La séparation est actée, mais l’autre ne part pas. Il occupe toujours la chambre, garde ses clés, laisse ses affaires partout et répond qu’il est, lui aussi, chez lui. La question revient alors sous des formes très directes dans les recherches : peut-on mettre son concubin dehors, comment mettre son compagnon à la porte, que faire quand un concubin refuse de quitter le domicile ? Plusieurs guides grand public répondent qu’un concubin qui n’est ni propriétaire ni signataire du bail peut être mis à la porte du jour au lendemain. C’est une demi-vérité dangereuse. Il est exact que le concubinage, défini par l’article 515-8 du code civil comme une union de fait, ne donne à celui qui n’a aucun titre aucun droit durable de rester dans le logement de l’autre. Mais le logement reste aussi son domicile tant qu’il y vit : le faire sortir par la force, en changeant les serrures ou en déposant ses affaires sur le palier, expose à des poursuites pénales et à des dommages-intérêts.
Entre ces deux vérités, il existe une voie légale, plus rapide qu’on ne le croit lorsque le dossier est bien préparé, et une voie d’urgence lorsque la séparation s’accompagne de violences. À partir des textes en vigueur au 20 novembre 2026, lus sur Légifrance, et de décisions lues en texte intégral, dont un arrêt de la Cour de cassation du 21 octobre 2026 publié au Bulletin, cet article examine d’abord ce que la loi permet selon que le logement est à votre seul nom, acheté à deux, loué à deux ou occupé avec des enfants communs (I), puis la procédure qui permet d’obtenir le départ du concubin, son calendrier réel et les erreurs qui retournent la situation contre celui qui veut récupérer son logement (II).
I. Peut-on mettre son concubin dehors ? Tout dépend de qui détient le logement
A. Logement à votre seul nom : le concubin n’a plus de titre après la rupture
Le droit français ne donne au concubinage qu’une définition, et aucune protection du logement comparable à celle des couples mariés. Selon l’article 515-8 du code civil, « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. » Rien, dans ce texte, n’attribue au concubin un droit sur le logement de l’autre. Le contraste est net avec le bail : l’article 1751 du code civil répute le droit au bail commun aux époux et, pour les couples pacsés, seulement si les partenaires le demandent ensemble, « ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement ». Le concubin n’est pas cité.
Les juges en tirent une conséquence constante lorsque le logement appartient à un seul des membres du couple. La cour d’appel de Lyon l’a formulé de façon particulièrement nette dans un arrêt du 25 juin 2025 (RG n° 24/04007), à propos d’un atelier appartenant à l’ancienne compagne : l’occupation reposait uniquement sur la vie commune, et « ce concubinage ne constitue pas, par nature, un titre pérenne d’occupation comme le démontre si besoin était la séparation du couple ». La cour a relevé que l’occupation était devenue sans droit ni titre à compter de la lettre par laquelle la propriétaire avait demandé à son ancien compagnon de débarrasser les lieux, ce qui donne à cette lettre un rôle très concret.
Les juridictions du premier degré raisonnent de la même manière, y compris après des décennies de vie commune. Dans un jugement du tribunal judiciaire d’Arras du 26 septembre 2025 (n° 25/00168), un couple avait vécu en concubinage pendant plusieurs décennies et eu quatre enfants ; la maison appartenait à la seule compagne. Faute de tout titre allégué par l’ancien compagnon, le juge a retenu « qu’il doit être considéré qu’il est occupant sans droit ni titre de ce logement », a ordonné son départ, l’a condamné à une indemnité d’occupation de 650 euros par mois depuis le mois suivant la rupture, soit 10 200 euros d’arriéré après déduction des sommes versées, et a alloué à la propriétaire 500 euros pour son préjudice moral, celle-ci ayant dû se faire héberger par ses proches. Le tribunal judiciaire de Colmar, statuant le 25 novembre 2025 (n° 25/00478), a appliqué le même raisonnement à un ancien partenaire de PACS resté seul dans une maison bâtie sur le terrain de sa compagne après la rupture : la tolérance accordée ne valait pas bail, car « la mise à disposition du bien, n’avait qu’un caractère provisoire, le temps du relogement », et elle ne pouvait durer de façon perpétuelle. L’indemnité d’occupation a été fixée au montant de la mensualité du prêt, 1 132,13 euros, depuis la date de rupture du PACS.
