Une étudiante qui gardait un garçon de dix ans autiste, dans le 20e arrondissement de Paris, doit être jugée ce lundi 5 octobre 2026 par le tribunal correctionnel de Paris pour délaissement de mineur de moins de quinze ans. Selon l’article d’actu.fr publié le 4 octobre 2026, l’enfant, qui ne peut pas s’exprimer, aurait été retrouvé nu, allongé sur un lit couvert de déchets et de déjections, dans une chambre fermée à l’aide d’un cadenas, une pièce décrite comme surchauffée, avec au sol une bouteille d’eau vide, alors qu’aucun adulte ne se trouvait dans le logement. Les policiers et les pompiers seraient intervenus vers 23 heures, après qu’un voisin a entendu des coups et des cris et donné l’alerte. Toujours selon cette source, la jeune femme se serait absentée pendant au moins quatre heures, elle n’aurait contacté la police que vers trois heures du matin en évoquant une absence d’une vingtaine de minutes, et elle aurait profité de ces absences pour effectuer d’autres missions de garde d’enfants. L’enfant aurait été transporté à l’hôpital puis confié un temps à l’Aide sociale à l’enfance. La prévenue encourt jusqu’à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. Son procès, d’abord programmé en décembre 2025, aurait été renvoyé pour qu’une expertise psychiatrique soit réalisée. Ces faits, encore soumis à l’appréciation des juges, posent des questions que de nombreux parents parisiens se posent dès qu’ils confient leur enfant à une nourrice, à une baby-sitter ou à un proche : que recouvre exactement le délaissement d’un enfant, quelles autres qualifications pénales peuvent s’ajouter à l’enfermement d’un mineur vulnérable, comment porter plainte utilement, quelles preuves rassembler, et comment faire protéger l’enfant et obtenir réparation. Le présent article répond point par point, textes et décisions en main, avec les démarches propres à Paris et à l’Île-de-France.
I. Baby-sitter qui enferme ou abandonne un enfant : ce que dit la loi pénale
A. Délaissement d’un mineur de moins de quinze ans : sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende
Le délit retenu par le parquet dans l’affaire parisienne jugée ce 5 octobre est le délaissement d’un mineur de quinze ans, prévu à l’article 227-1 du code pénal. Le texte dispose : « Le délaissement d’un mineur de quinze ans en un lieu quelconque est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, sauf si les circonstances du délaissement ont permis d’assurer la santé et la sécurité de celui-ci. » Trois enseignements se dégagent de cette rédaction. D’abord, l’enfant visé a moins de quinze ans, ce qui correspond à la situation du garçon de dix ans concerné par le procès parisien. Ensuite, le délaissement peut intervenir « en un lieu quelconque », y compris donc au domicile familial où l’enfant était gardé, et pas seulement sur la voie publique ou dans un lieu isolé. Enfin, la loi prévoit une réserve : si les circonstances ont permis d’assurer la santé et la sécurité de l’enfant, le délit n’est pas constitué. Dans le dossier parisien, tel que la presse le rapporte, cette réserve semblerait difficile à invoquer : un enfant autiste ne pouvant pas s’exprimer, laissé nu dans une pièce cadenassée et surchauffée, sans adulte joignable pendant plusieurs heures, ne paraît pas avoir vu sa santé et sa sécurité assurées. Il reviendra toutefois au tribunal d’apprécier souverainement les faits.
Lorsque le délaissement a des conséquences corporelles graves, les peines s’alourdissent considérablement. L’article 227-2 du code pénal dispose : « Le délaissement d’un mineur de quinze ans qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente de celui-ci est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Le délaissement d’un mineur de quinze ans suivi de la mort de celui-ci est puni de trente ans de réclusion criminelle. » Dans l’affaire du 20e arrondissement, aucune infirmité permanente ni aucun décès n’est rapporté par la presse, de sorte que la poursuite resterait sur le fondement de l’article 227-1. Les parents doivent néanmoins savoir que toute séquelle médicalement constatée, même différée, peut conduire le parquet à requalifier les faits. Un examen médical complet de l’enfant, dès la découverte des faits, puis un suivi pédiatrique et psychologique documenté, servent à la fois la santé de l’enfant et la manifestation de la vérité.
