À la caisse des remontées mécaniques ou sur le site de réservation de la station, une case propose d’ajouter une assurance au forfait. Beaucoup de skieurs la cochent par réflexe, d’autres la refusent en pensant être déjà couverts par leur carte bancaire, leur contrat habitation ou leur licence de club. La question ne se révèle vraiment qu’après la chute : le forfait de la semaine sera-t-il remboursé, qui paiera la facture des secours adressée par la commune, et qui indemnisera le skieur que vous avez percuté ?
Une affaire jugée par la cour d’appel de Chambéry montre l’enjeu. Un skieur responsable d’une collision pensait que l’assurance prise avec son forfait couvrait sa responsabilité civile ; l’assureur a refusé de le garantir, la police n’en comportant pas. Condamné à indemniser la victime et la caisse d’assurance maladie pour plus de 110 000 euros au total, il n’a été garanti que parce que l’association qui gérait le site internet de la station y présentait à tort cette garantie comme incluse (cour d’appel de Chambéry, 5 décembre 2024, RG n° 22/01700).
Pour savoir ce qui vous protège réellement, il faut distinguer quatre contrats : l’assurance du forfait, celle de la carte bancaire, la licence fédérale et la responsabilité civile vie privée de votre contrat habitation, avec ses exclusions et les recours contre un refus. Nous verrons d’abord ce que chacun couvre avant la saison (I), puis comment faire jouer la garantie et contester un refus après un accident, un vol ou une casse (II). L’analyse décrit l’état des textes au 11 octobre 2026 ; les documents de votre contrat restent déterminants.
I. Avant la saison : savoir ce que chaque contrat couvre vraiment
A. L’assurance vendue avec le forfait : des garanties ciblées, pas toujours la responsabilité civile
L’assurance proposée avec le forfait n’est pas une police que vous négociez. En pratique, vous adhérez, en payant un supplément, à un contrat déjà conclu entre un assureur et l’organisme qui le distribue avec le forfait. Le code des assurances connaît deux formes de ces contrats collectifs. L’article L. 141-1 du code des assurances définit l’assurance de groupe, qui couvre notamment « des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ». L’article L. 129-1 du même code vise l’assurance collective de dommages, c’est-à-dire « un contrat souscrit par une personne morale en vue de l’adhésion de toute personne intéressée par le bénéfice des garanties ». Ce dernier texte rend applicables à ces contrats les règles communes et celles des assurances de dommages, en précisant que les documents contractuels remis à l’adhérent s’y lisent à la place de la police. Autrement dit, ce que vous avez reçu, ou ce que l’on peut prouver vous avoir remis, fixe l’étendue de vos droits.
Le contenu de ces formules varie d’une station et d’un distributeur à l’autre. La fiche de Service-Public consacrée aux vacances à la montagne et aux assurances spécifiques, vérifiée le 10 mars 2025, énumère ce qu’une assurance neige peut rembourser en cas d’accident : le forfait de remontées mécaniques, les cours de ski non utilisés, la location de matériel, l’indemnisation d’un skieur blessé par votre faute et les frais d’assistance ou de rapatriement. Cette liste décrit ce type d’assurance en général : chaque formule a son propre contenu. L’une des formules vendues aux caisses de nombreuses stations, Carré Neige, présente sur son site, consulté le 11 octobre 2026, une couverture centrée sur les frais de secours sur piste, le remboursement du forfait ou des cours et le transport en ambulance, avec une formule saison qui rembourse le forfait au prorata en cas d’indisponibilité prolongée. Le même site chiffre en moyenne un secours sur piste à 475 euros, une évacuation par hélicoptère à 3 780 euros et un transport en ambulance ou en taxi des pistes vers le centre médical à 238 euros, et indique un délai de quinze jours pour déclarer le sinistre. Ces données émanent du distributeur et ne remplacent pas la notice de la saison en cours.
