Le 3 novembre 2026, à Londres, la High Court a condamné Oussama Ammar, cofondateur de l’incubateur de start-up The Family, à seize mois d’emprisonnement ferme. Le jugement, mis en ligne le 19 novembre sur le site officiel de la justice d’Angleterre et du pays de Galles, sanctionne un outrage au tribunal, le contempt of court du droit anglais. Par une décision du 22 septembre 2026, le même juge avait retenu que l’entrepreneur avait enfreint le gel mondial de ses avoirs, n’avait pas fourni certains documents et informations exigés par la juridiction et avait fait de fausses déclarations dans une déclaration écrite faite sous affirmation solennelle. Oussama Ammar réside à Dubaï. Il n’a assisté ni au procès ni à l’audience sur la peine, mais il y était représenté par une avocate. Selon Maddyness, il « compte faire appel de cette décision ».
Cette peine ne juge pas les détournements que lui reprochent ses anciens associés, et qu’il conteste. En France, une information judiciaire ouverte à Paris pour abus de confiance, faux et usage de faux et blanchiment l’a conduit en garde à vue en février 2025 ; selon le parquet de Paris, cité par l’AFP en janvier 2026, aucune mise en examen n’était intervenue. Il est présumé innocent. À la date de rédaction, aucune source consultée ne fait état d’un mandat d’arrêt émis contre lui, ni d’un appel déjà formé à Londres.
Restent des questions concrètes, pour lui comme pour tout dirigeant plaidant au Royaume-Uni : qu’est-ce qu’un contempt of court, pourquoi une peine ferme pour des sommes que le juge a jugées relativement modestes, quels recours restent ouverts, et la France pourrait-elle le remettre aux autorités britanniques ? Réponses à partir des deux jugements, des textes britanniques et du droit français, seuls les juges saisis pouvant trancher.
I. Seize mois de prison à Londres : qu’a exactement jugé la justice anglaise ?
La décision du 3 novembre est la seconde étape d’une procédure d’outrage engagée par les sociétés du groupe The Family. La première, rendue le 22 septembre 2026 sous la référence [2026] EWHC 2433 (Comm), a dit si l’outrage était constitué ; la seconde, référencée [2026] EWHC 2939 (Comm), a fixé la peine. Les deux émanent de His Honour Judge Halliwell, siégeant comme juge de la High Court au sein du London Circuit Commercial Court.
A. Un gel mondial des avoirs, cinq manquements retenus et une preuve exigée au niveau du procès pénal
Le contexte est d’abord civil. Selon le jugement du 22 septembre, les sociétés du groupe The Family ont assigné Oussama Ammar et une société de Hong Kong qu’il dirige le 6 juillet 2022, en lui reprochant d’avoir profité de sa position pour détourner des fonds d’investisseurs. Après que les défendeurs n’ont pas respecté une ordonnance conditionnelle, une unless order du 6 juin 2024, un jugement leur a été rendu le 12 juillet 2024, le montant restant à fixer ; le 3 mars 2025, un juge adjoint de la High Court l’a arrêté à 6 488 497,92 livres sterling. Pendant cette procédure, les demanderesses ont obtenu, à partir du 29 juin 2023, une série d’ordonnances de gel mondial des avoirs, la worldwide freezing order du droit anglais.
Ce gel n’interdisait pas à Oussama Ammar de vivre. Il plafonnait les avoirs bloqués, d’abord à 1 078 098 euros et 42 609 livres, puis, à partir du 15 avril 2024, à 9 594 634,68 euros et 1 331 451,01 livres. Il lui laissait 4 000 livres par mois pour ses dépenses courantes et lui permettait d’engager des dépenses dans le cours normal de ses affaires, à condition d’indiquer d’abord aux avocats adverses d’où viendrait l’argent. Une ordonnance du 8 décembre 2023 lui imposait en outre de prévenir sept jours à l’avance de tout retrait supérieur à 5 000 livres sur un compte ouvert à la Mercury Bank au nom de l’une de ses sociétés, de transmettre les relevés de ce compte tous les quatorze jours et de déclarer, dans une attestation, ses revenus et ses parts de bénéfices.
