Au cœur de l’actualité judiciaire de l’automne 2026, marquée par le traitement en audience correctionnelle de nombreuses procédures consécutives aux violences urbaines d’octobre (Le Figaro, 20 octobre 2026 ; Actu-Juridique, octobre 2026), le prononcé du sursis simple demeure la modalité première d’individualisation de la sanction pénale à l’égard des primo-délinquants (Village de la Justice, octobre 2026). Codifié au sein de la sous-section 3 du chapitre relatif au régime des peines du Code pénal (articles 132-29 à 132-39 du Code pénal), le sursis simple permet à la juridiction de jugement de suspendre l’exécution de tout ou partie de la peine prononcée sans soumettre la personne condamnée aux obligations de contrôle propres au sursis probatoire régi par l’article 132-40 du Code pénal.
Aux termes du premier alinéa de l’article 132-29 du Code pénal : « La juridiction qui prononce une peine peut, dans les cas et selon les conditions prévus ci-après, ordonner qu’il sera sursis à son exécution. » Cette dispense conditionnelle d’exécution repose sur un double mécanisme légal : l’octroi du sursis simple exige l’absence d’antécédents d’emprisonnement ou de réclusion au cours du délai de cinq ans précédant les faits (article 132-30 du Code pénal), tandis que la dispense définitive de la peine suppose l’absence de révocation totale à la suite d’une nouvelle infraction commise pendant un délai d’épreuve de cinq ans en matière criminelle ou correctionnelle (article 132-35 du Code pénal) ou de deux ans en matière contraventionnelle (article 132-37 du Code pénal).
La jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation, illustrée notamment par ses arrêts des 28 janvier 2026 (Crim., 28 janvier 2026, n° 25-85.552), 18 mars 2026 (Crim., 18 mars 2026, n° 25-80.057) et 28 mai 2026 (Crim., 28 mai 2026, n° 25-87.780), témoigne d’un contrôle rigoureux tant sur les conditions d’octroi et la motivation des peines mixtes que sur la révocation par décision spéciale (article 132-36 du Code pénal) et les effets du caractère non avenu sur le casier judiciaire (article 775 du Code de procédure pénale). Il convient dès lors d’étudier successivement les conditions d’octroi et le prononcé du sursis simple (I), puis les effets du sursis simple à l’épreuve du délai de cinq ans, de sa révocation éventuelle jusqu’au casier judiciaire (II).
I. Les conditions d’octroi et le prononcé du sursis simple : antécédents judiciaires, peines éligibles et obligation de motivation
Le pouvoir reconnu aux juridictions répressives d’ordonner qu’il soit sursis à l’exécution d’une peine en vertu de l’article 132-29 du Code pénal est encadré par les articles 132-30 à 132-34 du Code pénal quant au passé pénal du prévenu et aux peines éligibles (A), ainsi que par les exigences de motivation résultant des articles 132-1, 132-19 et 132-20 du Code pénal et de l’article 485-1 du Code de procédure pénale (B).
A. L’absence de condamnation à l’emprisonnement dans les cinq ans précédant les faits (articles 132-30 et 132-33 du Code pénal) et le périmètre des peines éligibles (articles 132-31, 132-32 et 132-34)
1. L’obstacle légal tiré d’une condamnation antérieure dans le délai de cinq ans précédant les faits
En matière criminelle ou correctionnelle, l’article 132-30 du Code pénal subordonne le sursis simple à une condition négative tenant au passé judiciaire : « En matière criminelle ou correctionnelle, le sursis simple ne peut être ordonné à l’égard d’une personne physique que lorsque le prévenu n’a pas été condamné, au cours des cinq années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun, à une peine de réclusion ou d’emprisonnement. Le sursis ne peut être ordonné à l’égard d’une personne morale que lorsque celle-ci n’a pas été condamnée, dans le même délai, pour un crime ou un délit de droit commun, à une amende d’un montant supérieur à 60 000 euros. » En matière contraventionnelle, l’article 132-33 du Code pénal retient la même condition pour les personnes physiques et fixe le seuil d’amende antérieure des personnes morales à 15 000 euros.
