Votre enfant vient d’être opéré, suit une chimiothérapie, souffre d’une phobie scolaire sévère ou d’une maladie chronique qui l’épuise : il ne peut plus se rendre au collège ou au lycée, parfois pendant des semaines ou des mois. Les absences s’accumulent, les notes s’effondrent, l’établissement vous réclame des justificatifs et vous redoutez le décrochage, voire la déscolarisation. La loi n’abandonne pas cet élève : la maladie de l’enfant compte parmi les motifs d’absence reconnus comme légitimes, et l’éducation nationale dispose d’un dispositif précis pour assurer la continuité de sa scolarité à domicile, à l’hôpital ou à l’école. Cet article décrit d’abord les deux outils qui maintiennent la scolarité pendant la maladie, l’accompagnement pédagogique à domicile et le projet d’accueil individualisé, puis la méthode pour sécuriser les absences et contester utilement lorsque l’administration ne répond pas.
I. Maintenir la scolarité pendant la maladie : l’Apadhe et le PAI
Un enfant malade reste un élève à part entière, et le service public de l’éducation doit organiser sa scolarité malgré l’empêchement de santé. Deux dispositifs complémentaires y pourvoient : l’accompagnement pédagogique à domicile, à l’hôpital ou à l’école, qui apporte des cours au chevet de l’élève, et le projet d’accueil individualisé, qui aménage sa vie en collectivité. Les connaître permet d’exiger leur mise en place au lieu de subir la rupture scolaire.
A. L’Apadhe apporte l’école au chevet de l’élève empêché
L’accompagnement pédagogique à domicile, à l’hôpital ou à l’école, couramment appelé Apadhe, constitue la réponse de l’éducation nationale à l’interruption de scolarité pour raison de santé. « L’éducation est la première priorité nationale », proclame l’article L. 111-1 du code de l’éducation, et la circulaire du 3 août 2020 qui organise l’Apadhe en déduit l’obligation d’assurer un accompagnement scolaire souple et adapté aux besoins de l’élève dans ses lieux de vie, d’après la circulaire Apadhe du 3 août 2020 (NOR MENE2020703C). Ce dispositif a remplacé l’ancien Sapad, et la circulaire du 17 juillet 1998 est abrogée. Concrètement, l’Apadhe est mis en place lorsque l’élève, compte tenu de son état de santé, ne peut se rendre dans son établissement scolaire ou ne peut s’y rendre que partiellement, selon la même circulaire du 3 août 2020.
Tout élève inscrit dans une école ou un établissement du premier ou du second degré peut en bénéficier lorsque, pour raison de santé physique ou psychique, dont les accidents, ainsi qu’en cas de maternité, sa scolarité risque d’être interrompue pour une période minimale de deux semaines consécutives (hors vacances scolaires) ou, pour les maladies évoluant sur une longue période, trois semaines discontinues, d’après la circulaire Apadhe du 3 août 2020. Le seuil d’accès au dispositif se compte donc en semaines, pas en mois : deux semaines consécutives d’interruption prévisible suffisent à ouvrir le dossier. Les maladies chroniques évoluant par poussées relèvent du second seuil, celui des trois semaines discontinues. Le dispositif couvre aussi les accidents, y compris l’accident de sport ou de la circulation qui immobilise l’adolescent, et la maternité d’une lycéenne. Il ne concerne en revanche ni les difficultés scolaires sans cause de santé, ni l’élève simplement absent sans motif médical.
La demande suit un circuit précis qu’il faut connaître pour ne pas s’égarer entre les guichets. Le directeur d’école, le chef d’établissement scolaire, la famille, ou toute autre personne concernée par la scolarité et la santé de l’élève saisit l’IA-DASEN par l’intermédiaire de l’enseignant coordonnateur de l’Apadhe, selon la circulaire du 3 août 2020. En pratique, la famille s’adresse d’abord au directeur ou au chef d’établissement, qui relaie vers le coordonnateur départemental. Au regard des éléments médicaux et du PAI éventuellement constitué, le médecin conseiller technique de l’IA-Dasen, ou son représentant, autorise la mise en œuvre de l’Apadhe et donne les indications médicales à prendre en compte dans le projet, d’après la même circulaire. L’autorisation médicale conditionne donc le déclenchement : un simple mot des parents ne suffit pas, et le médecin de l’éducation nationale chargé de l’école est systématiquement informé et associé. Les éléments médicaux lui sont transmis sous pli confidentiel, et une réunion préalable peut associer l’équipe pédagogique dans le respect du secret médical.
