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Endometriose au travail : RQTH, amenagement de poste et recours si l’employeur refuse

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Endometriose au travail : RQTH, amenagement de poste et recours si l’employeur refuse

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L’endometriose peut rendre certains postes difficiles a tenir : douleurs, fatigue, traitements, crises imprevisibles, trajets penibles, station debout, port de charges, horaires incompatibles avec les symptomes. En 2026, la question revient fortement dans les entreprises : que peut demander une salariee lorsque son employeur refuse d’adapter le travail ?

La reponse ne se limite pas au conge menstruel. En France, il n’existe pas encore de conge menstruel general et automatique applicable a toutes les salariees. En revanche, une salariee atteinte d’endometriose peut mobiliser des outils deja existants : arret maladie, visite a la medecine du travail, amenagement du poste, teletravail, reconnaissance de la qualite de travailleur handicape, protection contre la discrimination et obligation de securite de l’employeur.

Le bon reflexe consiste donc a qualifier la situation : absence ponctuelle pour incapacite medicale, maladie chronique, poste incompatible avec les douleurs, refus d’amenagement, sanction apres une absence, retenue de salaire, propos discriminatoires ou licenciement. Le droit applicable ne sera pas le meme selon ce que l’employeur savait, ce qui a ete demande et ce qu’il a refuse.

Endometriose : quels droits demander a l’employeur ?

Une salariee n’a pas a supporter seule les consequences professionnelles d’une pathologie qui affecte concretement son poste. L’employeur doit organiser le travail dans des conditions compatibles avec la sante et la securite des salaries. L’article L. 4121-1 du Code du travail lui impose de prendre les mesures necessaires pour proteger la sante physique et mentale des travailleurs.

Dans un dossier d’endometriose, cette obligation peut se traduire par des mesures simples : adapter les horaires, limiter certains efforts, faciliter le teletravail, organiser des pauses, modifier temporairement certaines taches, eviter les deplacements inutiles ou prendre en compte les recommandations du medecin du travail.

Il ne suffit pas de dire que « l’entreprise ne fait pas de cas particuliers ». Si la salariee presente une difficulte de sante documentee et demande un amenagement raisonnable, l’employeur doit examiner la demande serieusement. S’il refuse, il doit pouvoir expliquer pourquoi l’amenagement est impossible ou incompatible avec l’organisation du service.

Le conge menstruel existe-t-il deja dans le Code du travail ?

Non, pas comme droit general. Une entreprise peut toutefois mettre en place un dispositif interne, par accord collectif, charte, usage ou decision RH : jours d’absence remuneres, teletravail facilite, autorisation d’absence, horaires adaptes, dispense de justificatif medical dans certaines limites. Dans ce cas, il faut verifier le texte applicable dans l’entreprise : accord, note de service, reglement, convention collective ou charte qualite de vie au travail.

Le debat parlementaire a deja existe. Le Senat a examine une proposition de loi relative a la sante et au bien-etre des femmes au travail, qui abordait notamment la question du conge menstruel. Mais l’existence d’un debat ou d’initiatives d’entreprise ne cree pas, a elle seule, un droit immediat dans toutes les societes privees.

Dans l’attente d’un texte national, une salariee atteinte d’endometriose ne doit pas rester sans solution. Le droit positif contient deja plusieurs protections, a condition de les utiliser correctement.

Si les douleurs empechent de travailler : l’arret maladie reste le canal le plus sur

Lorsque les regles douloureuses, l’endometriose, des migraines ou des symptomes associes rendent le travail impossible, l’absence doit etre securisee medicalement. Le canal le plus robuste reste l’arret de travail prescrit par un medecin. L’employeur n’a pas a connaitre le diagnostic precis : il recoit l’information d’absence et les justificatifs administratifs, pas le detail intime de la pathologie.

L’article L. 1226-1 du Code du travail prevoit, sous conditions, un complement employeur en cas d’absence justifiee par une incapacite resultant d’une maladie ou d’un accident. En pratique, il faut surveiller trois points :

  • l’envoi du justificatif dans le delai applicable, souvent 48 heures ;
  • les conditions d’anciennete, de prise en charge et de convention collective ;
  • le maintien de salaire, les indemnites journalieres et les retenues eventuelles sur la paie.

