La société a été placée en liquidation judiciaire, le liquidateur a pris la main, et quelques mois plus tard une mise en demeure de l’URSSAF arrive au domicile de l’ancien gérant, suivie d’une contrainte signifiée par commissaire de justice. Les sommes visent des « cotisations et contributions sociales personnelles », parfois pour des mois où la SARL n’avait plus ni activité, ni salariés, ni compte bancaire. Deux réflexes reviennent alors : penser que la dette appartenait à la société et qu’elle a disparu avec elle, ou payer sans discuter pour éviter une saisie. L’un comme l’autre peut coûter cher.
Pour le gérant majoritaire de SARL et le gérant associé unique d’EURL, affiliés comme travailleurs indépendants, la Cour de cassation juge que la liquidation de la société est sans effet sur le recouvrement de leurs cotisations personnelles. Elle juge aussi que ces cotisations ne sont dues que jusqu’à la cessation effective de l’activité de gérant. Toute la discussion se concentre donc sur une date et sur la manière de la prouver. Le 11 septembre 2026, le pôle social du tribunal judiciaire de Fort-de-France a annulé une contrainte de 30 226 euros qui ne portait que sur des mois postérieurs au jugement de liquidation ; le 2 juin 2026, celui de Dijon a au contraire validé des cotisations minimales réclamées à un gérant dont la seconde société, inactive selon lui depuis des années, n’avait jamais été radiée. Cet article distingue d’abord ce qui reste réellement dû par le gérant après la liquidation (I), puis la méthode pour contester une contrainte reçue après la fermeture de la société (II).
I. Dettes URSSAF après la liquidation d’une SARL : qu’est-ce qui reste à la charge du gérant ?
A. Les cotisations personnelles du gérant majoritaire ne disparaissent pas avec la société
Tout dépend d’abord du statut social du gérant. L’article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 20 novembre 2026, rattache au régime général, en son 11°, « les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social ». Le même texte compte comme possédées par le gérant les parts de son conjoint, de son partenaire de pacte civil de solidarité et de ses enfants mineurs non émancipés. Les gérants qui dépassent ce seuil relèvent du livre VI du même code, que l’article L. 611-1 applique notamment aux travailleurs non salariés. Le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon le résume dans son jugement du 2 juin 2026 (n° 25/00236) : « le régime des travailleurs indépendants s’impose aux gérants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée, et plus largement à tout autre gérant majoritaire de société ». Le même jugement précise qu’en cas de cogérance, l’appréciation du nombre de parts tient compte de l’ensemble des parts détenues par les cogérants : dans cette affaire, deux cogérants à 50 % ont été regardés comme majoritaires. Le gérant qui ne franchit pas ce seuil relève du régime général, et sa situation n’est pas traitée ici.
Pour le gérant majoritaire, la conséquence est nette. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge que « le travailleur indépendant est redevable des cotisations et contributions dues aux régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles, peu important les modalités selon lesquelles il exerce son activité » (Cass. 2e civ., 26 mai 2016, n° 15-17.272, publié au Bulletin). Dans cette affaire, l’ancien gérant de deux sociétés invoquait l’autonomie des personnes morales pour refuser de payer, à titre personnel, des cotisations liées à la gérance d’une SARL dont il soulignait la mise en liquidation judiciaire ; l’argument a été écarté. Un an plus tard, la Cour a cassé un jugement qui avait donné raison à une gérante d’EURL au motif que la caisse n’avait pas déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire de la société liquidée : selon l’arrêt, la procédure de liquidation de l’EURL dont l’intéressée était la gérante « était sans effet sur le recouvrement de la créance de la caisse » (Cass. 2e civ., 6 juillet 2017, n° 16-17.699).
