Le jeudi 19 novembre 2026, le conseil municipal d’Istres s’est réuni à 18 heures, retransmis en direct, avec à son ordre du jour le débat d’orientation budgétaire pour 2027 et la présentation du rapport d’audit commandé au printemps par la nouvelle majorité. Les recherches sur ce conseil municipal ont fortement progressé dans la journée, selon Google Trends. Une semaine plus tôt, le vendredi 13 novembre, le maire, Robin Prétot, s’était rendu à Couloumé-Mondebat, dans le Gers, pour présenter aux élus locaux la mise en vente aux enchères en ligne du château que la ville possède depuis 1983 et qui a longtemps accueilli ses colonies de vacances. Fermé depuis le 31 décembre 2023, le domaine coûte à la commune environ 135 000 euros par an, selon la communication municipale reprise par Maritima, La Marseillaise et le JDS, et son prix plancher a été ramené à 1 432 000 euros après une nouvelle estimation du service des Domaines.
Deux séries de questions se posent. Qui est le maire d’Istres, quel âge a-t-il, à quel camp appartient-il et combien perçoit-il ? Et une commune peut-elle vendre aux enchères un château situé à plus de 400 kilomètres, à quel prix minimal, sous quel contrôle, et que peuvent faire les élus d’opposition ou les contribuables s’ils contestent les conditions de la vente ?
Cet article présente d’abord le maire, son élection et ses indemnités, à partir du répertoire national des élus, des résultats officiels et des procès-verbaux du conseil municipal (I), puis les règles qui encadrent la vente d’un bien communal et les recours possibles (II). Il ne prend parti ni pour la majorité ni pour l’opposition. Les textes cités sont ceux en vigueur au 20 novembre 2026.
I. Robin Prétot, maire d’Istres : âge, parti, élection et indemnités au regard de la loi
Les informations sur un maire se trouvent dans des documents publics : le répertoire national des élus tenu par le ministère de l’Intérieur, les résultats officiels du scrutin et les actes de la commune, notamment les procès-verbaux des séances du conseil municipal, que la Ville d’Istres met en ligne. La presse locale complète ces données, mais ses informations sont signalées comme telles dans les lignes qui suivent.
A. Quel âge, quel parti, quelle élection et quels autres mandats ?
Selon le répertoire national des élus, dans sa version mise à jour le 11 août 2026, Robin Prétot est né le 2 janvier 1990 : il a donc 36 ans. Le répertoire le classe dans la catégorie socioprofessionnelle des cadres de la fonction publique. Son mandat de conseiller municipal a commencé le 22 mars 2026 et ses fonctions de maire le 28 mars 2026. Le même répertoire le mentionne comme quatrième vice-président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence depuis le 7 avril 2026 ; il ne lui attribue aucun mandat de conseiller départemental.
Le portrait publié par Mesinfos au lendemain de son élection précise qu’il est né à Marseille, qu’il vit à Istres depuis l’âge de quatre ans, qu’il siège au conseil municipal depuis 2014 et qu’il avait déjà conduit une liste en 2020. Toujours selon ce média, il dirige la communication du Pôle Formation UIMM Sud, après avoir travaillé à la Région Sud puis au département des Alpes-de-Haute-Provence comme directeur de cabinet adjoint, et il est capitaine de réserve de l’armée de l’Air et de l’Espace. Ces éléments biographiques proviennent de la presse et non d’un acte officiel. Gomet relève qu’il est le plus jeune maire de l’histoire de la commune.
Sur l’étiquette, ICI Provence indique qu’il a été élu « sous l’étiquette LR », c’est-à-dire Les Républicains. Le ministère de l’Intérieur a classé sa liste, intitulée « Istres, de toute son âme ! », dans la nuance divers droite. Ces deux informations ne se contredisent pas : la nuance est attribuée par l’administration à des fins statistiques, alors que l’étiquette relève du choix du candidat et de son parti.