Si l’employeur retient le salaire sans explication, refuse le complement alors que les conditions semblent remplies ou reproche l’absence medicalement justifiee, il faut demander un decompte ecrit. Une contestation prud’homale peut ensuite porter sur le rappel de salaire, la sanction, la discrimination ou la rupture du contrat si l’employeur va trop loin.

Peut-on demander du teletravail, une RQTH ou un amenagement de poste ?

Oui, mais la demande doit etre precise. Le teletravail n’est pas toujours un droit automatique. L’article L. 1222-9 du Code du travail encadre sa mise en place par accord collectif, charte ou accord entre le salarie et l’employeur. L’employeur doit notamment motiver certains refus, en particulier dans les situations protegees prevues par le texte.

Pour l’endometriose, le teletravail peut etre pertinent si le poste le permet : eviter les transports, permettre une organisation plus souple, limiter la station debout, reduire l’exposition a certaines contraintes physiques. Mais une demande trop generale risque d’etre refusee. Il vaut mieux formuler une demande concrete :

  • teletravail un ou deux jours par mois lors des crises ;
  • horaires decales les jours de symptomes importants ;
  • pause supplementaire ou acces facilite aux sanitaires ;
  • limitation temporaire du port de charges, des deplacements ou de la station debout ;
  • adaptation du planning apres avis du medecin du travail.

La reconnaissance de la qualite de travailleur handicape peut aussi etre utile lorsque la pathologie a un impact durable sur le travail. Elle ne signifie pas que la salariee est inapte. Elle sert notamment a ouvrir des solutions d’adaptation, a renforcer la discussion avec la medecine du travail et a objectiver la demande d’amenagement.

Faut-il parler de son endometriose a l’employeur ?

Pas necessairement. La salariee n’a pas a exposer des informations medicales intimes a son manager ou aux ressources humaines. Elle peut dire qu’elle sollicite un amenagement pour raisons de sante, produire un arret de travail, demander une visite a la medecine du travail, ou transmettre uniquement les elements strictement necessaires.

Le bon interlocuteur pour entrer dans le detail medical est le medecin du travail. Il peut proposer des amenagements sans livrer le diagnostic a l’employeur. L’avis peut indiquer les restrictions ou adaptations utiles : eviter certains gestes, limiter les deplacements, organiser des pauses, privilegier le teletravail, adapter les horaires.

Cette distinction est importante. Plus la demande est medicalement encadree, plus l’employeur prend un risque s’il la balaie sans examen. A l’inverse, une demande uniquement orale, sans trace et sans avis medical, sera plus difficile a prouver.

L’employeur peut-il sanctionner une absence liee a l’endometriose ?

Il faut distinguer l’absence injustifiee et l’absence medicalement justifiee. Si la salariee ne vient pas travailler sans prevenir et sans justificatif, l’employeur peut engager une procedure disciplinaire. Mais si l’absence est justifiee par un arret de travail ou si l’employeur connaissait une difficulte medicale serieuse et a refuse toute adaptation, la sanction peut devenir contestable.

L’article L. 1132-1 du Code du travail interdit de sanctionner, licencier ou traiter defavorablement une salariee en raison de son etat de sante, de son handicap, de son sexe ou de sa grossesse. Une remarque du type « elle est toujours absente a cause de sa maladie », une mise a l’ecart, une baisse de prime, un refus de promotion ou un licenciement motive par une pathologie gynecologique peuvent nourrir un dossier de discrimination.

La preuve se construit par indices. Il faut conserver :

  • les demandes d’amenagement adressees a l’employeur ;
  • les reponses ou silences de l’entreprise ;
  • les certificats, arrets ou avis de medecine du travail disponibles ;
  • les messages de reproche ou remarques deplacees ;
  • les bulletins de paie montrant une retenue contestee ;
  • les evaluations, avertissements ou convocations intervenus apres les demandes de sante.

Le juge ne demande pas toujours une preuve parfaite au depart. En matiere de discrimination, la salariee presente des elements laissant supposer une discrimination ; l’employeur doit ensuite justifier sa decision par des elements objectifs et etrangers a toute discrimination.

Que faire si l’employeur refuse tout amenagement ?