La garantie la plus souvent absente de ces formules est celle qui coûte le plus cher en cas de collision : la responsabilité civile. L’arrêt de Chambéry cité plus haut le montre avec précision. Un skieur résidant en Belgique avait souscrit l’assurance de la station avec son forfait le 2 janvier 2011, facturette à l’appui. Après la collision, l’assureur a décliné sa garantie au motif que la police ne prévoyait aucune couverture de responsabilité civile. Le skieur a alors recherché l’association qui gérait le site internet de la station, laquelle a reconnu que ce site mentionnait par erreur que la responsabilité civile était incluse. La cour a écarté l’argument tiré des mentions générales du site, insuffisantes faute de dispositif permettant de s’assurer que l’utilisateur les avait lues. Elle a relevé que l’association « ne rapporte aucunement la preuve qu’un coupon indiquant les limites et exclusions de garantie est effectivement remis » aux souscripteurs, et en a déduit que le skieur « a légitimement pu croire avoir souscrit une assurance responsabilité civile » (CA Chambéry, 5 décembre 2024, RG n° 22/01700). L’association et son assureur ont été condamnés in solidum à lui rembourser les 88 670,47 euros qu’il devait à la victime, les 21 160,13 euros dus à la caisse d’assurance maladie et l’indemnité forfaitaire de 1 162 euros, outre 5 000 euros de frais de procédure.
Cette issue tient à une erreur de présentation prouvée par une capture d’écran. Sans elle, le skieur serait resté seul face à sa dette. La loi impose pourtant une information précise avant toute adhésion. L’article L. 112-2 du code des assurances exige la remise d’un exemplaire du projet de contrat ou d’« une notice d’information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions ». Pour les risques autres que la vie, il ajoute que « le distributeur fournit au souscripteur ou à l’adhérent un document d’information normalisé sur le produit d’assurance ». Lorsque le contrat est une assurance de groupe, l’article L. 141-4 du code des assurances met cette remise à la charge de l’organisme qui a souscrit le contrat : « La preuve de la remise de la notice à l’adhérent et de l’information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur ». Le droit commun va dans le même sens : selon l’article 1112-1 du code civil, celui qui détient une information déterminante « doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant ». Le réflexe utile consiste donc à demander la notice à la caisse ou à la télécharger avant de payer, à conserver le ticket qui mentionne l’option et, en cas d’achat en ligne, à garder une copie de la page de présentation.
Sans assurance, ne comptez pas sur un droit légal de rétractation pour récupérer le prix d’un forfait acheté en ligne pour des dates précises. L’article L. 221-28 du code de la consommation exclut ce droit pour les prestations « d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ». Le remboursement des journées perdues après une blessure dépend alors des conditions générales de vente de l’exploitant, ou de l’assurance si vous en avez une.
Reste la facture des secours. L’article L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales range parmi les recettes communales, en son 15°, « Le remboursement des frais engagés à l’occasion d’opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisirs ». La commune peut donc réclamer tout ou partie de ces frais au skieur secouru, mais le même texte l’oblige à informer le public de ces conditions « par un affichage approprié en mairie et, le cas échéant, dans tous les lieux où sont apposées les consignes relatives à la sécurité ». Un jugement récent montre la portée de cette exigence. Un apprenti en séjour organisé avait chuté sur une piste le 17 décembre 2023 et appelé les secours, qui l’avaient accompagné dans la descente. Près d’un an plus tard, la commune lui a adressé un avis de payer de 874 euros. Le tribunal a constaté que la commune, qui n’avait pas comparu, « ne démontre pas qu’elle a informé du coût de l’intervention des secours, préalablement à leur arrivée sur la piste de ski », a annulé l’avis de paiement et l’a condamnée à rembourser les 335,62 euros déjà versés à l’huissier (tribunal judiciaire de Grenoble, 7 mai 2026, RG n° 25/06771). Ce jugement, rendu en dernier ressort en l’absence de la commune, ne dispense pas de régler une facture précédée d’une information régulière ; c’est précisément ce risque que couvrent l’assurance du forfait, les options de la licence fédérale décrites plus bas et, selon leur notice, certaines assurances de cartes bancaires.
B. Carte bancaire, licence fédérale, contrat habitation : les garanties que vous avez peut-être déjà, et leurs limites
Avant d’ajouter une assurance au forfait, la fiche de Service-Public sur les vacances à la montagne invite à vérifier les contrats existants. Elle rappelle que la garantie responsabilité civile d’une multirisque habitation couvre les dommages que vous causez aux autres, mais « pas nécessairement ceux que vous aurez subis », qu’une garantie individuelle accident ou une garantie des accidents de la vie peut exclure la pratique du ski, et que pour profiter des assurances d’une carte bancaire à la montagne « il faut avoir utilisé la carte » pour payer le forfait ou la location des skis. Chacune de ces protections a ses conditions et ses plafonds.