Les résultats officiels publiés par le ministère de l’Intérieur retracent l’élection. Au premier tour, le 15 mars 2026, sa liste est arrivée en tête avec 8 213 voix, soit 42,06 % des suffrages exprimés, devant la liste du maire sortant François Bernardini (32,25 %), celle du Rassemblement national conduite par Damien Broc (18,63 %) et une liste de gauche (7,06 %). Au second tour, le 22 mars, elle a obtenu 12 341 voix, soit 59,84 % des suffrages exprimés, contre 31,40 % à la liste du maire sortant et 8,76 % à celle du Rassemblement national, avec une participation de 67,30 %.
La répartition des sièges découle de la loi. Istres compte plus de 40 000 habitants, et l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales fixe à 43 le nombre de conseillers municipaux des communes de 40 000 à 49 999 habitants. Selon l’article L. 262 du code électoral, la liste arrivée en tête au second tour reçoit d’abord « un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir », arrondi à l’entier supérieur, soit 22 sièges ; les 21 autres sont répartis à la proportionnelle entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. À notre calcul, cette répartition donne 13 sièges supplémentaires à la liste de Robin Prétot, 7 à celle du maire sortant et 1 à celle du Rassemblement national, ce qui correspond au résultat officiel : 35 sièges pour la majorité, 7 et 1 pour les oppositions. Pour le conseil de la Métropole, la liste majoritaire a obtenu 4 des 5 sièges de la commune.
Le 28 mars 2026, le conseil municipal a élu le maire. L’article L. 2122-7 du même code prévoit que « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ». Douze adjoints ont été élus lors de la même séance, selon Gomet, ce qui correspond au plafond légal : l’article L. 2122-2 limite leur nombre à 30 % de l’effectif légal du conseil, soit 12 pour 43 conseillers.
Cumuler les fonctions de maire et de vice-président de la Métropole n’est pas interdit. L’article L. 46-1 du code électoral interdit de détenir plus de deux mandats parmi une liste qui comprend le mandat de conseiller municipal, mais qui ne vise, pour les métropoles, que le « conseiller métropolitain de Lyon ». Le mandat de conseiller de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence n’entre pas dans ce décompte, et la fonction de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale ne figure pas non plus dans cette liste.
Le paysage politique local a bougé depuis le printemps. La Provence a rapporté, à la veille du conseil du 19 novembre, que deux élues issues de la liste du maire sortant quittaient le groupe d’opposition « Nous sommes Istres » pour siéger en indépendantes, après un premier départ. Ce choix n’a aucune incidence sur leur mandat : les règles applicables à la constitution et à la sortie d’un groupe d’élus sont détaillées dans notre article sur les groupes politiques au conseil municipal, les quitter et leurs droits d’expression.
B. Combien gagne le maire d’Istres, qui est aussi vice-président de la Métropole ?
L’indemnité d’un maire n’est pas un salaire au sens du droit du travail, mais une indemnité de fonction dont le montant dépend de la population de la commune. Selon les populations légales publiées par l’Insee pour les Bouches-du-Rhône, Istres compte 44 953 habitants en population totale et 44 292 en population municipale ; quel que soit le chiffre retenu, la commune relève de la tranche de 20 000 à 49 999 habitants.
Pour cette tranche, l’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales fixe l’indemnité du maire à 90 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, terme de référence défini par l’article L. 2123-20. Selon le barème publié par la direction générale des collectivités locales, cet indice correspond à 4 110,52 euros bruts par mois au 1er janvier 2026, ce qui donne 3 699,47 euros bruts mensuels. Ce taux s’applique de plein droit : le même article précise que « Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire ». L’article L. 2123-20-1 confirme qu’après le renouvellement du conseil, les indemnités de ses membres sont fixées par délibération « à l’exception de l’indemnité du maire ».