Ce délai rétrospectif de cinq ans se calcule entre la date à laquelle la condamnation antérieure est devenue définitive et la date de commission des nouveaux faits poursuivis devant le tribunal correctionnel. L’article 132-30 du Code pénal ne distingue pas selon que la peine d’emprisonnement antérieure était ferme ou assortie du sursis : toute condamnation à l’emprisonnement prononcée dans le délai de cinq ans précédant les faits interdit l’octroi d’un nouveau sursis simple, qu’il soit total (Crim., 28 janvier 2026, n° 25-85.552) ou partiel (Crim., 20 février 2002, n° 01-85.841).
Dans son arrêt du 28 janvier 2026 (Crim., 28 janvier 2026, n° 25-85.552), la chambre criminelle a ainsi cassé l’arrêt ayant condamné une prévenue à quatre mois d’emprisonnement avec sursis simple pour des faits commis le 5 février 2019 alors qu’elle avait été condamnée les 14 janvier et 2 décembre 2015 à des peines d’emprisonnement avec sursis : « En prononçant une nouvelle peine assortie du sursis simple alors que la prévenue avait été condamnée au cours des cinq années précédant les faits, pour des délits de droit commun, à des peines d’emprisonnement, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé. » En revanche, si la condamnation intervenue dans le délai de cinq ans de l’article 132-30 du Code pénal portait sur une sanction autre que la réclusion ou l’emprisonnement, le deuxième alinéa de l’article 132-31 du Code pénal dispose : « Le sursis simple ne peut être ordonné que pour l’emprisonnement lorsque le prévenu a été condamné dans le délai prévu à l’article 132-30 à une peine autre que la réclusion ou l’emprisonnement. »
2. Le plafond légal de cinq ans d’emprisonnement et la nomenclature des peines éligibles ou exclues
À l’égard des personnes physiques en matière criminelle ou correctionnelle, le premier alinéa de l’article 132-31 du Code pénal énonce : « Le sursis simple est applicable, en ce qui concerne les personnes physiques, aux condamnations à l’emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus, à l’amende ou à la peine de jours-amende, aux peines privatives ou restrictives de droits mentionnées à l’article 131-6, à l’exception de la confiscation, et aux peines complémentaires mentionnées à l’article 131-10, à l’exception de la confiscation, de la fermeture d’établissement et de l’affichage. » Le troisième alinéa de l’article 132-31 du Code pénal ajoute : « La juridiction peut décider que le sursis ne s’appliquera à l’exécution de l’emprisonnement que pour une partie dont elle détermine la durée dans la limite de cinq ans. »
Ce plafond de cinq ans d’emprisonnement hors récidive légale — commun au sursis simple (article 132-31 du Code pénal) et au sursis probatoire (article 132-41 du Code pénal) — est sanctionné par la Cour de cassation, qui a censuré le 28 mai 2026 (Crim., 28 mai 2026, n° 25-87.780) une cour d’appel ayant assorti du sursis une peine d’emprisonnement excédant la durée légale : « En prononçant à l’encontre du prévenu, qui n’était pas en récidive, une peine d’emprisonnement dont la durée ne permettait pas de surseoir, en tout ou en partie, à son exécution, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé. » Si toutefois une telle décision passe en force de chose jugée faute de recours dans le délai légal, le condamné doit purger la partie sans sursis (Crim., 4 avril 2013, n° 10-88.834).
Parmi les peines des articles 131-6 et 131-10 du Code pénal, l’article 132-31 du Code pénal exclut du sursis simple la confiscation, la fermeture d’établissement et l’affichage, chaque peine prononcée devant en outre respecter le maximum légal prévu par l’article 131-6 du Code pénal (Crim., 7 mai 2025, n° 24-86.080). Pour les personnes morales, l’article 132-32 du Code pénal ouvre le sursis simple à l’amende et aux peines des 2°, 5°, 6° et 7° de l’article 131-39 du Code pénal. Enfin, en matière contraventionnelle, l’article 132-34 du Code pénal limite le sursis simple aux peines de l’article 131-14 (hors confiscation), des 1°, 2° et 4° de l’article 131-16, du premier alinéa de l’article 131-17, de l’article 131-42 du Code pénal et aux seules amendes de la 5e classe.