À côté du délaissement de mineur, le code pénal réprime aussi le délaissement de toute personne hors d’état de se protéger. L’article 223-3 du code pénal prévoit : « Le délaissement, en un lieu quelconque, d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » Cette qualification vise notamment les enfants dont la vulnérabilité tient à un trouble du développement, comme l’autisme avec absence de langage. La Cour de cassation a précisé le domaine de ce délit dans un arrêt publié au Bulletin du 23 mai 2018 (pourvoi n° 17-84.067) : « le délit de délaissement suppose un acte positif exprimant de la part de son auteur la volonté d’abandonner définitivement la victime » Une baby-sitter à qui les parents ont confié la garde effective de l’enfant assume la prise en charge de la victime au sens retenu par la Cour, qui a rejeté le pourvoi précisément parce que, dans l’affaire jugée en 2018, le mineur n’avait fait l’objet d’aucune prise en charge effective. Dans ce même arrêt, la chambre criminelle a validé les motifs des juges du fond selon lesquels « le délit de délaissement suppose un acte positif exprimant de la part de son auteur la volonté d’abandonner définitivement la victime ». Enfermer un enfant à l’aide d’un cadenas pour s’absenter plusieurs heures afin d’aller garder d’autres enfants, si les juges retiennent cette version des faits, pourrait être analysé comme un tel acte positif d’abandon, et non comme une simple négligence passive. La défense plaidera probablement l’absence d’intention d’abandonner définitivement l’enfant, la détresse personnelle de la jeune femme et l’altération de son jugement, arguments que l’expertise psychiatrique ordonnée avant le procès viendra éclairer. Le tribunal tranchera entre ces deux lectures.
Les parents qui découvrent que la personne chargée de la garde a laissé leur enfant seul de façon répétée doivent comprendre un point important : le délit de délaissement n’exige pas que l’enfant ait subi un dommage corporel. L’abandon dans des conditions dangereuses suffit. Des absences répétées, même sans conséquence physique immédiate, peuvent donc fonder une plainte. Conservez tout élément qui établit la durée et la fréquence des absences : messages échangés avec la nourrice, témoignages de voisins, relevés de géolocalisation si vous en disposez licitement, factures ou attestations d’autres familles pour lesquelles elle travaillait aux mêmes heures. Dans le dossier parisien, c’est précisément la démonstration d’absences répétées, mises au jour par l’enquête, qui aurait transformé un incident isolé en un comportement systématique aux yeux de l’accusation.
B. Enfermer un enfant nu sans soins : violences aggravées, séquestration et non-assistance qui peuvent s’ajouter
Le délaissement n’est pas la seule qualification envisageable quand un enfant est retrouvé enfermé, dénudé, dans une pièce insalubre. Le parquet choisit la ou les qualifications au vu de l’enquête, et le tribunal peut requalifier les faits. Les parents ont intérêt à connaître l’éventail complet, car chaque qualification ouvre des droits distincts et emporte des peines différentes.
D’abord, les violences sur mineur. L’article 222-13 du code pénal, dans sa version en vigueur, dispose : « Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises : 1° Sur un mineur de quinze ans ; 2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ». Un enfant autiste non verbal, dont le handicap est connu de la personne qui le garde, cumule ces deux circonstances. Si les violences ont entraîné plus de huit jours d’incapacité totale de travail, c’est l’article 222-12 du code pénal qui s’applique, avec cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende dans les mêmes hypothèses de minorité de quinze ans et de vulnérabilité connue. Enfermer un enfant dans une pièce surchauffée, le priver d’eau et d’hygiène pendant des heures, le laisser dans ses déjections : ces comportements peuvent être analysés comme des violences, car la loi n’exige pas de coups. L’article 222-14-3 du code pénal le confirme : « Les violences prévues par les dispositions de la présente section sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques. » L’enfermement d’un enfant qui ne peut ni comprendre ni alerter, la privation de contact humain, l’abandon dans le noir ou dans la saleté caractérisent une souffrance psychologique que les juges prennent en compte. Un certificat médical descriptif, établi si possible par un médecin légiste de l’unité médico-judiciaire parisienne, et une évaluation psychologique de l’enfant, même non verbale, par des grilles adaptées à l’autisme, permettent d’objectiver ces violences.
