Le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026 a mis fin aux fonctions de nombreux maires, adjoints et conseillers municipaux. Une partie d’entre eux avait réduit, suspendu ou quitté son activité professionnelle pour exercer le mandat. Pour ces anciens élus, la question n’est plus seulement celle de l’indemnité perdue : il s’agit de faire reconnaître, devant un employeur, un jury ou un organisme de formation, ce que six ou douze années de gestion locale leur ont appris. Le décret n° 2026-929 du 6 octobre 2026, publié au Journal officiel du 7 octobre et entré en vigueur le lendemain, franchit une étape. Il fixe les conditions d’application de l’article L. 6112-5 du code du travail, issu de l’article 39 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, qui prévoit une liste des compétences correspondant à l’exercice d’un mandat électif local et une certification de ces compétences.
Ce décret ne rend pourtant pas la certification immédiatement accessible : la liste doit encore être établie par le ministre chargé de la formation professionnelle, puis la certification enregistrée par France compétences. D’autres outils existent déjà, et certains se ferment vite : la validation des acquis de l’expérience, le droit individuel à la formation des élus, dont l’usage après le mandat est limité à six mois, l’allocation différentielle de fin de mandat, à demander dans les onze mois, ou encore le droit, pour le salarié qui avait suspendu son contrat de travail, de retrouver son emploi. Un dernier dispositif, le contrat de sécurisation de l’engagement, attend toujours son décret.
Cet article examine d’abord ce qui permet aujourd’hui de faire reconnaître l’expérience acquise pendant le mandat (I), puis les financements, les délais et les recours qui conditionnent le retour à l’emploi (II). Il vaut pour les élus en fonctions comme pour les anciens élus, mais chaque situation dépend de la nature du mandat exercé, du statut professionnel de l’intéressé et de la date exacte de la fin de ses fonctions.
I. Faire reconnaître l’expérience du mandat : une certification annoncée et une VAE déjà ouverte
A. La certification des compétences d’élu local : ce que fixent la loi et le décret du 6 octobre 2026, et ce qui manque encore
Le point de départ est l’article L. 6112-5 du code du travail, en vigueur depuis le 24 décembre 2025. Sa première phrase est brève : « Il est établi une liste des compétences correspondant à l’exercice d’un mandat électif local. » Le texte ajoute que ces compétences font l’objet, après avis de la commission de France compétences chargée de la certification professionnelle, d’une certification inscrite au répertoire spécifique, et il en précise surtout la finalité : « La certification est enregistrée en blocs de compétences qui permettent d’obtenir des dispenses dans le cadre notamment d’une démarche de validation des acquis de l’expérience ». Un recensement des certifications du répertoire national qui comportent ces compétences doit être annexé à la liste. Autrement dit, la certification n’est pas un diplôme de plus : elle doit servir de passerelle vers d’autres titres, en évitant à l’ancien élu de démontrer une seconde fois ce que son mandat a déjà établi.
Le décret du 6 octobre 2026 répartit les rôles. Selon l’article D. 6112-3 du code du travail qu’il crée, la liste « est établie par le ministre chargé de la formation professionnelle ». Le même ministre dépose ensuite la certification auprès de France compétences, qui l’enregistre dans le répertoire spécifique après avis de sa commission de la certification professionnelle. Ce répertoire, défini par l’article L. 6113-6 du même code, accueille des certifications correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux diplômes et aux titres, enregistrées « pour une durée maximale de cinq ans ».
Le champ des bénéficiaires est large. La loi vise l’exercice d’un « mandat électif local » sans distinguer entre conseillers municipaux, départementaux ou régionaux, et la notice publiée avec le décret au Journal officiel désigne comme publics concernés les personnes qui exercent ou qui ont exercé un tel mandat. Un ancien élu sorti en mars 2026 entre donc dans le dispositif au même titre qu’un élu en fonctions, sous réserve des conditions que fixera la certification elle-même.
Le législateur a suivi un modèle connu. L’article L. 6112-4 du code du travail, en vigueur depuis 2019, prévoit dans des termes presque identiques une liste et une certification des compétences acquises par les représentants du personnel et les titulaires d’un mandat syndical. La certification correspondante, créée par un arrêté du 18 juin 2018, est découpée, selon sa fiche au répertoire de France compétences, en six certificats de compétences professionnelles, évalués par un jury à partir d’écrits présentés par le candidat. Rien n’oblige toutefois le ministre à reprendre ce découpage pour les élus : le contenu de leur certification dépendra de la liste qui reste à publier.