La carte bancaire de gamme supérieure en offre une bonne illustration. Dans une affaire jugée à Aix-en-Provence, un skieur de 68 ans à la consolidation avait été percuté le 8 mars 2015. Il n’était pas titulaire de la carte : c’est sa compagne qui détenait une carte Visa Premier et qui avait payé son forfait. Les conditions générales de l’assurance de la carte considéraient comme assurés le titulaire et « son conjoint ou son concubin vivant sous le même toit et pouvant justifier de cette situation », et la garantie neige et montagne était acquise lorsque les forfaits, les locations ou les cours avaient été réglés, même en partie, ou réservés avec la carte. La cour a jugé que le skieur pouvait bénéficier de la garantie, mais seulement dans ses limites contractuelles : 2 300 euros pour les dépenses de santé et 7 700 euros pour les frais de procédure et d’expertise (cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 mars 2024, RG n° 22/15107). Sa part d’indemnisation, fixée à 40 004,66 euros après imputation de la créance de la caisse, a été mise à la charge du skieur responsable, l’assureur de la carte n’étant tenu, in solidum, que des 83,46 euros de dépenses de santé restées à sa charge et des frais de procédure dans la limite de 7 700 euros. La carte est donc utile, y compris pour un proche, mais elle ne remplace ni une garantie des dommages corporels ni la responsabilité civile de l’auteur du choc.
La carte peut aussi couvrir le matériel loué, à condition d’invoquer la bonne garantie. Un titulaire de carte Gold avait loué deux motoneiges auprès d’un loueur professionnel, pour 447,53 euros payés avec sa carte ; un choc avec l’engin qui le précédait avait provoqué une fuite d’huile et une facture de réparation de 2 691,38 dollars canadiens. L’assureur refusait au motif que sa garantie des véhicules de location ne visait que les véhicules à quatre roues immatriculés. Statuant en l’absence de l’assureur, qui n’avait pas comparu, le tribunal a retenu que « la location de la motoneige auprès d’un professionnel relève bien de la garantie » couvrant le matériel de sports de montagne loué, a condamné l’assureur à payer 2 300,57 euros et a ajouté 500 euros de dommages et intérêts, en relevant que les nombreuses démarches amiables de l’assuré « lui ont occasionné un préjudice certain que l’on peut estimer à 500 euros » (tribunal judiciaire de Rennes, 6 janvier 2025, RG n° 24/03003). Lorsque la notice prête à discussion, deux règles jouent en votre faveur. L’article L. 211-1 du code de la consommation prévoit que les clauses proposées aux consommateurs « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur », et l’article 1190 du code civil interprète « le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé ».
La licence de club obéit à une autre logique. L’article L. 321-1 du code du sport oblige les associations, sociétés et fédérations sportives à assurer leur responsabilité civile et « celle des pratiquants du sport », et ajoute que « Les licenciés et les pratiquants sont considérés comme des tiers entre eux ». La Fédération française de ski indique, sur sa page consacrée aux options d’assurance consultée le 11 octobre 2026, que tout titulaire de la licence Carte Neige est assuré d’emblée en responsabilité civile, avec un plafond de 12 000 000 euros par sinistre, et en défense-recours, dans le cadre des activités garanties et à l’exception des moniteurs de l’École du ski français. Les dommages corporels du licencié lui-même dépendent en revanche de l’option choisie, de la formule minimale à la plus protectrice ; la fédération précise que ces options couvrent la pratique du ski y compris hors-piste, et prévoient le remboursement des frais de recherche et de secours aux frais réels en France et jusqu’à 17 500 euros à l’étranger. La loi encadre cette proposition. L’article L. 321-4 du code du sport impose aux associations et fédérations d’informer leurs adhérents « de l’intérêt que présente la souscription d’un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer ». L’article L. 321-6 du même code exige que la proposition d’adhérer au contrat collectif mentionne son prix, « précise qu’elle n’est pas obligatoire et indique que l’adhérent au contrat collectif peut en outre souscrire des garanties individuelles complémentaires », une notice de l’assureur devant y être jointe.
La différence entre responsabilité civile et dommages corporels propres n’a rien de théorique. Un licencié blessé seul lors de deux chutes à skis en décembre 2005 réclamait l’indemnisation de ses préjudices à l’assureur de la fédération. La licence qu’il produisait, celle de la saison précédente, montrait qu’il bénéficiait des garanties « uniquement pour la responsabilité civile ». La cour a admis qu’il était bien couvert en responsabilité civile, mais a relevé qu’il « ne justifie pas pour autant qu’il bénéficiait en vertu de ce contrat, de garanties couvrant ses propres dommages corporels », et a rejeté sa demande (cour d’appel de Pau, 28 mars 2023, RG n° 21/01472).