Sur ce point, la Cour de cassation vient de trancher un débat ancien avec une netteté qui concerne tous les dossiers de violences sur enfants. Par arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 24-83.360, cassation partielle), la chambre criminelle a jugé : « Aucun texte de droit interne n’admet un quelconque fait justificatif tiré d’un droit de correction éducative. » Elle a ajouté : « La minorité de quinze ans de la victime est une circonstance aggravante, comme la qualité d’ascendant de l’auteur. » Cet arrêt, rendu sur des violences parentales, vaut pour toute personne mise en cause : ni les parents, ni a fortiori une nourrice ou une baby-sitter ne peuvent invoquer un prétendu droit de corriger, d’enfermer pour punir ou d’isoler pour éduquer. Enfermer un enfant autiste dans une chambre cadenassée ne saurait se justifier par la nécessité de le contenir ou de gérer une crise. Seules la légitime défense et l’état de nécessité, dans des conditions strictes, peuvent justifier des violences, et elles supposent une menace actuelle à laquelle on répond de façon proportionnée. Laisser un enfant seul plusieurs heures pour aller travailler ailleurs n’entre dans aucune de ces hypothèses. Les parents qui entendent la personne mise en cause expliquer qu’elle a « dû » enfermer l’enfant parce qu’il était agité doivent savoir que cette explication n’a aucune valeur justificative en droit pénal.
Ensuite, la séquestration. L’article 224-1 du code pénal dispose : « Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d’arrêter, d’enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. » Le même article ajoute : « Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, la peine est de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, sauf dans les cas prévus par l’article 224-2. » Fermer une chambre à l’aide d’un cadenas, de l’extérieur, sur un enfant qui ne peut pas ouvrir ni appeler à l’aide, pourrait s’analyser comme une détention ou une séquestration au sens de ce texte, dès lors que l’enfant est privé de sa liberté d’aller et venir sans aucun fondement légal. En pratique, le parquet retient plus souvent le délaissement, plus simple à établir, quand la personne avait la garde licite de l’enfant. Mais les parents peuvent signaler l’enfermement par cadenas dans leur plainte, car il caractérise la gravité des faits et peut conduire le procureur à viser plusieurs qualifications. La distinction compte aussi pour la prescription et pour l’image du dossier devant le tribunal : un cadenas acheté et posé pour enfermer un enfant révèle une préméditation que n’a pas une simple porte claquée par inadvertance.
Enfin, la non-assistance et l’obligation de signalement qui pèse sur les témoins. L’article 223-6 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende l’abstention de porter secours, et précise : « Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ». Le texte précise : « Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque le crime ou le délit contre l’intégrité corporelle de la personne mentionnée au premier alinéa est commis sur un mineur de quinze ans ou lorsque la personne en péril mentionnée au deuxième alinéa est un mineur de quinze ans. » Dans l’affaire parisienne, le voisin qui a entendu des coups et des cris vers 23 heures et a donné l’alerte a fait exactement ce que la loi attend : provoquer un secours. À l’inverse, toute personne qui aurait eu connaissance d’enfermements répétés sans jamais alerter personne s’expose à une autre infraction, celle de non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur. L’article 434-3 du code pénal dispose : « Le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives ou de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n’ont pas cessé est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Et le texte ajoute : « Lorsque le défaut d’information concerne une infraction mentionnée au premier alinéa commise sur un mineur de quinze ans, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. » Voisins, proches, autres parents employeurs de la même garde d’enfants : si vous soupçonnez qu’un enfant est enfermé ou laissé seul, appeler le 119, le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger, ou signaler les faits au commissariat, n’est pas de la délation, c’est l’exécution d’une obligation légale. Dans le dossier du 20e arrondissement, la presse indique que d’autres missions de garde étaient effectuées pendant les absences : les familles qui employaient la jeune femme aux mêmes horaires pourraient détenir des informations utiles à l’enquête et devraient se faire connaître des enquêteurs.