Les sociétés ont alors engagé une procédure d’outrage. Au terme du procès des 30 et 31 juillet 2026, le juge a écarté une partie importante des griefs. Il a écarté comme fondamentalement défectueux, faute pour la demande d’exposer les faits reprochés, le grief n° 8 et une grande partie des griefs n° 7 et n° 12. Il a rejeté le grief n° 11. Il a aussi refusé de tenir pour établi le financement de nouvelles sociétés sur les avoirs gelés, ou la fausseté d’une déclaration sur un voyage au Japon, faute de preuve suffisante. Il a en revanche retenu, au titre de cinq griefs, les manquements suivants :
- l’affectation directe à ses dépenses de revenus tirés des activités Travel with Ouss et Better Call Ouss, notamment un voyage au Japon d’octobre 2024 dont les participants payaient 9 000 euros chacun, et l’usage pendant un mois d’une péniche à Paris en échange de prestations ;
- un séjour de deux nuits au Grand-Hôtel du Cap-Ferrat, du 1er au 3 mars 2025, facturé 2 630,86 euros, qui ne relevait pas des dépenses courantes autorisées ;
- trois paiements, au début de 2024, d’un total de 97 298,59 dollars, effectués sans le préavis exigé, ce qu’il a reconnu en présentant des excuses ;
- le défaut de transmission des relevés bancaires, qu’il n’adressait plus depuis le 30 octobre 2024 selon le jugement du 3 novembre ;
- l’omission, dans son attestation du 18 décembre 2023, de ses parts de bénéfices dans deux activités, et deux déclarations jugées fausses, dans une attestation du 17 mai 2024, sur l’usage de la carte de paiement de son compte personnel, alors que des tiers s’en servaient régulièrement.
La procédure suivie mérite attention, car elle explique la sévérité de l’issue. Le juge rappelle que la procédure d’outrage est « quasi-criminal in nature », c’est-à-dire de nature quasi pénale. Chaque élément de l’outrage devait être établi selon le niveau de preuve exigé en matière pénale, le juge devant en être certain, « so that it is sure » selon la formule qu’il cite. Lorsque l’outrage repose sur la violation d’une ordonnance, le demandeur doit prouver que l’ordonnance comportait l’avertissement pénal d’usage, qu’elle a été signifiée, que l’intéressé en connaissait les termes, qu’il l’a enfreinte et qu’il connaissait les faits constitutifs de la violation. Oussama Ammar avait le droit de se taire ; il a choisi de ne pas venir témoigner, alors qu’une ordonnance du 11 novembre 2025 lui imposait de comparaître en personne. Le juge en a tiré, comme le droit anglais le lui permet, des conclusions défavorables sur ce qu’il savait des faits, tout en jugeant qu’il n’était pas inéquitable de le juger en son absence.
Ce que ce jugement n’est pas compte tout autant. Il ne statue pas sur les détournements reprochés : comme le relève Maddyness, il sanctionne le non-respect de décisions de justice et de fausses déclarations financières, non les accusations de fond, que l’entrepreneur conteste. Interrogé par ce média, il a reproché au groupe d’engager l’argent de ses actionnaires dans des procédures destinées, selon lui, à produire des titres de presse.
Le lecteur français doit aussi se méfier de la traduction. L’outrage au tribunal anglais n’a rien de commun avec l’outrage à magistrat du droit français. L’article 434-24 du code pénal réprime des paroles, gestes, menaces, écrits ou images adressés à un magistrat et « tendant à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont il est investi ». Le contempt of court réprime, lui, notamment la désobéissance à une ordonnance du juge civil. Pour obtenir l’exécution de ses décisions, le juge français dispose d’autres outils : l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. » Le créancier inquiet peut, de son côté, solliciter une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur s’il justifie de « circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement », selon l’article L. 511-1 du même code. À notre lecture, aucun de ces deux textes ne permet d’incarcérer un plaideur pour la seule méconnaissance d’une injonction civile ; c’est précisément ce que permet le droit anglais.