À la date du 11 octobre 2026, cette liste n’avait pas été publiée : une recherche dans les titres des textes parus au Journal officiel depuis la loi du 22 décembre 2025 sur l’expression « mandat électif local » ne faisait apparaître que le décret du 6 octobre. Tant que la liste n’est pas arrêtée et que la certification n’est pas enregistrée, aucun élu ne peut l’obtenir. Il ne faut pas la confondre avec les certifications que des établissements de formation ont déjà fait inscrire au répertoire spécifique pour les élus en fonctions : l’une d’elles, enregistrée par un institut d’études politiques jusqu’au 30 avril 2028, porte sur l’exercice de responsabilités d’élu dans une collectivité territoriale. Ces formations relèvent de leurs organismes et ne remplacent pas la certification prévue par la loi.
Pour l’élu, l’enjeu sera double. D’une part, chaque bloc validé pourra être invoqué dans une démarche de validation des acquis visant un diplôme ou un titre professionnel. D’autre part, une fois la certification enregistrée, les formations qui y préparent deviendront finançables par le compte personnel de formation, puisque l’article L. 6323-6 du code du travail rend éligibles les actions sanctionnées par « les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique », dans la limite d’un plafond de droits fixé par décret pour ce type de certification.
Le décret règle enfin le sort des salariés. Selon le second alinéa de l’article D. 6112-3, les actions de formation nécessaires à l’obtention de cette certification, « notamment les actions de positionnement, d’accompagnement et d’évaluation des compétences », « constituent un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur déroulement au maintien par l’entreprise de la rémunération ». Le texte réserve les deux exceptions de l’article L. 6321-6 du code du travail : un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche peut prévoir que certaines formations se déroulent hors du temps de travail dans une limite qu’il fixe, et, en l’absence d’accord, le salarié peut accepter de se former hors de son temps de travail « dans la limite de trente heures par an et par salarié ». Ce régime est déjà celui de la certification des représentants du personnel, qui figure depuis décembre 2019 à l’article D. 6112-2 du même code.
En attendant, l’élu en fonctions comme l’ancien élu ont intérêt à réunir dès maintenant les pièces qui prouveront l’étendue de leurs responsabilités : arrêtés de délégation, délibérations rapportées, présidences de commissions, budgets suivis, équipes ou projets pilotés. Ces documents serviront à la certification lorsqu’elle sera ouverte, et ils sont déjà indispensables pour une validation des acquis de l’expérience.
B. La VAE : un droit déjà ouvert, à condition de viser une certification en rapport direct avec le mandat
La certification à venir ne conditionne pas l’accès à la validation des acquis de l’expérience, qui est possible dès aujourd’hui. L’article L. 2123-11-1 du code général des collectivités territoriales le rappelle dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2025 : « Les membres du conseil municipal peuvent faire valider les acquis de l’expérience liée à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues à la sixième partie du code du travail ». La même règle vaut pour les conseillers départementaux, selon l’article L. 3123-9-1, et pour les conseillers régionaux, selon l’article L. 4135-9-1.
Ce renvoi au code du travail a une histoire. Jusqu’en décembre 2022, les textes généraux nommaient expressément le mandat local parmi les expériences prises en compte. Le II de l’ancien article L. 335-5 du code de l’éducation, que reproduit un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 11 septembre 2023 (n° 21MA02804), ouvrait la validation à toute personne justifiant notamment d’une activité professionnelle ou « ayant exercé des responsabilités syndicales, un mandat électoral local ou une fonction élective locale en rapport direct avec le contenu de la certification visée ». La réforme entrée en vigueur le 23 décembre 2022 a supprimé cette énumération : l’article L. 335-5 du code de l’éducation ne comporte plus qu’un I, son II étant abrogé, et l’article L. 6111-1 du code du travail, qui mentionnait depuis la fin de l’année 2019 l’expérience liée à un mandat d’élu local, dispose désormais que « toute personne est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle ». Le critère décisif est aujourd’hui celui de l’article L. 6411-1, qui vise toute personne « justifiant d’une activité en rapport direct avec le contenu de la certification visée ». Le mandat compte donc toujours, mais seulement s’il présente ce rapport direct avec le diplôme ou le titre demandé.