Une fois l’autorisation donnée, l’enseignant coordonnateur construit un projet pédagogique sur mesure avec les enseignants de l’élève. La mise en œuvre de l’Apadhe prend en compte les exigences du traitement médical, la fatigabilité de l’élève ou, le cas échéant, l’angoisse à entrer dans l’établissement, et le projet définit les lieux d’intervention, le rythme et la durée de l’accompagnement envisagé en fonction des contraintes de l’état de santé de l’élève, selon la circulaire du 3 août 2020. Les cours peuvent avoir lieu à domicile, en établissement de santé, à l’école, ou si nécessaire dans un lieu public de proximité où l’élève est capable de bénéficier d’un apprentissage, par exemple à la médiathèque ou à la mairie. Cet accompagnement pédagogique individuel ne doit a priori pas excéder six heures hebdomadaires, d’après la même circulaire : ce plafond hebdomadaire protège l’enfant fatigué tout en maintenant un lien pédagogique régulier. Le projet est élaboré pour une période déterminée, en général deux à trois mois, et peut être renouvelé après un nouvel avis médical du médecin conseiller technique, selon la circulaire du 3 août 2020. La famille doit donc anticiper chaque renouvellement en faisant actualiser l’avis médical, sans quoi l’accompagnement s’interrompt à l’échéance.
Les enseignants qui interviennent sont en priorité les professeurs habituels de l’élève, s’ils acceptent ces fonctions en dehors de leur temps de service, modalité que la circulaire invite à mettre en œuvre prioritairement en raison de son efficacité avérée, garantissant le lien avec la vie de la classe de l’élève, d’après la circulaire du 3 août 2020. À défaut, des professeurs volontaires de l’école ou d’autres établissements, ou des enseignants spécialement affectés à ces missions, prennent le relais, et tous sont rémunérés en heures supplémentaires effectives sauf sous-service. L’établissement doit aussi organiser la transmission des documents pédagogiques et des informations de vie scolaire, et veiller au maintien du lien avec la classe. Les évaluations réalisées dans ce cadre comptent réellement : les évaluations de l’élève réalisées dans le cadre de l’Apadhe sont prises en compte dans les bilans périodiques, selon la même circulaire, et le coordonnateur veille à ce que leurs résultats soient inscrits au livret scolaire. L’année n’est donc pas blanche par principe, et le conseil de classe statue au vu de ces évaluations.
Deux compléments techniques méritent d’être connus. D’une part, selon les situations et après avis du médecin et sur décision de l’IA-Dasen, l’aide du Cned pourra être sollicitée en complément de l’Apadhe sur certains cours, d’après la circulaire du 3 août 2020 : le Centre national d’enseignement à distance n’intervient ici qu’en appui, sur décision de l’inspecteur d’académie, et ne se substitue pas à l’accompagnement présentiel. D’autre part, des systèmes de téléprésence robotisée permettent aux élèves durablement empêchés de suivre les cours à distance en temps réel, mais ces systèmes ne dispensent jamais de l’aide directe présentielle apportée par les enseignants Apadhe. Enfin, le projet d’orientation ainsi que l’aménagement des conditions d’examen doivent être anticipés si les suites de la pathologie de l’élève le nécessitent, selon la même circulaire : la question du tiers-temps ou des épreuves adaptées au brevet et au baccalauréat se prépare pendant l’accompagnement, pas à la veille des épreuves.
B. Le PAI aménage la vie scolaire de l’enfant malade
Quand l’état de santé n’interrompt pas totalement la scolarité mais exige des adaptations durables, le projet d’accueil individualisé prend le relais. Lorsque la scolarité d’un élève, notamment en raison d’un trouble de la santé invalidant, nécessite un aménagement sans qu’il soit nécessaire de recourir aux dispositions prévues pour le handicap, un projet d’accueil individualisé est élaboré avec le concours du médecin de l’éducation nationale, dispose l’article D. 351-9 du code de l’éducation. Le PAI couvre les pathologies chroniques et les troubles de la santé évoluant sur une longue période : allergies graves, asthme, diabète, épilepsie, drépanocytose, troubles anxieux ou dépressifs, cancer en rémission surveillée. Il se distingue du PPS, réservé au handicap reconnu par la maison départementale, et du PAP, centré sur les troubles des apprentissages : un enfant malade sans handicap et sans trouble dys relève du PAI, et les trois dispositifs peuvent coexister.