Une autre lecture, souvent invoquée lorsque l’un héberge l’autre sans vie de couple stable, passe par le prêt à usage. L’article 1875 du code civil le définit comme le contrat par lequel une partie livre une chose à l’autre pour s’en servir, à charge de la rendre, et l’article 1888 du même code précise : « Le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu’après le terme convenu, ou, à défaut de convention, qu’après qu’elle a servi à l’usage pour lequel elle a été empruntée. » Pour un logement prêté sans terme, la Cour de cassation a posé la règle dans un arrêt de la première chambre civile du 3 février 2004 (n° 01-00.004) : « lorsqu’aucun terme n’a été convenu pour le prêt d’une chose d’un usage permanent, sans qu’aucun terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit d’y mettre fin à tout moment, en respectant un délai de préavis raisonnable ». La cour d’appel de Paris l’a appliquée le 14 octobre 2022 (RG n° 22/03707) à un homme qui avait pris un appartement à bail pour y loger sa compagne : la cour a écarté le concubinage, faute de vie commune stable, retenu un prêt à usage et jugé suffisant le délai d’environ un mois et demi laissé par une mise en demeure, d’autant que le juge des référés avait déjà accordé six mois pour partir. Elle a aussi rappelé que « si le prêt à usage était initialement gratuit, il est arrivé à son terme », ce qui justifiait une indemnité d’occupation provisionnelle de 468 euros par mois, la moitié du loyer. La durée du préavis reste une appréciation au cas par cas : dans une affaire de maison prêtée depuis 2001, sans lien de couple établi par la décision, la cour d’appel de Riom a jugé le 29 septembre 2026 (RG n° 25/01398) qu’un préavis de trois mois était insuffisant et retenu six mois, en précisant : « Un délai 6 mois, par analogie avec les dispositions applicables aux congés délivrés par le bailleur en matière de baux d’habitation, constitue selon la cour, un délai raisonnable. » Les situations d’hébergement sans contrepartie sont détaillées dans notre article sur l’hébergement à titre gratuit et la fin du prêt à usage.
Le même raisonnement vaut lorsque vous êtes seul locataire du logement : votre concubin y vit de votre chef, sans droit propre envers le bailleur, et l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 14 octobre 2022 montre qu’un locataire peut obtenir l’expulsion de la personne qu’il héberge. Un piège existe toutefois pour celui qui part. Selon l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, en cas d’abandon du domicile par le locataire, le contrat continue notamment « au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l’abandon du domicile ». La cour d’appel de Versailles, le 7 octobre 2025 (RG n° 24/04213), a ainsi refusé l’expulsion d’un concubin resté seul après le départ soudain de sa compagne, titulaire du bail, partie avec les enfants à la suite d’une dispute : retenant la définition de l’abandon comme un « départ brusque et imprévisible de l’occupant », elle a jugé que le bail continuait à son profit. Le locataire qui quitte le logement dans l’urgence pour fuir la cohabitation peut donc, sans le vouloir, laisser son bail à son ancien concubin ; les conséquences d’un départ sur le bail sont développées dans notre article consacré à l’expulsion du conjoint non signataire du bail après une séparation.
B. Maison achetée à deux, bail signé à deux ou enfants communs : personne ne peut exclure l’autre seul
Lorsque les concubins ont acheté ensemble, chacun est indivisaire et dispose du même droit sur le bien. L’article 815-9 du code civil permet à chaque indivisaire d’user des biens indivis « dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires », prévoit qu’à défaut d’accord l’exercice de ce droit est réglé à titre provisoire par le juge, et ajoute : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Aucun des deux ne peut donc chasser l’autre : celui qui veut rester peut seulement être tenu de payer une indemnité, et celui qui veut partir dispose d’autres leviers, tenant au partage. Pour les couples non mariés, l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire confie au juge aux affaires familiales les demandes relatives au fonctionnement « des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins », ainsi que la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.