B. Une peine ferme de seize mois : pourquoi le juge a écarté l’amende et le sursis, et ce que l’appel peut changer
Le jugement du 3 novembre 2026 s’appuie sur une jurisprudence ancienne de la Court of Appeal. Selon l’arrêt JSC BTA Bank v Solodchenko, qu’il cite, la violation délibérée et substantielle d’un gel d’avoirs ou de ses obligations de transparence appelle normalement une peine d’emprisonnement immédiate, comptée en mois plutôt qu’en semaines, et qui peut dépasser un an. L’arrêt Financial Conduct Authority v McKendrick ajoute que la violation d’une ordonnance est toujours grave parce qu’elle affaiblit l’administration de la justice. Le juge reprend cette idée en des termes nets : la violation d’un gel d’avoirs est regardée comme « an attack on the administration of justice ». L’arrêt Liverpool Victoria Insurance v Zafar, enfin, retient qu’une fausse déclaration délibérée ou téméraire, faite dans un document certifié sincère, est en principe si grave que seule une incarcération suffit.
Le juge a appliqué ces principes grief par grief. Pour le premier, il admet que les sommes établies sont relativement modestes au regard des accusations initiales, mais il retient que les opérations visaient à contourner le gel et que l’arrangement de troc pour la péniche servait à dissimuler la contrepartie. Il relève, comme circonstance aggravante, les podcasts dans lesquels l’entrepreneur donnait l’impression d’avoir trouvé des moyens de contourner les décisions de justice. Pour les manquements de transparence, il tient compte de ses excuses, de la transmission tardive des relevés et du caractère ouvert, non dissimulé, des retraits sans préavis. Pour les fausses déclarations, il admet qu’elles ne se situent pas au sommet de l’échelle de gravité, puisqu’il ne s’agissait pas de fonder une demande fictive, mais il juge qu’elles visaient à masquer des violations du gel.
Deux options plus clémentes ont été expressément écartées. L’amende d’abord : selon le jugement du 3 novembre, il est « highly unlikely he would do so », c’est-à-dire très improbable que l’intéressé la paie, le juge rappelant qu’il n’a pas exécuté la sanction pécuniaire prononcée par les juridictions des îles Caïmans ni réglé les condamnations rendues dans la procédure anglaise. Le sursis ensuite, refusé au regard de la nature des manquements, de leur effet sur l’administration de la justice, du niveau de responsabilité retenu par le juge et du préjudice causé. Appliquant le principe de totalité, qui impose de considérer les manquements ensemble, le juge a prononcé une peine unique de seize mois, la plus courte qu’il estimait justifiable.
Cette peine s’inscrit dans un cadre légal précis. En Angleterre et au pays de Galles, l’article 14 du Contempt of Court Act 1981 impose que l’incarcération pour outrage soit prononcée pour une durée déterminée, qui ne peut dépasser deux ans lorsqu’elle émane d’une juridiction supérieure comme la High Court, sans préjudice du pouvoir du juge d’ordonner une libération anticipée. Seize mois représentent donc les deux tiers du maximum. L’article 258 du Criminal Justice Act 2003 prévoit que la personne incarcérée pour outrage est libérée sans condition après avoir accompli « one-half of the term », la moitié de sa peine. Le jugement le rappelle ; seize mois correspondent ainsi, à notre lecture, à huit mois de détention effective, le chiffre retenu par Maddyness.
Le juge a laissé une porte ouverte. Si Oussama Ammar revenait dans le ressort de la juridiction et restituait les avoirs soustraits au gel, il pourrait, selon le jugement, demander une réduction de sa peine. Cette faculté de purger l’outrage, le purging of contempt, est propre au contempt of court : elle traduit la double fonction de la mesure, qui punit et qui pousse aussi à l’exécution de la décision méconnue.
Reste l’appel. L’article 13 de l’Administration of Justice Act 1960 ouvre un appel contre toute décision rendue en matière d’outrage, y compris l’outrage de nature pénale, « including criminal contempt » selon le texte ; lorsque la décision émane d’un juge unique de la High Court, l’appel est porté devant la Court of Appeal, qui peut infirmer ou modifier la décision. Le jugement du 22 septembre précise qu’Oussama Ammar dispose d’un « right of appeal without permission », c’est-à-dire d’un droit d’appel sans autorisation préalable, dans un délai de vingt et un jours qui, pour éviter toute discussion, ne court qu’à compter du prononcé de la peine. La peine ayant été prononcée le 3 novembre 2026, le délai expirerait, à notre lecture, le 24 novembre 2026. L’intéressé a annoncé son intention de faire appel ; à la date de rédaction, aucune source consultée n’indique qu’un appel a été formé.
