Une demande d’audition envoyée la veille d’une audience d’assistance éducative peut-elle être ignorée parce qu’elle arrive trop tard ? La première chambre civile de la Cour de cassation vient d’apporter une réponse importante. Dans son arrêt du 1er juillet 2026, n° 25-12.185, deux mineures confiées à l’aide sociale à l’enfance avaient demandé à être entendues par la chambre des mineurs, l’une par une lettre transmise la veille de l’audience, l’autre pendant le délibéré. La cour d’appel avait statué sans les entendre et sans répondre à leurs demandes. La décision a été cassée sans renvoi.
Cette actualité concerne les enfants placés, leurs parents, les familles d’accueil, les services de l’aide sociale à l’enfance et les avocats qui doivent agir dans un calendrier parfois très court. Le droit d’être entendu ne donne pas au mineur le pouvoir d’imposer la décision finale, mais il oblige la juridiction à traiter sa demande selon son âge, sa maturité et l’objet de la procédure. La date d’envoi, la preuve de la transmission et le contenu de la demande peuvent ensuite devenir essentiels. Voici ce que change l’arrêt, comment saisir le juge des enfants ou la cour d’appel, et quels recours envisager lorsque l’enfant n’a pas été entendu.
I. Demande d’audition d’un enfant placé : que doit faire le juge des enfants ?
A. Pourquoi l’audition devient-elle un droit procédural dans l’assistance éducative ?
L’assistance éducative est ouverte lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou lorsque les conditions de son éducation ou de son développement sont gravement compromises. L’article 375 du Code civil autorise alors le juge à ordonner une mesure de protection à la demande des parents, du service auquel l’enfant a été confié, du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Le placement n’efface donc pas la place de l’enfant dans le dossier : la décision porte directement sur sa vie quotidienne, sa sécurité, ses relations familiales, sa scolarité et son avenir.
La mesure peut prendre des formes différentes. L’article 375-3 du Code civil prévoit notamment la remise de l’enfant à l’autre parent, à un membre de la famille, à un tiers digne de confiance ou à un service départemental de l’aide sociale à l’enfance. Le juge choisit une solution de protection, mais cette solution doit être appréciée à partir d’informations suffisamment précises. L’enfant est une source directe d’informations sur ce qu’il vit. Son audition ne remplace pas les rapports éducatifs, les expertises ou les observations médicales ; elle ajoute sa parole au dossier et permet au juge de vérifier ce qui doit l’être.
L’article 388-1 du Code civil pose la règle centrale : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ». Le même article précise que « Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande ». Le juge ne doit donc pas confondre l’âge de l’enfant avec une réponse automatique. Le discernement s’apprécie concrètement, au regard de la capacité du mineur à comprendre la procédure, à exprimer une position personnelle et à expliquer les raisons de cette position.
Le droit d’être entendu ne signifie pas que le juge doit suivre l’avis exprimé. Le mineur peut dire qu’il souhaite revenir chez un parent, rester dans son lieu d’accueil, maintenir des contacts, les réduire ou bénéficier d’une mesure différente. La juridiction conserve son pouvoir d’appréciation. Elle doit toutefois avoir accès à une parole personnelle, recueillie dans des conditions adaptées, avant de décider d’un placement, d’un renouvellement, d’une modification de prise en charge ou d’une mesure concernant l’exercice des droits des parents.
L’audition doit aussi être distinguée de la qualité de partie. L’article 388-1 rappelle que « L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure ». Cette phrase s’applique à la règle générale de l’audition. En assistance éducative, la première chambre civile a néanmoins reconnu une place procédurale propre au mineur. Dans son arrêt du 12 juin 2025, n° 22-23.646, elle a écrit : « Il en résulte que dans la procédure d’assistance éducative, à laquelle le mineur est partie, s’ajoute à l’obligation faite au juge des enfants d’entendre l’enfant capable de discernement, prévue aux articles 1182, 1184 et 1189 du code de procédure civile, tant pour les nécessités de l’instruction que pour la recherche de son adhésion à la mesure envisagée, celle d’y procéder sous la forme d’un entretien individuel. » La décision est consultable sur le site de la Cour de cassation.