Les juges du fond appliquent cette ligne de manière constante dans les décisions consultées. Dans un arrêt du 4 septembre 2025 (n° 24/01126), la cour d’appel d’Amiens retient que les créances de cotisations, si elles découlent de l’activité professionnelle du cotisant, « constituent des dettes personnelles du gérant qui est seul affilié et peut à ce titre percevoir des sommes au titre de la protection sociale ». Elle approuve les premiers juges d’avoir décidé que cette dette n’était pas concernée par la liquidation judiciaire de la société et n’avait pas à faire l’objet d’une déclaration de créance au passif. La cour d’appel de Montpellier, le 5 juin 2025 (n° 19/07784), a de même qualifié la dette de personnelle au gérant, la procédure de liquidation judiciaire de l’entreprise étant sans effet sur le recouvrement de la créance de la caisse, en se référant à l’arrêt du 6 juillet 2017. Plus récemment, le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen a validé, le 14 septembre 2026 (n° 25/00461), une contrainte visant le gérant d’une SARL du bâtiment, en rappelant qu’« une éventuelle procédure collective de la société est donc indifférente » ; les cotisations réclamées portaient sur des périodes antérieures au jugement de liquidation du 13 mai 2025.
Concrètement, l’argument selon lequel l’URSSAF aurait dû déclarer sa créance au liquidateur ne prospère pas pour ces cotisations personnelles. L’article L. 622-24 du Code de commerce organise la déclaration, auprès du mandataire judiciaire, des créances nées avant le jugement d’ouverture contre le débiteur soumis à la procédure, c’est-à-dire la société ; selon les décisions qui précèdent, les cotisations personnelles du gérant n’entrent pas dans ce passif. Les décisions consultées ne traitent pas, en revanche, l’hypothèse où le gérant fait lui-même l’objet, à titre personnel, d’une procédure collective ou d’une procédure de surendettement : cette situation appelle un examen distinct, à partir du jugement ou de la décision qui l’a ouverte.
Il faut en revanche distinguer les cotisations dues par la société elle-même, notamment sur les salaires de ses employés. Celles-là sont des créances contre la société : l’URSSAF les déclare au passif, et l’article L. 622-24 prévoit que les créances des organismes de sécurité sociale qui n’ont pas fait l’objet d’un titre exécutoire au moment de leur déclaration « sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré ». Ces dettes restent celles de la société, et c’est par des actions distinctes que la responsabilité personnelle du dirigeant peut être recherchée. La principale est l’action pour insuffisance d’actif prévue par l’article L. 651-2 du Code de commerce, qui permet au tribunal de faire supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif aux dirigeants « en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif ». Le même article L. 651-2 ajoute que, « en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée », et que « l’action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire ».
La chambre commerciale veille à cette frontière. Elle a jugé que l’article L. 651-2 écarte la condamnation en cas de simple négligence « sans réduire l’existence d’une simple négligence à l’hypothèse dans laquelle le dirigeant a pu ignorer les circonstances ou la situation ayant entouré sa commission » (Cass. com., 3 février 2021, n° 19-20.004, publié au Bulletin). Sous l’empire des textes antérieurs à la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, elle exigeait déjà que chaque faute de gestion retenue soit légalement justifiée, y compris la déclaration tardive de la cessation des paiements, qui suppose que cet état soit d’abord caractérisé (Cass. com., 15 décembre 2009, n° 08-21.906). Les cotisations sociales impayées pèsent pourtant souvent dans ces dossiers. Le 5 mars 2026 (n° 25/00426), la cour d’appel de Caen a condamné une dirigeante à verser 80 000 euros au titre de l’insuffisance d’actif : elle n’avait tenu aucune comptabilité et avait déclaré la cessation des paiements avec dix mois de retard, période pendant laquelle, relève l’arrêt, « les charges courantes et cotisations sociales continuaient à courir ». L’URSSAF avait déclaré 60 199 euros au passif, dont 30 199 euros à titre définitif.
La liquidation intervient parfois après un contrôle qui a conclu à du travail dissimulé. Le redressement notifié à la société pour des périodes antérieures au jugement d’ouverture relève alors du passif de la société, dans les conditions de l’article L. 622-24. Le terrain pénal obéit à une autre logique : selon l’article 121-1 du Code pénal, « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait », et l’article L. 8224-1 du Code du travail punit la méconnaissance des interdictions de l’article L. 8221-1 d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 45 000 euros. Lorsque des cotisations personnelles réclamées au gérant, un passif social déclaré par l’URSSAF et un éventuel procès-verbal de travail dissimulé se croisent dans le même dossier, l’intervention d’un avocat URSSAF à Paris permet de traiter chaque dette devant la juridiction compétente et d’éviter qu’une position prise dans une procédure soit opposée au dirigeant dans une autre.