Concrètement, une peine d’emprisonnement suppose que la personne soit détenue. Tant qu’Oussama Ammar demeure à Dubaï, sa mise à exécution dépendrait d’une coopération entre États dont aucune source consultée ne fait état. C’est ce qui conduit à la question que se posent de nombreux lecteurs : que se passerait-il s’il venait en France ?
II. Et en France ? Une remise incertaine, des enquêtes toujours ouvertes et des créances à recouvrer
La condamnation londonienne ne produit aucun effet automatique en France. Pour qu’elle y ait une conséquence pénale, il faudrait qu’un mandat d’arrêt soit émis par les autorités britanniques et exécuté par la justice française. Parallèlement, deux procédures pénales françaises, distinctes de l’outrage, sont en cours, et les créances civiles de The Family restent à recouvrer.
A. Pourrait-il être arrêté en France et remis aux autorités britanniques ?
Depuis la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, le mandat d’arrêt européen ne s’applique plus aux demandes britanniques, sauf pour les personnes arrêtées avant la fin de la période de transition, comme l’a jugé la chambre criminelle dans un arrêt du 26 janvier 2021, n° 21-80.329. La remise relève désormais de l’Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, que la Cour de cassation désigne comme l’accord du 24 décembre 2020. L’article 695-52 du code de procédure pénale rend applicable à ces demandes le chapitre consacré au mandat d’arrêt européen, « En l’absence de stipulation contraire de l’accord concerné ». Dans un arrêt du 2 mai 2024, n° 24-82.116, la chambre criminelle a approuvé une chambre de l’instruction qui avait retenu que « la procédure de remise est régie par les seules dispositions de l’Accord de commerce et de coopération », et elle a précisé que le caractère éventuellement disproportionné de la peine encourue dans l’État d’émission ne figure pas parmi les motifs de non-exécution prévus par cet accord.
Cette remise n’a rien d’automatique, et le cas d’Oussama Ammar soulève au moins quatre questions, qu’aucune décision consultée ne tranche pour une situation identique.
La première porte sur la nature même de la mesure. L’accord, en son article 598, définit le mandat d’arrêt comme une décision émise en vue de l’arrestation et de la remise d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine privative de liberté. Son article 599 permet l’émission d’un mandat lorsqu’une peine d’au moins quatre mois a été prononcée, seuil que seize mois dépassent. Mais la peine prononcée contre Oussama Ammar l’a été dans une procédure civile, pour un outrage que le droit anglais distingue de l’outrage de nature pénale, même s’il en emprunte le niveau de preuve. Savoir si une telle incarcération entre dans le champ d’un mécanisme conçu pour la coopération pénale est une question ouverte ; nous n’avons trouvé aucune décision française qui y réponde.
La deuxième tient à la double incrimination. Selon l’article 599 de l’accord, la remise est en principe subordonnée à la condition que les faits constituent une infraction dans l’État d’exécution, quels que soient ses éléments constitutifs ou sa qualification ; l’article 601 permet de refuser l’exécution lorsque ce n’est pas le cas. Il faudrait donc rechercher si les faits retenus à Londres tomberaient sous le coup d’un texte pénal français. La réponse n’a rien d’évident, car « La loi pénale est d’interprétation stricte », selon l’article 111-4 du code pénal.
Le premier texte qui vient à l’esprit est le détournement d’objet saisi. L’article 314-6 du code pénal vise toutefois un objet saisi entre les mains du débiteur « en garantie des droits d’un créancier » et confié à sa garde. La chambre criminelle en fait une lecture étroite : dans un arrêt du 25 juin 2025, n° 24-82.463, elle a jugé que « le texte d’incrimination susvisé exclut de son champ d’application les saisies pénales ». À notre lecture, une injonction personnelle qui interdit de disposer de ses biens au-delà d’un plafond ne se confond pas avec la saisie d’un objet confié à la garde du débiteur.