C’est sur ce point que se jouent la plupart des refus. La recevabilité de la demande est examinée avant tout passage devant le jury, et l’organisme certificateur peut la refuser faute de preuves suffisantes. La cour administrative d’appel de Douai a ainsi validé, le 1er juin 2023 (n° 22DA00171), l’irrecevabilité d’une demande présentée sans éléments permettant de vérifier « d’une part, la nature et la durée effective des activités exercées », ainsi que le rapport direct de l’expérience avec le diplôme visé. Le 17 juin 2026, la cour administrative d’appel de Versailles (n° 24VE01269) a confirmé le rejet d’une demande de diplôme d’ingénieur par validation des acquis : l’université avait relevé « l’absence de rapport direct entre l’expérience de l’intéressé et le grade du diplôme visé », motif que le candidat ne contestait pas utilement. Pour un ancien maire ou adjoint, le choix de la certification est donc stratégique : un titre de gestion, de management public, d’urbanisme ou de conduite de projets se rattache plus aisément à des délégations exercées qu’un diplôme technique sans lien avec elles.
Une fois la demande jugée recevable, la décision appartient au jury : selon l’article L. 6412-3 du code du travail, « La validation des acquis de l’expérience est prononcée par un jury dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret. » Le contrôle du juge sur ce jury reste limité. La cour administrative d’appel de Lyon l’a rappelé le 4 juin 2020 (n° 18LY02531) : « L’appréciation faite par le jury des mérites d’un candidat à la validation des acquis de l’expérience relève de l’appréciation souveraine de ce jury et ne saurait utilement être discutée devant le juge de l’excès de pouvoir. » La cour administrative d’appel de Paris, le 21 mai 2025 (n° 24PA01390), réserve le cas où les appréciations d’un jury d’examen auraient été attribuées « sur le fondement de considérations autres que la seule valeur de ces prestations ». Le candidat évincé ne peut pas davantage exiger une motivation : selon un arrêt de la même cour de Paris du 19 février 2019 (n° 17PA01472), les délibérations d’un jury chargé d’apprécier les mérites des candidats « n’entrent dans aucune des catégories de décisions défavorables énumérées par ces dispositions », c’est-à-dire par le code des relations entre le public et l’administration.
Restent la régularité de la procédure, la compétence et l’impartialité du jury, que le juge contrôle. Le recours doit viser la délibération du jury elle-même, dans les deux mois de sa notification prévus par l’article R. 421-1 du code de justice administrative : dans l’affaire jugée à Lyon, les rejets des recours gracieux et hiérarchique, qui n’étaient pas obligatoires, ne s’étaient pas substitués à la décision du jury. Les étapes et les recours propres aux diplômes universitaires sont détaillés dans notre article consacré à la VAE pour obtenir un diplôme universitaire.
Le salarié qui prépare sa validation pendant son temps de travail dispose d’un congé spécifique. L’article L. 6422-1 du code du travail lui permet de demander une autorisation d’absence, que l’employeur ne peut refuser que pour des raisons de service, en motivant un report. La demande est transmise « au plus tard trente jours avant le début des actions de validation des acquis de l’expérience », selon l’article R. 6422-3. L’employeur répond par écrit dans les quinze jours calendaires, le report ne peut excéder un mois à compter de la demande et, selon l’article R. 6422-4, « L’absence de réponse de l’employeur dans un délai de quinze jours calendaires suivant la réception de la demande d’autorisation d’absence vaut accord. » L’absence est rémunérée dans la limite de quarante-huit heures par validation, selon l’article D. 6422-8 ; l’article L. 6422-2 permet à une convention ou à un accord collectif d’augmenter cette durée. Pour les élus, le code général des collectivités territoriales ajoute une règle utile : lorsqu’ils demandent ce congé ou un projet de transition professionnelle, « le temps passé au titre du mandat local est assimilé aux durées d’activité exigées pour l’accès à ces dispositifs », selon le troisième alinéa de l’article L. 2123-11-1.