Une majoration peut s’ajouter. L’article L. 2123-22 autorise notamment les communes chefs-lieux d’arrondissement à voter des majorations et précise que « L’application de majorations aux indemnités de fonction fait l’objet d’un vote distinct ». L’article R. 2123-23 plafonne cette majoration « dans les communes chefs-lieux d’arrondissement à 20 % ». Istres est le chef-lieu de l’arrondissement qui porte son nom, selon le même document de l’Insee. Le 9 avril 2026, le conseil municipal a adopté à l’unanimité une délibération n° 006_2026 intitulée « Majoration des indemnités de fonction des élus », que le maire a présentée en séance comme la majoration liée à la ville sous-préfecture, selon le procès-verbal publié par la Ville. Si cette majoration de 20 % s’applique à son indemnité, ce que le procès-verbal ne chiffre pas, le montant maximal atteint 4 439,36 euros bruts par mois. Interrogé par une élue d’opposition lors du conseil du 16 juillet 2026, le maire a répondu que son indemnité, votée en début de mandat, n’avait « Pas du tout » bougé, seuls ses frais de mandat ayant été divisés par deux.
Ces frais relèvent d’un autre texte. Selon l’article L. 2123-19, « Le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation ». Le 9 avril 2026, la rapporteure des finances a proposé de fixer cette enveloppe à 7 000 euros par an, versés mensuellement, contre 12 000 euros lors du mandat précédent, et la délibération a été adoptée à l’unanimité, selon le procès-verbal. Ces frais de représentation ne sont pas un revenu personnel : ils couvrent des dépenses engagées dans l’exercice des fonctions.
Les adjoints et conseillers délégués sont payés sur une enveloppe commune. L’article L. 2123-24 fixe le taux maximal d’un adjoint à 33 % de l’indice dans la tranche de 20 000 à 49 999 habitants, mais permet de dépasser ce taux pour un adjoint « à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé ». L’article L. 2123-24-1 permet d’indemniser, dans la même limite, les conseillers municipaux qui ont reçu une délégation. Le 16 juillet 2026, le conseil a revu les taux : 19,1 % de l’indice pour un adjoint, 15,1 % pour onze adjoints et 9,55 % pour vingt-deux conseillers délégués, soit respectivement 785,11 euros, 620,69 euros et 392,55 euros bruts par mois avant majoration, à notre calcul. Selon le procès-verbal, ce réajustement répondait à une demande de la préfecture : la Ville avait diminué l’indemnité municipale des élus qui perçoivent aussi une indemnité à la Métropole, afin de redistribuer l’enveloppe, et il lui a été indiqué que ce n’était pas possible. À notre calcul, l’enveloppe légale représente 486 % de l’indice (90 % pour le maire et 33 % pour chacun des douze adjoints), et les taux votés en juillet, ajoutés à ceux du maire, en consomment 485,3 %.
Robin Prétot perçoit aussi, en principe, une indemnité de vice-président de la Métropole. L’article L. 5211-12 prévoit que les indemnités maximales des vice-présidents des métropoles sont fixées par décret en Conseil d’État par référence au même indice, dans la limite d’une enveloppe globale ; le montant voté par le conseil métropolitain pour la quatrième vice-présidence n’a pas pu être vérifié à la date de rédaction. Un plafond s’applique en tout état de cause : selon le II de l’article L. 2123-20, l’élu municipal titulaire d’autres mandats ne peut percevoir pour l’ensemble de ses fonctions plus d’« une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire », et, selon le III du même article, la part écrêtée est reversée au budget de la collectivité ou de l’établissement où l’élu exerce le plus récemment un mandat ou une fonction. Les règles générales de ce statut sont présentées dans notre article sur le statut de l’élu local en 2026, ses indemnités et sa protection, et les barèmes intercommunaux dans notre article sur le salaire d’un président ou d’un vice-président d’intercommunalité. Pour un point détaillé sur les montants municipaux, voir aussi notre article sur les indemnités des maires et des adjoints votées en 2026.
