions en responsabilité relèvent du tribunal judiciaire de Paris, pôle civil, qui juge quotidiennement de l’implication d’un véhicule au sens de la loi Badinter. Le 15 septembre 2026, sa 19e chambre civile a ainsi appliqué l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 pour dire si le véhicule conduit par un automobiliste assuré était impliqué dans un accident survenu en 2020 (RG 23/03454). Les victimes domiciliées en Île-de-France peuvent également saisir le tribunal de leur domicile pour l’action directe contre l’assureur du responsable. L’expertise médicale judiciaire, lorsqu’elle est ordonnée, se déroule le plus souvent dans un service parisien ou francilien, ce qui facilite le suivi du dossier.
II. Obtenir une indemnisation complète à Paris : preuves, chiffrage et contrainte sur l’assureur
A. Accident de trottinette à Paris : quelles preuves réunir et quelles garanties activer quand l’assureur résiste ?
Un dossier d’indemnisation se gagne dans les heures et les jours qui suivent l’accident, bien avant la première offre. Premier réflexe : appeler les secours et faire intervenir la police ou la gendarmerie afin qu’un procès-verbal fige les circonstances, l’identité des parties, les assurances en présence et, le cas échéant, la fuite de l’auteur. À Paris, le dépôt de plainte au commissariat de l’arrondissement du lieu des faits permet d’obtenir un récépissé et de conserver un numéro de procédure utile pour la suite. Ce document conditionne l’accès au Fonds de garantie lorsque l’auteur est inconnu ou non assuré, comme l’illustre l’arrêt de Grenoble précité. Second réflexe, médical : consulter immédiatement un service d’urgence et exiger un certificat médical initial qui décrit précisément chaque lésion, chaque douleur et chaque limitation. Ce certificat, rédigé au plus près des faits, servira de référence à tous les experts ultérieurs ; un certificat vague ou tardif affaiblit durablement le dossier. Conserver ensuite chaque pièce : ordonnances, arrêts de travail, factures de soins restés à charge, frais de transport vers les rendez-vous médicaux, photographies des blessures et du lieu, coordonnées des témoins, images de vidéosurveillance demandées sans délai aux commerces voisins. Lorsque l’accident provient d’une défaillance de l’engin, comme la potence rompue jugée à Aix-en-Provence, conserver la trottinette en l’état et solliciter une expertise technique : la preuve du défaut conditionne l’action contre le fabricant.
Troisième réflexe : activer toutes les garanties, sans se contenter de la première réponse. Beaucoup de conducteurs de trottinette blessés se tournent vers leur contrat accidents de la vie, qui promet une indemnisation en cas d’incapacité permanente. Deux obstacles surgissent. D’une part, le contrat ne joue qu’au-delà d’un seuil : dans l’affaire jugée à Aix-en-Provence, « L’indemnisation sera due dès lors que l’accident entraîne le décès de l’assuré ou que les blessures subies, directement imputables à l’accident, laissent subsister un taux d’incapacité permanente au moins égale au seuil d’intervention indiquée sur le certificat d’adhésion », « soit un taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 5 %. » En dessous de ce seuil, aucune indemnité contractuelle n’est due, même si les souffrances ont été réelles. D’autre part, la plupart des notices excluent les engins à moteur : « Sont expressément exclues des garanties les dommages résultant d’un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur dont l’assuré est conducteur ou passager. » Puisque la trottinette électrique est un véhicule terrestre à moteur, l’assuré qui la conduisait se trouve hors garantie, et la cour d’Aix-en-Provence a confirmé le rejet de sa demande. Ce refus, juridiquement fondé, ne signifie pas la fin du dossier : la victime peut agir contre le conducteur adverse sur le terrain de la loi Badinter, saisir le Fonds de garantie si l’auteur est inconnu ou non assuré, ou poursuivre le fabricant lorsque l’engin présentait un défaut. Sur ce dernier point, le droit commun de la responsabilité offre deux leviers : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Et, pour le produit défectueux, « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » Une potence qui se rompt en circulation normale, un freinage qui lâche ou une batterie qui s’embrase relèvent de ce régime, à condition de prouver le défaut par l’expertise technique de l’engin conservé. Enfin, l’expertise médicale reste la pièce maîtresse : qu’elle soit amiable et contradictoire avec le médecin-conseil de l’assureur, ou judiciaire devant le tribunal, elle fixe la date de consolidation, les taux d’incapacité et chaque poste de préjudice selon la nomenclature Dintilhac. Ne jamais se présenter seul à une expertise organisée par l’assureur adverse : chaque mot du rapport pèsera sur le chiffrage final.