La premiere etape est d’ecrire. Un message bref suffit : rappeler la demande, expliquer l’impact professionnel sans detailler inutilement le diagnostic, proposer un amenagement concret et demander une reponse ecrite. Il faut eviter les formulations trop vagues comme « je veux un conge menstruel » si l’entreprise n’a aucun dispositif. Une demande mieux ciblee sera plus efficace : teletravail les jours de crise, adaptation temporaire d’horaires, visite a la medecine du travail, ou application d’un accord interne.

La deuxieme etape est de saisir la medecine du travail. La salariee peut demander une visite sans attendre l’accord de l’employeur. Le medecin du travail peut evaluer la compatibilite du poste avec l’etat de sante et recommander des amenagements. L’employeur n’est pas libre d’ignorer legerement une preconisation medicale : il doit l’examiner serieusement et expliquer les raisons objectives d’une impossibilite.

La troisieme etape consiste a chiffrer le prejudice. Selon le cas, il peut s’agir de jours de salaire retires, d’une prime perdue, d’une sanction injustifiee, d’une mise a l’ecart, d’une degradation des conditions de travail, voire d’une rupture du contrat. Le dossier ne se limite donc pas a la question du congé : il peut devenir un dossier de salaire, de sante au travail, de harcelement, de discrimination ou de licenciement.

Paris et Ile-de-France : quelles preuves preparer avant de consulter ?

A Paris et en Ile-de-France, les contentieux de droit du travail passent le plus souvent par le conseil de prud’hommes competent selon le lieu de travail, le domicile du salarie dans certains cas, ou le siege de l’employeur selon la situation. Avant d’agir, il faut reunir les pieces utiles pour eviter une consultation trop generale.

Preparez notamment :

  • le contrat de travail et les avenants teletravail ou horaires ;
  • la convention collective mentionnee sur le bulletin de paie ;
  • les accords, chartes RH ou notes internes sur teletravail, absences, sante ou qualite de vie au travail ;
  • les arrets de travail, avis de medecine du travail ou documents RQTH si vous acceptez de les utiliser ;
  • les echanges avec l’employeur sur les douleurs, absences ou amenagements ;
  • les bulletins de paie affectes par des retenues ;
  • les avertissements, convocations ou decisions prises apres la demande.

L’objectif n’est pas de raconter toute l’histoire medicale. L’objectif est de prouver ce que l’employeur savait, ce qui a ete demande, ce qu’il a refuse, et quelles consequences professionnelles ont suivi.

Les erreurs a eviter

La premiere erreur est de supposer qu’un conge menstruel national existe deja. Si l’entreprise ne l’a pas mis en place, la demande doit passer par les outils juridiques existants : arret maladie, medecine du travail, amenagement du poste, teletravail, protection contre la discrimination.

La deuxieme erreur est de tout expliquer oralement. Un refus verbal, une remarque de manager ou une promesse d’amenagement non tenue doivent etre confirmes par ecrit. Un simple mail de synthese peut changer la preuve.

La troisieme erreur est de livrer trop de details medicaux a la mauvaise personne. L’employeur doit organiser le travail et proteger la sante ; il n’a pas a recevoir un dossier medical complet. Le medecin du travail sert justement d’interface.

La quatrieme erreur est d’attendre la sanction. Si les douleurs sont recurrentes et que le poste est incompatible, il faut demander une visite medicale et un amenagement avant que les absences ne soient transformees en reproches disciplinaires.

En pratique, quelle strategie adopter ?

Si vous avez une crise ponctuelle, l’arret de travail est souvent le canal le plus clair. Si l’endometriose perturbe durablement votre poste, il faut construire une demande d’amenagement durable. Si l’employeur refuse, sanctionne ou tient des propos deplaces, il faut basculer dans une logique de preuve : chronologie, ecrits, paie, avis medical, temoins eventuels.

La question du conge menstruel ne doit donc pas masquer l’essentiel : une salariee atteinte d’endometriose a deja des droits, meme sans conge legal specifique. Le dossier se gagne rarement sur une formule generale. Il se gagne sur les faits, les justificatifs, les refus ecrits, les consequences sur la paie et le lien avec l’etat de sante.

Pour approfondir le cadre general en droit du travail, vous pouvez aussi consulter la page du cabinet consacree au droit social a Paris.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit social à Paris.

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