II. Le château de Couloumé : la ville peut-elle le vendre aux enchères, et que peuvent faire les élus et les habitants ?
Les faits connus proviennent de la communication de la Ville relayée par la presse régionale. Selon Maritima, La Marseillaise et le JDS, la commune a acquis en 1983 ce domaine gascon de plus de 2 000 mètres carrés, doté d’une quarantaine de pièces, de 21 chambres offrant 75 couchages, d’une piscine et d’un parc d’environ huit hectares, pour y organiser des colonies de vacances, des classes environnementales et des séjours associatifs. L’établissement a cessé son activité le 31 décembre 2023. Mis en vente en septembre 2023 à 2,1 millions d’euros, puis à 1,8 million, il n’a pas trouvé preneur ; la Ville a sollicité une réévaluation du service des Domaines, qui a conduit à un prix minimal de 1 432 000 euros. Fin septembre 2026, selon La Marseillaise, le maire expliquait que la commune rémunérait trois agents à plein temps pour l’entretenir, alors que les colonies se déroulent désormais dans l’autre centre municipal, Istremont, dans les Hautes-Alpes. Le conseil municipal du 19 novembre devait d’ailleurs fixer les tarifs de ce centre à compter du 1er janvier 2027, selon l’ordre du jour publié par la Ville. Le site istresactu rappelle, d’après les débats du conseil du 6 octobre 2022, que le projet de vente avait été annoncé sous le mandat précédent, sur la base d’une estimation des Domaines d’environ 2 millions d’euros. Midi Libre précise que la nouvelle procédure prend la forme d’une vente aux enchères en ligne.
A. Ce que la loi impose avant de vendre : délibération, avis des Domaines, déclassement et mode de vente
La décision appartient au conseil municipal. L’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales pose le principe selon lequel « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune », et l’article L. 3211-14 du code général de la propriété des personnes publiques renvoie au code général des collectivités territoriales pour les conditions dans lesquelles les communes cèdent leurs immeubles. L’article L. 2241-1, dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 mai 2026, dispose que « Toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ». Le maire signe ensuite l’acte : l’article L. 2122-21 le charge de passer les actes de vente « lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ».
Le maire ne peut pas vendre seul un immeuble par délégation. L’article L. 2122-22, qui énumère les matières que le conseil peut déléguer au maire, ne vise en matière d’aliénation que la possibilité « De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ». La Ville d’Istres connaît déjà la procédure des enchères pour ses biens meubles : la liste officielle des délibérations du 28 mai 2026 mentionne une délibération n° 099_2026 relative à la vente aux enchères publiques de biens mobiliers communaux. Un château est un immeuble, et sa cession suppose une délibération propre, motivée, portant sur les conditions et les caractéristiques essentielles de la vente.
Le même article L. 2241-1 impose un avis de l’État. Le conseil municipal « délibère au vu de l’avis de l’autorité compétente de l’Etat », en pratique le service des Domaines, et « Cet avis est réputé donné à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la saisine de cette autorité ». Cet avis éclaire la décision sans lier la commune. Dans un arrêt du 9 novembre 2026, la cour administrative d’appel de Douai a jugé, à propos de la disposition équivalente applicable aux intercommunalités, que cette consultation « ne présente pas le caractère d’une garantie » et que le juge recherche seulement si son absence a eu une incidence sur le sens de la délibération. La même décision relève que les avis des Domaines en cause prévoyaient une durée de validité de douze mois, ce qui explique qu’une commune dont la vente traîne fasse actualiser l’estimation, comme Istres l’a fait.
Reste la question du domaine public. L’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques range dans le domaine public les biens d’une personne publique qui sont « affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public ». Un centre de vacances communal accueillant des enfants pourrait relever de cette catégorie. Or, selon l’article L. 3111-1, les biens du domaine public « sont inaliénables et imprescriptibles ». Pour les vendre, il faut les en faire sortir : selon l’article L. 2141-1, un bien qui n’est plus affecté à un service public « ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement ».