B. L’individualisation de la peine avec sursis simple, le régime des peines mixtes (articles 132-1, 132-19, 132-20 du Code pénal et 485-1 du CPP) et l’avertissement du président (article 132-29)
1. L’exigence de motivation du choix de la peine d’emprisonnement ou d’amende assortie du sursis simple
Toute peine correctionnelle assortie du sursis simple doit être motivée conformément aux articles 132-1 et 132-20 du Code pénal et à l’article 485-1 du Code de procédure pénale. Dans son arrêt du 11 mai 2021 (Crim., 11 mai 2021, n° 20-85.576), la chambre criminelle rappelle : « Il ressort du premier de ces textes qu’en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle et du second que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu. »
Sont ainsi cassés les arrêts qui prononcent une peine d’emprisonnement avec sursis simple sans s’expliquer sur la personnalité et la situation personnelle du prévenu (Crim., 9 janvier 2018, n° 17-80.200 ; Crim., 27 juin 2018, n° 17-81.918 ; voir à l’inverse Crim., 27 juin 2018, n° 17-83.845), ou qui prononcent une amende assortie du sursis sans analyser les ressources et les charges (Crim., 26 juin 2018, n° 17-85.590) ou en retenant un maximum légal erroné (Crim., 15 juin 2016, n° 15-81.857 ; Crim., 29 mai 2019, n° 18-81.013 ; sur la motivation des peines complémentaires et de la confiscation au visa de l’article 132-1 du Code pénal, voir Crim., 13 novembre 2025, n° 24-83.343 et Crim., 7 octobre 2026, n° 25-85.567). Si le prévenu non comparant n’a fourni aucun élément, « en l’absence d’autres éléments portés à leur connaissance, les juges peuvent fonder leur appréciation de la personnalité du prévenu sur le seul casier judiciaire » (Crim., 11 mai 2021, n° 20-85.576).
2. Le régime des peines mixtes et l’article 132-19 du Code pénal
Lors des audiences de comparution immédiate ou sur appel pénal, le prononcé d’une peine mixte en application du troisième alinéa de l’article 132-31 du Code pénal soumet la fraction ferme aux règles de l’article 132-19 du Code pénal, lequel interdit toute peine ferme inférieure ou égale à un mois (Crim., 11 mai 2021, n° 20-85.464) et dispose en son deuxième alinéa : « Toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate. »
La chambre criminelle casse de manière constante les arrêts prononçant une peine mixte sans motiver le caractère indispensable de la partie ferme : « En condamnant Mme [E] [D] à la peine de quatre années d’emprisonnement dont deux années ont été assorties du sursis simple, sans s’expliquer sur le caractère indispensable de la peine d’emprisonnement ferme prononcée, ni constater que toute autre sanction était manifestement inadéquate, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. » (Crim., 7 mai 2025, n° 24-83.241), solution réaffirmée le 18 mars 2026 (Crim., 18 mars 2026, n° 25-80.057) : « En condamnant le prévenu à une peine de trente mois d’emprisonnement, dont vingt mois ferme, sans s’expliquer sur le caractère indispensable de la peine d’emprisonnement ferme prononcée, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. » En outre, l’aménagement de la partie ferme au regard des articles 132-19 et 132-25 du Code pénal et de l’article 464-2 du Code de procédure pénale s’apprécie sur le quantum ferme restant à exécuter après déduction de la détention provisoire (Crim., 19 mars 2025, n° 23-81.861 ; Crim., 26 mars 2025, n° 24-82.657 ; Crim., 18 juin 2025, n° 24-86.670 ; Crim., 30 septembre 2025, n° 19-80.581).