À l’inverse, la fédération ou le club qui n’a pas correctement informé son licencié de l’intérêt d’une garantie complémentaire engage sa responsabilité. Le tribunal judiciaire de Bordeaux l’a jugé le 2 septembre 2026 pour un joueur de rugby professionnel blessé : le formulaire de réaffiliation comportait une case cochée attestant d’une information sur les garanties, mais la notice à laquelle il renvoyait n’était pas produite. Rappelant que « c’est au souscripteur, débiteur de l’obligation d’information, qu’il revient le soin de rapporter la preuve de l’exécution parfaite de cette dernière », le tribunal a retenu une perte de chance de 10 % de souscrire la garantie complémentaire et condamné la fédération à payer 150 000 euros (tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 septembre 2026, RG n° 23/10301). La règle est la même pour un club de ski. Elle s’étend aux organisateurs d’épreuves : la Cour de cassation juge que « l’organisateur d’une manifestation sportive est tenu d’informer les participants sur l’existence, l’étendue et l’efficacité des assurances qu’il a souscrites », afin qu’ils puissent souscrire des garanties individuelles (Cass. 1re civ., 28 janvier 2026, n° 24-20.866, publié au Bulletin). Une course organisée en station ou une compétition de club relève en principe de cette catégorie.
Votre contrat habitation, enfin, comporte en principe une responsabilité civile vie privée qui joue lorsque vous blessez un autre skieur, sous réserve de ses exclusions. Lorsque l’auteur du choc est mineur, ce sont souvent les parents qui sont recherchés : notre article sur le dommage causé par un mineur et le refus de garantie opposé aux parents détaille ce cas. Pour vos propres blessures sans responsable identifié, la garantie des accidents de la vie prend le relais, avec un seuil d’intervention souvent discuté, comme l’explique notre analyse sur le refus de la garantie des accidents de la vie fondé sur son seuil d’intervention.
Que se passe-t-il si plusieurs contrats couvrent le même risque ? L’article L. 121-4 du code des assurances impose d’informer chaque assureur de l’existence des autres. Souscrites sans fraude, les assurances cumulées restent valables, et « chacune d’elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat », dans le respect du principe indemnitaire ; « le bénéficiaire du contrat peut obtenir l’indemnisation de ses dommages en s’adressant à l’assureur de son choix ». Pour des frais réels, comme une facture de secours ou des jours de forfait, vous ne serez pas remboursé deux fois, mais vous pouvez choisir le contrat le plus favorable, comme le montre notre article sur l’assuré couvert deux fois pour le même risque et le choix de l’assureur. Le doublon ne se corrige pas toujours après coup. L’article L. 112-10 du code des assurances, dans sa version en vigueur depuis le 19 juin 2026, permet de renoncer à certaines assurances vendues en complément d’un bien ou d’un service « dans la limite d’un délai de trente jours calendaires à compter de la conclusion du contrat ». Mais ce droit ne vise que les contrats énumérés par le texte : risques affectant les biens fournis, perte de moyens de paiement, et risques liés à un voyage, à condition notamment « que le contrat soit d’une durée égale ou supérieure à un mois ». Une assurance prise à la journée avec un forfait n’entre pas dans ce dernier cas : la vérification se fait avant de payer.
II. Après l’accident, le vol ou la casse : faire jouer la garantie et contester un refus
A. Déclarer à temps et prouver : forfait, cours, secours, matériel et collision
Le premier risque, après une chute, tient au calendrier. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à aviser l’assureur de tout sinistre « dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat ». Ce délai contractuel a un plancher : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés », ramené à deux jours ouvrés en cas de vol. Le contrat peut prévoir davantage, et le distributeur de l’assurance de station citée plus haut annonce quinze jours. Surtout, la sanction d’une déclaration tardive est encadrée : lorsqu’elle est prévue par une clause, la déchéance ne peut être opposée « que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et jamais lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Une hospitalisation qui vous empêche de déclarer peut être invoquée en ce sens, et l’assureur doit en toute hypothèse prouver le préjudice que lui cause le retard. Dans le même esprit, l’article L. 113-11 du code des assurances annule « Toutes clauses frappant de déchéance l’assuré à raison de simple retard apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions de pièces », sans préjudice d’une indemnité proportionnée au dommage que ce retard a causé à l’assureur.