B. Jusqu’à quand le gérant cotise-t-il : cessation effective, immatriculation et jugement de liquidation
L’article R. 611-3 du Code de la sécurité sociale, applicable aux personnes relevant de l’article L. 611-1, pose la règle de départ : « la date d’effet de l’affiliation ou de la radiation est le jour du début ou de la fin de l’activité professionnelle ». La Cour de cassation, statuant sous l’empire des textes alors applicables au régime des indépendants, juge dans le même sens que les cotisations « sont dues jusqu’à la cessation effective de l’activité ayant donné lieu à assujettissement » (Cass. 2e civ., 18 juin 2015, n° 14-17.445, publié au Bulletin). Dans cette affaire, un cogérant avait démissionné le 20 décembre 2007, l’assemblée générale des associés avait enregistré sa démission le 22 février 2008, mais la société n’avait été radiée du registre du commerce et des sociétés que le 22 août 2012. La caisse soutenait que les cotisations restaient dues jusqu’à la radiation au greffe. La cour d’appel avait au contraire retenu une cessation d’activité « qui a été officielle à compter de l’assemblée générale des associés et qui doit seule être prise en compte, indépendamment du sort de la société elle-même », et la Cour de cassation a approuvé qu’elle en déduise que l’intéressé n’était plus tenu des cotisations afférentes à la période postérieure. Le 9 juillet 2015 (n° 14-22.745), elle a repris la même formule à propos d’une seconde contrainte visant le même gérant pour le troisième trimestre 2011.
Ce principe se heurte à une difficulté pratique : la preuve. La deuxième chambre civile juge que « toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés est présumée, sauf preuve contraire, exercer une activité commerciale au regard de la législation sociale, que cette activité lui ait ou non procuré des revenus », et qu’il lui appartient, pour combattre cette présomption, d’établir qu’elle a cessé cette activité (Cass. 2e civ., 12 juin 2007, n° 05-20.278, rendu à propos d’un exploitant individuel). Le jugement de Dijon du 2 juin 2026 montre ce que coûte une cessation non formalisée. Le cogérant d’une première SARL, radiée le 28 mars 2022, l’était aussi d’une seconde société, inactive depuis 2011 selon lui, mais toujours immatriculée. Le tribunal a validé une contrainte de 1 702 euros correspondant aux cotisations et majorations du quatrième trimestre 2020, du quatrième trimestre 2021, des années 2022 et 2023 et des deux premiers trimestres 2024. Il a jugé que « la cessation anticipée de l’activité ne constitue pas une cause de radiation justifiant l’interruption de l’affiliation au régime des travailleurs indépendants et de l’obligation de paiement des cotisations qui y sont attachées », en précisant que la radiation intervient « en cas de démission du gérant, de cession de tout ou partie des parts sociales, de radiation de la société du registre du commerce et des sociétés ou encore de liquidation amiable ou judiciaire de la société ». La bonne foi de l’intéressé et ses problèmes de santé, que le tribunal ne remettait pas en cause, n’y ont rien changé.
La reprise d’un emploi salarié n’a pas davantage modifié la solution à Dijon. L’article L. 171-2-1 du Code de la sécurité sociale dispose en effet que « les personnes exerçant simultanément plusieurs activités sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités ». Le gérant qui retrouve un poste salarié après la fermeture de sa société, tout en restant gérant d’une autre structure immatriculée, cotise donc dans les deux régimes tant que cette seconde activité n’a pas pris fin.