3. L’avertissement délivré par le président à l’audience (article 132-29, alinéa 2, du Code pénal)
Aux termes du second alinéa de l’article 132-29 du Code pénal : « Le président de la juridiction, après le prononcé de la peine assortie du sursis simple, avertit le condamné, lorsqu’il est présent, qu’en cas de condamnation pour une nouvelle infraction qui serait commise dans les délais prévus aux articles 132-35 et 132-37, le sursis pourra être révoqué par la juridiction. » Si la Cour de cassation juge que « le défaut de l’avertissement, non prescrit à peine de nullité, prévu par l’article 132-29, alinéa 2, du Code pénal, est sans incidence sur la légalité de la sanction prononcée » (Crim., 15 juin 1999, n° 98-84.149 ; voir aussi Crim., 20 mars 2024, n° 23-80.886), elle censure en revanche pour contradiction de motifs l’arrêt qui indique tout à la fois que « le président n’a pas été en mesure de donner au prévenu, absent, l’avertissement prévu par les dispositions de l’article 132-29 du code pénal sur le sursis simple » et que le prévenu a été entendu lors des débats (Crim., 28 mai 2025, n° 24-83.385).
II. Les effets du sursis simple à l’épreuve du délai de cinq ans : révocation spéciale, caractère non avenu et inscription au casier judiciaire
L’ouverture du délai d’épreuve régi par les articles 132-35 à 132-39 du Code pénal place le condamné devant une alternative : la révocation totale ou partielle par décision spéciale en cas de nouvelle infraction commise dans le délai d’épreuve (A), ou l’acquisition du caractère non avenu emportant extinction des incapacités et retrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire (B).
A. Le mécanisme de la révocation totale ou partielle par décision spéciale (articles 132-36 et 132-38 du Code pénal) et la procédure sur requête du procureur (articles 735 et 735-1 du CPP)
1. L’exigence d’une décision spéciale et l’impossibilité de révoquer un sursis d’emprisonnement sans peine privative de liberté ferme (article 132-36 du Code pénal)
Depuis l’abrogation de la révocation automatique au 1er janvier 2015, les deux premiers alinéas de l’article 132-36 du Code pénal disposent : « La juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement, pour une durée ou un montant qu’elle détermine, le sursis antérieurement accordé, quelle que soit la peine qu’il accompagne, lorsqu’elle prononce une nouvelle condamnation à une peine de réclusion ou à une peine d’emprisonnement sans sursis. La juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement, pour une durée ou un montant qu’elle détermine, le sursis antérieurement accordé qui accompagne une peine quelconque autre que la réclusion ou l’emprisonnement lorsqu’elle prononce une nouvelle condamnation d’une personne physique ou morale à une peine autre que la réclusion ou l’emprisonnement sans sursis. »
Il en résulte qu’un sursis simple assortissant une peine d’emprisonnement ne peut jamais être révoqué lorsque la nouvelle condamnation prononce une peine autre que la réclusion ou l’emprisonnement sans sursis. La chambre criminelle a ainsi cassé par retranchement l’arrêt ayant révoqué un sursis simple d’emprisonnement lors du prononcé d’une peine de jours-amende (Crim., 4 septembre 2018, n° 17-85.957) ainsi que l’arrêt ayant révoqué un sursis simple d’emprisonnement tout en prononçant une peine de quatre mois d’emprisonnement avec sursis probatoire (Crim., 19 janvier 2022, n° 20-84.287) : « En statuant ainsi, alors que le sursis antérieurement accordé n’était pas susceptible d’être révoqué, fût-ce par décision spéciale, lors du prononcé d’une peine autre que de réclusion ou d’emprisonnement sans sursis, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé. » (voir aussi, sur l’exigence d’une peine privative de liberté sans sursis posée à l’article 132-48 du Code pénal, Cour de cassation, Avis, 26 juin 2024, n° 24-96.001).