Cette jurisprudence oblige à regarder la procédure d’assistance éducative dans son ensemble. La demande d’audition n’est pas une formalité décorative ajoutée à la fin d’un dossier déjà écrit par les adultes. Elle peut servir à comprendre une rupture de contact, une peur, une pression, une difficulté dans le lieu d’accueil, un changement d’école, un problème médical ou un projet de retour. Le juge peut entendre l’enfant seul, avec un avocat ou avec la personne de son choix dans les conditions de l’article 388-1. L’entretien individuel protège aussi la liberté de parole lorsque la présence d’un parent, d’un éducateur ou d’un autre adulte risque d’influencer la réponse.
Les textes de procédure civile organisent cette audition. L’article 1182 du Code de procédure civile prévoit que le juge entend notamment le mineur capable de discernement dans la procédure d’assistance éducative. À l’audience, l’article 1189 du même code prévoit que le juge entend le mineur, ses parents, le tuteur ou la personne ou le service auquel l’enfant a été confié, ainsi que toute autre personne dont l’audition paraît utile. Le juge peut dispenser le mineur de se présenter ou lui demander de se retirer pendant la suite des débats, mais ces aménagements ne permettent pas de supprimer sans raison l’examen d’une demande d’audition.
Le droit de demander l’audition est souple. L’article 338-2 du Code de procédure civile dispose que « La demande d’audition est présentée sans forme au juge par le mineur lui-même ou par les parties. Elle peut l’être en tout état de la procédure et même pour la première fois en cause d’appel ». Une lettre, un courrier remis au greffe, une demande transmise par l’avocat ou une déclaration recueillie par le juge peuvent donc constituer le point de départ de l’examen. Le mineur n’a pas à employer une formule technique ni à développer une argumentation juridique complète.
Cette absence de formalisme ne dispense pas de précision. Pour qu’une demande urgente soit traitée correctement, elle doit identifier l’enfant, le numéro de dossier, la juridiction, la date d’audience lorsqu’elle est connue et la volonté d’être entendu personnellement. Une phrase comme « je demande à être entendu par le juge des enfants au sujet de la mesure qui me concerne » est plus utile qu’une lettre générale exprimant seulement un désaccord. Si le mineur veut être assisté par un avocat ou par une personne déterminée, il peut le signaler. L’avocat vérifiera ensuite les conditions de désignation et la manière de préserver la confidentialité de l’échange.
Le refus est encadré. L’article 338-4 du Code de procédure civile prévoit : « Lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas ». Le texte ajoute que les motifs du refus doivent figurer dans la décision au fond. Cette exigence permet de vérifier que la demande a bien été lue et que la juridiction a répondu à la question pertinente : l’enfant est-il capable de discernement et la procédure porte-t-elle sur sa situation ? Elle ne permet pas de répondre seulement que le calendrier est chargé, que le dossier est déjà en délibéré ou que les adultes ont déjà été entendus.
Le juge peut organiser l’audition d’une manière protectrice. Il peut choisir un entretien individuel, adapter le lieu et le rythme, demander une personne qualifiée ou désigner un avocat. Il peut aussi apprécier la nécessité d’une nouvelle audition lorsqu’un enfant a déjà été entendu récemment sur la même mesure. Dans tous les cas, la décision doit montrer que la demande a été prise en compte. La protection de l’enfant justifie un cadre souple, pas une absence de réponse.
B. Que change l’arrêt du 1er juillet 2026 lorsque l’enfant écrit la veille ?
L’arrêt Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-12.185, intervient dans une situation particulièrement concrète. Deux mineures étaient concernées par une mesure d’assistance éducative dans le Loiret. Une décision avait notamment autorisé le service de l’aide sociale à l’enfance à accomplir certains actes à la place des parents. Devant la chambre des mineurs de la cour d’appel, les deux enfants ont demandé à être entendues. La première demande a été transmise la veille de l’audience. La seconde a été transmise alors que la cour délibérait déjà.
La cour d’appel a statué sans entendre les mineures et sans se prononcer sur leurs demandes. La Cour de cassation a relevé cette chronologie dans des termes précis : « Il résulte des pièces de la procédure que les mineures ont, par deux lettres transmises, l’une la veille de l’audience, l’autre en cours de délibéré, formé une demande d’audition devant la chambre des mineurs, et que la cour d’appel a statué sans les entendre et sans se prononcer sur leur demande. » L’arrêt officiel, rendu sous le numéro ECLI:FR:CCASS:2026:C100448, est accessible sur le site de la Cour de cassation.