II. Enfant maltraité par sa nourrice à Paris : porter plainte et protéger le mineur
A. Porter plainte, faire constater les blessures et se constituer partie civile
Quand les parents découvrent que leur enfant a été enfermé, laissé seul ou privé de soins par la personne qui le gardait, la première démarche est le dépôt de plainte. À Paris, elle peut être effectuée dans n’importe quel commissariat, par exemple celui de l’arrondissement du domicile ou des faits, ici le 20e arrondissement, ou directement par courrier au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris. La plainte doit décrire les faits avec précision : dates et heures des gardes, circonstances de la découverte, état dans lequel l’enfant a été retrouvé, identité et coordonnées de la personne mise en cause, noms des témoins éventuels. Joignez dès ce stade les pièces dont vous disposez : contrat de garde ou échanges écrits fixant les horaires, messages où la nourrice prétend être restée auprès de l’enfant, photographies du lieu où il a été retrouvé, certificat médical initial. Demandez et conservez le récépissé de dépôt de plainte. Si les policiers hésitent à enregistrer la plainte ou vous orientent vers une main courante, insistez pour un procès-verbal de plainte : seule la plainte fait courir les droits procéduraux de la victime, la main courante n’étant qu’un signalement sans suite judiciaire automatique. Les parents confrontés à un refus de plainte disposent de recours, notamment l’envoi direct au procureur et la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction.
La deuxième démarche, indissociable de la première, est la constatation médicale. Faites examiner l’enfant sans délai, même s’il ne présente pas de blessure visible : déshydratation, érythème, escarres débutantes, amaigrissement, troubles du comportement, régression, terreurs nocturnes. Pour un enfant autiste non verbal, qui ne peut ni raconter ni désigner ses douleurs, l’examen clinique attentif et le suivi dans le temps valent témoignage. À Paris, les unités médico-judiciaires, notamment celle de l’Hôtel-Dieu, reçoivent les victimes sur réquisition des enquêteurs pour établir un certificat descriptif avec évaluation de l’incapacité totale de travail, même si l’enfant ne travaille pas : l’ITT reste l’étalon médico-légal qui détermine la qualification pénale, contraventionnelle ou délictuelle, des violences. Conservez tous les documents hospitaliers, ordonnances, comptes rendus de l’institut médico-éducatif qui suit l’enfant : dans le dossier parisien, la fréquentation d’un IME et la formation que le père aurait dispensée aux gardes d’enfants sur le trouble de son fils établissent que la vulnérabilité de l’enfant était connue, ce qui conditionne les circonstances aggravantes. Si l’enfant est suivi par un pédopsychiatre ou un psychologue, demandez une attestation décrivant l’état antérieur et l’évolution après les faits : la comparaison avant-après fonde la demande indemnitaire.
La troisième démarche est la constitution de partie civile, qui permet aux parents, représentants légaux du mineur, de participer au procès pénal et de demander réparation. L’article 2 du code de procédure pénale, en vigueur, dispose : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » Les parents agissent au nom de l’enfant victime pour son préjudice propre, et en leur nom personnel pour le préjudice moral qu’ils subissent en tant que père et mère. Si le procureur classe la plainte sans suite, tout n’est pas perdu : l’article 85 du code de procédure pénale ouvre la voie de la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent », selon les articles 52, 52-1 et 706-42 du même code. Cette plainte n’est recevable qu’à condition de justifier « soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte ». Concrètement, après un classement sans suite notifié ou trois mois sans réponse du parquet de Paris, les parents peuvent saisir le doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris, en consignant le montant fixé par le juge. Cette consignation, qui peut être modulée selon les ressources, est restituée en fin de procédure sauf condamnation pour plainte abusive. Devant le tribunal correctionnel, la constitution de partie civile peut aussi être formée à l’audience, y compris le jour du procès : les parents qui apprennent tardivement la date d’audience, comme celle du 5 octobre dans l’affaire du 20e arrondissement, peuvent encore se présenter avec leurs pièces et leurs demandes chiffrées.