L’élaboration du PAI repose sur une démarche concertée dont la famille est le moteur. Le PAI est élaboré à chaque entrée dans une école maternelle, élémentaire, un collège et un lycée, pour la durée de la scolarité dans le même établissement, sous réserve de la transmission des éléments nécessaires par les responsables légaux à chaque rentrée scolaire, d’après la circulaire PAI du 10 février 2021 (NOR MENE2104832C). Concrètement, la famille fait la demande auprès du directeur d’école ou du chef d’établissement, du médecin de l’éducation nationale ou du service de protection maternelle et infantile, avec les documents du médecin qui suit l’enfant. Le directeur ou le chef d’établissement met le projet au point et reste responsable de son application, avec le concours des personnels de santé. Quelle que soit sa pathologie, physique ou psychique, et ses conséquences, l’élève reste élève de son établissement d’affectation, rappelle la même circulaire : ni l’école ni le collège ne peut se dessaisir de l’élève au motif qu’il serait trop malade pour être accueilli.
Le contenu du PAI organise la vie quotidienne de l’enfant dans la collectivité : régimes alimentaires, aménagements d’horaires, dispenses de certaines activités incompatibles avec sa santé et activités de substitution, conditions d’intervention des partenaires extérieurs médicaux ou paramédicaux, conduite à tenir en cas d’urgence avec trousse et ordonnance. Il appartient aux personnels de l’école ou de l’établissement de mettre en œuvre les conditions de la continuité de la scolarisation de l’élève, en particulier la transmission des documents pédagogiques par tout moyen, notamment numérique, selon la circulaire du 10 février 2021. Cette transmission des cours pendant les absences constitue une obligation d’organisation de l’école, pas une faveur. Le PAI peut être révisé ou modifié à tout moment de la scolarité en cas d’évolution de la pathologie, à la demande de la famille, d’après la même circulaire, et si nécessaire, le projet d’accueil individualisé est révisé à la demande de la famille ou de l’équipe éducative de l’école ou de l’établissement scolaire concerné, comme le prévoit l’article D. 351-9 du code de l’éducation. En pratique, toute aggravation, tout changement de traitement ou tout retour à temps partiel justifie une révision.
Deux points de vigilance protègent la famille. D’abord, le secret médical : seules les conséquences de la maladie utiles à la mise en œuvre du PAI, et non le diagnostic, doivent être connues pour permettre l’accompagnement dans la collectivité, selon la circulaire du 10 février 2021. L’école n’a donc pas à recevoir le dossier médical complet, et les informations partagées restent strictement nécessaires à l’aménagement. Les éléments médicaux sont transmis au médecin de l’éducation nationale sous pli confidentiel. Ensuite, le suivi annuel : la validité d’une ordonnance ne dépassant pas un an, elle doit être obligatoirement renouvelée en fin de validité pour permettre légalement l’administration des médicaments par le personnel, d’après la même circulaire. À chaque rentrée, la famille fournit la nouvelle ordonnance, les médicaments dont la date de péremption a été vérifiée et la fiche de conduite d’urgence actualisée. Le PAI reste valide en début d’année en attendant ces éléments, afin d’éviter toute rupture de continuité des soins.
Pour les examens, le PAI ouvre des aménagements ciblés. Pour la présentation à des épreuves d’un examen de l’enseignement scolaire, la présence souhaitable, en cas de besoin, d’un professionnel de santé peut être inscrite dans le projet d’accueil individualisé d’un élève présentant une pathologie chronique ou un cancer, prévoit l’article D. 351-9 du code de l’éducation. Les aménagements plus lourds des conditions d’examen, comme le temps majoré, relèvent d’une procédure distincte devant le médecin désigné et doivent être demandés plusieurs mois avant les épreuves. Hormis les aménagements prévus dans le cadre du projet individualisé, la scolarité de l’élève se déroule dans les conditions ordinaires, rappelle le même article. Pour préparer ces demandes d’aménagement d’épreuves au brevet et au baccalauréat, les familles peuvent utilement consulter l’analyse du cabinet sur les recours en droit public de l’éducation, qui détaille les stratégies contentieuses devant le juge administratif.