Hors de ces dispositifs, le mandat n’est pas automatiquement assimilé à une expérience professionnelle. Le 6 mai 2026, la cour administrative d’appel de Toulouse (n° 24TL01186) a confirmé l’annulation des lignes directrices d’un centre de gestion de la fonction publique territoriale qui accordaient un point, pour la promotion interne des agents, au titre de l’exercice d’un mandat électif : si un tel mandat peut développer des compétences utiles, « il ne saurait être regardé comme une activité professionnelle » au sens du décret qui encadre ces lignes directrices. C’est précisément cet écart que la certification prévue par l’article L. 6112-5 doit réduire, en traduisant l’expérience élective en blocs de compétences reconnus.
II. Financer la démarche et retrouver un emploi : les délais qui courent depuis mars 2026
A. DIF élu, compte personnel de formation, allocation de fin de mandat : ce qui finance la reconversion, et jusqu’à quand
Premier outil, le droit individuel à la formation des élus. L’article L. 2123-12-1 du code général des collectivités territoriales précise que ce droit, comptabilisé en euros et financé par une cotisation prélevée sur les indemnités de fonction, « peut concerner des formations sans lien avec l’exercice du mandat ». Ces formations peuvent notamment préparer la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat « lorsque l’élu n’a pas liquidé ses droits à pension au titre de son activité professionnelle ». L’article R. 2123-22-1-A en donne la définition : « Les formations contribuant à la réinsertion professionnelle du membre du conseil municipal sont les formations éligibles au titre du compte personnel de formation ». Or l’article L. 6323-6 du code du travail range parmi ces actions la validation des acquis de l’expérience et les bilans de compétences. Le DIF élu peut donc financer l’accompagnement d’une validation des acquis, un bilan de compétences ou, une fois enregistrée, la préparation de la nouvelle certification. Ses montants et ses plafonds, fixés par arrêté ministériel, sont détaillés dans notre guide de la formation des élus locaux et du DIFE.
Ce financement obéit cependant, après le mandat, à un délai bref. L’article R. 2123-22-1-C prévoit que le titulaire de droits « peut consommer ses droits dans les six mois qui suivent l’expiration de son mandat, s’il n’exerce plus aucun mandat électif local et s’il n’a pas liquidé ses droits à pension », afin de suivre des formations de réinsertion professionnelle. Lors du renouvellement général, la première réunion du nouveau conseil se tient au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l’issue duquel il a été élu au complet, selon l’article L. 2121-7 : pour les scrutins des 15 et 22 mars 2026, entre le 20 et le 29 mars. Pour un conseiller dont le mandat a pris fin lors de ce renouvellement, la fenêtre de six mois s’est donc refermée au cours du mois de septembre 2026.
Deux situations restent favorables. La formation qui a reçu un accord de financement avant l’échéance peut encore être suivie, puisque l’article R. 1621-8 dispose : « Les formations ayant fait l’objet d’un accord de financement doivent être réalisées dans un délai de huit mois suivant cet accord. » Et l’élu qui détient encore un mandat local, qu’il ait été réélu au conseil municipal ou qu’il siège au conseil départemental ou régional, conserve son droit et peut l’utiliser dès maintenant pour préparer une reconversion. Un refus de financement opposé par le gestionnaire du fonds, la Caisse des dépôts et consignations, doit être motivé selon l’article R. 1621-10, ce qui permet d’en discuter les raisons.
L’ancien élu dispose aussi de son compte personnel de formation, alimenté par ses activités professionnelles et distinct du DIF élu. Ce compte finance les mêmes actions de validation des acquis, de bilan de compétences et de certification. L’article L. 2123-12-1 du code général des collectivités territoriales permet d’ailleurs, lorsqu’une formation contribue à la réinsertion professionnelle, de compléter le DIF élu par les droits du compte personnel d’activité ou par un apport personnel.