La portée pratique est nette : la proximité de l’audience ne suffit pas à faire disparaître une demande formée par un mineur. Une demande envoyée la veille n’est pas automatiquement tardive. Une demande portée à la connaissance de la cour pendant le délibéré ne peut pas être traitée comme si elle n’existait pas. La juridiction doit au minimum examiner si l’enfant est capable de discernement, si la procédure le concerne et si une audition individuelle doit être organisée. Si elle refuse, elle doit expliquer pourquoi dans sa décision.
La première chambre civile rappelle alors la règle qui commande la solution : « Il résulte de ces dispositions que, lorsque la demande d’audition est formée par le mineur, le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. » La cassation ne signifie pas que le juge est obligé de donner raison à l’enfant, ni qu’une lettre tardive ouvre automatiquement un droit à un report indéfini. Elle signifie que la juridiction ne peut pas substituer le calendrier à l’un des motifs légaux de refus.
La situation est différente selon l’auteur de la demande. Lorsque le mineur demande lui-même à être entendu, le contrôle porte sur le discernement et sur le lien direct avec la procédure. Lorsque la demande vient d’un parent ou d’une autre partie, le juge dispose des possibilités de refus prévues par le texte, notamment lorsque l’audition n’est pas nécessaire à la solution du litige ou paraît contraire à l’intérêt de l’enfant. Un parent ne doit donc pas présenter son propre désaccord comme s’il s’agissait de la parole du mineur. La lettre doit faire apparaître, autant que possible, une demande personnelle et libre de l’enfant.
L’arrêt protège aussi la demande formulée à un moment où le dossier n’est plus matériellement simple à organiser. Si la demande arrive avant l’audience, le greffe doit la transmettre au magistrat et l’avocat peut solliciter une adaptation du calendrier. Si elle arrive pendant le délibéré, la cour doit vérifier si elle peut encore entendre l’enfant ou, à défaut, prendre une décision motivée sur la demande. Le dossier peut appeler une mesure urgente, une audience rapprochée ou une organisation particulière, mais ces choix doivent être explicités.
Le précédent du 12 juin 2025 complète ce raisonnement. Dans l’arrêt n° 22-23.646, la Cour de cassation a jugé que la cour d’appel qui n’a pas constaté l’absence de discernement d’un enfant, qui a été informé de son droit et qui demande à être entendu, doit s’entretenir individuellement avec lui lorsque le juge des enfants ne l’a pas déjà entendu sous cette forme relativement à la mesure envisagée. Cette obligation est particulièrement importante en appel : la cour ne peut pas se contenter de reprendre les rapports de première instance si l’enfant demande personnellement à exposer sa situation.
Le juge conserve néanmoins un devoir de protection. L’audition ne doit pas devenir un interrogatoire, une confrontation familiale ou une nouvelle exposition au conflit. Le magistrat peut organiser un entretien séparé, éviter la présence des adultes dont l’influence serait problématique et déterminer les informations qui peuvent être communiquées aux parties. La parole recueillie ne doit pas être transformée en sanction contre l’enfant. Elle sert à éclairer une décision qui doit rester fondée sur son intérêt et sur les éléments objectifs du dossier.
Les mesures de placement obéissent enfin à leur propre degré d’urgence. L’article 375-5 du Code civil permet au juge, à titre provisoire et à charge d’appel, d’ordonner certaines mesures pendant l’instance. Une urgence doit être qualifiée et les garanties procédurales doivent être préservées autant que la situation le permet. L’article 1184 du Code de procédure civile encadre aussi les mesures provisoires et les mesures d’information qui ne peuvent être prises, hors urgence spécialement motivée, qu’après l’audition du mineur capable de discernement. L’urgence ne peut donc pas servir de réponse générale à une demande d’audition tardive.
II. Enfant placé et audience d’assistance éducative : comment agir après une demande ignorée ?
A. Quelles démarches pour demander l’audition, consulter le dossier et préparer l’audience ?
La première démarche consiste à conserver la chronologie complète. Il faut relever la date de l’avis d’audience, la date à laquelle l’enfant a demandé à être entendu, le jour et l’heure de l’envoi, le destinataire, la date de réception et l’état de la procédure. Une demande transmise par courrier recommandé, par remise au greffe contre récépissé ou par un avocat laisse une preuve plus facile à exploiter. Un courriel peut aussi être utile si la juridiction accepte ce canal, mais l’expéditeur doit conserver le message, les pièces jointes et l’accusé de réception. En urgence, il faut multiplier les canaux autorisés sans envoyer des versions contradictoires.