La quatrième démarche concerne les preuves que les parents peuvent réunir eux-mêmes sans nuire à l’enquête. Notez par écrit, dès que possible, le récit chronologique des faits, les horaires de garde convenus et réels, les anomalies déjà constatées : enfant affamé au retour, couches restées souillées, traces sur les poignets ou les chevilles, serrure ou cadenas remarqué sur une porte, comportement inhabituel de l’enfant au retour de garde. Recueillez les attestations de témoins conformes aux exigences légales : identité complète, lien avec les parties, récit daté et signé, copie d’une pièce d’identité. Voisins qui ont entendu des cris, autres parents employeurs, professionnels de l’IME, auxiliaires de vie : chaque témoignage compte, surtout quand la victime ne parle pas. En revanche, ne confrontez pas vous-mêmes la personne mise en cause, n’enregistrez pas clandestinement des conversations dans l’espoir d’obtenir des aveux, et ne diffusez ni son nom ni son image sur les réseaux sociaux : une mise en cause publique prématurée expose à une plainte en diffamation et peut fragiliser le dossier pénal. Laissez les enquêteurs procéder aux auditions, aux perquisitions et aux expertises, et transmettez-leur les éléments par l’intermédiaire de votre dépôt de plainte et de vos auditions.
B. Protéger l’enfant à Paris et obtenir réparation : ASE, juge des enfants et indemnisation
Au-delà du procès pénal de la nourrice, les parents doivent activer les mécanismes de protection de l’enfant. En France, tout mineur en danger peut être confié à l’Aide sociale à l’enfance, et le juge des enfants peut ordonner des mesures d’assistance éducative. L’article 375 du code civil dispose : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. » Dans l’affaire parisienne, l’enfant aurait été confié un temps à l’Aide sociale à l’enfance après son transport à l’hôpital : cette mesure d’accueil provisoire, classique en cas de danger immédiat, ne préjuge pas des qualités du parent. La presse rapporte d’ailleurs que l’entourage aurait décrit le père comme impliqué et attentif, et que celui-ci aurait été convoqué à un stage de responsabilisation parentale en alternative aux poursuites. Les parents parisiens confrontés à une mesure de protection doivent comprendre que le juge des enfants du tribunal judiciaire de Paris raisonne en termes de danger actuel pour l’enfant, pas de sanction des parents : démontrer que la personne dangereuse a été écartée, que le mode de garde a été changé et que l’enfant est suivi médicalement permet généralement le retour à domicile avec, le cas échéant, une mesure d’aide éducative à domicile.
À Paris et en Île-de-France, plusieurs guichets concrets jalonnent ce parcours. Le signalement d’un enfant en danger peut être adressé à la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) du département : à Paris, elle relève de la direction des solidarités de la Ville de Paris ; dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, chaque conseil départemental dispose de sa propre CRIP. Le 119, numéro national de l’enfance en danger, accessible jour et nuit, transmet les appels aux CRIP compétentes. Sur le plan judiciaire, le procureur de la République de Paris peut ordonner un placement provisoire en urgence, et le juge des enfants peut être saisi pour une assistance éducative. Sur le plan médical, l’enfant peut être adressé à l’unité d’accueil des enfants en danger de l’hôpital Robert-Debré ou de l’hôpital Necker, qui coordonnent pédiatres, pédopsychiatres et travailleurs sociaux et établissent les signalements. Les parents d’un enfant autiste veilleront à ce que chaque intervenant reçoive une fiche expliquant le mode de communication de l’enfant, ses angoisses sensorielles et ses routines : un enfant non verbal examiné sans préparation adaptée risque une aggravation de son état, et un dossier médical incomplet affaiblit la démonstration du préjudice. Les professionnels de l’IME qui suivaient déjà l’enfant avant les faits sont des interlocuteurs précieux pour le juge comme pour les experts.