Pour ceux qui avaient cessé toute activité professionnelle, l’allocation différentielle de fin de mandat constitue souvent l’enjeu financier principal. Selon l’article L. 2123-11-2, elle est due, sur demande et à l’occasion du renouvellement général, au maire ou à l’adjoint ayant reçu délégation qui avait cessé son activité professionnelle pour exercer le mandat, s’il est inscrit à France Travail ou s’il a repris une activité qui lui procure des revenus inférieurs à son ancienne indemnité de fonction. Elle compense l’écart à 100 % pendant les douze premiers mois, puis, selon l’article R. 2123-11-4, « A compter du treizième mois suivant le début de versement de l’allocation, son montant est porté à 80 %. » L’article R. 2123-11-5 ajoute : « L’indemnité est versée pour une durée maximale de deux ans. » La demande doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations « au plus tard onze mois après l’issue du mandat », selon l’article R. 2123-11-2 dans sa rédaction applicable jusqu’au 31 décembre 2026 ; pour un mandat achevé en mars 2026, l’échéance tombe donc en février 2027. Les conditions et les pièces à fournir sont détaillées dans notre article sur l’honorariat des maires et l’allocation de fin de mandat.
Un autre outil est prévu, mais il n’est pas encore utilisable. L’article L. 2123-11-3, créé par la loi du 22 décembre 2025, prévoit que France Travail « propose un contrat de sécurisation de l’engagement aux bénéficiaires de l’allocation différentielle de fin de mandat ». Ce contrat organise un parcours en deux phases : un prébilan, une évaluation des compétences et une orientation, puis des périodes de formation et de travail accompagnées, dont les mesures peuvent être financées en partie par le compte personnel de formation ou le DIF élu. Ses modalités, de l’adhésion à la durée maximale du parcours, doivent toutefois être précisées par décret en Conseil d’État. Au 11 octobre 2026, aucun texte réglementaire ne l’avait mis en œuvre : la recherche de l’expression dans le code général des collectivités territoriales ne renvoyait qu’aux articles législatifs, et aucun texte portant ce nom n’avait paru au Journal officiel. Les bénéficiaires de l’allocation n’ont donc pas à attendre ce contrat pour la demander. Les élus qui étaient salariés pendant leur mandat et se retrouvent privés d’emploi trouveront dans notre article sur l’indemnité d’élu local, le chômage et les prestations les règles propres à leur situation.
B. Retrouver son emploi et faire valoir ses droits : réintégration, entretien de fin de mandat et recours
Le maire ou l’adjoint salarié qui avait cessé de travailler pour son mandat dispose d’un droit à réintégration, à condition d’avoir fait suspendre son contrat plutôt que de démissionner. L’article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales leur rend applicables les règles prévues pour les salariés élus députés ou sénateurs, que l’article L. 3142-88 du code du travail étend aussi aux présidents et vice-présidents des conseils départementaux et régionaux. Le contrat est suspendu, à la demande du salarié, s’il justifie « d’une ancienneté minimale d’une année chez l’employeur à la date de son entrée en fonction », selon l’article L. 3142-83. À la fin du mandat, l’article L. 3142-84 prévoit que « le salarié retrouve son précédent emploi, ou un emploi analogue assorti d’une rémunération équivalente, dans les deux mois suivant la date à laquelle il a avisé son employeur de son intention de reprendre cet emploi ». Il bénéficie des avantages acquis par les salariés de sa catégorie pendant son absence et, si nécessaire, d’une réadaptation professionnelle en cas de changement des techniques ou des méthodes de travail.
Ce droit n’est pas illimité dans le temps. Le même article L. 2123-9 précise que le droit à réintégration « est maintenu aux élus mentionnés au premier alinéa du présent article jusqu’à l’expiration de deux mandats consécutifs ». Au-delà, seule subsiste la priorité de réembauche de l’article L. 3142-85 : « Le salarié bénéficie alors pendant un an d’une priorité de réembauche dans les emplois auxquels sa qualification lui permet de prétendre. » La période de suspension n’est pas perdue pour autant : selon l’article L. 3142-88, elle « est assimilée, dans la limite de deux mandats consécutifs, à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés », ainsi que pour les avantages liés à l’ancienneté, et elle compte dans l’ancienneté retenue pour le préavis et l’indemnité de licenciement.