II. Quand l’école ne fait rien : sécuriser les absences et contester
Obtenir l’Apadhe ou le PAI suppose une administration réactive, ce qui n’est pas toujours le cas : dossier qui dort dans un bureau, école qui refuse d’aménager, direction qui menace de signaler les absences. La seconde partie de cet article donne la méthode : d’abord sécuriser juridiquement les absences pour maladie afin qu’aucune sanction pour assiduité ne puisse prospérer, puis actionner les recours gradués, de la réclamation interne jusqu’au juge administratif.
A. La maladie justifie les absences et interdit la sanction pour assiduité
L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans, pose l’article L. 131-1 du code de l’éducation, et ce principe protège l’enfant malade autant qu’il oblige ses parents : l’obligation de scolarisation pèse aussi sur l’administration, qui doit organiser la continuité. Le droit à l’éducation est garanti à chacun, affirme l’article L. 111-1 du code de l’éducation, et cette garantie fonde l’exigence d’un accompagnement quand la santé interrompt la classe. Concrètement, les parents doivent prévenir et justifier sans délai : toute absence est immédiatement signalée aux personnes responsables de l’enfant qui doivent sans délai en faire connaître les motifs au directeur de l’école ou au chef de l’établissement, conformément à l’article L. 131-8, impose l’article R. 131-5 du code de l’éducation. En cas d’absence prévisible, comme une hospitalisation programmée ou une cure, la famille en informe préalablement la direction en précisant le motif, selon le même article. Chaque certificat médical, chaque compte rendu d’hospitalisation, chaque convocation de soins doit être transmis et conservé en copie : ce dossier de justificatifs constitue le bouclier contre toute contestation ultérieure de l’assiduité.
La maladie constitue un motif légitime d’absence qui fait obstacle aux sanctions. Les seuls motifs réputés légitimes sont les suivants : maladie de l’enfant, maladie transmissible ou contagieuse d’un membre de la famille, et trois autres cas énumérés par le texte, énonce l’article L. 131-8 du code de l’éducation. L’avertissement pour absences injustifiées, puis la saisine de l’autorité académique et le signalement au procureur de la République, ne visent que les manquements sans motif légitime ni excuses valables répétés au moins quatre demi-journées dans le mois. Des absences couvertes par des certificats médicaux réguliers ne remplissent pas cette condition. Si l’école menace néanmoins d’un signalement, la famille répond par écrit en rappelant le motif médical et en joignant les justificatifs, et saisit le directeur académique. L’enfant malade suivi et justifié n’est pas un enfant déscolarisé.
Reste la question que posent les familles épuisées par des mois d’allers-retours à l’hôpital : faut-il sortir l’enfant de l’école pour l’instruire en famille ? La loi ouvre cette voie pour état de santé, mais l’autorisation n’est pas de droit. Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire doivent le faire inscrire dans un établissement public ou privé ou bien, à condition d’y avoir été autorisées par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, lui donner l’instruction en famille, et l’autorisation est accordée pour des motifs tenant à l’intérêt supérieur de l’enfant, dont l’état de santé de l’enfant ou son handicap, selon l’article L. 131-5 du code de l’éducation. Lorsque la demande d’autorisation est motivée par l’état de santé de l’enfant, elle comprend un certificat médical de moins d’un an sous pli fermé attestant de la pathologie de l’enfant, et le médecin de l’éducation nationale rend un avis sur cette demande, d’après l’article R. 131-11-2 du code de l’éducation. Une autorisation justifiée par l’état de santé peut être accordée pour une durée maximale de trois années scolaires, selon le même article. Mais l’avis médical peut conduire au refus : la cour administrative d’appel de Nancy a confirmé le refus d’une autorisation sollicitée pour un enfant allergique avec risque d’anaphylaxie, au motif que le PAI proposé suffisait et que ses aménagements n’entravaient pas la scolarisation, dans un arrêt du 7 mai 2025 disponible sur Legifrance (CAA Nancy, 7 mai 2025, n° 23NC02425). Moralité pratique : avant de demander l’instruction en famille, faites établir que ni l’Apadhe ni le PAI ne permettent le maintien en collectivité, faute de quoi le refus sera jugé légal.