La demande doit être courte, personnelle et centrée sur la procédure. Elle peut comprendre : le nom et la date de naissance du mineur, le numéro du dossier, la juridiction saisie, la date de l’audience, la mention du placement ou de la mesure suivie, une phrase indiquant que l’enfant demande à être entendu seul et, si nécessaire, la demande d’assistance par un avocat. Le mineur peut exposer en quelques lignes les sujets qu’il souhaite aborder : lieu de vie, contacts avec ses parents, scolarité, santé, conditions d’accueil, peur ou difficulté précise. Une lettre longue écrite par un adulte à la première personne peut affaiblir la preuve d’une demande réellement personnelle.
La lettre doit être adressée au juge des enfants ou à la chambre des mineurs par l’intermédiaire du greffe indiqué sur la convocation ou la dernière décision. Une copie peut être confiée à l’avocat du mineur, à l’avocat des parents lorsque la stratégie le justifie et au service de l’aide sociale à l’enfance. Il faut éviter de diffuser à de nombreux interlocuteurs des éléments intimes qui ne sont pas nécessaires à la demande d’audition. L’objectif est de faire parvenir rapidement la demande au magistrat tout en protégeant les informations personnelles de l’enfant.
Si l’audience est prévue le lendemain, il faut agir immédiatement. L’arrêt du 1er juillet 2026 montre qu’une demande la veille ne peut pas être écartée uniquement pour cette raison, mais il ne faut pas attendre la dernière minute pour produire les éléments indispensables à l’organisation de l’entretien. Le courrier peut demander une audition avant l’audience, au début de l’audience ou à tout autre moment compatible avec la protection de l’enfant. Si l’enfant écrit pendant le délibéré, l’avocat ou le parent qui reçoit la demande doit la transmettre sans délai et demander une réponse expresse à la cour.
La seconde démarche consiste à préparer l’audition sans parler à la place du mineur. L’enfant doit pouvoir expliquer ce qu’il comprend de la mesure, ce qu’il souhaite et ce qui l’inquiète. Il n’a pas à choisir entre ses parents, à démontrer qu’un adulte ment ou à réciter un argument juridique. Les adultes peuvent l’informer de la date, du rôle du juge, de la possibilité d’être entendu seul et du fait que sa parole sera prise en compte sans garantir l’issue du dossier. Ils ne doivent pas lui promettre un retour à domicile ni le menacer d’une conséquence s’il tient un propos qui leur déplaît.
La consultation du dossier peut aider à corriger une erreur factuelle et à préparer des observations ciblées. L’article 1187 du Code de procédure civile prévoit que le dossier peut être consulté au greffe, jusqu’à la veille de l’audition ou de l’audience, par l’avocat du mineur et par le mineur capable de discernement. La consultation doit être organisée avec le greffe, et l’avocat peut examiner les rapports, les comptes rendus et les pièces dans les conditions applicables au dossier. Il faut relever les dates, les auteurs, les événements rapportés directement et ceux qui ne sont que des déclarations indirectes.
La lecture du dossier doit rester sélective. Une contestation utile indique, par exemple, qu’un rapport attribue au mineur une phrase qu’il n’a jamais prononcée, qu’une visite a été interrompue à une date précise, qu’un changement de lieu d’accueil a entraîné une difficulté médicale ou que la situation décrite a évolué depuis le dernier rapport. Une contestation générale de l’ensemble du travail éducatif est moins facile à examiner. Le mineur peut demander que le juge l’interroge sur un point précis et expliquer pourquoi ce point change l’appréciation de la mesure.
Le rôle de l’avocat est particulièrement utile lorsque la demande est urgente, lorsque plusieurs procédures se croisent ou lorsque l’enfant craint de parler devant les adultes. L’avocat peut vérifier le dossier, formaliser la demande, obtenir une date, demander un entretien individuel et rappeler les textes applicables. Il peut aussi expliquer à l’enfant la différence entre une audition, une décision de placement, un appel et une mesure provisoire. Le mineur doit savoir que l’avocat est tenu de défendre sa parole et son intérêt procédural, mais qu’il ne promet pas une décision déterminée.