L’indemnité d’occupation n’est pas automatique. Dans un arrêt du 30 avril 2025 (n° 23-16.963), rendu à propos d’anciens concubins ayant acheté avec une clause de tontine, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait condamné l’occupant au seul motif qu’il vivait seul dans le bien, en jugeant que « la circonstance que l’un des titulaires d’un droit de jouissance indivise occupe seul l’immeuble ne caractérise pas, en soi, une occupation privative, laquelle suppose en outre que son occupation exclue la même utilisation par son cotitulaire ». Celui qui est parti de son plein gré, et qui pourrait revenir, n’obtient donc pas nécessairement une indemnité : il faut démontrer que l’autre l’empêche d’user du bien, par exemple en changeant les serrures ou en refusant tout accès. Notre article sur la séparation et l’indemnité d’occupation d’un logement indivis détaille le calcul de cette somme, une question que traite le droit immobilier au cabinet lorsqu’elle se mêle à la vente ou au rachat de la part de l’autre.
Le bail signé à deux obéit à une logique voisine. Les concubins qui louent ensemble sont, au sens de la loi, des colocataires : l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 définit la colocation comme « la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale », et n’en exclut que la location consentie « exclusivement à des époux ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité au moment de la conclusion initiale du contrat ». Chacun tenant ses droits du même contrat, aucun ne peut obtenir du juge l’expulsion de l’autre au motif de la rupture. Celui qui part donne congé pour son compte, et la solidarité stipulée au bail ne disparaît pas immédiatement : selon le VI du même article 8-1, elle prend fin lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail et, « A défaut, elles s’éteignent au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé. » Concrètement, le concubin qui quitte le logement loué à deux peut encore être poursuivi pour les loyers impayés par celui qui reste pendant ces six mois, ce qui pèse dans toute négociation de départ.
Enfin, la présence d’enfants communs change la donne, même lorsque le logement appartient à un seul des parents. L’article 373-2-9-1 du code civil permet au juge aux affaires familiales, saisi d’une requête sur l’exercice de l’autorité parentale, d’attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l’un des deux parents, le cas échéant moyennant une indemnité d’occupation ; le même article précise : « Le juge fixe la durée de cette jouissance pour une durée maximale de six mois. » Lorsque le bien est indivis, la mesure peut être prorogée si le tribunal a été saisi du partage pendant ce délai, selon ce même article 373-2-9-1. Le parent non propriétaire qui garde les enfants peut ainsi obtenir un sursis encadré, et le propriétaire qui engage une procédure d’expulsion doit s’attendre à ce que cette demande soit présentée en parallèle. L’arrêt de la Cour de cassation du 21 octobre 2026, examiné plus loin, montre d’ailleurs un juge aux affaires familiales attribuant à une mère, sur ce fondement, la jouissance onéreuse du logement indivis pour six mois.
II. Concubin qui refuse de partir : la procédure légale et les erreurs à éviter
A. Changer les serrures ou sortir ses affaires : pourquoi c’est interdit, sauf ordonnance de protection
Le réflexe de changer le barillet pendant que l’autre est absent est la première erreur à éviter. L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution pose le principe : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » Le code pénal sanctionne celui qui se passe du juge. L’article 226-4-2 du code pénal dispose : « Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. » Le texte ne distingue pas selon que le « tiers » a ou non un titre : il protège celui qui habite les lieux.
La notion de domicile retenue par la chambre criminelle conduit au même résultat. Dans un arrêt du 3 juin 2025 (n° 23-81.916), elle a rappelé que « Seul constitue un domicile, au sens de ce texte, le lieu où une personne, qu’elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux ». L’article 226-4 du code pénal, qui réprime la violation de domicile de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, ajoute que constitue notamment le domicile d’une personne « tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu’il s’agisse de sa résidence principale ou non ». Tant que l’ancien concubin vit dans le logement et y conserve ses meubles, celui qui l’empêche d’y entrer prend donc un risque pénal, même s’il est seul propriétaire ; les éléments constitutifs de cette infraction sont repris dans notre article sur la violation de domicile, la peine encourue et la plainte.
Le risque est aussi civil, et il peut être lourd. Dans une affaire entre un bailleur et sa locataire, la cour d’appel de Paris, le 21 décembre 2023 (RG n° 23/08440), a approuvé le premier juge d’avoir estimé que le changement des serrures pendant l’hospitalisation de l’occupante l’avait privée de l’accès à son domicile, « ce qui constitue une voie de fait, et par voie de conséquence un trouble manifestement illicite ». L’auteur a été condamné à verser des provisions de 6 000 euros pour le préjudice matériel et de 2 000 euros pour la privation des effets personnels. La situation inverse est tout aussi parlante : lorsqu’un ancien compagnon force la porte du logement de son ex-compagne, comme dans une ordonnance du tribunal judiciaire de Lyon du 21 août 2026 (n° 25/04535), le juge des référés ordonne son expulsion et lui refuse délais et trêve hivernale, parce qu’il est entré par voie de fait. Dans les deux cas, c’est celui qui a employé la force qui en supporte les conséquences devant le juge.