B. Réclamation, médiateur et juge : la voie des recours
Lorsque l’Apadhe n’est pas mis en place, que le PAI est refusé ou reste lettre morte, ou que l’autorisation d’instruction en famille pour santé est rejetée, la contestation suit un ordre gradué qui préserve les délais. Première étape, la réclamation écrite et traçable : courrier au directeur d’école ou au chef d’établissement, avec copie au médecin de l’éducation nationale, rappelant les textes et joignant certificats médicaux et PAI existant, puis, en l’absence de réponse utile, courrier à l’inspecteur d’académie-directeur académique des services de l’éducation nationale, qui pilote le dispositif dans son département. Chaque envoi part en recommandé ou par courriel avec accusé de réception, et chaque refus, même verbal, doit être confirmé par un écrit que la famille exige : sans décision identifiable, aucun recours juridictionnel n’est possible. Si le litige porte sur une décision identifiable, le tribunal administratif ne peut être saisi que par un recours formé contre cette décision, dans les deux mois à partir de sa notification, comme l’impose l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Ce délai de deux mois court dès la notification du refus, en application du même article, et un simple courrier ultérieur ne le fait pas repartir : la famille doit donc dater précisément chaque décision reçue.
Deuxième étape, la voie amiable du médiateur de l’éducation nationale, compétent de la maternelle à l’enseignement supérieur, mais avec une limite capitale : votre saisine du médiateur organisée par le Code de l’éducation n’interrompt pas les délais pour engager une éventuelle action devant le juge, avertit le ministère de l’éducation nationale. La médiation se mène donc en parallèle du recours contentieux, jamais à sa place, et suppose au préalable une première démarche auprès de l’établissement ou du service qui a pris la décision. À Paris et en Île-de-France, la saisine suit l’académie dont dépend l’école : l’académie de Paris pour la capitale, l’académie de Versailles pour les Yvelines, l’Essonne, les Hauts-de-Seine et le Val-d’Oise, l’académie de Créteil pour la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et la Seine-et-Marne, chacune relayant vers la direction des services départementaux compétente. Conserver la preuve de chaque démarche conditionne l’efficacité du dossier, devant le médiateur comme devant le juge.
Troisième étape, le juge administratif. Le recours en annulation contre le refus d’Apadhe, de PAI ou d’autorisation d’instruction en famille se porte devant le tribunal administratif du lieu de l’école, dans le délai de deux mois rappelé plus haut. En cas d’urgence, le référé-suspension permet de faire suspendre la décision contestée : le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision, selon l’article L. 521-1 du code de justice administrative. L’urgence se caractérise ici par la rupture de scolarité en cours et le risque de déscolarisation, et le doute sérieux par la méconnaissance des textes : absence d’avis médical préalable, refus non motivé, PAI manifestement inadapté à la pathologie. Le référé-liberté, plus exigeant, n’est envisageable que face à une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : saisi d’une demande justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale, et le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures, d’après l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Ce délai de quarante-huit heures impose un dossier complet dès la saisine. La prudence s’impose toutefois : le juge des référés du Conseil d’État a récemment écarté le référé-liberté pour obtenir une scolarisation avec accompagnement individualisé, signe que cette voie suppose une illégalité flagrante. Mieux vaut réserver le référé-liberté aux blocages caractérisés et privilégier le référé-suspension adossé à un recours au fond solide.
En conclusion, l’enfant malade ou accidenté n’a pas à choisir entre se soigner et rester élève : l’Apadhe lui apporte l’école à domicile ou à l’hôpital dès deux semaines d’interruption prévisible, le PAI aménage durablement sa vie en collectivité, la maladie justifie ses absences et fait échec à toute sanction pour assiduité, et chaque refus de l’administration se conteste par écrit, devant le médiateur puis devant le tribunal administratif dans les délais. La clé du dossier tient en trois gestes accomplis dès les premiers jours : faire établir un certificat médical précis, saisir par écrit l’école puis l’inspecteur d’académie, et exiger une décision écrite pour chaque refus. Ainsi documentée, la continuité scolaire cesse d’être une faveur pour devenir un droit effectivement exercé.
Un avocat spécialisé en droit de l’éducation vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit public.