À Paris et en Île-de-France, la même logique s’applique. Le courrier doit être envoyé au greffe du tribunal judiciaire ou de la cour d’appel figurant sur la convocation, l’avis d’audience ou la décision, sans se fier à la seule adresse du service éducatif. Un enfant suivi en Seine-Saint-Denis, dans les Hauts-de-Seine, dans le Val-de-Marne ou à Paris peut relever de juridictions différentes selon le dossier et le stade de la procédure. Le numéro de dossier doit donc être indiqué sur chaque page. Un avocat intervenant en droit de la famille à Paris peut vérifier le greffe compétent, le calendrier réel et la voie de recours pertinente à partir de la décision reçue.
La demande doit enfin prévoir l’hypothèse où l’enfant ne souhaite pas être entendu devant plusieurs personnes. Il peut demander un entretien individuel. Le juge peut décider que le mineur ne restera pas pendant toute la suite des débats. Le conseil peut aussi demander que l’enfant ne soit pas confronté directement aux parents ou au service lorsqu’une telle présence risque de modifier sa parole. Ces précautions ne retirent rien à la valeur de l’audition ; elles contribuent à rendre l’expression plus libre et plus fiable.
B. Quel recours si le juge ou la cour statue sans entendre l’enfant ?
La réaction dépend du moment où l’oubli est constaté. Si la décision n’est pas encore rendue, il faut transmettre une nouvelle demande immédiatement, rappeler la date de la première demande et solliciter une réponse expresse. L’avocat peut demander que le délibéré soit rouvert ou qu’une mesure d’audition soit organisée avant que la juridiction statue, sans présumer que cette demande sera acceptée. Dans cette phase, la preuve de la transmission est déterminante : copie de la lettre, accusé de réception, bordereau du greffe, courriel, message de l’avocat ou mention dans le dossier.
Si une décision est rendue sans audition et sans réponse à la demande du mineur, l’appel doit être examiné rapidement. L’article 1191 du Code de procédure civile prévoit que les décisions du juge des enfants peuvent être frappées d’appel par le mineur lui-même jusqu’à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la notification et, à défaut, suivant le jour où il a eu connaissance de la décision. Les parents ou le service auquel l’enfant a été confié disposent également d’un délai de quinze jours suivant la notification dans les conditions du texte. La date à retenir doit être vérifiée sur la notification et avec l’avocat, car une erreur de calendrier peut rendre le recours irrecevable.
L’appel doit viser le défaut d’examen de la demande d’audition, et pas seulement exprimer un désaccord général avec le placement. Il faut joindre la demande de l’enfant, la preuve de sa réception, la décision attaquée et les pièces qui montrent que la procédure le concerne. Le recours peut demander que la cour entende l’enfant seul, qu’elle constate l’absence de motif légal de refus et qu’elle réexamine la mesure après cette audition. Si la décision comporte un refus explicite, les motifs doivent être confrontés aux exigences de l’article 338-4. Si elle ne mentionne pas la demande, le défaut de réponse doit être identifié comme tel.
L’article 1193 du Code de procédure civile prévoit que l’appel est instruit et jugé par priorité en chambre du conseil par la chambre de la cour d’appel chargée des affaires de mineurs. La cour statue également sur l’appel des décisions de placement provisoire prises en application de l’article 375-5 dans un délai spécifique prévu par le texte. Cette organisation ne dispense pas de saisir la cour dans le délai applicable. Elle signifie surtout que le recours doit être construit pour permettre à la chambre des mineurs de comprendre immédiatement la mesure, la demande d’audition et le risque actuel pour l’enfant.
À l’appel, la demande d’audition doit être renouvelée expressément. Il ne suffit pas de laisser la cour découvrir une lettre dans les pièces. L’avocat peut rappeler que la demande est présentée par le mineur, qu’il est capable de discernement, que la procédure porte directement sur sa situation et qu’il n’a pas été entendu individuellement sur la mesure contestée. L’arrêt du 12 juin 2025, n° 22-23.646, renforce cet argument lorsque le juge des enfants n’a pas déjà procédé à un entretien individuel. L’arrêt du 1er juillet 2026, n° 25-12.185, ajoute que la date tardive de la demande ne suffit pas à la neutraliser.
Il faut distinguer l’appel de la contestation de l’urgence. Un recours ne suspend pas automatiquement toutes les conséquences d’une mesure de placement. Si la santé ou la sécurité de l’enfant exige une intervention immédiate, le conseil doit présenter séparément les demandes provisoires adaptées et expliquer le risque actuel. L’article 375-5 du Code civil et l’article 1184 du Code de procédure civile offrent le cadre à examiner pour les mesures provisoires et les situations d’urgence. Il faut préciser ce qui est demandé : audition rapide, maintien d’un contact, examen médical, adaptation du lieu d’accueil ou mesure temporaire. Une demande générale de « tout arrêter » ne donne pas à la cour une solution opérationnelle.