L’organisation frauduleuse d’insolvabilité paraît plus proche. L’article 314-7 du code pénal punit le débiteur qui organise ou aggrave son insolvabilité, « même avant la décision judiciaire constatant sa dette », pour se soustraire notamment à une condamnation civile en matière délictuelle. Mais dans un arrêt du 9 septembre 2020, n° 19-84.295, la chambre criminelle a jugé que ce délit « n’est caractérisé que lorsque les actes poursuivis ont pour objet ou effet d’organiser ou d’aggraver l’insolvabilité de leur auteur », et que « le silence gardé par une personne sur un élément d’actif de son patrimoine ou la minoration de son évaluation est sans effet sur la solvabilité ». Les manquements de transparence retenus à Londres, qui consistent à ne pas transmettre des relevés ou à ne pas déclarer des revenus, se prêteraient donc mal, à notre lecture, à cette qualification. Quant aux dépenses établies, il faudrait démontrer qu’elles tendaient à organiser une insolvabilité, ce que le jugement anglais n’avait pas à rechercher.
Les fausses déclarations ne trouvent pas davantage d’équivalent simple. L’article 434-13 du code pénal réprime « Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction », ce qui suppose un témoignage. L’article 434-17 du code pénal dispose que « Le faux serment en matière civile est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » ; il renvoie, à notre lecture, au serment de procédure du droit civil français, que l’article 1384 du code civil décrit ainsi : « Le serment peut être déféré, à titre décisoire, par une partie à l’autre pour en faire dépendre le jugement de la cause. » Une attestation écrite déposée dans un procès anglais n’a pas cette nature. L’article 441-7 du code pénal, qui punit le fait d’établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, serait sans doute le texte le plus proche, sans que nous ayons trouvé de décision l’appliquant à la déclaration d’une partie dans un procès étranger.
La jurisprudence n’exige pas pour autant une identité parfaite des incriminations. Dans un arrêt du 29 novembre 2022, n° 20-86.216, la chambre criminelle rappelle que, selon la Cour de justice de l’Union européenne, la double incrimination est satisfaite lorsque les faits sont également punissables dans l’État d’exécution, même si l’infraction de l’État d’émission exige une atteinte à un intérêt juridique protégé qui n’est pas un élément constitutif de l’infraction de l’État d’exécution. Cette solution concerne le mandat d’arrêt européen et non l’accord avec le Royaume-Uni, dont le texte retient toutefois une formule voisine. Si un mandat était un jour exécuté en France, c’est à la chambre de l’instruction qu’il reviendrait de trancher.
La troisième question est celle de la nationalité. Le jugement du 22 septembre indique que les trois cofondateurs de The Family sont de nationalité française. En matière d’extradition classique, l’article 696-4 du code de procédure pénale exclut la remise d’un Français. Mais la remise au Royaume-Uni obéit à l’accord, dont l’article 603 pose le principe inverse : la nationalité de la personne recherchée ne justifie pas, à elle seule, un refus, sauf si une notification a été faite au nom de l’État concerné pour exclure ou encadrer la remise de ses ressortissants. L’existence et la portée d’une telle notification doivent être vérifiées au jour où la question se poserait. L’accord ouvre en outre, en son article 601, un refus facultatif lorsque le mandat vise l’exécution d’une peine et que la personne est ressortissante ou résidente de l’État d’exécution, à condition que cet État s’engage à exécuter lui-même la peine selon son droit interne. À notre lecture, un tel engagement poserait lui-même question pour une incarcération prononcée au titre d’un outrage commis dans une procédure civile, que le droit français ne connaît pas sous cette forme.
La quatrième question concerne l’absence de l’intéressé à son procès. L’article 601 de l’accord permet de refuser l’exécution d’un mandat délivré pour l’exécution d’une peine lorsque la personne n’a pas comparu physiquement, sauf, notamment, si elle avait connaissance de la date et du lieu du procès, a donné mandat à un avocat et a été effectivement défendue par lui. C’est la situation décrite par les deux jugements : Oussama Ammar connaissait les dates, avait mandaté un cabinet d’avocats à la veille du procès et a été défendu à chaque audience. Dans l’arrêt précité du 26 janvier 2021, la chambre criminelle avait approuvé la remise d’une personne absente à son procès britannique, dès lors qu’elle « avait effectivement donné mandat de le représenter au conseil qui l’a défendu » ; cet arrêt est disponible sur le site de la Cour de cassation. À notre lecture, ce motif de refus aurait donc peu de chances de prospérer.
Le juge français conserverait enfin un contrôle de proportionnalité. Dans un arrêt du 23 novembre 2022, n° 22-86.162, la chambre criminelle rappelle que, selon l’article 597 de l’accord, la coopération par le moyen d’un mandat d’arrêt doit être « nécessaire et proportionnée compte tenu des droits de la personne recherchée », eu égard notamment à la gravité de l’acte et à la peine susceptible d’être infligée.