Deux conditions se combinent donc, la fin de l’affectation et un acte de déclassement. L’arrêt de Douai du 9 novembre 2026 précise qu’une personne publique ne peut déclasser un bien « que si, à la date de ce déclassement, ce bien a cessé d’être affecté à un service public ou à l’usage direct du public », cette désaffectation pouvant résulter d’une situation de fait ou d’un acte. Dans cette affaire, une base de loisirs intercommunale dont l’exploitation avait cessé a été regardée comme désaffectée, alors même que quelques clubs utilisaient encore le plan d’eau. La cour administrative d’appel de Lyon a jugé en 2019 qu’« aucune disposition législative ni réglementaire n’impose qu’une décision de déclassement soit prise préalablement à la délibération du conseil municipal approuvant le principe d’une cession d’un bien immobilier appartenant au domaine public communal », et le tribunal administratif de Versailles a admis, le 1er décembre 2025, qu’un conseil municipal déclasse et cède un bien par une même délibération. Pour le château de Couloumé, l’activité ayant cessé le 31 décembre 2023, la désaffectation de fait paraît acquise ; les listes de délibérations de 2025 et 2026 publiées par la Ville ne mentionnent pas d’acte de déclassement relatif au château, mais un tel acte a pu être adopté antérieurement, lors des délibérations de 2022 ou 2023 sur le projet de vente, que nous n’avons pas pu consulter. Ce point ne peut donc pas être tranché ici.
Le choix des enchères relève de la commune. La cour administrative d’appel de Nancy a rappelé le 27 mai 2025 qu’« aucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux collectivités locales de faire précéder la simple cession d’un immeuble du domaine privé de mesures de publicité et d’organiser une mise en concurrence des acquéreurs éventuels ». La commune peut donc vendre de gré à gré, confier un mandat à des agences, comme Istres l’avait fait à partir de 2023 selon istresactu, ou organiser des enchères. La même cour réserve toutefois le cas où la vente a pour objet principal de confier à un opérateur la réalisation de travaux répondant à un besoin défini par la collectivité selon des spécifications précises : les règles de la commande publique s’appliquent alors. Tant que la Ville se borne à souhaiter, selon ses termes repris par La Dépêche, « un projet capable de le faire vivre », sans imposer un programme de travaux précis, cette exception ne paraît pas concernée.
Le prix minimal retenu, 1 432 000 euros, correspond à l’estimation actualisée des Domaines. Une vente à ce prix ou au-dessus ne pose pas de difficulté au regard du principe qui interdit de céder un bien public à vil prix. La question se poserait si, faute d’enchérisseur, la commune décidait de vendre en dessous. Le Conseil d’État admet une telle cession à une double condition, rappelée dans sa décision Commune de Châtillon-sur-Seine du 14 octobre 2015 : elle n’est légale que « lorsque la cession est justifiée par des motifs d’intérêt général et comporte des contreparties suffisantes ». Le juge identifie les contreparties, vérifie leur effectivité et apprécie si elles compensent l’écart entre le prix et la valeur. Dans cette affaire, le Conseil d’État a censuré une cour qui avait refusé de prendre en compte, parmi les contreparties, l’économie de coûts que la vente procurait à la commune, notamment celle des coûts d’entretien des terrains irrégulièrement occupés que la vente permettait d’éviter. Ce raisonnement pourrait intéresser une commune qui supporte, comme Istres selon ses propres chiffres, environ 135 000 euros de charges annuelles pour un bien inutilisé. Le principe remonte à la décision de Section Commune de Fougerolles du 3 novembre 1997, rendue à propos d’un terrain cédé « moyennant le versement d’un franc symbolique » contre la création d’emplois. L’arrêt de Douai du 9 novembre 2026 en offre une application récente : une base de loisirs estimée à 1 225 000 euros par les Domaines a pu être vendue 700 000 euros, parce que la cession visait à réhabiliter et à valoriser la base de loisirs, « devenue vétuste et largement abandonnée » et que l’acquéreur s’était engagé à investir 2,5 millions d’euros et à créer quinze emplois.