La voie du pourvoi en cassation n’est pas le premier réflexe lorsque la cour d’appel n’a pas encore entendu l’enfant. Elle peut se poser après une décision d’appel qui méconnaît encore les règles de l’audition, mais elle ne remplace pas la demande concrète d’entretien devant la juridiction qui doit apprécier la mesure. Le recours doit être analysé à partir de la décision complète, de la procédure et des délais. Une cassation peut sanctionner une violation de la loi, mais elle ne permet pas toujours d’obtenir rapidement une organisation de vie différente pour l’enfant.
Dans la pratique, le dossier de recours doit comporter une chronologie d’une page. Elle mentionne le placement initial, les renouvellements, les audiences, les précédentes auditions, la demande personnelle de l’enfant, sa transmission, la date de la décision et les conséquences actuelles. Il faut y ajouter les éléments récents qui justifient une intervention rapide : absence de scolarisation, problème de santé, rupture de lien, changement de foyer, danger allégué ou difficulté dans l’exercice des droits de visite. Cette présentation permet de distinguer le vice procédural lié à l’audition de la question de fond sur la mesure de protection.
Le parent qui découvre que son enfant n’a pas été entendu doit lui demander ce qu’il souhaite avant d’agir en son nom. Il peut signaler au juge qu’une demande personnelle existe, solliciter la transmission de la lettre et faire appel de la décision lorsqu’il y est habilité. Il ne doit pas réécrire la parole du mineur pour soutenir sa propre position dans le conflit parental. Le juge et la cour vérifieront la liberté de la demande, le discernement et l’intérêt de l’enfant. Une démarche transparente protège mieux le mineur qu’une lettre présentée comme la sienne alors qu’elle a été entièrement composée par un adulte.
À Paris et en Île-de-France, la rapidité du recours dépend souvent de la transmission au bon greffe et de l’identification de la chambre compétente. La décision doit être lue pour déterminer la juridiction qui a statué, la date de notification, la voie d’appel et les modalités de dépôt. Le recours peut être accompagné d’une demande d’audition urgente, mais les deux demandes ne doivent pas être confondues. Un avocat peut également vérifier si un autre dossier est ouvert devant le juge aux affaires familiales, le juge des enfants ou le parquet, afin d’éviter des demandes contradictoires et de permettre aux magistrats de disposer de la même chronologie.
La règle dégagée le 1er juillet 2026 a une conséquence simple pour les familles : une lettre tardive doit être transmise, conservée et examinée. Elle ne garantit pas une audience immédiate ni une décision favorable. Elle garantit que la juridiction ne peut pas faire comme si l’enfant n’avait rien demandé. Lorsque la décision ignore complètement cette parole, l’appel et la demande d’audition devant la cour deviennent des démarches distinctes mais complémentaires. Le premier conteste la décision ; la seconde demande que l’enfant soit enfin entendu dans un cadre adapté.
Conclusion
L’arrêt Civ. 1re du 1er juillet 2026, n° 25-12.185, donne une portée concrète au droit d’être entendu des enfants placés. Une demande envoyée la veille de l’audience, voire transmise pendant le délibéré, ne peut pas être écartée par une simple référence au calendrier. Lorsque la demande vient du mineur, le refus doit reposer sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. La juridiction doit examiner la demande et expliquer sa réponse.
Pour agir efficacement, il faut transmettre une demande personnelle, identifier le dossier, conserver la preuve de réception, solliciter un entretien individuel et consulter le dossier dans les conditions prévues par le Code de procédure civile. Après une décision rendue sans audition, le délai d’appel de quinze jours doit être vérifié sans attendre. Le recours doit joindre la demande de l’enfant et demander à la cour de l’entendre, tout en présentant séparément les mesures urgentes nécessaires à sa protection.
La parole du mineur ne décide pas seule du placement, du retour chez un parent ou des modalités de prise en charge. Elle oblige cependant le juge à l’écouter lorsque les conditions légales sont réunies. Dans un dossier d’assistance éducative, la chronologie, la preuve de transmission et la formulation de la demande peuvent donc être aussi importantes que le contenu des rapports déjà déposés.