Une seule hypothèse permet d’obtenir très vite le départ du concubin, y compris lorsque le logement lui appartient : les violences. Selon l’article 515-9 du code civil, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris par un ancien concubin, mettent en danger la victime ou les enfants. Le 4° de l’article 515-11 du code civil organise le sort du logement : « La jouissance du logement commun est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin qui n’est pas l’auteur des violences, et ce même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence. » Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 21 octobre 2026, l’ordonnance de protection avait attribué la maison indivise à la compagne, ordonné l’expulsion du compagnon avec le concours de la force publique si besoin et lui avait interdit de paraître au domicile. La victime qui reste dans les lieux doit savoir que cette jouissance n’est pas gratuite : dans cet arrêt n° 25-10.590, publié au Bulletin, la première chambre civile juge que « Ce texte ne pose pas le principe de la gratuité de cette jouissance » et qu’« une ordonnance de protection ayant pour effet d’empêcher l’usage du bien par le concubin co-indivisaire caractérise une impossibilité d’en jouir ». La période couverte par l’ordonnance peut donc donner lieu à une indemnité au profit de l’indivision : la Cour a censuré l’arrêt qui l’avait exclue. La cour d’appel de Paris l’avait déjà admis le 30 juin 2023 (RG n° 23/01164) pour un logement appartenant au seul auteur des violences, en rappelant que « l’indemnité d’occupation ne dépend pas des revenus de l’occupant mais de la valeur locative du bien immobilier occupé et du préjudice subi par le propriétaire privé de sa jouissance ». Les suites de cet arrêt sont analysées dans notre article sur l’attribution du logement après des violences et l’arrêt du 21 octobre 2026.
B. Mise en demeure, juge, délais et trêve hivernale : le calendrier réel d’un départ forcé
Hors violences, le départ s’obtient en trois temps. Le premier est écrit : une lettre recommandée qui constate la rupture, retire l’autorisation d’occuper le logement et fixe une date de départ. Les décisions citées montrent son utilité : la cour d’appel de Lyon fait courir l’occupation sans droit ni titre à compter de cette lettre, et la cour d’appel de Paris en 2022 a jugé suffisant le préavis qu’elle accordait, en application de la règle du préavis raisonnable posée par l’arrêt du 3 février 2004. Le second temps est judiciaire. L’article L. 213-4-3 du code de l’organisation judiciaire désigne le juge compétent : « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre. » Ce juge peut être saisi au fond ou en référé sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, qui lui permet de prescrire les mesures qui s’imposent « pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Selon l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 25 juin 2025, « L’atteinte au droit de propriété constitue par elle-même, sans qu’il ne soit besoin de caractériser une quelconque urgence, une voie de fait et cause un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du Code de procédure civile », ce qui ouvre la voie du référé au propriétaire exclusif. Ce choix procédural, comme la question de savoir s’il faut joindre une demande au juge aux affaires familiales, relève de la défense en procédure d’expulsion, car un ancien concubin conteste souvent la qualification d’occupant sans titre en invoquant ses apports.
Ces arguments sont examinés, mais rarement accueillis lorsqu’ils ne sont pas prouvés. Le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, le 17 mars 2026 (n° 25/00446), a écarté la société créée de fait invoquée par un ancien concubin installé dans une grange appartenant à son ex-compagne, en rappelant qu’elle « nécessite l’existence d’apports, l’intention de collaborer sur un pied d’égalité à la réalisation d’un projet commun et l’intention de participer aux bénéfices ou aux économies ainsi qu’aux pertes éventuelles pouvant en résulter ». Les sommes que le concubin a pu verser pour le crédit ou les travaux ne lui donnent pas le droit de rester : le tribunal de Colmar l’a relevé en précisant que la participation au remboursement du prêt donnerait lieu, plus tard, au règlement des intérêts patrimoniaux, dont il n’était pas saisi. Ce règlement relève du juge aux affaires familiales en vertu de l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire, ce qui évite de mêler la question du départ et celle des comptes.