Le jugement de liquidation constitue précisément l’un de ces événements datés. Dans l’arrêt du 26 mai 2016 cité plus haut, la Cour de cassation a approuvé un tribunal qui avait retenu une affiliation sans discontinuité jusqu’au 9 juillet 2008, date de fin de la gérance qui correspondait, selon le pourvoi, à la mise en liquidation judiciaire de la SARL. Le 11 septembre 2026, le pôle social du tribunal judiciaire de Fort-de-France s’est prononcé de façon plus explicite dans un jugement détaillé (n° 24/00929). Le gérant d’une SARL dont le redressement judiciaire, ouvert le 28 mars 2023, avait été converti en liquidation le 15 juin 2023, recevait une contrainte de 30 226 euros pour les mois de juillet à décembre 2023, de mars et d’avril 2024. Le tribunal a posé qu’« en cas de liquidation judiciaire d’une société, le dirigeant est radié à compter de la date de décision de liquidation judiciaire, devenue définitive, et non de la date de jugement constatant la clôture des opérations de liquidation, qui entraîne la radiation d’office ». Il a fixé la cessation d’activité au 15 juin 2023, « et ce indépendamment de l’absence de démarches entreprises aux fins de radiation de son compte TI », puis annulé la contrainte en totalité, toutes les périodes visées étant postérieures, alors même que la caisse produisait un relevé faisant état de 100 000 euros de revenus pour 2023.
Le tribunal a rattaché cette solution au dessaisissement qu’entraîne la liquidation. L’article L. 641-9 du Code de commerce prévoit que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire « emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens », les droits et actions du débiteur étant exercés par le liquidateur ; lorsque le débiteur est une personne morale, un mandataire peut en outre être désigné, en cas de nécessité, au lieu et place des dirigeants sociaux. Le texte vise le débiteur, c’est-à-dire la société : c’est le tribunal de Fort-de-France qui en a déduit la fin de l’activité de gérance à la date du jugement.
La fiche officielle d’Entreprendre Service Public consacrée aux conséquences sociales de la dissolution pour le dirigeant de société, vérifiée le 1er avril 2026, va dans le même sens sur le plan administratif. Elle indique qu’en cas de liquidation judiciaire le dirigeant est automatiquement radié de l’URSSAF dès réception du jugement du tribunal, sauf s’il exerce une autre activité indépendante, et elle l’invite à transmettre lui-même le jugement s’il reste sans nouvelles de l’organisme. L’affaire de Fort-de-France montre que cette radiation ne se produit pas toujours : la caisse avait continué d’appeler des cotisations pour des mois allant jusqu’en avril 2024. Rapprochées, ces décisions dessinent une ligne de conduite pour le gérant majoritaire : les cotisations afférentes aux périodes antérieures à la fin de la gérance restent dues malgré la liquidation ; celles qui portent sur une période postérieure à un événement daté qui y met fin, comme une démission enregistrée, une cession des parts ou le jugement de liquidation, peuvent être contestées ; et, selon le jugement de Dijon, un simple arrêt de fait de l’activité, sans formalité, ne suffit pas.
II. Contrainte URSSAF reçue après la liquidation judiciaire : comment la contester ?
A. Avant l’opposition : vérifier les périodes, la mise en demeure et l’assiette
La première vérification est chronologique. Avant toute discussion, il faut dresser la liste des périodes figurant sur chaque mise en demeure et sur la contrainte, puis la confronter à la date de l’événement qui a mis fin à la gérance : jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire, procès-verbal d’assemblée enregistrant la démission, acte de cession des parts. Les périodes antérieures relèvent de la dette personnelle décrite plus haut, comme dans l’affaire jugée à Rouen ; les périodes postérieures sont celles que le tribunal de Fort-de-France a annulées. Ce tri évite deux erreurs symétriques : contester en bloc une dette en partie fondée, ou régler en bloc des mois qui n’étaient plus dus.