B. Offre de l’assureur trop basse à Paris : provision en référé, intérêts doublés et chiffrage poste par poste
Le chiffrage d’un accident de trottinette suit les mêmes règles que tout dommage corporel : réparation intégrale, poste par poste, sans forfait. Dépenses de santé actuelles et futures, frais divers et de transport, perte de gains professionnels avant et après consolidation, incidence professionnelle, déficit fonctionnel temporaire puis permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel et d’établissement, assistance par tierce personne : chaque rubrique se prouve et se chiffre séparément, pièces à l’appui. La présentation détaillée de ces postes, telle qu’elle est pratiquée sur la page dédiée à l’indemnisation du dommage corporel à Paris, montre l’ampleur des sommes en jeu dès lors que l’expertise est bien menée. L’assureur qui présente une offre globale, sans ventilation par poste, prive la victime de tout contrôle : exiger une offre motivée et détaillée constitue donc le premier acte de la contestation. Lorsque l’offre tarde, la loi sanctionne l’assureur par une pénalité automatique : « le montant de l’indemnité […] allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. » Sur une indemnité de plusieurs dizaines de milliers d’euros, des mois de retard au double du taux légal représentent une somme substantielle, que le juge ne peut réduire qu’en présence de circonstances étrangères à l’assureur. Cette sanction explique pourquoi les assureurs pressent parfois les victimes d’accepter vite une offre basse : accepter une transaction hâtive fait perdre le bénéfice des intérêts et, souvent, celui des postes oubliés.
En attendant l’offre définitive, la victime parisienne sans ressources n’est pas condamnée à l’attente. Elle peut saisir le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris pour obtenir une provision, car « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ». Lorsque l’implication de la trottinette et la matérialité des blessures sont établies par le procès-verbal et le certificat initial, l’obligation de l’assureur n’est généralement pas sérieusement contestable, et le juge alloue une avance qui sera déduite de l’indemnité finale. La cour d’appel de Grenoble a validé cette logique en allouant 2 500 euros de provision à une piétonne renversée. Si l’offre définitive reste insuffisante, la contestation passe par une contre-expertise médicale, par un chiffrage contradictoire poste par poste adressé à l’assureur, puis, en cas d’échec, par l’assignation devant le tribunal judiciaire de Paris. La victime dispose du temps nécessaire pour construire ce dossier sans précipitation : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » Ce délai décennal court à compter de la consolidation, et non du jour de l’accident, ce qui laisse le temps de stabiliser l’état de santé avant d’évaluer les séquelles définitives. Une aggravation ultérieure rouvre d’ailleurs un nouveau délai à compter de sa propre consolidation.
Pour compléter, le cas du conducteur de trottinette renversé par une voiture et celui du piéton fauché sont détaillés poste par poste dans l’article consacré au blessé en trottinette électrique qui prouve l’implication, chiffre chaque poste Dintilhac et conteste l’offre.
Conclusion
L’accident de trottinette électrique à Paris n’est ni un fait divers sans recours ni un dossier simple. La trottinette en circulation est un véhicule terrestre à moteur soumis à assurance obligatoire, la loi du 5 juillet 1985 protège ses victimes, l’assureur doit offrir dans des délais sanctionnés par l’intérêt au double du taux légal, et le Fonds de garantie prend le relais lorsque l’auteur fuit ou n’est pas assuré. Mais chaque position commande sa stratégie : le conducteur prouvera son absence de faute et activera, au-delà de l’assureur adverse, la garantie du producteur si l’engin était défectueux ; le piéton renversé fera valoir sa protection de victime non conductrice ; la victime d’un fuyard saisira le Fonds sur la base du procès-verbal. Dans tous les cas, les mêmes réflexes décident de l’issue : faire constater par la police, faire décrire chaque lésion dans un certificat initial précis, conserver l’engin et chaque facture, refuser l’offre globale non détaillée, et exiger une provision en référé lorsque l’attente devient intenable. À Paris comme en Île-de-France, ces diligences précoces transforment un accident subi en dossier chiffré, et une offre au rabais en indemnisation intégrale.