La différence entre suspension et démission est décisive, comme le montre un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 16 décembre 2024 (n° 22/00974). Un salarié élu maire en mars 2008 avait démissionné de son entreprise à la fin du mois de mai suivant ; son employeur lui avait écrit qu’il s’engageait, au terme de ses mandats, à lui proposer un emploi adapté à ses compétences, l’engagement valant trois mois à compter de la perte de ses mandats. Saisi en 2017, le conseil de prud’hommes l’avait débouté, et la cour d’appel a confirmé : le courrier « ne peut s’analyser ni en une offre d’embauche ni en une promesse d’embauche », faute de préciser l’emploi et la date d’entrée en fonctions ; il n’était qu’« une simple proposition unilatérale de la société d’entrer en négociation ». La cour a ajouté que les mandats détenus en 2008 avaient « bien expiré aux termes du délai de mandature propre à chacun d’eux », peu important la réélection de l’intéressé, si bien que la demande formée en 2017 était tardive. L’ancien élu démissionnaire ne peut donc pas invoquer le droit légal à réintégration, réservé au contrat suspendu, et la promesse écrite d’un employeur ne vaut que ce que son texte permet d’en déduire.
D’autres droits accompagnent la sortie du mandat. Pour le conseiller municipal resté salarié, l’article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales prévoit un entretien individuel avec l’employeur en début de mandat puis une fois par année civile, et il ajoute : « Lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme du mandat, il permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. » Cet entretien est l’occasion de faire consigner par écrit les compétences que la future certification ou une validation des acquis pourront attester. Pour le maire ou l’adjoint qui avait cessé son activité salariée, le deuxième alinéa de l’article L. 2123-11-1 ouvre en outre, à l’issue du mandat et sur sa demande, un droit « à une formation professionnelle et à un bilan de compétences » dans les conditions du code du travail.
Les litiges relèvent de juges différents. Le refus de réintégrer l’ancien élu, de maintenir sa rémunération pendant une formation certifiante ou d’accorder un congé de validation des acquis oppose un salarié à son employeur et se porte devant le conseil de prud’hommes ; les conditions de cette action sont présentées sur notre page consacrée au contentieux du salarié devant le conseil de prud’hommes. La décision d’un jury de validation des acquis pour un diplôme d’État ou un diplôme universitaire se conteste devant le juge administratif, dans les limites rappelées plus haut. Le refus de financement d’une formation au titre du DIF élu, décision motivée du gestionnaire du fonds, peut être discuté selon les voies décrites dans notre guide du DIFE. Certains anciens titulaires de fonctions exécutives locales qui rejoignent une entreprise dans les trois ans doivent, en outre, tenir compte du contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, présenté dans notre article sur les déclarations HATVP des élus locaux. Enfin, pour les fonctionnaires et les agents publics élus, l’article L. 3142-87 du code du travail rend ces règles applicables « sauf s’ils bénéficient de dispositions plus favorables » : leur retour obéit d’abord aux règles de leur statut.
Conclusion
Le décret du 6 octobre 2026 fixe les règles de la certification des compétences d’élu local, mais il ne la crée pas encore : il faut attendre la liste ministérielle des compétences et l’enregistrement de la certification par France compétences. Découpée en blocs, cette certification servira surtout de passerelle vers une validation des acquis ou vers d’autres titres, et ses formations constitueront, pour le salarié, du temps de travail rémunéré, sauf accord collectif ou accord du salarié dans les limites prévues par le code du travail.
Pour les anciens élus sortis en mars 2026, l’essentiel se joue ailleurs et dès maintenant. La validation des acquis est ouverte, à condition de choisir une certification en rapport direct avec les fonctions exercées et de documenter précisément ces fonctions. Pour l’ancien élu qui ne détient plus aucun mandat local, la possibilité d’utiliser le DIF élu pour une formation de reconversion a expiré en septembre 2026, sauf accord de financement obtenu avant cette date, la formation devant alors être réalisée dans les huit mois de l’accord. L’allocation différentielle de fin de mandat doit être demandée dans les onze mois, soit en février 2027 au plus tard pour un mandat achevé en mars 2026. Le salarié qui avait suspendu son contrat peut demander sa réintégration en avisant son employeur ; celui qui avait démissionné ne dispose que des engagements écrits qu’il aurait obtenus, interprétés strictement. Quant au contrat de sécurisation de l’engagement, il reste suspendu à la publication de son décret. Les règles citées sont celles en vigueur au 11 octobre 2026 ; seul le juge compétent, prud’homal ou administratif selon le litige, peut trancher une contestation individuelle.