La deuxième vérification porte sur la procédure. L’article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale impose que la poursuite soit précédée d’une mise en demeure adressée au travailleur indépendant par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception, et précise que son contenu « doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ». Selon l’article R. 133-3 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2026, la contrainte peut être décernée lorsque la mise en demeure « reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification ». Ces moyens méritent d’être examinés, mais ils sont fragiles lorsque la caisse produit ses accusés de réception : à Fort-de-France, six mises en demeure avaient été versées aux débats avec leurs avis de réception, et le grief tiré de leur absence de notification a été rejeté. Les exigences de forme de cet acte sont détaillées dans notre article consacré aux mentions obligatoires de la mise en demeure URSSAF.
La troisième vérification porte sur l’assiette. Les cotisations du travailleur indépendant sont d’abord calculées à titre provisionnel, puis régularisées lorsque les revenus de l’année sont définitivement connus, selon l’article L. 131-6-2 du Code de la sécurité sociale, qui ajoute : « Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n’ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l’article L. 242-12-1. » L’article L. 242-12-1 prévoit alors un calcul « à titre provisoire par les organismes chargés du recouvrement sur une base majorée déterminée par référence aux dernières données connues ou sur une base forfaitaire », sans tenir compte d’aucune exonération, ainsi qu’une pénalité. Il précise que « le cotisant reste tenu de fournir les données mentionnées au premier alinéa ». La situation est fréquente après une liquidation : le gérant, persuadé que tout s’est arrêté avec la société, ne déclare plus rien, et l’URSSAF calcule sur une base majorée. Transmettre la déclaration de revenus manquante permet d’obtenir le calcul sur les revenus réels pour les périodes encore dues, dans les conditions de régularisation prévues par l’article L. 131-6-2.
Des revenus nuls ne signifient pas pour autant l’absence de toute cotisation pour une période d’affiliation non contestée. À Dijon, les sommes validées correspondaient aux « cotisations sociales minimales, calculées en tenant compte des revenus professionnels nuls de l’opposant », et le tribunal a relevé que l’intéressé ne développait aucun moyen contre leur montant. L’opposition utile combine donc deux terrains : la période, pour tout ce qui suit la fin de la gérance, et le calcul, pour ce qui la précède.
Une dernière précision évite une confusion avec les dossiers de travail dissimulé. Depuis le 27 juin 2026, l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale prévoit que, lorsque la contrainte résulte de la constatation d’une infraction de travail illégal mentionnée aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1 du Code du travail, elle est exécutoire de droit à titre provisoire à l’expiration d’un délai de deux jours calendaires à compter de sa notification ou de sa signification, « en tant qu’elle porte sur des sommes redressées à ce titre ». Le même article permet au débiteur qui a formé opposition de demander au président du tribunal d’en arrêter l’exécution provisoire « lorsqu’il existe un moyen sérieux d’invalidation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ». Ce régime vise les sommes redressées pour travail illégal, et non les cotisations personnelles du gérant étudiées ici.
B. Former opposition dans les quinze jours et prouver la fin de la gérance
Une fois la contrainte notifiée ou signifiée, le calendrier se resserre. L’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale permet au débiteur de former opposition « par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié », le texte prévoyant une règle propre aux débiteurs domiciliés à l’étranger, et cela « dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification ». Le même article R. 133-3 exige que l’acte de commissaire de justice ou la notification mentionne, à peine de nullité, la référence et le montant de la contrainte, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes de sa saisine ; il précise que « l’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe ». Faute d’opposition, l’article L. 244-9 confère à la contrainte « tous les effets d’un jugement », notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire, et ses suites concrètes sont décrites dans notre article sur la contrainte URSSAF signifiée par commissaire de justice. À Fort-de-France, l’opposition déposée le 30 septembre 2024 contre une contrainte signifiée le 17 septembre 2024 a été jugée recevable, le tribunal relevant qu’elle avait été formée dans les quinze jours prévus par l’article R. 133-3 (TJ Fort-de-France, 11 septembre 2026, n° 24/00929).