2. Cumul des peines sans confusion (article 132-38 du Code pénal) et requête du procureur devant le tribunal correctionnel (articles 735 et 735-1 du CPP)
Lorsque la révocation est ordonnée, l’article 132-38 du Code pénal impose le cumul des sanctions : « En cas de révocation du sursis simple ordonnée par la juridiction, la première peine est exécutée sans qu’elle puisse se confondre avec la seconde. » En outre, selon le troisième alinéa de l’article 132-36 du Code pénal : « Lorsque la juridiction ordonne la révocation du sursis en totalité ou en partie, elle peut, par décision spéciale et motivée, exécutoire par provision, faire incarcérer le condamné. »
Lorsque la seconde juridiction n’avait pas connaissance du premier sursis simple ou que la seconde condamnation émane d’un autre État membre de l’Union européenne, le Code de procédure pénale confie la révocation au tribunal correctionnel sur requête du ministère public (articles 735 et 735-1 du Code de procédure pénale). Aux termes de l’article 735 du Code de procédure pénale : « Lorsque la juridiction de jugement n’a pas statué sur la révocation du sursis en application de l’article 132-36 du code pénal parce qu’elle n’avait pas connaissance de la première condamnation, le procureur de la République peut ultérieurement saisir le tribunal correctionnel d’une requête motivée tendant à sa révocation. Le tribunal statue en audience publique, après audition de la personne et, s’il y a lieu, de son avocat. » Cette compétence du tribunal correctionnel distingue le sursis simple du sursis probatoire, dont le contentieux de révocation ou de prolongation relève du juge de l’application des peines saisi dans le délai d’un mois suivant la fin du délai de probation (Crim., 7 mai 2025, n° 24-85.921 ; Crim., 5 novembre 2025, n° 25-82.511 ; Crim., 5 janvier 2022, n° 21-83.378 ; Crim., 25 janvier 2023, n° 22-82.432) et devient caduc en cas d’arrêt d’appel infirmatif modifiant le sursis probatoire assorti de l’exécution provisoire (Crim., 17 septembre 2025, n° 25-96.001).
B. Le caractère non avenu à l’expiration du délai d’épreuve (articles 132-35, 132-37 et 132-39 du Code pénal), l’extinction des incapacités (article 736 du CPP) et le bulletin n° 2 du casier judiciaire (articles 769, 775 et 775-1 du CPP)
1. L’acquisition du caractère non avenu à l’issue du délai de cinq ans ou de deux ans et la réserve des infractions commises pendant le délai
En matière criminelle ou correctionnelle, l’article 132-35 du Code pénal dispose : « La condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n’a pas commis, dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun suivi d’une nouvelle condamnation ayant ordonné la révocation totale du sursis dans les conditions définies à l’article 132-36 ; le caractère non avenu de la condamnation ne fait pas obstacle à la révocation totale ou partielle du sursis en cas d’infraction commise dans le délai de cinq ans. » En matière contraventionnelle, ce délai d’épreuve est fixé à deux ans par l’article 132-37 du Code pénal, et le point de départ du délai court à compter du jour où la condamnation est devenue définitive (Crim., 17 juin 2014, n° 13-80.914).
D’une part, seule une révocation totale empêche la condamnation de devenir non avenue, y compris lorsque le sursis n’était que partiel conformément à l’article 132-39 du Code pénal : « Lorsque le bénéfice du sursis simple n’a été accordé que pour une partie de la peine, la condamnation est réputée non avenue dans tous ses éléments si la révocation totale du sursis n’a pas été prononcée dans les conditions prévues à l’article 132-36, la peine de jours-amende ou l’amende ou la partie de l’amende non assortie du sursis restant due. » D’autre part, une infraction commise pendant le délai de cinq ans permet la révocation même si le jugement intervient après l’expiration de ce délai de cinq ans (article 132-35 du Code pénal ; voir en parallèle Crim., 22 mai 2019, n° 18-84.220, Crim., 5 janvier 2022, n° 21-83.378 et, sur l’interruption du délai de prescription de l’action publique, Crim., 13 décembre 2023, n° 22-81.985), tandis que la condamnation non encore réputée non avenue peut former le premier terme de la récidive légale dans le respect des articles 132-10 et 132-16-5 du Code pénal (Crim., 11 juin 2025, n° 24-84.081 ; Crim., 25 juin 2025, n° 24-81.183).