Le troisième temps est l’exécution, et c’est là que se situent les délais les plus mal connus. Une fois la décision rendue, le commissaire de justice signifie un commandement de quitter les lieux. L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que l’expulsion d’un lieu habité ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant ce commandement, et précise : « Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » L’ancien concubin, entré dans le logement avec l’accord de l’autre, bénéficie en principe de ces deux mois. Le juge des contentieux de la protection d’Amiens, le 12 février 2026 (n° 25/00530), a refusé de les supprimer à une propriétaire séparée depuis 2017, en relevant : « Elle a attendu mars 2023 pour lui faire signifier un commandement de quitter les lieux et mars 2025 pour agir judiciairement aux fins d’expulsion, ce qui exclut toute urgence à reprendre les lieux. » À l’inverse, le juge de Thonon-les-Bains a estimé que « la mauvaise foi du défendeur apparaît patente justifiant la suppression du délai de deux mois », l’occupant ayant pris possession d’un bâtiment sans autorisation et refusé les visites organisées pour sa vente. Attendre des années avant d’agir affaiblit donc la demande ; documenter le refus de partir la renforce.
D’autres délais peuvent s’ajouter. L’article L. 412-3 du même code dispose : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » Le même article L. 412-3 exclut ces délais en cas de mauvaise foi du locataire et pour les personnes entrées par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Surtout, la trêve hivernale de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution s’applique à l’ancien concubin comme à tout occupant : « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ». Le même texte écarte ce sursis lorsque l’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, ce qui n’est pas le cas d’un concubin entré avec l’accord de l’autre. En pratique, une procédure engagée aujourd’hui peut aboutir à une décision pendant l’hiver, mais l’expulsion forcée ne sera en principe exécutée qu’à partir du 1er avril, selon ce même article L. 412-6 ; la période qui s’ouvre après la décision est décrite dans notre page sur l’expulsion après jugement et ses délais.
Pendant toute cette période, l’occupation se paie. Les juges fixent l’indemnité d’occupation à partir de la valeur locative ou de la charge supportée par le propriétaire : 650 euros par mois à Arras, la mensualité du prêt à Colmar, la moitié du loyer à Paris en 2022. Mais elle n’est accordée que si elle est justifiée : à Amiens, la demande de 3 000 euros par mois a été rejetée faute d’éléments sur la valeur locative du bien. Il est donc utile de réunir dès la lettre de mise en demeure le titre de propriété ou le bail, la preuve de la date de séparation, un avis de valeur locative et les échanges dans lesquels l’ancien concubin refuse de partir. Chaque situation présente ses particularités, et il est possible d’exposer votre situation au cabinet avant d’engager la procédure, notamment lorsque des enfants, une indivision ou des violences compliquent le dossier.
Conclusion
Mettre son concubin dehors est possible, mais jamais par la force. Lorsque le logement appartient à un seul des deux, ou qu’un seul est locataire, la rupture prive l’autre de tout titre : les juges le qualifient d’occupant sans droit ni titre, ordonnent son départ et le condamnent à une indemnité d’occupation. Lorsque le bien a été acheté à deux ou loué à deux, aucun ne peut exclure l’autre, et la sortie passe par le partage ou par le congé, avec une solidarité locative qui peut survivre au départ. La présence d’enfants permet au parent non propriétaire de demander au juge aux affaires familiales une jouissance provisoire limitée dans le temps.
Dans tous les cas, le changement de serrures, les affaires déposées dehors ou les pressions exposent leur auteur à des poursuites pénales et à des dommages-intérêts, parce que le logement reste le domicile de celui qui y vit. La voie légale suit un ordre précis : lettre recommandée, saisine du juge des contentieux de la protection, au fond ou en référé, commandement de quitter les lieux, puis exécution en dehors de la trêve hivernale. Les violences ouvrent une voie plus rapide, l’ordonnance de protection, sans que la jouissance attribuée soit pour autant gratuite, comme l’a rappelé la Cour de cassation le 21 octobre 2026. Préparer les preuves dès la rupture reste le meilleur moyen d’obtenir un départ rapide et indemnisé.