L’opposition doit ensuite apporter la preuve de la date de fin de la gérance, puisque l’immatriculation fait présumer la poursuite de l’activité. Les pièces utiles ressortent directement des décisions étudiées. À Fort-de-France, le gérant avait produit l’extrait du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales publiant le jugement de liquidation, ainsi que le jugement antérieur ouvrant le redressement judiciaire, qui établissait sa qualité de gérant. Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 18 juin 2015, le procès-verbal de l’assemblée générale enregistrant la démission avait été décisif, et la caisse avait été informée de la cessation par une lettre du gérant du 25 février 2008. L’acte de cession des parts, lorsqu’il existe, joue le même rôle. Pour une société restée immatriculée, il faut démontrer une cessation réelle et datée : à Dijon, l’affirmation d’une inactivité depuis 2011, sans radiation ni autre événement daté, n’a pas suffi. Ces pièces sont au cœur de toute démarche visant à contester une contrainte URSSAF devant le pôle social.
La décision rendue sur opposition change ensuite la nature du titre. Selon l’article R. 133-3, « la décision du tribunal, statuant sur opposition, se substitue à la contrainte » et elle est exécutoire de droit à titre provisoire. Si une partie des cotisations est due, le jugement en fixe le montant, ce qui permet de régler ce qui doit l’être sur une base enfin stabilisée.
Reste la question des frais, souvent négligée. L’article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale met les frais de signification de la contrainte et des actes nécessaires à son exécution à la charge du débiteur, « sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée ». Le jugement de Fort-de-France montre pourtant que le gérant qui n’a pas accompli les formalités de radiation peut les conserver même lorsqu’il obtient gain de cause. Après avoir annulé la contrainte, le tribunal a laissé les frais de signification à sa charge, au motif que la contrainte était justifiée lors de son émission au regard des éléments dont disposait la caisse, « étant observé qu’il ne justifie toujours pas, à ce jour, d’avoir accompli les démarches aux fins de sa radiation ». La fiche d’Entreprendre Service Public citée plus haut indique, pour la dissolution, l’envoi à l’URSSAF du procès-verbal de l’assemblée générale mettant fin au mandat et une déclaration de cessation d’activité totale sur le site du guichet des formalités des entreprises. Transmettre le jugement de liquidation à l’URSSAF, accomplir ces formalités et conserver la preuve de chaque envoi coûte peu et pèse lourd devant le juge.
Enfin, la situation du gérant qui gère plusieurs sociétés mérite une attention particulière. L’arrêt du 26 mai 2016 et le jugement de Dijon concernaient tous deux des gérants de deux structures : la liquidation de l’une ne met pas fin à l’affiliation tant que l’autre reste immatriculée et que le gérant ne prouve pas la cessation de cette seconde activité. Avant de former opposition, il faut donc vérifier, sur chaque mise en demeure, à quelle société et à quelle activité se rattachent les cotisations réclamées : à Fort-de-France, le tribunal s’est appuyé sur le nom de la société mentionné dans les premières mises en demeure et sur un numéro de compte identique dans les suivantes pour rattacher l’ensemble des appels à la gérance de la SARL liquidée.
Conclusion
La liquidation judiciaire d’une SARL ne libère pas son gérant majoritaire de ses propres cotisations : la Cour de cassation juge que la procédure collective de la société est sans effet sur leur recouvrement, et les juridictions du fond l’appliquent de manière constante dans les décisions de 2025 et 2026 consultées. Elle trace en revanche une limite temporelle : ces cotisations ne sont dues que jusqu’à la cessation effective de l’activité de gérant, et le jugement de liquidation, comme une démission enregistrée ou une cession de parts, permet de dater cette fin. Toute contrainte reçue après la fermeture de la société se lit donc période par période. Ce qui précède la fin de la gérance reste dû, sous réserve d’un calcul exact sur les revenus déclarés ; ce qui la suit se conteste par une opposition motivée, formée dans les quinze jours prévus par l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale et appuyée sur des pièces datées. Les dettes de la société elle-même suivent un autre chemin, celui du passif de la liquidation, et n’atteignent le dirigeant que par des actions distinctes, comme la responsabilité pour insuffisance d’actif en cas de faute de gestion. Dans tous les cas, la radiation se prépare dès le jugement : le gérant qui transmet ce jugement à l’URSSAF et accomplit les formalités de cessation se donne les moyens de contester utilement les appels qui suivraient.