2. Extinction des incapacités et interdictions (article 736 du CPP) et régime du casier judiciaire (articles 769, 775 et 775-1 du CPP)
Aux termes de l’article 736 du Code de procédure pénale : « La suspension de la peine ne s’étend pas au paiement des dommages-intérêts. Elle ne s’étend pas non plus aux incapacités, interdictions et déchéances résultant de la condamnation. Toutefois, ces incapacités, interdictions et déchéances cesseront d’avoir effet du jour où, par application des dispositions de l’article 132-35 du code pénal, la condamnation aura été réputée non avenue. » Si l’action civile demeure indépendante du sursis (Crim., 26 septembre 2001, n° 00-84.368), l’acquisition du caractère non avenu éteint de plein droit les interdictions accessoires ou complémentaires qui ne figurent pas parmi les exceptions limitatives de l’article 736 du Code de procédure pénale, ainsi que l’a jugé la Cour de cassation pour une interdiction du territoire français (Crim., 29 octobre 2003, n° 02-86.704).
Au regard du casier judiciaire, si la condamnation assortie du sursis simple demeure inscrite au bulletin n° 1 dans les conditions de l’article 769 du Code de procédure pénale (jusqu’à une réhabilitation judiciaire ordonnant le retrait en vertu de l’article 798 du Code de procédure pénale ou l’expiration du délai de quarante ans), elle figure au bulletin n° 2 pendant toute la durée du délai d’épreuve de cinq ans avant d’en être automatiquement retirée lorsqu’elle devient non avenue conformément au 4° de l’article 775 du Code de procédure pénale : « 4° Les condamnations assorties du bénéfice du sursis, avec ou sans probation, lorsqu’elles doivent être considérées comme non avenues ; toutefois, si a été prononcé le suivi socio-judiciaire prévu par l’article 131-36-1 du code pénal ou la peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, la décision continue de figurer au bulletin n° 2 pendant la durée de la mesure. »
Pour éviter les conséquences professionnelles d’une mention au bulletin n° 2 durant ces cinq années du délai d’épreuve de l’article 132-35 du Code pénal, le condamné peut solliciter dès le jugement ou par requête ultérieure la dispense d’inscription afin d’effacer son casier judiciaire B2 en application de l’article 775-1 du Code de procédure pénale, selon les règles des articles 702-1 et 703 du Code de procédure pénale. Toutefois, le troisième alinéa de l’article 775-1 du Code de procédure pénale exclut cette faculté pour les infractions mentionnées à l’article 706-47 du Code de procédure pénale, exclusion appliquée avec rigueur par la chambre criminelle dans ses arrêts des 19 novembre 2025 (Crim., 19 novembre 2025, n° 25-83.509), 14 janvier 2026 (Crim., 14 janvier 2026, n° 25-84.533) et 24 juin 2026 (Crim., 24 juin 2026, n° 25-88.165) : « Il résulte de ces textes que les dispositions donnant aux juridictions pénales la faculté d’exclure la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour agression sexuelle. »
En définitive, le sursis simple régi par les articles 132-29 à 132-39 du Code pénal forme un mécanisme technique dont chaque étape — contrôle des antécédents sur le délai de cinq ans précédant les faits (article 132-30 du Code pénal ; Crim., 28 janvier 2026, n° 25-85.552), motivation spéciale de la partie ferme d’une peine mixte (article 132-19 du Code pénal ; Crim., 18 mars 2026, n° 25-80.057), encadrement de la révocation par décision spéciale (article 132-36 du Code pénal ; Crim., 19 janvier 2022, n° 20-84.287) et gestion du bulletin n° 2 pendant le délai d’épreuve de cinq ans (article 132-35 du Code pénal ; articles 775 et 775-1 du Code de procédure pénale) — appelle une vigilance constante devant les juridictions du fond comme devant la chambre criminelle de la Cour de cassation.
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