Vient ensuite la preuve. L’article 1353 du code civil pose la règle : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». C’est à vous d’établir que vous étiez assuré, que l’accident relève de la garantie et que la dépense est réelle ; l’arrêt de Pau montre ce qu’il en coûte de ne pas produire la bonne licence. Rassemblez dès la station le forfait et son ticket d’achat, la preuve du paiement par carte si vous comptez sur l’assurance de celle-ci, les reçus des cours de ski, le contrat de location du matériel, la fiche d’intervention des pisteurs secouristes ou l’avis de payer de la commune, le certificat médical initial, les arrêts de travail éventuels, des photos et les coordonnées des témoins. En cas de vol de skis, vérifiez si votre contrat exige un dépôt de plainte et dans quel délai.
Le matériel loué mérite une attention particulière. La casse ou le vol peuvent être couverts par l’option proposée par le loueur, par une assurance de carte, comme dans le jugement de Rennes, ou rester à votre charge. La responsabilité civile de votre contrat habitation ne couvre pas nécessairement les objets qui vous ont été loués ou confiés : la clause sur les biens confiés est décisive, comme l’explique notre article sur l’objet prêté, cassé ou perdu et la garantie des biens confiés.
Si vous avez provoqué une collision, la logique change : ce n’est plus votre assurance de personnes qui joue, mais votre assurance de responsabilité. L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Déclarez l’accident à chaque assureur susceptible de couvrir votre responsabilité : contrat habitation, licence fédérale, assurance de station si elle comprend cette garantie. L’article L. 124-1 du code des assurances précise que, dans les assurances de responsabilité, « l’assureur n’est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l’assuré par le tiers lésé ». Transmettez donc sans attendre toute lettre ou assignation de la victime. Si c’est vous qui avez été percuté, l’indemnisation de vos blessures obéit à des règles propres, présentées dans notre article sur la collision avec un autre skieur, la preuve et le chiffrage du préjudice.
Une fois la garantie acquise, l’assureur doit payer. L’article L. 113-5 du code des assurances prévoit que « l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat ». À défaut, une mise en demeure écrite fait courir les intérêts : selon l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus pour le retard dans le paiement d’une somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, « à compter de la mise en demeure ». Notre article sur l’assureur qui tarde à indemniser et les intérêts de retard détaille ces leviers.
B. Contester un refus : exclusions, notice non remise, mauvaise information, médiation et prescription
Les refus les plus fréquents s’appuient sur une exclusion : pratique hors-piste, ski de randonnée, compétition, consommation d’alcool, matériel laissé sans surveillance. Une exclusion n’est pas opposable du seul fait qu’elle figure quelque part dans le contrat. L’article L. 113-1 du code des assurances met à la charge de l’assureur les pertes et dommages causés par des cas fortuits ou par la faute de l’assuré, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». L’article L. 112-4 du même code ajoute que les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». Pour une assurance collective de dommages, ces exigences s’appliquent aux documents remis à l’adhérent, qui tiennent lieu de police.
Le contrôle des juges est concret. Un emprunteur était mort dans une avalanche alors qu’il skiait hors-piste en groupe à l’étranger, et l’assureur de groupe du prêt immobilier opposait une clause excluant ces circonstances. La cour d’appel de Besançon a examiné la présentation de la clause : « Rédigée en caractères gras, à l’instar de nombreux autres articles, elle ne fait ressortir aucune particularité » propre à attirer l’attention. Elle en a déduit que « la clause d’exclusion s’inscrit dans la continuité des autres stipulations, sans rupture visuelle au niveau de la physionomie même du texte », l’a annulée et a confirmé la condamnation de l’assureur à payer 266 867,34 euros à la banque au titre de la garantie décès (cour d’appel de Besançon, 12 novembre 2024, RG n° 23/00611). Une exclusion du hors-piste noyée dans une notice d’assurance de station, sans mise en forme distincte, appelle la même discussion. Il faut aussi vérifier que l’exclusion est limitée : une clause qui ne permet pas de savoir où commence le hors-piste ou ce qu’est une pratique encadrée prête à contestation.