Une fois l’acquéreur choisi, la vente ne relève plus du même juge. L’arrêt de Douai rappelle que le contrat par lequel une personne publique cède un bien de son domaine privé « est en principe un contrat de droit privé », sauf clauses exorbitantes ou exécution d’un service public : un litige sur le contrat lui-même relève alors du juge judiciaire, tandis que les délibérations qui autorisent la vente restent contestables devant le juge administratif. Le tribunal administratif de Strasbourg a par ailleurs jugé, le 14 janvier 2026, que la délibération qui approuve une cession dont l’objet et le prix ont été arrêtés par les parties « constitue un acte créateur de droits » : la commune ne peut ensuite la retirer que si elle est illégale et dans un délai de quatre mois. Une nouvelle majorité ne peut donc pas revenir librement sur une vente déjà conclue par la précédente, comme nous l’avons expliqué dans notre article sur les décisions du prédécesseur qu’un nouveau maire peut défaire. Une autre ville a récemment recouru aux enchères pour des biens communaux, comme nous l’avons relaté dans notre article sur la vente aux enchères de la cave à vin de Cherbourg.
B. Opposition, préfet, contribuables : qui peut contester la vente, et dans quels délais ?
Les conseillers municipaux disposent d’abord d’un droit à l’information. L’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales dispose que « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération ». Dans les communes de 3 500 habitants et plus, l’article L. 2121-12 exige qu’« une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération » soit adressée avec la convocation, et fixe le délai de convocation à cinq jours francs.
Pour une cession immobilière, la jurisprudence précise le contenu de cette information. La cour administrative d’appel de Nantes a jugé le 22 mars 2024 que le document établi par les Domaines n’a pas à être remis aux élus, mais que la teneur de l’avis doit, avant la séance, « être portée utilement à la connaissance de ses membres », notamment par la note de synthèse. Dans la même affaire, elle a toutefois refusé d’annuler la délibération : l’information manquante ne constituait pas une garantie et n’avait pas eu d’influence, le prix voté étant celui estimé par les Domaines. La cour de Nancy ajoute que cette obligation d’information n’impose pas « une justification détaillée du bien-fondé des propositions » soumises au vote. Concrètement, un élu d’opposition qui souhaite apprécier la vente du château peut demander, avant la séance, la teneur de l’avis des Domaines, le règlement de la vente aux enchères et les conditions éventuellement imposées à l’acquéreur.
Le recours pour excès de pouvoir contre la délibération doit être formé dans un délai bref. Selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le juge doit être saisi « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». L’arrêt de Lyon déjà cité a jugé qu’une délibération approuvant une cession n’est pas un acte réglementaire et que son affichage suffit à faire courir ce délai ; le requérant qui avait attendu plus de deux mois a vu sa demande rejetée comme tardive. Le recours peut être accompagné d’un référé-suspension : l’article L. 521-1 permet au juge des référés de suspendre une décision « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Les moyens les plus souvent discutés dans ce contentieux sont l’insuffisance de l’information des élus, l’absence ou l’ancienneté de l’avis des Domaines, l’absence de déclassement d’un bien du domaine public et un prix inférieur à la valeur sans contreparties suffisantes.
Le préfet exerce de son côté le contrôle de légalité. Les délibérations du conseil municipal sont transmises au représentant de l’État en application de l’article L. 2131-2, et l’article L. 2131-6 lui permet de déférer au tribunal administratif celles qu’il estime illégales « dans les deux mois suivant leur transmission ». Un élu ou un habitant peut lui signaler une délibération, mais le préfet reste libre de ses suites ; le fonctionnement de ce contrôle est détaillé dans notre article sur le contrôle de légalité et le déféré préfectoral.