Si, malgré ces incertitudes, une personne visée par un mandat britannique était interpellée en France, la procédure serait celle du mandat d’arrêt européen, sous réserve des stipulations de l’accord. L’article 695-27 du code de procédure pénale impose qu’elle soit conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général, qui l’informe du contenu du mandat, de son droit à un avocat et de sa faculté de consentir ou de s’opposer à sa remise. Selon l’article 695-31 du même code, la chambre de l’instruction statue en principe dans les sept jours en cas de consentement et dans les vingt jours en cas d’opposition, sa décision pouvant alors faire l’objet d’un pourvoi. Pour un panorama de cette procédure et des garanties de la personne réclamée, y compris dans une affaire impliquant Dubaï, voir notre analyse de l’extradition en droit français devant la chambre de l’instruction.
Tout cela reste théorique. Aucune source consultée ne mentionne de mandat d’arrêt britannique, et l’intéressé réside à Dubaï, où une éventuelle demande relèverait du droit des Émirats arabes unis et des conventions qui les lient, hors du champ de cet article.
B. Ce qui reste à trancher : l’information judiciaire à Paris, l’enquête du parquet national financier et le recouvrement des sommes
Le volet pénal français est distinct de l’outrage londonien. Selon Le Parisien, qui citait le parquet de Paris, Oussama Ammar a été placé en garde à vue le 26 février 2025, après son interpellation à l’aéroport de Nice, « sur commission rogatoire d’un juge d’instruction » du pôle financier de Paris, dans une information judiciaire ouverte notamment pour abus de confiance, faux et usage de faux et blanchiment ; le parquet précisait qu’une plainte avec constitution de partie civile avait saisi le juge. D’après une source proche du dossier citée par l’AFP, dont la dépêche a été reprise par BFMTV et 20 Minutes, cette information fait suite à des plaintes déposées en mars 2022 et en janvier 2023 par des sociétés du groupe The Family. D’après une dépêche de l’AFP reprise par Maddyness le 14 janvier 2026, l’information a été ouverte en octobre 2023, les anciens associés de l’entrepreneur l’accusent d’avoir détourné, au préjudice des investisseurs, 4,5 millions d’euros entre mai 2018 et octobre 2020, et le parquet de Paris précisait qu’aucune mise en examen n’avait encore eu lieu. Le lendemain de sa garde à vue, l’intéressé avait déclaré sur LinkedIn avoir été libéré après quelques questions, selon BFMTV et Maddyness.
Chacune de ces étapes a un sens précis. La plainte avec constitution de partie civile permet à la personne qui se prétend lésée par un délit de saisir directement un juge d’instruction, en principe après une plainte simple, lorsque le procureur a fait savoir qu’il ne poursuivrait pas lui-même ou qu’un délai de trois mois s’est écoulé, selon l’article 85 du code de procédure pénale. La garde à vue décidée dans le cadre d’une commission rogatoire est placée sous le contrôle du juge d’instruction, qui exerce alors les attributions du procureur, selon l’article 154 du même code. Elle ne constitue pas une mise en examen.
L’absence de mise en examen, à la date de la dernière information publique, a également une portée juridique. L’article 80-1 du code de procédure pénale ne permet au juge d’instruction de mettre en examen que les personnes contre lesquelles existent des « indices graves ou concordants » de participation aux infractions dont il est saisi, et seulement s’il estime ne pas pouvoir recourir au statut de témoin assisté. Selon l’article 113-2 du même code, « Toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime peut être entendue comme témoin assisté ». En toute hypothèse, l’article préliminaire du code de procédure pénale rappelle que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Pour comprendre le déroulement d’une instruction, de la mise en examen au règlement de la procédure, voir la page de notre cabinet consacrée à l’instruction judiciaire à Paris.
Les peines encourues pour les qualifications visées sont prévues par la loi, mais leur seule mention ne préjuge de rien. L’article 314-1 du code pénal punit aujourd’hui l’abus de confiance de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ; dans sa rédaction antérieure au 27 décembre 2020, la peine d’emprisonnement était de trois ans. Or, selon l’article 112-1 du code pénal, « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. » Pour des faits allégués entre 2018 et 2020, la peine applicable serait donc, à notre lecture, celle de l’ancienne rédaction. Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende par l’article 441-1 du code pénal, et le blanchiment de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende par l’article 324-1 du même code.