Deuxième moyen de défense : l’absence de remise de la notice. La Cour de cassation déduit de l’article L. 141-4 du code des assurances que le souscripteur d’une assurance de groupe doit remettre à l’adhérent la notice définissant les garanties, et que « la preuve de cette remise incombe au souscripteur ». Dans une affaire où un joueur de rugby professionnel se voyait opposer l’exclusion des affections neurologiques, elle a censuré l’arrêt qui avait admis l’exclusion alors qu’« il n’était pas démontré que la clause d’exclusion dont se prévalait l’assureur avait été portée à la connaissance de l’adhérent, de sorte qu’elle ne pouvait lui être opposée par l’assureur » (Cass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-21.008, publié au Bulletin). Elle l’a répété en 2025 à propos d’une clause imposant des formalités après un décès : « l’assureur ne peut opposer à l’adhérent une clause du contrat d’assurance qui n’a pas été portée à sa connaissance » (Cass. 2e civ., 23 janvier 2025, n° 23-16.292). Pour une assurance achetée en quelques secondes à une caisse ou sur une borne, la question se pose avec acuité : exigez de l’assureur qu’il produise la notice qui vous aurait été remise, avec sa version et sa date, avant de discuter le fond de l’exclusion.
Troisième terrain : la mauvaise information du vendeur. Lorsque l’organisme qui distribue l’assurance a présenté une garantie qui n’existait pas, sa responsabilité peut être recherchée : dans l’affaire de Chambéry, la cour a retenu la faute de l’association sur le fondement de la responsabilité délictuelle de l’article 1240 du code civil, la capture d’écran du site prouvant la présentation erronée. Le même raisonnement vaut à l’égard d’un intermédiaire, comme l’explique notre article sur le sinistre non couvert après un mauvais conseil de l’agent ou du courtier. Conservez pour cela les captures d’écran, les brochures et le ticket de caisse : la preuve de la présentation trompeuse est souvent ce qui décide de l’issue.
En pratique, la contestation commence par une réclamation écrite et motivée, adressée au service indiqué dans les documents du contrat. L’article L. 112-2 du code des assurances impose en effet que les documents remis précisent les modalités d’examen des réclamations et de recours à la médiation. Si la réponse ne vous satisfait pas, le médiateur peut être saisi : l’article L. 612-1 du code de la consommation prévoit que « le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». Les conditions et délais de cette saisine sont détaillés dans notre article sur le médiateur de l’assurance, son délai de réponse et ses effets. Les litiges de faible montant se règlent ensuite devant le tribunal judiciaire, comme le montrent les jugements de Grenoble et de Rennes, rendus en dernier ressort.
Reste le délai pour agir, plus court qu’on ne le croit. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Pour la responsabilité civile, le même texte retarde le point de départ : « Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier ». Dans les assurances contre les accidents atteignant les personnes, la prescription est portée à dix ans lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé. La prescription peut être interrompue, outre les causes ordinaires, par la désignation d’un expert ou, selon l’article L. 114-2 du code des assurances, par « l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception » adressé par l’assuré à l’assureur au sujet du règlement de l’indemnité. Notre article sur la prescription biennale et la manière de l’interrompre donne la méthode de calcul.
Conclusion
L’assurance du ski n’existe pas en tant que telle : il existe des contrats qui se recouvrent en partie et laissent chacun des trous. L’assurance vendue avec le forfait rembourse surtout les secours, le forfait et les cours, mais ne comprend pas toujours la responsabilité civile, qui est pourtant la garantie la plus coûteuse à défaut. La carte bancaire de gamme supérieure peut couvrir un proche et le matériel loué, à condition d’avoir payé avec elle, et dans les plafonds de sa notice. La licence de club assure la responsabilité civile, mais vos propres blessures seulement si vous avez choisi l’option correspondante. Le contrat habitation couvre les dommages que vous causez, pas ceux que vous subissez.
Avant la saison, la méthode tient en quelques gestes : relire la notice de chaque contrat, vérifier la présence de la responsabilité civile et des dommages corporels, payer forfait et location avec la carte dont vous comptez utiliser l’assurance, et conserver la preuve de ce que l’on vous a présenté. Après un accident, déclarez sans attendre à tous les assureurs concernés, réunissez les justificatifs et exigez la notice avant de discuter une exclusion. Un refus n’est pas une fin : exclusion peu apparente, notice jamais remise ou garantie présentée à tort ouvrent de vrais recours, à condition d’agir dans les deux ans.