La réparation du préjudice suit deux voies complémentaires. Devant le tribunal correctionnel, les parties civiles demandent des dommages et intérêts fondés sur l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Pour l’enfant : préjudice moral et souffrances endurées, préjudice d’angoisse lié à l’enfermement, éventuel préjudice corporel et son retentissement psychologique durable, frais médicaux et de suivi thérapeutique restés à charge, frais de garde de remplacement. Pour chacun des parents : préjudice moral et préjudice d’affection, troubles dans les conditions d’existence pendant la procédure. Les demandes doivent être chiffrées poste par poste, avec justificatifs : factures, attestations, expertises. Si l’auteur est insolvable, comme peut l’être une jeune étudiante, une seconde voie existe : la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions. L’article 706-3 du code de procédure pénale, en vigueur, prévoit que « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes », au nombre desquelles des faits « soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ». Quand l’atteinte subie par l’enfant atteint ce seuil, la CIVI du tribunal judiciaire de Paris peut indemniser intégralement, puis se retourner contre l’auteur. Même en deçà du seuil, la CIVI peut accorder une provision ou une indemnité plafonnée dans les cas prévus par la loi. La demande se forme dans un délai de trois ans à compter de l’infraction, ou d’un an après la décision pénale définitive. Les parents ont donc intérêt à faire constater médicalement l’ITT de l’enfant avec rigueur, car ce seuil conditionne l’accès à la réparation intégrale par le fonds public.
Enfin, le choix du mode de garde pour l’avenir mérite une vigilance renouvelée. Vérifiez les références et l’expérience spécifique avec le handicap avant toute embauche, exigez une pièce d’identité et un extrait de casier judiciaire n° 3 pour les emplois familiaux, déclarez la garde via les dispositifs officiels afin de laisser une trace des horaires, et installez si possible un moyen de contact direct et régulier pendant la garde. Pour un enfant autiste non verbal, un carnet de liaison quotidien, des appels vidéo à heures convenues et des retours inopinés occasionnels ne relèvent pas de la méfiance excessive mais de la prudence due à la vulnérabilité de l’enfant. En cas de doute, le médecin traitant, l’IME et la CRIP peuvent conseiller sans qu’un dépôt de plainte soit encore décidé. Et si les faits sont avérés, l’accompagnement par un avocat exerçant en droit pénal à Paris permet d’articuler plainte pénale, protection de l’enfant et demandes indemnitaires devant les bonnes juridictions. Les règles applicables aux violences éducatives ont été rappelées récemment par la Cour de cassation, comme l’explique l’analyse de la fin du droit de correction et des peines encourues pour gifles et fessées, et les démarches de plainte et de preuves pour un enfant victime en accueil collectif sont détaillées dans le dossier consacré à l’enfant victime en centre de loisirs à Paris, dont plusieurs constats médicaux valent aussi pour la garde à domicile.
Conclusion
Le procès qui s’ouvre ce 5 octobre devant le tribunal correctionnel de Paris dira si les faits reprochés à la jeune garde d’enfants constituent un délaissement de mineur de moins de quinze ans et quelle peine ils appellent. En l’état des informations publiées par la presse, avec les réserves qui s’imposent avant le jugement, le dossier illustre trois règles que les parents doivent retenir. D’abord, confier la garde effective d’un enfant, surtout vulnérable, fait peser sur le gardien une obligation pénale de protection dont la violation peut coûter jusqu’à sept ans d’emprisonnement. Ensuite, aucun prétendu droit de corriger ou d’enfermer pour éduquer n’existe en droit français, et l’enfermement d’un enfant peut cumuler délaissement, violences aggravées et séquestration. Enfin, les parents disposent d’un arsenal complet : plainte dans tout commissariat ou au procureur de Paris, constatations médico-légales, constitution de partie civile y compris après un classement sans suite, signalement au 119 et à la CRIP, saisine du juge des enfants, et indemnisation devant le tribunal puis devant la CIVI. Face à un enfant qui ne parle pas, chaque adulte qui entend des cris derrière une porte, chaque voisin, chaque autre parent employeur, chaque professionnel, doit alerter sans attendre : dans l’affaire du 20e arrondissement, c’est un voisin qui a donné l’alerte, et ce geste a mis fin à plusieurs heures d’abandon.