La résidence de l’intéressé à l’étranger n’arrête pas l’instruction. L’article 131 du code de procédure pénale permet au juge d’instruction, après avis du procureur, de décerner un mandat d’arrêt contre une personne « Si la personne est en fuite ou si elle réside hors du territoire de la République », lorsque le fait est puni d’emprisonnement. Aucune source consultée n’indique qu’un tel mandat ait été envisagé.
Une seconde procédure est conduite par le parquet national financier. Selon la dépêche de l’AFP reprise par Maddyness, confirmant une information de L’Informé, Oussama Ammar fait l’objet d’une enquête préliminaire pour fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale, ouverte en juin 2023 après une plainte du ministère de l’Économie, dont les accusations n’ont pas été détaillées. L’enquête préliminaire, conduite par les officiers de police judiciaire sur les instructions du procureur ou d’office, selon l’article 75 du code de procédure pénale, ne suppose ni poursuite ni mise en examen. Le délit de fraude fiscale est défini par l’article 1741 du code général des impôts ; rien, dans les sources consultées, ne permet de dire quels faits précis sont examinés.
Reste l’argent. Le jugement du 3 novembre relève qu’Oussama Ammar n’a rien versé au titre des condamnations prononcées contre lui dans la procédure anglaise, dont celle de 6 488 497,92 livres du 3 mars 2025. En France, une décision étrangère ne devient exécutoire que dans les conditions de la loi : l’article 509 du code de procédure civile dispose que les jugements des tribunaux étrangers « sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi ». Hors convention applicable, le juge de l’exequatur vérifie, selon un arrêt de la première chambre civile du 3 mars 2021, n° 19-19.471, « la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure ainsi que l’absence de fraude ». Dans cette affaire, qui concernait un jugement américain prononcé pour fraude, la Cour a reproché aux juges du fond de ne pas avoir vérifié si le litige se rattachait de manière caractérisée au juge étranger. La première chambre civile l’a redit dans un arrêt du 11 décembre 2024, n° 23-15.672, en ajoutant : « Il lui est interdit de réviser au fond le jugement. » Si les sociétés de The Family recherchaient des biens en France, elles devraient donc passer par cette procédure, et pourraient, dans l’intervalle, solliciter des mesures conservatoires. Aucune source consultée n’indique qu’elles l’aient fait.
Conclusion
La peine de seize mois d’emprisonnement prononcée le 3 novembre 2026 contre Oussama Ammar sanctionne le non-respect d’un gel mondial d’avoirs, des manquements de transparence et de fausses déclarations, retenus par la High Court selon le niveau de preuve du procès pénal. Elle ne juge pas les détournements que lui reprochent ses anciens associés et qu’il conteste. C’est une décision de première instance : l’intéressé dispose d’un appel sans autorisation devant la Court of Appeal, dont le délai expirerait, à notre lecture, le 24 novembre 2026. S’il était un jour incarcéré, il serait libéré à mi-peine, et il peut solliciter une réduction s’il revient dans le ressort de la juridiction anglaise et restitue les avoirs en cause.
En France, cette condamnation ne produit aucun effet automatique. Une remise aux autorités britanniques supposerait un mandat d’arrêt, dont aucune source ne fait état, et se heurterait à des questions que la jurisprudence consultée n’a pas tranchées : l’application d’un mécanisme de coopération pénale à un outrage prononcé dans une procédure civile, la double incrimination, la nationalité française de l’intéressé et l’éventuelle exécution de la peine en France. Les juges français n’apprécieraient ces points que s’ils en étaient saisis.
Les procédures pénales françaises, enfin, suivent leur propre cours. Selon les dernières informations publiques, l’information judiciaire ouverte à Paris n’avait donné lieu à aucune mise en examen, et l’enquête du parquet national financier en était encore, en janvier 2026, au stade de l’enquête préliminaire. Oussama Ammar est présumé innocent des faits qui y sont examinés, aucune responsabilité pénale n’est établie à son encontre en France, et seuls les juges saisis, à Londres comme à Paris, pourront dire ce qu’il adviendra de ces dossiers.