Les contribuables disposent enfin d’une voie particulière. L’article L. 2132-5 dispose que « Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d’exercer, tant en demande qu’en défense, à ses frais et risques, avec l’autorisation du tribunal administratif, les actions qu’il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d’exercer ». Le Conseil d’État vérifie, selon sa décision du 17 juillet 2026, « que l’action envisagée présente un intérêt matériel suffisant pour la commune et qu’elle a une chance de succès ». Les refus sont fréquents. Le 20 mai 2026, il a refusé à un contribuable de Montagnac l’autorisation d’agir en rescision d’une vente de terrains communaux, au motif que le prix de cession était nettement supérieur au prix d’acquisition payé moins de cinq ans plus tôt (Conseil d’État, 20 mai 2026, n° 512849). L’action en rescision repose sur l’article 1674 du code civil, qui l’ouvre au vendeur « lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d’un immeuble ». À notre calcul, si l’on retient comme valeur l’estimation de 1 432 000 euros, il faudrait un prix inférieur à environ 596 667 euros pour atteindre ce seuil. En 2021, le Conseil d’État avait de même refusé l’autorisation de plaider à propos d’une étroite bande de terrain enclavée, qui n’intéressait que les voisins (Conseil d’État, 6 octobre 2021, n° 450244).
Ces recours supposent un acte à attaquer et des moyens sérieux. À la date de rédaction, aucune délibération fixant les conditions de l’enchère n’apparaît dans les listes publiées par la Ville pour 2026, jusqu’au conseil du 1er octobre inclus, et l’ordre du jour du 19 novembre ne comportait pas de point consacré au château. Le calendrier exact de la vente, la plateforme utilisée et les conditions imposées aux enchérisseurs n’ont pas été rendus publics dans les documents que nous avons consultés. Pour les élus qui s’interrogent plus largement sur la situation financière de la commune, le rapport d’audit et le débat d’orientation budgétaire inscrits à l’ordre du jour du 19 novembre constituent les premiers éléments à examiner ; le rôle des juridictions financières est présenté dans notre article sur la chambre régionale des comptes et le contrôle du budget communal. Nous avons consacré le même type de portrait au maire de la commune voisine de Martigues. Pour un litige portant sur une délibération, un contrat public ou un bien communal, notre page consacrée au droit public et au contentieux des collectivités présente les questions que nous traitons.
Conclusion
Robin Prétot, 36 ans, élu sous l’étiquette Les Républicains à la tête d’une liste classée divers droite, est maire d’Istres depuis le 28 mars 2026 et quatrième vice-président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence depuis le 7 avril. Pour une commune de 44 953 habitants, son indemnité de maire s’établit de plein droit à 3 699,47 euros bruts par mois, et peut atteindre 4 439,36 euros si la majoration de 20 % propre aux chefs-lieux d’arrondissement votée le 9 avril s’applique à son indemnité, ce que les procès-verbaux ne chiffrent pas ; ses frais de représentation ont été ramenés à 7 000 euros par an, et l’ensemble de ses indemnités reste soumis au plafond d’une fois et demie l’indemnité parlementaire.
La vente du château de Couloumé-Mondebat aux enchères est juridiquement possible. Elle suppose une délibération motivée du conseil municipal, prise au vu de l’avis du service des Domaines, et, si le château relevait encore du domaine public, un acte de déclassement constatant la fin de son affectation. Aucune règle n’impose de mise en concurrence, et le prix plancher de 1 432 000 euros correspond à l’estimation actualisée. Une vente en dessous de cette valeur resterait possible, mais seulement pour un motif d’intérêt général et avec des contreparties suffisantes, parmi lesquelles le juge peut compter les économies d’entretien. Les élus d’opposition peuvent exiger la teneur de l’avis des Domaines avant le vote et attaquer la délibération dans les deux mois, le préfet peut la déférer dans le même délai, et un contribuable ne peut agir à la place de la commune qu’avec l’autorisation du tribunal administratif, accordée seulement si l’action présente un intérêt matériel suffisant et une chance de succès.